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Activité parlementaire
Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale et au Sénat— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 30 affichés · d’autres disponibles.
30 scrutins solennels
Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
309 pour34 contre2 abstention
Les logements réservés aux agents publics peuvent être repris par les bailleurs si l'agent change d'emploi, avec un préavis de deux mois et un délai de six mois pour quitter les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
292 pour160 contre14 abstention
Les contrats de concession hydroélectrique de plus de 4 500 kW sont résiliés et leurs titulaires reçoivent un droit réel de 70 ans sur les installations, avec la possibilité de… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
290 pour59 contre116 abstention
Le texte permet aux autorités de forcer une personne soupçonnée de soutenir le terrorisme et d'avoir des troubles mentaux à passer un examen psychiatrique dans les quinze jours. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
345 pour177 contre11 abstention
L'article L.3133‑6 du code du travail sera modifié. Il ajoutera une partie I et une partie II. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
229 pour110 contre3 abstention
Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).
59 pour0 contre
Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
35 pour0 contre5 abstention
Le texte permet aux autorités de forcer une personne soupçonnée de soutenir le terrorisme et d'avoir des troubles mentaux à passer un examen psychiatrique dans les quinze jours. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
233 pour102 contre10 abstention
Le texte supprime la section 2 du code de la sécurité sociale qui régissait certaines aides aux retraités pauvres. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
165 pour0 contre3 abstention
L'État va prendre le contrôle d'ArcelorMittal France et nommera un administrateur général pour gérer l'entreprise pendant au maximum six mois. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
106 pour49 contre47 abstention
Le projet de loi veut changer les bourses pour les étudiants qui ont besoin d'aide et combattre la pauvreté parmi les étudiants. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
75 pour1 contre15 abstention
Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
308 pour33 contre1 abstention
La loi veut interdire l’usage de vaisselle en plastique (gobelets, assiettes, récipients et couverts) dans les cantines et restaurants collectifs qui accueillent des jeunes. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
72 pour17 contre2 abstention
Le texte supprime le V de l’article L.732‑63 du code rural et exclut les compléments de pension agricole du calcul des cotisations sociales. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
82 pour1 contre5 abstention
Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
76 pour0 contre
Le texte modifie la procédure pénale pour préciser que la restitution des biens saisis doit mentionner la victime, et que la décision de restitution est notifiée au demandeur ou… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
93 pour20 contre2 abstention
À partir du 1er janvier 2027, il sera interdit d’importer, de stocker en vue de la vente, de vendre, de distribuer gratuitement ou d’utiliser en France tout engrais inorganique ou… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
144 pour32 contre3 abstention
À partir du 1er janvier 2027, il sera interdit d’importer, de stocker en vue de la vente, de vendre, de distribuer gratuitement ou d’utiliser en France tout engrais inorganique ou… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
144 pour22 contre4 abstention
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
369 pour178 contre15 abstention
Le texte modifie le protocole d'accord sur l'assurance chômage. Il a été adopté et promulgué le 11 juin 2026. Il change les règles qui régissent les allocations chômage. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
353 pour114 contre37 abstention
Le texte de la proposition de loi n° 27 n’a pas été adopté par la commission le 2 avril 2025. En raison de ce refus, le texte sera débattu en séance plénière du Sénat. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
236 pour0 contre
Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
212 pour0 contre
Le texte propose de prévenir et de combattre les violences dans les écoles. Il est en cours d'examen et doit passer à l'Assemblée nationale le 4 février 2026. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
187 pour0 contre
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
342 pour0 contre
Les logements réservés aux agents publics peuvent être repris par les bailleurs si l'agent change d'emploi, avec un préavis de deux mois et un délai de six mois pour quitter les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
246 pour99 contre
Le Code noir de 1685, qui régissait l'esclavage dans les colonies françaises, est officiellement abrogé. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
254 pour0 contre
Le texte propose d'étendre à toutes les communes la compensation financière qui était réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, afin de soutenir les services publics de la… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
88 pour0 contre
Le texte propose d'étendre à toutes les communes la compensation financière qui était réservée aux communes de plus de 3 500 habitants, afin de soutenir les services publics de la… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
121 pour0 contre
Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
85 pour29 contre20 abstention
Cette proposition veut rendre permanent un contrat de professionnalisation qui était seulement expérimental. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
68 pour28 contre