Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.
24 amendements · 24 adoptés
Le groupe Les Républicains a soutenu l’ensemble des 24 amendements présentés, tous adoptés, visant à renforcer les moyens d’action de l’Agrasc et à préciser le rôle des experts judiciaires. Il a notamment cherché à élargir les cas de destruction des biens de faible valeur, à garantir une indemnisation du propriétaire en l’absence de condamnation, à exclure les crypto‑actifs à fonction d’anonymisation du dispositif de vente, à transposer la directive UE 2024/1260 sur l’enquête post‑sentencielle et à ajuster le statut et les délais des experts judiciaires. Tous ces amendements ont été adoptés, le groupe a donc voté globalement « pour » le texte.
- Extension de la destruction aux biens de faible valeur (≤ 1 500 €) lorsqu’ils sont inutilisables ou non vendables, avec recours ouvert.
- Mise en place d’une indemnisation du propriétaire lorsque la saisie ne débouche pas sur une condamnation à la confiscation.
- Exclusion des crypto‑actifs dotés d’une fonction d’anonymisation du mécanisme de vente avant jugement afin d’éviter leur remise sur le marché.
- Transposition de la directive UE 2024/1260 prévoyant une enquête post‑sentencielle pour compléter l’exécution des peines de confiscation.
pour
UCGroupe Union CentristeSénat 9 amendements · 1 adopté
Le groupe Union Centriste a centré son action sur le renforcement du régime de confiscation pénale, notamment en faisant adopter l’amendement n°3 qui rend obligatoire la confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée, avec une marge de décision motivée pour le juge. Il a opposé son vote à cinq amendements visant à introduire la destruction des produits contrefaits, à instaurer la saisie préventive, à transposer la directive européenne UE 2024/1260 et à élargir l’obligation de confiscation aux infractions de blanchiment, tous rejetés. Sa ligne de vote se résume à un soutien ponctuel à une mesure de confiscation obligatoire, mais à une opposition générale aux autres propositions, reflétant ainsi une position mixte sur le dossier.
- Adoption de l’amendement n°3 imposant la confiscation obligatoire des biens dont l’origine n’est pas justifiée, avec possibilité de décision motivée du juge.
- Rejet de l’amendement visant à autoriser la destruction des biens contrefaits saisis lorsque leur valeur est inférieure à un seuil fixé.
- Opposition à l’introduction d’une mesure de saisie préventive et à l’obligation de rendre un rapport parlementaire sur son avancement.
- Refus de transposer la directive européenne UE 2024/1260 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs dans le texte de loi.
mixte
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 5 amendements · 1 adopté
Le groupe a porté la défense d’une confiscation obligatoire des biens dont l’origine n’est pas justifiée, comme le prévoit l’amendement n°9 adopté, tout en s’opposant aux propositions visant à rendre la motivation de la confiscation plus explicite (amendement n°5) ou à réorienter les biens confisqués vers des usages publics ou solidaires (amendements n°6, n°7, n°8). Les quatre amendements rejetés reflètent son refus de modifier le cadre actuel en faveur de mesures de réallocation ou de destruction des biens saisis. En bref, le groupe a voté pour l’amendement qu’il a proposé et contre les autres initiatives présentées.
- Confiscation obligatoire des biens meubles ou immeubles dont l’origine n’est pas justifiée, sauf décision spécialement motivée (amendement n°9).
- Rejet de la modification du texte visant à rendre la motivation de la confiscation « expressément motivée » afin de protéger les droits de propriété (amendement n°5).
- Opposition à la priorité donnée à l’affectation publique ou sociale des biens confisqués, notamment via une taxe additionnelle (amendement n°6).
- Refus d’attribuer les biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) (amendement n°7).
mixte
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 2 amendements
Le groupe a proposé deux amendements visant à renforcer les garanties procédurales et à protéger la présomption d’innocence dans le cadre de la destruction ou de la saisie de biens avant condamnation définitive. Le premier amendement (n°10) cherchait à rétablir des garanties procédurales supprimées en commission, notamment en précisant les conditions d’utilisation des moyens d’action et en réintroduisant un alinéa détaillant les décisions de condamnation. Le second amendement (n°11) visait à supprimer l’article 3, qui introduit un mécanisme d’exécution provisoire jugé disproportionné. Les deux amendements ont été rejetés, ce qui place le groupe en opposition aux dispositions adoptées.
- Réintroduction des garanties procédurales supprimées en commission (alinéa 4 et alinéa 6) pour encadrer les moyens d’action de l’Agence.
- Protection de la présomption d’innocence face à la destruction de biens en phase pré‑sentencielle.
- Demande de suppression de l’article 3, qui prévoit l’exécution provisoire des décisions d’affectation, de vente ou de destruction de biens saisis.
- Insistance sur un équilibre entre efficacité de l’action judiciaire et respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
contre
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a participé à 24 scrutins. Il a majoritairement voté POUR, adoptant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 5 bis A, 5 bis, 6 et l’ensemble du texte, tout en s’opposant aux amendements proposés par M. Bernalicis et Mme Thiébault‑Martinez. Sa ligne de vote dominante reste donc favorable au texte global.
- Adoption du texte complet (vote VTANR5L17V7294) avec 5 voix POUR, 0 contre.
- Approbation des articles 1 à 6 et des dispositions annexes (votes majoritairement POUR).
- Rejet des amendements n° 24, 27, 28, 50, 40, 29, 30, 31, 65, 32, 58 (majorité CONTRE).
- Absence d’amendements déposés par le groupe (0 amendements).
POUR
EcoSÉcologiste et SocialAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a largement soutenu le texte, votant majoritairement "pour" lors des scrutins. Sur les 24 votes, la plupart des décisions (articles 1 à 6 et la proposition globale) ont été adoptées avec le groupe à la majorité "pour".
- Vote majoritaire "pour" sur l'article premier (7 pour, 0 contre).
- Vote majoritaire "pour" sur l'article 2 (12 pour, 0 contre).
- Vote majoritaire "pour" sur l'article 3 (14 pour, 0 contre).
- Vote majoritaire "pour" sur l'article 4 (14 pour, 0 contre).
POUR
EPREnsemble pour la RépubliqueAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et n’en a fait adopter aucun. Sur les 24 scrutins du dossier, sa position dominante était « contre ».
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (total = 0).
- Le groupe a participé à 24 scrutins au cours de la première lecture.
- La position dominante du groupe sur le texte était « contre », comme indiqué dans le tableau des faits.
- Toutes les décisions finales (articles 1 à 6 et l’ensemble du texte) ont été adoptées, mais le groupe a maintenu une ligne d’opposition globale.
CONTRE
GDRGauche Démocrate et RépublicaineAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à un seul scrutin. Il a voté en faveur de la proposition de loi (majorité POUR).
- Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
- Le groupe a pris part à un seul vote lié au dossier.
- Lors du vote VTANR5L17V7294, le groupe a voté POUR.
- La position dominante du groupe sur ce dossier est POUR.
POUR
HORHorizons & IndépendantsAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Sa position dominante est clairement « contre » les textes et amendements soumis au vote.
- Le groupe a participé à 24 scrutins liés à ce dossier.
- Il s’est opposé à la majorité des amendements (ex. VTANR5L17V7272, V7273, V7275, V7276, V7278, V7280, V7281, V7282, V7284, V7287, V7288, V7290, V7291).
- Il a soutenu les articles adoptés (ex. V7274, V7277, V7279, V7283, V7286, V7289, V7293, V7294).
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe, aucun n’a été adopté ni rejeté.
CONTRE
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Sa position dominante est clairement en faveur du texte, comme le montre la majorité des scrutins où le groupe a voté POUR.
- Le groupe a voté POUR lors du scrutin VTANR5L17V7271 sur l’article premier (6 POUR, 0 CONTRE).
- Il a soutenu les amendements n° 24, n° 27, n° 28, n° 50, n° 29, n° 30, n° 31, n° 65, n° 15, n° 32 et n° 1, tous adoptés avec des majorités POUR.
- Il s’est opposé aux articles 2, 3, 4, 5, 5 bis A, 5 bis et 6, où la majorité était CONTRE (ex. VTANR5L17V7274, VTANR5L17V7277).
- Le groupe a participé à 24 scrutins, toujours en ligne avec la position majoritaire POUR.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a participé à 24 scrutins. Sa position dominante sur le dossier est clairement CONTRE, même s’il a voté POUR sur plusieurs articles de la proposition de loi.
- Le groupe a voté CONTRE sur les amendements n° 24, 27, 28, 50, 40, 13, 29, 11, 30, 12, 31, 65, 15, 32, 1 et sur l’ensemble de la proposition de loi (VTANR5L17V7294).
- Il a voté POUR sur les articles 1, 2, 3, 4, 5, 5 bis A, 5 bis et sur l’ensemble de la proposition de loi (VTANR5L17V7294).
- Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe, tous les votes portent sur les amendements et articles proposés par d’autres.
CONTRE
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a voté majoritairement contre les textes et amendements examinés, reflétant sa position dominante "CONTRE" sur le dossier. Malgré la présence de 24 scrutins, aucune proposition d’amendement n’a été adoptée par le groupe.
- Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe (total 0, adoptés 0, rejetés 0, débattus 0).
- Le groupe a participé à 24 scrutins, dont la plupart ont abouti à des majorités contre les textes soumis.
- Les votes individuels montrent des majorités contre pour les amendements n° 24, 27, 28, 50, 40, 13, 29, 11, 30, 12, 31, 65, 32, 1, alors que les articles 1, 2, 3, 4, 5, 5 bis A, 5 bis, 6 et la proposition globale ont été adoptés.
- Le groupe a exprimé une position opposée sur les articles 2, 3, 4, 5, 5 bis A, 5 bis et 6, confirmant son orientation "contre".
CONTRE
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