Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

35 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à protéger le caractère obligatoire du jour férié du 1er mai, en s’opposant à toute remise en cause du repos des travailleurs et en dénonçant la logique de volontariat imposée par le texte. Il a proposé plusieurs amendements visant à supprimer ou à limiter les dérogations prévues, à instaurer des rapports sur le travail illégal le 1er mai et à rappeler que le volontariat n’existe pas dans le lien de subordination salarié‑employeur. Tous ces amendements ont été rejetés, et le groupe a voté contre la proposition de loi dès la première lecture.

• Défendre le 1er mai comme jour férié obligatoire et s’opposer à toute dérogation qui le rendrait travaillable.
• Exiger la suppression des articles et alinéas qui élargissent les possibilités de travail le 1er mai, notamment ceux qui introduisent de nouvelles dérogations ou modifient le code du travail.
• Demander des rapports parlementaires pour mesurer l’ampleur du travail illégal le 1er mai et les moyens de le combattre.
• Rappeler que le principe de volontariat n’existe pas dans la relation salariale, en s’opposant à toute mention de « volontariat » dans le texte.

CONTRE

28 amendements

Le groupe Écologiste et Social a cherché à protéger le caractère férié du 1er mai en s’opposant à la suppression de l’article unique de la proposition de loi et en proposant de nombreuses réserves visant à limiter toute dérogation, à garantir une rémunération équitable et à encadrer les dérogations par des accords collectifs. Il a également introduit des amendements pour renforcer l’égalité femmes‑hommes dans le texte (genre inclusif) et pour imposer des critères sociaux et environnementaux (égalité salariale, index d’égalité, publication des bilans BEGES). Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion, et le groupe a voté majoritairement contre la proposition de loi.

• Opposition à la suppression de l’article unique qui permettrait le travail le 1er mai, afin de préserver la journée fériée.
• Proposition d’encadrer toute dérogation au principe du jour férié par un accord collectif, incluant des garanties de retrait, de rémunération et de repos compensateur pour les salariés volontaires.
• Insertion de dispositions garantissant l’égalité de genre dans le texte (forme inclusive « salariés et salariées », « employeurs et employeuses », « travailleurs et travailleuses »).
• Conditionner l’exception au travail du 1er mai à des critères d’égalité salariale ou d’égalité femmes‑hommes (index ≥ 80 points).

CONTRE

23 amendements

Le groupe GDR a cherché à protéger les salariés en imposant la consultation des organisations syndicales avant tout décret d’extension, en s’opposant à la remise en cause du 1er mai comme unique jour férié et en proposant des mesures de compensation (majoration salariale, repos compensateur) pour les travailleurs contraints de travailler ce jour‑férié. Tous les amendements qu’il a présentés ont été rejetés lors des débats. Malgré ces rejets, le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi lors de la première lecture.

• Exiger la consultation des organisations syndicales représentatives avant tout décret définissant les établissements concernés (amendement AS11).
• S’opposer à la suppression du caractère férié du 1er mai (amendements AS4, 1, 24, 25, 9).
• Proposer une majoration salariale et un repos compensateur pour les salariés travaillant le 1er mai (amendements AS5, 2, 28, 26).
• Limiter les dérogations aux seules entreprises artisanales de petite taille ou à des activités spécifiques (amendement AS7, 27).

POUR

12 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à bloquer l’élargissement du travail le 1er mai en proposant la suppression de l’article unique de la proposition de loi et en limitant son champ d’application (exclusion des restaurants, commerces alimentaires, fleuristes, établissements culturels). Il a également demandé à renforcer la protection des salariés en prévoyant une compensation salariale (double ou 1,5 fois le salaire normal) et à garantir la concertation avec les organisations syndicales et professionnelles. Aucun de ces amendements n’a été adopté et la motion de rejet préalable a été adoptée, le groupe a donc voté contre la proposition de loi.

• Supprimer l’article unique afin d’empêcher l’élargissement du travail le 1er mai.
• Exclure certains secteurs (restaurants, commerces alimentaires, fleuristes, établissements culturels) de toute autorisation de travail le 1er mai.
• Instaurer une compensation salariale supérieure (double ou 1,5 fois le salaire normal) pour les salariés travaillant le 1er mai.
• Assurer la consultation des organisations syndicales et professionnelles avant toute extension du périmètre du travail le 1er mai.

CONTRE

8 amendements

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a présenté une série d’amendements visant à préserver le caractère protecteur du 1er mai: il a cherché à supprimer les alinéas qui élargissaient les dérogations aux boulangeries, aux commerces de détail alimentaires, aux fleuristes et aux établissements culturels, ainsi qu’à maintenir le titre et le texte de la proposition de loi inchangés. Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui signifie que les mesures proposées par le groupe n’ont pas été adoptées. Le groupe a donc voté contre la proposition de loi dans son ensemble.

• Supprimer l’alinéa 5 qui aurait autorisé l’ouverture le 1er mai des établissements de fabrication ou de préparation de produits alimentaires (ex. boulangeries).
• Supprimer l’alinéa 6 qui aurait permis l’ouverture le 1er mai des commerces de détail alimentaires.
• Supprimer l’alinéa 7 qui aurait autorisé l’ouverture le 1er mai des commerces de fleurs et de muguet.
• Supprimer l’alinéa 8 qui aurait étendu les dérogations aux établissements à activité culturelle.

contre

7 amendements

Le groupe a cherché à préserver la journée du 1er mai comme jour férié et chômé, en s’opposant à toute extension des dérogations permettant le travail ce jour‑là. Il a proposé des mesures de transparence (bilan du volontariat, consultation des syndicats) et des protections pour les salariés (volontariat écrit, double indemnisation) afin de décourager les employeurs de faire travailler leurs équipes. Tous les amendements présentés ont été rejetés ou retirés, le groupe a donc voté contre la proposition de loi.

• Défendre le caractère sacré du 1er mai en refusant toute remise en cause de la journée fériée et chômée.
• S’opposer à l’extension des dérogations au travail le 1er mai, notamment pour les boulangers, fleuristes ou entreprises automatisées.
• Exiger la consultation préalable des organisations syndicales représentatives avant tout décret d’extension.
• Garantir la transparence du volontariat en imposant un bilan annuel détaillé aux entreprises de plus de 11 salariés.

contre

3 amendements · 3 adoptés

Le groupe Union Centriste a porté trois amendements visant à encadrer strictement le travail du 1er mai. Il a instauré le principe du volontariat formalisé par écrit et a interdit toute mesure discriminatoire ou sanction en cas de refus (amendement n°17). Il a délimité le périmètre des activités autorisées, excluant notamment les grandes surfaces et précisant que seules les ventes de fleurs naturelles ou de produits alimentaires de proximité sont concernées (amendement n°19). Enfin, il a proposé une modification du code du travail pour clarifier les critères de dérogation et sécuriser juridiquement les établissements concernés (amendement n°COM‑4). Les trois amendements ont été adoptés, reflétant une position favorable du groupe à la fois sur le volontariat et sur la sécurisation juridique du dispositif.

• Instaurer le volontariat écrit et garantir l'absence de discrimination pour les salariés qui refusent de travailler le 1er mai.
• Définir le périmètre des établissements autorisés, en excluant les grandes surfaces et en limitant le dispositif aux ventes de fleurs naturelles et aux commerces alimentaires de proximité.
• Modifier le code du travail pour préciser les critères de dérogation et offrir une sécurité juridique aux secteurs traditionnellement actifs le 1er mai.

pour

2 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a proposé deux amendements visant à ajouter un alinéa précisant que les dispositions relatives au travail le 1er mai s’appliquent sans préjudice des conventions ou accords collectifs de branche étendus. Ces amendements, qui cherchaient à sécuriser l’articulation entre la loi et les dispositifs conventionnels, n’ont pas été adoptés et l’un d’eux a même été retiré. Malgré l’absence d’adoption de leurs textes, le groupe a voté majoritairement en faveur de la proposition de loi, comme le montre le scrutin où 64 voix pour ont été enregistrées contre aucune opposition. Leur position globale sur le dossier est donc favorable.

• Ajout d’un alinéa IV rappelant que les mesures relatives au travail le 1er mai ne remettent pas en cause les conventions ou accords collectifs de branche étendus.
• Protection du principe du volontariat et des salariés qui refusent de travailler le 1er mai, en insistant sur le respect des stipulations conventionnelles existantes.

POUR

2 amendements

Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté deux amendements visant à supprimer l’article unique qui autorise le travail le 1er mai dans certains établissements et services, afin de préserver le caractère symbolique et le statut de jour férié chômé du 1er mai. Les deux amendements (n°3 et n°COM‑3) ont été rejetés lors du vote. Aucun scrutin n’a impliqué le groupe et aucune position dominante n’est indiquée dans les faits. Le groupe s’est donc opposé à la modification de la règle du jour férié. Sa ligne de vote est donc clairement « contre » la proposition de loi.

• Défendre le 1er mai comme symbole de luttes ouvrières et jour férié chômé
• S’opposer à la suppression de l’article qui permet de faire travailler les salariés le 1er mai dans certains établissements

contre

2 amendements

Le groupe a proposé d’inscrire dans le texte une clause obligeant le décret définissant le périmètre des établissements concernés à être élaboré après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs ainsi que des organisations professionnelles des secteurs concernés. Cette mesure visait à garantir l’adhésion des professions concernées et à sécuriser pleinement la réforme. Aucun des deux amendements présentés n’a été adopté. Le groupe a voté en faveur de la motion de rejet préalable de la proposition de loi, contribuant ainsi à son rejet en première lecture.

• Exiger que le décret d’application soit rédigé après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs au niveau national.
• Demander la consultation des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés dans l’élaboration du décret d’application.

POUR

1 amendement

Le groupe Droite Républicaine a proposé un amendement visant à garantir que les dispositions relatives au travail du 1er mai s’appliquent sans préjudice des conventions ou accords collectifs de branche déjà en vigueur, en ajoutant un alinéa précisant la préservation de ces dispositifs. Cet amendement a été retiré et n’a pas été adopté. Le groupe a néanmoins affiché une position majoritairement favorable au texte, comme le montre son vote contre la suspension de la séance et son vote pour la motion de rejet préalable, reflétant une ligne de vote globalement "pour".

• Protection des salariés refusant de travailler le 1er mai en rappelant le principe du volontariat.
• Préservation des conventions ou accords collectifs de branche étendus concernant le 1er mai.
• Ajout d’un alinéa précisant que les dispositions du texte s’appliquent sans préjudice des stipulations sectorielles existantes.

POUR

1 amendement

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté un amendement visant à supprimer l'article unique de la proposition de loi qui autoriserait le travail le 1er mai, arguant que faire travailler les salariés un jour férié n’est pas socialement justifiable. Cet amendement n’a été ni adopté, ni rejeté et n’a pas fait l’objet de débat. Le groupe s’est donc opposé à la mesure qui aurait permis le travail le 1er mai, en défendant le principe du repos obligatoire ce jour-là. En une phrase, le groupe a voté contre la proposition de loi.

• Suppression de l'article unique autorisant le travail le 1er mai
• Défense du droit au repos le 1er mai comme repère social commun
• Rejet de l’idée que des besoins de consommation justifient la suppression du jour de repos

contre