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Activité parlementaire
Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale et au Sénat— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 21 affichés.
Sujet : Logement
Tous les sujets21 scrutins solennels · Logement
Les logements réservés aux agents publics peuvent être repris par les bailleurs si l'agent change d'emploi, avec un préavis de deux mois et un délai de six mois pour quitter les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
292 pour160 contre14 abstention
Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
308 pour33 contre1 abstention
Les logements réservés aux agents publics peuvent être repris par les bailleurs si l'agent change d'emploi, avec un préavis de deux mois et un délai de six mois pour quitter les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
246 pour99 contre
Le texte propose de rendre plus simple la sortie de l’indivision successorale, afin que les héritiers puissent se partager les biens plus rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
65 pour0 contre
Le texte ajoute un alinéa à l’article L.214‑1 du code de l’urbanisme. Désormais, le droit de préemption des mairies s’applique aussi quand on vend la majorité des parts d’une… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
57 pour15 contre
Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
77 pour22 contre
Le texte impose à l'État de viser la construction de 400 000 logements chaque année d'ici 2030, dont au moins 120 000 logements sociaux et 15 000 logements étudiants, et la… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
230 pour102 contre4 abstention
Les logements réservés aux agents publics peuvent être repris par les bailleurs si l'agent change d'emploi, avec un préavis de deux mois et un délai de six mois pour quitter les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
46 pour7 contre11 abstention
Le texte ajoute un nouveau paragraphe (IV bis) qui suspend la décision de refus de minorité quand un mineur sans protection conteste cette décision, tout en maintenant son… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
144 pour100 contre2 abstention
Les communes situées dans des zones fiscales ou où l’offre de logements est très faible peuvent désormais décider d’appliquer un dispositif d’encadrement des loyers, même si elles… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
105 pour56 contre4 abstention
Le texte propose de simplifier les règles d'urbanisme et de logement afin de rendre les démarches plus faciles et rapides. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
65 pour41 contre52 abstention
Ce projet de loi prévoit des mesures pour réorganiser et renforcer les structures de Mayotte. Il vise à préparer le futur de l'île avec un cadre de programmation dédié. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
354 pour111 contre62 abstention
Cette proposition de loi veut tester des règles pour limiter les loyers et améliorer les logements dans les territoires d'outre-mer. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
169 pour0 contre3 abstention
Le texte propose de simplifier les règles d'urbanisme et de logement afin de rendre les démarches plus faciles et rapides. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
119 pour28 contre2 abstention
La loi ajoute une définition officielle pour les bâtiments anciens (construits avant 1948) et précise que les diagnostics doivent tenir compte de leurs particularités thermiques… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
341 pour0 contre
La loi redéfinit l’artificialisation des sols comme la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et précise quand une construction n’est pas comptée comme telle. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
260 pour17 contre62 abstention
Le texte propose de rendre plus simple la sortie de l’indivision successorale, afin que les héritiers puissent se partager les biens plus rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
55 pour1 contre
Ce projet de loi urgent vise à apporter des changements rapides pour Mayotte. Il s'agit d'une mesure législative spéciale qui sera appliquée rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
451 pour0 contre65 abstention
Ce projet de loi urgent vise à apporter des changements rapides pour Mayotte. Il s'agit d'une mesure législative spéciale qui sera appliquée rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
344 pour0 contre
Dans les six mois suivant la promulgation, le gouvernement devra fournir un rapport détaillé sur les arrêts d'ascenseurs de plus d’une heure dans les logements à loyer modéré, en… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
93 pour17 contre18 abstention
Ce projet de loi urgent vise à apporter des changements rapides pour Mayotte. Il s'agit d'une mesure législative spéciale qui sera appliquée rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
446 pour2 contre110 abstention