Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

21 amendements · 20 adoptés

Le groupe Union Centriste a largement soutenu le texte en proposant une série d’amendements de précision rédactionnelle et de renforcement des mécanismes de réservation et de clause de fonction, notamment en élargissant les bénéficiaires (personnes publiques, établissements publics) et en précisant les modalités de financement et de gestion locative. Ces amendements ont été adoptés à l’Assemblée, aucun n’a été rejeté, ce qui montre une orientation globalement favorable du groupe au projet de loi. En une phrase, le groupe a voté « pour » la plupart des mesures, cherchant à améliorer l’accès au logement des travailleurs du secteur public tout en sécurisant les dispositifs de réservation et de gestion.

• Renforcement de la clause de fonction dans les conventions de réservation, avec insertion d’une mention explicite du recours à cette clause (amendement COM‑1).
• Extension du droit de réservation aux personnes publiques et aux établissements publics, y compris via un apport de terrain (amendements COM‑6, COM‑9).
• Clarification et précision des textes législatifs (amendements n°20, n°21, n°22, n°23, COM‑2, COM‑3, COM‑4, COM‑5, COM‑8) afin d’éviter les ambiguïtés et d’assurer une meilleure lisibilité du dispositif.
• Suppression ou modification d’articles jugés superflus ou contradictoires, notamment l’article 3 bis (COM‑10) et les articles 5 bis et 12 (COM‑12), pour alléger le texte et éviter des exemptions injustifiées.

pour

14 amendements · 2 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à orienter la loi vers une meilleure protection des travailleurs du service public en proposant, notamment, d’inciter les maires à réserver des logements sociaux aux agents de première ligne qui ne résident pas déjà sur le territoire (amendement CE20) et d’élargir la servitude de résidence principale aux logements autorisés par la dérogation (amendement CE21). Il a également présenté de nombreuses mesures visant à encadrer ou à supprimer les clauses de fonction liées aux baux, à limiter le champ d’application aux seuls métiers essentiels, et à retirer des articles jugés trop contraignants. La plupart de ces propositions ont été rejetées, les deux amendements adoptés n’ont pas suffi à inverser la tendance, et le groupe a voté majoritairement contre le texte final.

• Inciter les maires à attribuer des logements sociaux aux agents de première ligne du service public qui ne résident pas déjà sur la commune (amendement CE20).
• Étendre la servitude de résidence principale aux logements autorisés par la dérogation du permis de construire (amendement CE21).
• Supprimer les clauses de fonction qui conditionnent le maintien du bail à l’emploi public, notamment en proposant la suppression d’articles spécifiques (ex. CE19, CE16, CE17).
• Limiter le dispositif aux seuls métiers essentiels définis pendant la crise du Covid‑19, afin de restreindre le champ d’application de la loi (amendements 34, 35, 36, 37, 39).

CONTRE

12 amendements

Le Rassemblement National a cherché à supprimer ou à assouplir les plafonds de réservation de logements sociaux pour les fonctionnaires, à éliminer l’article 3 du texte et à introduire une préférence nationale dans le code de la construction, notamment via des modifications de l’article L.441‑1. Tous ces amendements ont été rejetés lors des votes. Malgré ces échecs, le groupe a voté en faveur de l’ensemble du projet de loi, adoptant ainsi la proposition finale.

• Supprimer le plafond de 50 % de réservations de logements sociaux prévu à l’origine (amendement n°2).
• Supprimer l’article 3 du texte (amendement n°2 – dispositif de suppression).
• Insérer une préférence nationale dans l’article L.441‑1 du Code de la construction (amendements n°4, CE10).
• Modifier les pourcentages de réservations de logements sociaux (amendements n°1, CE6, CE7) pour réduire ou augmenter les seuils selon les propositions du groupe.

POUR

11 amendements · 5 adoptés

Le groupe Ensemble pour la République a soutenu des amendements visant à clarifier et sécuriser la clause de fonction dans les baux de logements attribués aux agents publics (amendements n°44, CE22), à élargir la gestion des réservations de logements sociaux aux services du ministère de la Justice (n°46) et à permettre aux hôpitaux de valoriser leur patrimoine immobilier pour créer des logements pour leurs agents (n°47). Il a également défendu l’extension des règles de regroupement des bailleurs sociaux aux filiales d’entreprises publiques (n°CE23) et a rejeté une proposition qui limitait les droits de réservation de l’administration (n°45). Tous les amendements adoptés ont été votés à majorité pour, tandis que le texte global a été adopté à une large majorité, reflétant la position majoritairement favorable du groupe.

• Clarification de la clause de fonction dans les baux, avec un délai d’un an pour l’employeur et garantie de maintien dans les lieux.
• Extension de la gestion des réservations de logements sociaux à l’ensemble des services du ministère de la Justice.
• Création d’un article additionnel permettant aux hôpitaux de valoriser leur patrimoine immobilier afin de créer des logements pour leurs agents.
• Modification des dispositions ELAN pour exclure les bailleurs sociaux filiales d’entreprises publiques des obligations de regroupement.

POUR

9 amendements · 1 adopté

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à préserver ou à limiter les plafonds du droit de réservation pour les employeurs publics, à s’opposer à la suppression d’articles qui encadrent les dérogations urbaines et la gestion locative des établissements publics, et à rejeter les mesures qui augmenteraient le droit de réservation au détriment des publics les plus défavorisés. Toutes les propositions d’amendements visant à supprimer ou à modifier ces dispositions ont été rejetées, et le groupe a voté majoritairement contre l’ensemble du texte final.

• Maintien d’un plafond de 25 % du droit de réservation pour les employeurs publics afin de garantir l’accès au logement des publics les plus défavorisés.
• Opposition à la suppression de l’article qui limite les dérogations au Plan local d’urbanisme, afin de préserver la cohérence urbaine locale.
• Refus de l’externalisation de la gestion locative des établissements publics, jugée source de dépendance vis‑à‑vis d’opérateurs extérieurs.
• Rejet de l’augmentation du droit de réservation sur les terrains publics, qui aurait pu entraîner une éviction des ménages les plus modestes.

CONTRE

8 amendements

Le groupe a proposé de rétablir ou de modifier plusieurs articles afin de garantir un accès plus équitable au logement social pour les agents publics (réintégration d’un article réservant des logements aux fonctionnaires, création d’un rapport sur une action logement du secteur public, précision du titre de la loi, suppression de l’article 1 créant une clause de fonction, ajout de garanties de relogement et de protection en cas de décès, transformation des constructions sur foncier public en logements sociaux, et rétablissement du taux de majoration du contingent préfectoral à 25 %). Toutes ces propositions ont été rejetées, le groupe a donc voté contre l’ensemble des amendements présentés.

• Rétablir un article réservant des logements sociaux aux agents publics (État, hospitaliers et territoriaux).
• Instaurer un rapport parlementaire sur la mise en place d’une « action logement » dédiée aux salariés du secteur public.
• Modifier le titre de la proposition de loi pour refléter la précarisation de l’accès au logement des travailleurs des services publics.
• Supprimer l’article 1 créant une clause de fonction qui menace le logement des salariés du secteur public.

contre

7 amendements

Le groupe GDR a cherché à supprimer les dispositions qui lient le logement au contrat de travail des agents publics et qui accordent des droits de réservation supplémentaires, estimant que ces mesures précariseraient les fonctionnaires et déséquilibreraient les rapports entre employeur et employé. Il a également rejeté les propositions de déréglement du droit de l’urbanisme via des dérogations aux PLU. Toutes les amendements de suppression ont été rejetées, et le groupe a voté contre l’ensemble du texte de la proposition de loi.

• Supprimer l’article premier qui conditionne le logement à la fonction publique, afin d’éviter la précarisation des agents publics.
• Supprimer l’article 2 qui prévoit des droits de réservation supplémentaires pour les agents publics lors de la cession de terrains publics.
• S’opposer à toute déréglementation du droit de l’urbanisme, notamment aux dérogations aux PLU, jugées dangereuses pour la planification territoriale.
• Rejeter l’ajout d’un article après l’article 3 bis, jugé irrecevable et non pertinent pour le dossier.

CONTRE

6 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à élargir l’usage des fonciers publics en prévoyant que les agents des services publics puissent accéder à la propriété via les programmes de logements sociaux, à réserver une part des logements issus de ces terrains à l’accession sociale pour les fonctionnaires, et à inscrire des quotas d’attribution (au moins 5 %) de logements sociaux aux agents de l’État. Aucun de ces amendements n’a été adopté (un rejet et un débat seulement), mais le groupe a voté majoritairement en faveur des articles de la proposition de loi et du texte final, affichant ainsi une position globale favorable. Leur ligne de vote a été « pour » sur les principaux articles et sur l’ensemble du texte.

• Réserver une partie des logements construits sur des terrains publics à l’accession sociale pour les agents publics.
• Instaurer un quota d’au moins 5 % d’attribution de logements sociaux aux agents de l’État dans les plans de construction.
• Permettre que les fonciers publics ne soient pas limités à la location sociale, mais ouvrent la possibilité d’accession à la propriété pour les fonctionnaires.
• Proposer de retirer la condition d’avis du maire pour les dérogations au plan local d’urbanisme afin de faciliter la construction de logements publics.

POUR

5 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à supprimer l’article premier, estimant qu’il risquait de précariser les agents publics en ne proposant pas de solution globale à la crise du logement. Il a également proposé d’insérer, après l’alinéa 5, une disposition garantissant le premier logement social vacant adapté au ménage d’un agent public évincé. En dehors de ces deux amendements, le groupe a soutenu l’ensemble des articles 2 à 7 et le texte final de la proposition de loi, votant majoritairement « pour » lors des scrutins. Ainsi, ses propositions de suppression n’ont pas été adoptées, tandis que les articles qu’il a défendus ont été approuvés, reflétant une ligne de vote globalement favorable.

• Suppression de l’article premier pour éviter une mesure perçue comme précarisante pour les agents publics.
• Insertion d’une clause après l’alinéa 5 prévoyant que le premier logement social vacant et adapté doit être proposé en priorité à un agent public évincé.
• Appui aux articles 2 à 7 qui structurent le dispositif d’accès au logement pour les travailleurs des services publics.
• Vote en faveur de l’ensemble de la proposition de loi lors de la lecture finale et du texte de la commission mixte paritaire.

POUR

4 amendements

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a présenté quatre amendements visant à supprimer l’article 1er (qui conditionne le logement à un contrat de travail public) et l’article 2 (qui augmente le pourcentage de réservations de logements sociaux au profit de l’État). Tous ces amendements ont été rejetés lors du vote, les deux articles restent donc inchangés. Le groupe a ainsi défendu le maintien d’un dispositif de logement non conditionné à l’emploi et a refusé l’amplification du droit de réservation de l’État, estimant que ces mesures fragiliseraient le financement du logement social. En bref, le groupe a voté contre les propositions de réforme présentées dans le dossier.

• Opposition à la réforme de la clause de fonction qui lie le logement social aux contrats de travail des agents publics (article 1er).
• Opposition à l’augmentation du taux de réservation de l’État sur les logements sociaux construits sur des terrains cédés avec décote (article 2).

contre

3 amendements

Le groupe Écologiste et Social a cherché à supprimer les articles 1, 2 et 4 du texte, estimant que ces dispositions favorisaient une mise en concurrence des publics dans le parc social, affaiblissaient le financement du logement social et ouvraient la porte à des projets de densification incompatibles avec les objectifs environnementaux. Aucun de ces amendements n’a été adopté et les votes successifs ont majoritairement rejeté les articles concernés ainsi que l’ensemble du texte, menant le groupe à s’opposer fermement à la proposition de loi.

• Suppression de l’article 1 afin d’empêcher la réservation de logements sociaux aux agents publics, jugée préjudiciable aux publics prioritaires.
• Suppression de l’article 2 pour protéger le financement du logement social et éviter que l’État ne capte une part excessive des droits de réservation.
• Suppression de l’article 4 afin de bloquer une dérogation susceptible de favoriser la densification mal maîtrisée et de compromettre les objectifs environnementaux locaux.

CONTRE

2 amendements

Le groupe Les Républicains a présenté deux amendements sur le dossier d’amélioration de l’accès au logement des travailleurs des services publics. Le premier (n°17) visait à retirer l’article 3 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux et à modifier la terminologie de l’administration des douanes en « les administrations économiques et financières ». Le second (n°2) était déposé sans contenu renseigné. Aucun de ces amendements n’a été adopté, rejeté ou débattu, et aucune prise de position de vote n’est enregistrée, ce qui reflète une attitude globalement neutre ou mixte du groupe sur ce texte.

• Retrait de l’article 3 concernant la gestion en flux de la réservation de logements sociaux.
• Modification de la formule « l’administration des douanes » en « les administrations économiques et financières » dans l’alinéa 4.

mixte