Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

59 amendements · 26 adoptés

Le groupe Union Centriste a largement soutenu la proposition de loi en déposant une vingtaine d’amendements techniques visant à harmoniser, préciser et simplifier le texte. Parmi les mesures phares, il a proposé de reporter la date limite de conclusion des nouvelles conventions d’utilité sociale (CUS) au 31 dé cembre 2027, de simplifier le régime des CUS en fixant des objectifs annuels de production et en allongeant leur durée à six ans, ainsi que d’allonger la durée de vie des sociétés civiles de construction‑vente (SCCV) de 10 à 20 ans. Le groupe a également cherché à supprimer certaines contrôles préfectoraux et à élargir les possibilités de financement et de partenariat (ex.: droits de réservation pour les établissements publics, prêts subventionnés aux employeurs). La plupart de ses amendements ont été adoptés, ce qui place le groupe dans une position globalement favorable au texte, avec un vote majoritairement « pour ».

• Report de la date limite de conclusion des CUS au 31 dé cembre 2027 (amendement n°159).
• Simplification et précision du régime des CUS, avec objectifs annuels et durée de six ans (amendements n°COM‑100, n°COM‑101).
• Allongement de la durée de vie des SCCV de 10 à 20 ans et autorisation d’activités commerciales annexes (amendement n°COM‑102).
• Suppression du contrôle préfectoral sur les délibérations des organismes HLM (amendement n°COM‑107).

pour

54 amendements · 32 adoptés

Le groupe Les Républicains a largement soutenu la proposition de loi en proposant de nombreuses mesures visant à adapter la rénovation énergétique du bâti ancien, à étendre les incitations à la réhabilitation du patrimoine, à faciliter le logement des jeunes et à préciser les mécanismes de dérogation et de coordination juridique dans le secteur du logement. Parmi les amendements adoptés figurent l’ajout d’une clause sur les spécificités thermiques du bâti ancien (n°12), l’extension des dérogations aux réhabilitations lourdes du bâti ancien (n°13), la création d’un forfait de charges pour les logements réservés aux jeunes (n°147) et plusieurs dispositions de précision rédactionnelle et de coordination juridique (n°156‑158, n°164‑165, n°COM‑110 à n°COM‑95). La plupart de ces amendements ont été adoptés, tandis que quelques propositions (notamment les n°14, n°15, n°8, n°9, etc.) ont été rejetées, ce qui traduit une ligne de vote globalement favorable du groupe.

• Défendre la prise en compte des spécificités thermiques et constructives du bâti ancien dans les projets de rénovation énergétique (amendement n°12).
• Étendre les dérogations aux réhabilitations lourdes du bâti ancien non protégé afin de favoriser la reconquête des centres anciens (amendement n°13).
• Instaurer un forfait de charges locatives pour les logements réservés aux jeunes de moins de 30 ans, afin de simplifier la récupération des charges par les bailleurs sociaux (amendement n°147).
• Préciser les modalités de défaillance du syndicat des copropriétaires et les missions du Haut conseil de la stabilité financière pour sécuriser l’accès au crédit à l’habitat (amendements n°164‑165).

pour

54 amendements · 14 adoptés

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a porté une série d’amendements visant à renforcer la gouvernance locale de l’habitat (extension du statut d’Autorité Organisatrice de l’Habitat, simplification de la mobilisation des biens vacants, amélioration du partage de données entre bailleurs et administrations) et à soutenir la production de logements sociaux (objectifs chiffrés de résidences sociales, pensions de famille et résidences d’accueil, ainsi que des mesures d’incitation à la réhabilitation du parc social). Sur les 14 amendements adoptés, ces propositions ont été acceptées, tandis que les nombreux amendements qu’ils ont présentés contre les mesures perçues comme restrictives (notamment les modifications de la loi SRU) ont été rejetés. Le groupe a donc voté majoritairement en faveur des changements qu’il a proposés, tout en s’opposant aux dispositions jugées contraires à la solidarité logement.

• Extension du statut d’Autorité Organisatrice de l’Habitat aux intercommunalités et aux départements, avec assouplissement des conditions d’accès.
• Fixation d’objectifs chiffrés pour la production de logements sociaux (25 000 résidences sociales et 10 000 pensions de famille d’ici 2030).
• Simplification des procédures de récupération des biens vacants ou abandonnés, notamment via la clarification des formalités de publication et la modification des règles d’expropriation simplifiée.
• Renforcement du partage d’informations entre les bailleurs sociaux, le GIP‑SNE et l’administration fiscale pour réduire les redondances administratives.

pour

37 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a principalement cherché à renforcer la protection du logement social et à élargir les objectifs de construction, notamment en intégrant explicitement le logement étudiant (amendement COM‑9, adopté) et en s’opposant à toute dilution de la loi SRU ou à la suppression d’articles favorisant les locataires et la rénovation énergétique (nombreux amendements rejetés). Toutes les propositions visant à affaiblir les sanctions contre les communes récalcitrantes, à supprimer les articles 3, 4, 8, 15, 16 et 19, ou à limiter les droits des locataires ont été rejetées. Le groupe a donc voté majoritairement contre les mesures du texte, avec une unique victoire sur le volet étudiant.

• Intégrer le logement étudiant dans les objectifs nationaux de production de logements (amendement COM‑9, adopté).
• S’opposer à la dilution de la loi SRU en refusant la suppression ou la modification des articles qui limitent les obligations des communes en matière de logement social.
• Rejeter les propositions de suppression des articles 8, 15, 16 et 19, qui visent à renforcer les expulsions, la revalorisation des loyers et les conditions de rénovation au détriment des locataires.
• Contester les amendements visant à réduire les exigences de construction de logements sociaux (ex. hausse du nombre de logements sociaux à 150 000 par an).

contre

27 amendements

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste – Kanaky a présenté une série d’amendements visant à préserver le logement social, à empêcher la suppression ou la restriction des droits des locataires (interdiction de nouvelles constructions de logements sociaux, délégation du contingent préfectoral, hausse des loyers des logements réhabilités, facilitation des expulsions, etc.), ainsi qu’à renforcer le rôle des maires et des autorités locales dans l’attribution et la régulation du foncier. Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui signifie que les propositions du groupe n’ont pas été retenues. Leur ligne de vote a été globalement « contre » les dispositions du texte initial.

• Protection du parc de logements sociaux en s’opposant à l’interdiction de nouvelles constructions de logements sociaux et à la suppression d’articles qui affaibliraient le droit au logement opposable (DALO).
• Opposition à la hausse des loyers des logements réhabilités, en demandant la suppression de l’article qui alignerait les loyers du parc ancien sur ceux du neuf.
• Défense du droit des locataires face aux expulsions, en rejetant les amendements qui faciliteraient les expulsions ou les départs forcés pour travaux.
• Maintien du rôle des maires et des autorités locales dans la planification et l’attribution du logement, en s’opposant aux délégations de pouvoir qui réduiraient leur capacité d’action.

contre

23 amendements · 1 adopté

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a principalement porté son action sur la lutte contre les baux emphytéotiques fictifs, en obtenant l’adoption de l’amendement n°40 qui impose une déclaration préalable aux mairies. Il a également proposé, sans succès, d’étendre l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux (amendement n°19), de réduire la décote maximale sur les ventes de logements HLM (amendement n°56), et de préserver la durée de dix ans du cadre juridique de la location‑accession (amendement n°57). D’autres amendements déposés visaient à simplifier le changement de destination des bâtiments en zones agricoles, mais n’ont pas été adoptés. Globalement, le groupe a vu une seule de ses mesures adoptée, quatre rejetées et plusieurs propositions restées en dépôt, traduisant une position mixte sur le dossier.

• Imposer une déclaration préalable aux mairies pour les baux emphytéotiques sur terrains agricoles ou forestiers (amendement n°40, adopté).
• Supprimer la limitation géographique de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux (amendement n°19, rejeté).
• Limiter la décote autorisée sur les ventes de logements HLM aux locataires à 10 % au lieu de 20 % (amendement n°56, rejeté).
• Maintenir la durée de dix ans du cadre juridique de la location‑accession, en s’opposant à sa réduction à cinq ans (amendement n°57, rejeté).

mixte

12 amendements

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté une série d’amendements visant à préserver le cadre strict de la loi SRU, à empêcher la création de droits de veto du maire dans les commissions d’attribution de logements sociaux, et à s’opposer à la suppression de la commission nationale de suivi du dispositif SRU. Tous ces amendements (12 au total) ont été rejetés, ce qui signifie que les propositions de loi visant à assouplir les obligations en matière de logement social et à introduire de nouveaux mécanismes de veto ont été maintenues. Le groupe a donc voté contre les changements proposés, adoptant une position globalement opposée au texte.

• Maintien des sanctions et des exigences de la loi SRU, en s’opposant à la suppression de l’article 55 et aux exemptions proposées.
• Refus du droit de veto du maire au sein de la CALEOL, afin de préserver la gouvernance collégiale et d’éviter le risque de clientélisme.
• Opposition à la suppression de la commission nationale de suivi du dispositif SRU, jugée essentielle pour la régulation et l’équité des obligations de logement social.
• Rejet des modifications visant à assouplir les critères d’attribution de logements sociaux dans les communes dépassant certains seuils de logement social.

contre

2 amendements

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté deux amendements visant à modifier l’article 12 du texte, dont l’un proposait de réduire le taux de cotisation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) de 2,5 % à 1 % pour les organismes HLM des départements d’Outre‑Mer. Aucun de ces amendements n’a été adopté ni rejeté lors du débat. Le groupe n’a donc pas pu faire aboutir sa modification du dispositif de financement du FNAP. En l’absence de vote formel, sa position se résume à une tentative de réforme non aboutie.

• Réduction du taux de cotisation CGLLS de 2,5 % à 1 % pour les HLM ultramarins afin d’harmoniser leurs contributions au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

mixte