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Activité parlementaire
Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale et au Sénat— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 30 affichés · d’autres disponibles.
Sujet : Entreprises
Tous les sujets30 scrutins solennels · Entreprises
L'article L.3133‑6 du code du travail sera modifié. Il ajoutera une partie I et une partie II. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
229 pour110 contre3 abstention
L'État va prendre le contrôle d'ArcelorMittal France et nommera un administrateur général pour gérer l'entreprise pendant au maximum six mois. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
106 pour49 contre47 abstention
Cette proposition veut rendre permanent un contrat de professionnalisation qui était seulement expérimental. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
68 pour28 contre
Cette proposition veut rendre permanent un contrat de professionnalisation qui était seulement expérimental. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
64 pour30 contre4 abstention
Cette proposition de loi veut créer une façon plus simple de récupérer les dettes commerciales qui ne sont pas contestées. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
41 pour14 contre
La loi augmente fortement les amendes administratives pour les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement, avec un plafond de 2 M€ ou 1 % du chiffre d’affaires… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
342 pour0 contre
Les commerçants qui ont une caméra de surveillance peuvent maintenant utiliser des logiciels qui analysent automatiquement les images pour prévenir les agressions ou les vols, à… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
50 pour11 contre5 abstention
Les commerçants qui ont une caméra de surveillance peuvent maintenant utiliser des logiciels qui analysent automatiquement les images pour prévenir les agressions ou les vols, à… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
60 pour13 contre5 abstention
Le texte ajoute un alinéa à l’article L.214‑1 du code de l’urbanisme. Désormais, le droit de préemption des mairies s’applique aussi quand on vend la majorité des parts d’une… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
57 pour15 contre
Cette proposition de loi veut créer une façon plus simple de récupérer les dettes commerciales qui ne sont pas contestées. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
308 pour0 contre33 abstention
Le texte modifie la terminologie du code des postes en remplaçant « métropolitain » par « national » et en changeant « de correspondance » en « postaux ». (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
85 pour0 contre13 abstention
La proposition veut que les collectivités locales et leurs groupements puissent gérer leurs ports comme des sociétés portuaires. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
56 pour5 contre6 abstention
L'État va prendre le contrôle d'ArcelorMittal France et nommera un administrateur général pour gérer l'entreprise pendant au maximum six mois. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
127 pour41 contre42 abstention
Le texte de la proposition de loi n° 626 (2024‑2025) n’a pas été adopté par la commission le 22 octobre 2025. Aucun changement de règle n’est encore appliqué. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
107 pour235 contre3 abstention
Le texte propose de créer des règles fiscales claires et justes pour les micro‑entrepreneurs et les petites entreprises. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
341 pour0 contre
Le projet de loi transforme les accords nationaux pour aider les salariés expérimentés à garder leur emploi et renforce le dialogue entre les entreprises et les partenaires… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
143 pour25 contre8 abstention
Le projet de loi transforme les accords nationaux pour aider les salariés expérimentés à garder leur emploi et renforce le dialogue entre les entreprises et les partenaires… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
307 pour0 contre34 abstention
Cette proposition veut enlever les règles qui compliquent le travail des agriculteurs, afin qu’ils puissent exercer plus facilement leur métier. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
316 pour223 contre25 abstention
Le projet de loi transforme les accords nationaux pour aider les salariés expérimentés à garder leur emploi et renforce le dialogue entre les entreprises et les partenaires… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
57 pour9 contre3 abstention
La loi modifie l’article L. 3133‑6 du code du travail pour autoriser le travail du 1er mai dans de nouveaux types d’établissements. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
225 pour107 contre9 abstention
La loi modifie l’article L. 3133‑6 du code du travail pour autoriser le travail du 1er mai dans de nouveaux types d’établissements. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
228 pour112 contre1 abstention
Cette proposition veut rendre permanent un contrat de professionnalisation qui était seulement expérimental. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
243 pour0 contre98 abstention
Le projet de loi crée un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse. Il vise à organiser et soutenir les activités économiques locales. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
59 pour0 contre1 abstention
Cette proposition veut enlever les règles qui compliquent le travail des agriculteurs, afin qu’ils puissent exercer plus facilement leur métier. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
232 pour102 contre10 abstention
La loi oblige les entreprises étrangères qui vendent des textiles en France à désigner un représentant français pour garantir le respect des obligations environnementales. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
337 pour1 contre3 abstention
Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
338 pour1 contre1 abstention
Le texte propose de créer des règles fiscales claires et justes pour les micro‑entrepreneurs et les petites entreprises. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
227 pour0 contre
Le texte propose des mesures pour rendre l'économie plus stable et aider les entreprises qui font de la nourriture à être plus compétitives. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
246 pour0 contre98 abstention
Le texte propose des mesures pour rendre l'économie plus stable et aider les entreprises qui font de la nourriture à être plus compétitives. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
137 pour4 contre40 abstention
Dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants où il n’y a aucun bar de 4e catégorie, il faut maintenant déposer une déclaration à la mairie avant d’ouvrir un tel bar. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
156 pour2 contre