Comprendre
Les textes de loi
Chaque projet et proposition de loi, raconté en clair, et suivi dans la navette parlementaire, de l'Assemblée nationale au Sénat, lecture après lecture.
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Comprendre
Chaque projet et proposition de loi, raconté en clair, et suivi dans la navette parlementaire, de l'Assemblée nationale au Sénat, lecture après lecture.
2 066 dossiers législatifs trouvés
L'État va reconnaître sa responsabilité pour les dommages causés par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique et mettre en place un plan pour nettoyer les sols et les eaux contaminés. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Création d’un fonds d’indemnisation pour toutes les victimes du chlordécone, couvrant les maladies reconnues par la communauté scientifique. (impact extrait du résumé généré par IA)
Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur, sauf opposition d'une des parties. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur, sauf opposition d'une partie (impact extrait du résumé généré par IA)
Ce projet de loi contre les incivilités et la délinquance a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale début juillet 2026 et poursuivait sa navette avec le Sénat, sans être encore adopté. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Les rassemblements musicaux illégaux deviennent un délit, avec confiscation du matériel et sanction des participants (impact extrait du résumé généré par IA)
Les contrats de concession hydroélectrique de plus de 4 500 kW sont résiliés et leurs titulaires reçoivent un droit réel de 70 ans sur les installations, avec la possibilité de les développer s’ils ont les autorisations requises. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Les exploitants de centrales hydroélectriques >4 500 kW perdent leurs contrats de concession mais conservent un droit d’usage de 70 ans sur leurs installations. (impact extrait du résumé généré par IA)
La loi fixe des durées maximales de placement à l'aide sociale à l'enfance : 1 an pour les enfants de moins de 3 ans, 2 ans pour les enfants plus âgés. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Les placements sont limités à 1 an pour les moins de 3 ans et à 2 ans pour les autres : le juge doit réévaluer la situation à chaque échéance et motiver tout renouvellement. (impact extrait du résumé généré par IA)
La proposition autorise les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes à mesurer la pression artérielle dans une démarche de prévention cardio-neuro-vasculaire. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Les patients peuvent faire mesurer leur pression artérielle par un pharmacien ou un masseur-kinésithérapeute dans le cadre de la prévention cardio-neuro-vasculaire. (impact extrait du résumé généré par IA)
Le texte de loi prévoit que l’article 2, qui concerne le droit d’un enfant à avoir un avocat lors d’une mesure d’assistance éducative ou de protection, entrera en vigueur le 6 janvier 2027. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? L’article 2 devient applicable le 6 janvier 2027, imposant le droit à un avocat pour les enfants sous mesure de protection. (impact extrait du résumé généré par IA)
Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Tous les immeubles publics seront transférés gratuitement à un nouvel établissement public chargé de les gérer et de les valoriser. (impact extrait du résumé généré par IA)
Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles. Il veut améliorer le fonctionnement des tribunaux pour rendre la justice plus efficace. Cela devrait aider les citoyens à obtenir des décisions plus rapides et fiables. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Le texte concerne les juridictions criminelles, mais aucune mesure précise n’est fournie. (impact extrait du résumé généré par IA)
Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. Il limite à 25 % les voix des clubs professionnels dans les assemblées générales des fédérations. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Les dirigeants des fédérations ne peuvent plus être payés au-delà de trois fois le plafond de la sécurité sociale. (impact extrait du résumé généré par IA)
Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions. Il cherche à protéger les ressources publiques et à garantir une meilleure justice fiscale pour tous. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Renforcement des contrôles contre la fraude fiscale (impact extrait du résumé généré par IA)
Le projet de loi propose que la Corse devienne une région autonome au sein de la République française. Le texte est en cours d'examen et se trouve à la dernière étape au Sénat. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? La Constitution intègre un article 72-5 consacrant un statut d'autonomie à la Corse, distinct du régime des autres collectivités territoriales. (impact extrait du résumé généré par IA)
Le texte autorise le Parlement français à approuver l’accord de partenariat et de coopération renforcé signé le 25 juin 2024 entre l’Union européenne (et ses États membres) et la République kirghize. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Le Parlement valide officiellement l’accord de partenariat signé le 25 juin 2024 entre l’UE et le Kirghizistan. (impact extrait du résumé généré par IA)
Le texte propose de donner le statut d’animal de compagnie aux animaux d’élevage qui ne sont plus destinés à la consommation parce que leur viande ou leurs produits sont jugés impropres. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Les éleveurs pourront garder certains animaux comme animaux de compagnie au lieu de les abattre. (impact extrait du résumé généré par IA)
Cette loi autorise le Parlement français à approuver la convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Suriname. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Les juges français pourront demander directement au Suriname l’envoi de pièces ou de témoignages pour leurs enquêtes pénales. (impact extrait du résumé généré par IA)
Le projet porte la programmation militaire à 435,7 milliards d’euros pour 2024 à 2030, soit 36 milliards de crédits supplémentaires concentrés sur 2026 à 2030. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? La mission Défense reçoit 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026 à 2030, pour un total actualisé de 435,7 milliards d’euros sur 2024 à 2030. (impact extrait du résumé généré par IA)
Le texte permet aux autorités de forcer une personne soupçonnée de soutenir le terrorisme et d'avoir des troubles mentaux à passer un examen psychiatrique dans les quinze jours. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Obligation d’un examen psychiatrique pour les personnes suspectées de soutenir le terrorisme et présentant des troubles mentaux. (impact extrait du résumé généré par IA)
Le projet de loi porte sur l'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2025. Il est en cours et doit être discuté au Sénat le 22 juin 2026. Cette étape finale détermine si les comptes seront validés. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? La branche maladie creuse un déficit de 15,9 milliards d'euros en 2025, le plus élevé de tous les régimes. (impact extrait du résumé généré par IA)
Le projet arrête le déficit budgétaire de l’État pour 2025 à 124,2 milliards d’euros, soit 14,8 milliards de moins que prévu en loi de finances initiale. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
Et pour vous ? Le déficit budgétaire constaté pour 2025 est de 124,2 milliards d’euros, en amélioration de 14,8 milliards par rapport à la prévision initiale. (impact extrait du résumé généré par IA)
Semaine du 20 au 26 juillet 2026
La semaine du 20 au 26 juillet 2026 a été peu chargée : deux dossiers seulement ont enregistré de l'activité à l'Assemblée nationale. Six amendements au total ont été adoptés sur ces deux textes. Le premier texte, relatif à la protection des enfants, a vu deux amendements adoptés ; il encadre les durées maximales de placement à l'aide sociale à l'enfance, fixées à un an pour les enfants de moins de 3 ans et à deux ans pour les plus âgés. Le projet de loi sur les incivilités et la délinquance a concentré l'essentiel de l'activité de la semaine, avec quatre amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée nationale. Ce second texte était en cours de navette parlementaire et n'a pas encore été adopté définitivement.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
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Les textes les plus récemment actifs dans la navette parlementaire, et où ils en sont aujourd'hui.
Promulguée
Cette loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été promulguée. Elle crée une nouvelle procédure de jugement accéléré pour les crimes reconnus par leur auteur… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
9 juil. 2026
Assemblée nationale
Travaux
7 juil. 2026
Assemblée nationale
Lecture
Ce projet de loi contre les incivilités et la délinquance a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale début juillet 2026 et poursuivait sa navette avec le Sénat, sans… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
6 juil. 2026
Sénat
En commission
6 juil. 2026
Promulguée
Les contrats de concession hydroélectrique de plus de 4 500 kW sont résiliés et leurs titulaires reçoivent un droit réel de 70 ans sur les installations, avec la possibilité de… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
4 juil. 2026
Assemblée nationale
Lecture
La loi fixe des durées maximales de placement à l'aide sociale à l'enfance : 1 an pour les enfants de moins de 3 ans, 2 ans pour les enfants plus âgés. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
1 juil. 2026
Où est la bataille
Là où l'affrontement parlementaire est le plus vif, classées par nombre d'amendements réellement votés (adoptés ou rejetés).