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Activité parlementaire
Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale et au Sénat— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 30 affichés · d’autres disponibles.
Sujet : Économie
Tous les sujets30 scrutins solennels · Économie
Les contrats de concession hydroélectrique de plus de 4 500 kW sont résiliés et leurs titulaires reçoivent un droit réel de 70 ans sur les installations, avec la possibilité de… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
290 pour59 contre116 abstention
Le texte supprime la section 2 du code de la sécurité sociale qui régissait certaines aides aux retraités pauvres. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
165 pour0 contre3 abstention
L'État va prendre le contrôle d'ArcelorMittal France et nommera un administrateur général pour gérer l'entreprise pendant au maximum six mois. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
106 pour49 contre47 abstention
Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
308 pour33 contre1 abstention
Le texte modifie la procédure pénale pour préciser que la restitution des biens saisis doit mentionner la victime, et que la décision de restitution est notifiée au demandeur ou… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
93 pour20 contre2 abstention
Le texte crée une définition légale pour les navires qui utilisent le vent comme source principale de propulsion et impose que, pour être qualifiés, ils doivent obtenir au moins… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
175 pour0 contre
Cette proposition de loi veut créer une façon plus simple de récupérer les dettes commerciales qui ne sont pas contestées. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
41 pour14 contre
Le texte crée un observatoire national sur le réchauffement et impose un plan national d’adaptation qui doit être révisé tous les cinq ans et validé par les conseils écologiques. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
70 pour0 contre27 abstention
La loi impose que les journalistes professionnels et les autres auteurs reçoivent au moins 25 % des sommes versées aux éditeurs de presse pour les publications en ligne. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
109 pour0 contre
La loi augmente fortement les amendes administratives pour les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement, avec un plafond de 2 M€ ou 1 % du chiffre d’affaires… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
342 pour0 contre
Les commerçants qui ont une caméra de surveillance peuvent maintenant utiliser des logiciels qui analysent automatiquement les images pour prévenir les agressions ou les vols, à… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
50 pour11 contre5 abstention
Les commerçants qui ont une caméra de surveillance peuvent maintenant utiliser des logiciels qui analysent automatiquement les images pour prévenir les agressions ou les vols, à… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
60 pour13 contre5 abstention
Les contrats de concession hydroélectrique de plus de 4 500 kW sont résiliés et leurs titulaires reçoivent un droit réel de 70 ans sur les installations, avec la possibilité de… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
56 pour8 contre12 abstention
L'Assemblée nationale veut bloquer un futur accord commercial avec les États‑Unis. Elle demande au gouvernement de dire non à l'importation de 750 milliards de dollars de produits… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
83 pour7 contre7 abstention
Cette proposition de loi veut créer une façon plus simple de récupérer les dettes commerciales qui ne sont pas contestées. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
308 pour0 contre33 abstention
Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
77 pour22 contre
Le texte impose à l'État de viser la construction de 400 000 logements chaque année d'ici 2030, dont au moins 120 000 logements sociaux et 15 000 logements étudiants, et la… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
230 pour102 contre4 abstention
Le texte modifie la procédure pénale pour préciser que la restitution des biens saisis doit mentionner la victime, et que la décision de restitution est notifiée au demandeur ou… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
324 pour0 contre18 abstention
Les communes situées dans des zones fiscales ou où l’offre de logements est très faible peuvent désormais décider d’appliquer un dispositif d’encadrement des loyers, même si elles… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
105 pour56 contre4 abstention
Le texte modifie la terminologie du code des postes en remplaçant « métropolitain » par « national » et en changeant « de correspondance » en « postaux ». (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
85 pour0 contre13 abstention
La proposition veut que les collectivités locales et leurs groupements puissent gérer leurs ports comme des sociétés portuaires. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
56 pour5 contre6 abstention
Ce texte est une loi sur le budget de l'État pour la fin de l'année 2025. Il sert à ajuster les comptes publics en fin d'année pour s'assurer que l'argent de l'État a bien été… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
239 pour37 contre69 abstention
Ce texte est une loi sur le budget de l'État pour la fin de l'année 2025. Il sert à ajuster les comptes publics en fin d'année pour s'assurer que l'argent de l'État a bien été… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
217 pour213 contre84 abstention
L'État va prendre le contrôle d'ArcelorMittal France et nommera un administrateur général pour gérer l'entreprise pendant au maximum six mois. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
127 pour41 contre42 abstention
Cette résolution vise à appliquer le protocole de l'OMS pour combattre le commerce illégal de tabac. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
78 pour0 contre11 abstention
Ce texte est une loi sur le budget de l'État pour la fin de l'année 2025. Il sert à ajuster les comptes publics en fin d'année pour s'assurer que l'argent de l'État a bien été… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
227 pour104 contre15 abstention
Ce texte est une loi sur le budget de l'État pour la fin de l'année 2025. Il sert à ajuster les comptes publics en fin d'année pour s'assurer que l'argent de l'État a bien été… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
107 pour145 contre82 abstention
Les produits agricoles ou alimentaires importés qui ont été traités avec des produits interdits ou qui ne respectent pas les règles européennes d’identification doivent afficher… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
149 pour174 contre8 abstention
Le texte de la proposition de loi n° 626 (2024‑2025) n’a pas été adopté par la commission le 22 octobre 2025. Aucun changement de règle n’est encore appliqué. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
107 pour235 contre3 abstention
Le texte propose de créer des règles fiscales claires et justes pour les micro‑entrepreneurs et les petites entreprises. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
341 pour0 contre