14 amendements · 11 adoptés
Le groupe Les Républicains a porté une série d’amendements visant à aligner les délais de paiement sur la pratique européenne (modification de la date d’émission en date de réception), à renforcer la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique en imposant l’automaticité des intérêts moratoires, à prolonger et élargir l’expérimentation du dispositif (une année supplémentaire et son extension aux régions), ainsi qu’à préciser les conditions d’entrée en vigueur des articles concernés. Tous les amendements présentés ont été adoptés, ce qui montre un soutien majoritaire du groupe à ces mesures. En conséquence, le groupe a voté globalement « pour » les propositions du texte.
- Aligner les délais de paiement sur la date de réception de la facture, conformément à la directive européenne.
- Imposer le versement automatique des intérêts moratoires en cas de retard de paiement des pouvoirs adjudicateurs.
- Prolonger d’une année la période d’expérimentation du dispositif, la faisant entrer en vigueur le 1er janvier 2030.
- Étendre l’expérimentation aux régions plutôt qu’aux seuls départements afin d’obtenir des données plus représentatives.
pour
RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social EuropéenSénat 2 amendements · 1 adopté
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a proposé deux amendements sur la réforme des délais de paiement. Il a fait adopter l’amendement n°6, qui modifie l’article L. 441‑14 du code de commerce en précisant que, en cas de non‑respect des obligations de paiement pendant deux exercices consécutifs, la société doit fournir une attestation au ministre chargé de l’économie, avec un délai fixé par décret. L’autre amendement (n°COM‑1) a été retiré, visant à renforcer les obligations de signalement des commissaires aux comptes et à introduire une amende administrative en cas de manquement. Aucun vote n’a été enregistré, et la position du groupe se caractérise par un mélange d’appui à la modification adoptée et de retrait de la proposition plus ambitieuse.
- Modification de l’article L. 441‑14 pour imposer une attestation ministérielle en cas de dépassement des délais de paiement sur deux exercices consécutifs.
- Insertion d’un dispositif de suivi par décret du délai de transmission de l’attestation au ministre chargé de l’économie.
- Retrait d’une proposition visant à rendre systématique le signalement des manquements par les commissaires aux comptes et à prévoir une sanction administrative.
mixte
UCGroupe Union CentristeSénat 2 amendements
Le Groupe Union Centriste a présenté deux amendements visant à retirer ou à modifier l’article 3 du texte, qui prévoyait l’intervention d’un acteur public dans le financement d’activités privées. Les deux amendements ont été retirés et n’ont donc pas été adoptés. Le groupe s’est opposé à la rédaction initiale, estimant qu’elle créait une distorsion de concurrence et introduisait un modèle de préfinancement non conforme aux règles du secteur bancaire. En l’absence de vote, la position du groupe se traduit par une opposition claire à l’article 3.
- Suppression de l’article 3 dans son intégralité, jugé source de distorsion de concurrence.
- Modification du texte de l’article 3 pour préciser que l’intervention publique ne doit intervenir qu’en cas de défaillance de financement privé.
- Exclusion de toute forme de préfinancement sans intérêt ou commission par un acteur public.
contre
