Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

54 amendements · 28 adoptés

Le groupe Les Républicains a largement participé à la transformation du texte en proposant et faisant adopter une vingtaine d’amendements, principalement axés sur le renforcement du rôle du ministre dans la médiation et la prorogation des conventions de subdélégation, la fixation de plafonds de rémunération pour les dirigeants des fédérations et des ligues, la clarification du contrôle de la Cour des comptes sur les fédérations sportives, ainsi que la précision des dispositions anti‑piratage et de gouvernance des sociétés commerciales liées aux droits audiovisuels. La plupart de ces amendements ont été adoptés, tandis que d’autres, notamment ceux qui élargissaient la vigilance souveraine ou supprimaient les plafonds de rémunération, ont été rejetés. Le groupe a voté de façon majoritairement favorable aux modifications proposées, avec une attitude globalement mixte mais orientée vers le renforcement du cadre juridique et de la supervision étatique.

• Renforcement du rôle du ministre chargé des sports en matière de médiation et de prorogation des conventions de subdélégation (amendements n°105‑112, n°111, n°112, n°72, n°COM‑4).
• Imposition de plafonds de rémunération pour les dirigeants et salariés des fédérations et ligues professionnelles, avec des critères de calcul et des limites précises (amendements n°66, n°COM‑3, n°COM‑5).
• Extension du contrôle de la Cour des comptes aux fédérations sportives déléguées, incluant la possibilité de vérifier les exercices comptables récents (amendement n°109).
• Clarification et limitation des dispositions anti‑piratage, notamment la suppression de la référence aux systèmes d’exploitation informatiques (amendement n°110).

mixte

33 amendements

Le groupe Droite Républicaine a présenté une série d’amendements visant principalement à assouplir les contraintes de gouvernance et de contrôle dans le sport professionnel: suppression du plafonnement des rémunérations des dirigeants de fédérations, retrait des pouvoirs de refus d’achat ou de cession aux organes collégiaux, allègement des exigences de formation, de contrôle d’honorabilité et de déclaration pour les agents sportifs, ainsi que la simplification de la rédaction de plusieurs articles relatifs aux fédérations et ligues. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe se retrouvant donc dans une position d’opposition globale au texte final. En conséquence, la ligne de vote du groupe s’est traduite par un vote « contre » sur l’ensemble du projet de loi.

• Suppression du plafonnement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires (amendements AC176, AC177).
• Retrait des prérogatives de l’organe collégial d’administration des fédérations pour refuser des projets d’achat ou de cession (amendements AC176, AC177).
• Allègement des exigences de formation et de contrôle d’honorabilité des agents sportifs (amendements AC182, AC183, AC184, AC185, AC186, AC187).
• Modification de la rédaction des articles relatifs aux fédérations et ligues pour simplifier les dispositions et supprimer certaines références (amendements AC178, AC179, AC219, AC236, AC237, AC238, AC239, AC240, AC241, AC242).

contre

33 amendements · 8 adoptés

Le groupe Union Centriste a concentré son action parlementaire sur le renforcement du rôle du ministre chargé des Sports comme médiateur en cas de blocage de la subdélégation, la clarification et l’élargissement des prérogatives des fédérations sportives (droit de réformation, contrôle de la billetterie, gestion des droits audiovisuels) ainsi que la protection de la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles. Parmi les huit amendements adoptés, plusieurs visent à garantir la continuité du service public du sport professionnel et à structurer le développement du sport féminin. Les dix amendements rejetés portent principalement sur des propositions jugées trop contraignantes ou imprécises. Le groupe a voté majoritairement en faveur des mesures qu’il a proposées, affichant ainsi une orientation globalement « pour » le texte.

• Instaurer un médiateur désigné par le ministre des Sports pour débloquer les négociations de subdélégation en cas d’impasse (amendements n°30, n°45).
• Accorder aux fédérations sportives un droit de réformation contre les décisions des ligues professionnelles contraires à leurs statuts (amendement n°35).
• Inclure explicitement la billetterie dans le droit d’exploitation du sport professionnel (amendement n°39).
• Exclure la rémunération des présidents et salariés des ligues professionnelles du champ de la convention de subdélégation (amendement n°41).

pour

32 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a présenté une série d’amendements visant à renforcer le développement du sport professionnel féminin, à encadrer les paris sportifs, à améliorer la gouvernance des fédérations (participation des sportifs, des entraîneurs, des supporters et des médecins), à réguler la profession d’agent sportif et à autoriser la publicité virtuelle. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le texte initial est donc resté inchangé. Le groupe a ainsi exprimé une position critique vis‑à‑vis du projet de loi, en proposant de multiples réformes qui n’ont pas trouvé d’adhésion parlementaire.

• Création d’un article L.131‑15‑4 pour favoriser le sport professionnel féminin au sein des fédérations délégataires.
• Modification du code de la sécurité intérieure (article L.320‑11) pour inclure les pertes dans les paris sportifs et renforcer la protection des jeunes joueurs.
• Insertion d’un dispositif de participation des représentants des sportifs, entraîneurs et supporters aux instances dirigeantes des fédérations.
• Réforme de la profession d’agent sportif (articles 2 bis, L.222‑11) afin de renforcer la protection des mineurs et d’encadrer les exigences de formation.

mixte

18 amendements · 8 adoptés

Le groupe a porté une série d’amendements visant à renforcer l’indépendance des organes de contrôle, à instaurer des interdictions de mandat pour les personnes condamnées, à encadrer la participation des supporters et à prévenir les conflits d’intérêts financiers dans le sport professionnel. Huit de ces propositions ont été adoptées (notamment l’augmentation du nombre de membres indépendants, l’interdiction de fonctions pour les condamnés, la consultation des associations de supporters nationales, le rôle des ligues professionnelles en matière d’antidopage et la limitation des avantages économiques pour les dirigeants). Les huit autres amendements ont été rejetés, dont ceux relatifs au contrôle des fonds étrangers et à l’allongement des délais de retrait de subdélégation. Le groupe a donc affiché une ligne de vote mixte, avec une nette volonté de réformer la gouvernance tout en rencontrant des résistances parlementaires.

• Renforcer l’indépendance des organismes de contrôle en augmentant à deux tiers le nombre de membres qualifiés et en imposant des critères d’indépendance vis‑à‑vis des fédérations et des clubs.
• Interdire aux personnes condamnées pour des crimes ou délits graves d’occuper des fonctions de direction ou d’administration dans les fédérations et ligues professionnelles.
• Garantir la participation des associations de supporters nationales, agrées préfectoralement, aux décisions stratégiques concernant les compétitions professionnelles.
• Définir le rôle des ligues professionnelles dans la politique antidopage et la transmission d’informations aux fédérations délégataires.

mixte

13 amendements

Le groupe a déposé 13 amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté, rejeté ou débattu. Aucun scrutin n’a impliqué le groupe et aucune position dominante n’est renseignée.

• Tous les amendements ont été déposés et restent en statut « déposé » ou « irrecevable ».
• Aucun amendement n’a été adopté ni rejeté par le groupe.
• Le groupe n’a participé à aucun scrutin lié à ce dossier.
• Deux amendements (AC156 et AC167) sont irrecevables et ne contiennent aucun texte.

mixte

11 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a présenté une série d’amendements purement rédactionnels visant à affiner la formulation de plusieurs alinéas (notamment les alinéas 2, 3, 4, 6, 7, 14 et 18) des articles 1C et 9A du texte, ainsi qu’à proposer une coordination avec l’amendement du rapporteur concernant la création de ligues professionnelles distinctes pour les secteurs masculin et féminin. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun rejet n’a été enregistré et aucun vote n’a eu lieu, ce qui reflète une position neutre ou mixte du groupe sur le fond du dossier.

• Modification de l’alinéa 3 de l’article 1C pour remplacer le mot « la » par « une ».
• Suppression de l’alinéa 4 de l’article 1C, jugé superflu d’un point de vue légistique.
• Correction des pronoms et tournures dans l’article 9A (alinéas 4, 6, 7, 14, 18) afin d’harmoniser la rédaction et d’éliminer les redondances.
• Proposition d’une coordination avec l’amendement du rapporteur pour permettre aux fédérations sportives délégataires de créer deux ligues professionnelles distinctes (masculine et féminine).

mixte

11 amendements

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a centré son action sur l’ouverture de la gouvernance du sport professionnel aux associations de supporters et aux associations de lutte contre les discriminations, la prévention de la corruption dans les contrats de délégation, la réduction de l’impact environnemental des clubs et le contrôle des investissements étrangers dans les sociétés sportives. Tous les amendements présentés (11 au total) ont été rejetés, ce qui signifie que les propositions du groupe n’ont pas été retenues. Leur ligne de vote a donc été uniformément contre les textes proposés, reflétant une position opposée aux changements qu’ils défendaient.

• Intégrer les associations de supporters, avec voix consultative, dans les instances dirigeantes des fédérations délégataires et des ligues professionnelles (amendements n°103, n°57).
• Inclure les associations de lutte contre les discriminations, notamment celles œuvrant contre l’homophobie, dans la gouvernance du sport professionnel (amendements n°58, n°59, n°COM-25).
• Inscrire un volet de prévention des atteintes à la probité, soumis à avis de l’Agence française anticorruption, dans les contrats de délégation entre l’État, les fédérations et les ligues (amendement n°61).
• Imposer aux clubs l’élaboration d’une stratégie de réduction des impacts environnementaux, en coordination avec les fédérations, les ministères et l’ADEME (amendement n°63).

contre

7 amendements

Le groupe Écologiste et Social a proposé plusieurs amendements visant à renforcer la régulation du sponsoring et de la publicité liés aux jeux d'argent dans le sport, à imposer des obligations environnementales aux clubs, et à clarifier le cadre juridique des agents sportifs. Les amendements concernaient notamment l’interdiction du nommage d’infrastructures sportives par les opérateurs de jeux, la restriction de la publicité pour les paris sportifs à la radio et à la télévision autour des manifestations sportives, l’insertion d’un volet de prévention de la corruption dans les contrats de délégation, et l’obligation pour les clubs d’établir une stratégie de réduction des impacts environnementaux. Aucun de ces amendements n’a été adopté, reflétant une position majoritairement opposée du groupe sur le texte final.

• Interdire le nommage d’infrastructures sportives et de compétitions par les opérateurs de jeux d’argent afin de limiter l’exposition commerciale des marques de paris.
• Interdire la publicité pour les paris sportifs à la radio et à la télévision pendant les cinq minutes précédant et suivant une manifestation sportive.
• Intégrer, dans les contrats de délégation entre l’État, les fédérations et les ligues professionnelles, un volet de prévention des atteintes à la probité soumis à l’avis de l’Agence nationale anticorruption.
• Imposer aux clubs sportifs l’obligation d’établir une stratégie de réduction des impacts environnementaux en concertation avec les fédérations, les ministères concernés et l’ADEME.

contre

6 amendements

Le groupe La France insoumise a présenté une série d’amendements visant à renforcer l’égalité femmes‑hommes dans le sport, à promouvoir les pratiques sportives sous‑représentées (handisport, sports féminins) et à introduire le modèle de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) pour le développement du sport professionnel. Il a également cherché à encadrer la commercialisation des droits audiovisuels afin d’assurer une meilleure visibilité des sports féminins et à supprimer l’article favorisant les hospitalités. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’étant opposé globalement aux dispositions jugées insuffisantes ou favorisant des intérêts privés.

• Insertion d’un texte soulignant l’importance des événements d’importance majeurs (EIM) et l’élargissement de leur accès à tous les publics.
• Promotion d’une stratégie de commercialisation des droits de diffusion pour garantir une meilleure représentation du sport féminin et des pratiques sous‑représentées comme le handisport.
• Reconnaissance du modèle de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) comme forme juridique adaptée au développement du sport professionnel.
• Modification de l’article L 131‑14 du code du sport afin d’imposer aux fédérations la promotion de la pratique sportive féminine.

contre

5 amendements · 2 adoptés

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a porté deux amendements qui ont été adoptés: l’amendement n°52 visant à encadrer les conflits d’intérêts des agents sportifs en imposant l’accord écrit de chaque joueur, et l’amendement n°54 renforçant le contrôle des prises de contrôle de sociétés sportives professionnelles par les organes compétents. Trois de ses propositions ont été rejetées: l’amendement n°104 qui aurait soumis les investissements étrangers dans le sport à une autorisation ministérielle, l’amendement n°51 qui aurait obligé les ligues professionnelles à contribuer aux missions d’intérêt général des fédérations, et l’amendement n°53 qui aurait interdit toute forme de tier‑party ownership pour les agents sportifs. Le groupe a donc affiché une position mixte, soutenant certaines mesures de transparence et de contrôle tout en s’opposant à d’autres propositions plus restrictives.

• Encadrer les conflits d’intérêts des agents sportifs en exigeant un accord écrit et révocable de chaque joueur (amendement n°52).
• Renforcer le contrôle des prises de contrôle de sociétés sportives professionnelles par les organes compétents (amendement n°54).
• Soumettre les investissements étrangers dans les sociétés sportives professionnelles à une autorisation préalable du ministre chargé des sports (amendement n°104, rejeté).
• Imposer aux ligues professionnelles une contribution aux missions d’intérêt général des fédérations, notamment en formation et développement des clubs (amendement n°51, rejeté).

mixte

5 amendements

Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a proposé trois amendements rejetés visant à renforcer la participation des associations de supporters dans la gouvernance des fédérations et ligues sportives (n°99 et n°100) ainsi qu’à soumettre les investissements étrangers dans les sociétés sportives à une autorisation ministérielle (n°101). Deux autres amendements déposés (n°102 et n°64) cherchaient à interdire l’achat de places dans les enceintes sportives par les mutuelles et les collectivités territoriales, mais leur sort reste inconnu. Aucun de ces amendements n’a été adopté, ce qui montre que les mesures défendues par le groupe n’ont pas été retenues. En conséquence, le groupe a voté contre les propositions de modification du texte.

• Impliquer les associations de supporters, de portée nationale, avec voix consultative, au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires ou des ligues professionnelles.
• Instaurer un décret précisant les conditions de représentation des supporters dans les instances dirigeantes sportives.
• Soumettre les investissements étrangers dans les sociétés sportives à une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
• Interdire aux mutuelles l’achat de places dans les enceintes sportives, limitant leurs contrats aux seules prestations publicitaires.

contre