Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

17 amendements

Le Rassemblement National a cherché à restreindre le dispositif d’accueil provisoire d’urgence (APU) en imposant des délais de six mois, voire un mois, et en conditionnant son maintien à la coopération du bénéficiaire et à la réalisation d’examens médicaux d’âge. Il a également demandé l’ajout d’un reporting obligatoire sur la situation des personnes sans domicile et la création d’une obligation de signalement des cas d’exploitation de jeunes. Toutes ces propositions ont été rejetées, le groupe a voté majoritairement contre l’ensemble du texte et ses amendements.

• Limiter la durée de l’APU à six mois (ou un mois) après contestation, afin d’éviter les abus.
• Conditionner le maintien de l’APU à la participation du bénéficiaire aux démarches de reconstitution de son état civil et à sa coopération avec les services sociaux.
• Exiger un rapport parlementaire dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur la situation des personnes sans domicile.
• Instaurer une obligation de signalement des situations d’exploitation de jeunes par des réseaux criminels.

CONTRE

16 amendements · 3 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a porté plusieurs mesures visant à renforcer la protection des mineurs isolés, notamment l’inscription du droit à la scolarisation dès l’arrivée sur le territoire (amendement n° 22), l’interdiction des tests osseux pour déterminer l’âge (amendement n° 24) et le retrait d’un alinéa jugé contraignant (amendement n° 50). Il a également proposé de consolider le rôle de l’Observatoire national du sans‑abrisme en lui confiant des missions de recommandation (amendements AS10 et n° 28) et de maintenir la prise en charge départementale des mineurs pendant la procédure de recours (amendements n° 21 et n° 23). Trois de ses amendements ont été adoptés, les autres rejetés, et le groupe a voté majoritairement « pour » lors des scrutins de première lecture.

• Inscrire le droit à la scolarisation des mineurs non accompagnés dès leur arrivée en France (amendement n° 22).
• Supprimer la méthode des tests osseux pour l’évaluation de l’âge des mineurs non accompagnés (amendement n° 24).
• Renforcer les missions de l’Observatoire national du sans‑abrisme afin qu’il formule des recommandations et propositions en matière de logement digne (amendements AS10 et n° 28).
• Maintenir la prise en charge par le département au titre de la protection de l’enfance pendant toute la procédure de recours (amendements n° 21 et n° 23).

POUR

14 amendements · 2 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a porté deux amendements majeurs: l’amendement n°10 qui propose de remplacer les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil par de nouveaux alinéas interdisant les évaluations d’âge basées sur des examens radiologiques, dentaires ou de développement pubertaire, et l’amendement n°AS17 qui ajoute des dispositions précisant le raccourcissement des délais d’inscription scolaire pour les mineurs isolés et les jeunes en accueil d’urgence. Ces deux amendements ont été adoptés. L’ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté avec une majorité de votes favorables, reflétant la position majoritaire du groupe en faveur du texte.

• Interdiction des méthodes d’évaluation d’âge par radiologie osseuse, examens dentaires ou évaluation du développement pubertaire (amendement n°10).
• Modification de l’article 388 du code civil avec quatre nouveaux alinéas détaillant les restrictions d’évaluation d’âge.
• Raccourcissement des délais d’inscription scolaire pour les mineurs isolés et les jeunes en accueil d’urgence (amendement n°AS17).
• Ajout de deux alinéas avant l’alinéa 1 précisant les obligations de scolarisation selon les articles L.111‑1, L.122‑1‑1 et L.131‑1 du code de l’action sociale et des familles.

POUR

11 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à supprimer ou à modifier plusieurs articles du texte, notamment en retirant les dispositions relatives aux dépenses de l'ASE, aux tests de minorité osseuse et aux nouvelles mesures de financement de l'hébergement des mineurs isolés. Tous les amendements qu’il a présentés (articles 1, 2 et divers paragraphes) ont été rejetés lors des votes. Le groupe a également voté contre l’ensemble du projet de loi, affichant ainsi une opposition globale au texte.

• Suppression de l’article premier qui détaillait les dépenses de l’ASE et le coût de prise en charge des MNA.
• Rejet de l’insertion d’un alinéa prévoyant un test de minorité osseuse pour les personnes se présentant comme mineures.
• Opposition à l’ajout d’un dispositif de suivi des places d’hébergement d’urgence financées par l’État.
• Demande de suppression de l’article 2 qui évoquait la création d’un observatoire du sans‑abrisme et la réallocation des moyens financiers.

CONTRE

9 amendements · 4 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a concentré son action parlementaire sur la révision du texte de l’article premier du projet de loi, en proposant plusieurs amendements de rédaction visant à préciser les références législatives et à supprimer certaines expressions jugées superflues. Il a également soutenu la suppression de l’article 2 du texte, estimant que cette mesure simplifiait la proposition. Tous les amendements qu’il a portés (n° 47, n° 48, AS 26 et AS 27) ont été adoptés, et le groupe a voté massivement en faveur de l’ensemble du texte, qui a été adopté à la première lecture. La ligne de vote du groupe a été largement « pour », avec des majorités de 55 à 63 voix en faveur et aucune opposition dans les votes clés.

• Adoption de l’amendement n° 47, qui insère une phrase précisant que les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑2 sont incluses dans les objectifs de répartition proportionnée.
• Adoption de l’amendement n° 48, qui supprime l’article 2 du projet de loi.
• Adoption de l’amendement AS 26, qui modifie les renvois aux alinéas IV et II afin d’harmoniser la rédaction du texte.
• Adoption de l’amendement AS 27, qui supprime les mots « du présent article » à l’alinéa 3 de l’article premier.

POUR

6 amendements

Le groupe Union des droites pour la République a cherché à préserver le texte actuel en s’opposant à la suppression de l’article premier et en défendant un encadrement strict de l’accueil provisoire des mineurs isolés, notamment via un délai maximal de trois mois et une coopération obligatoire des jeunes aux procédures d’identification. Il a également proposé de renforcer la coordination entre les associations et l’État et d’instaurer un rapport détaillé sur les mineurs étrangers non accompagnés, mais toutes ces mesures ont été rejetées. Le groupe a voté majoritairement contre chaque amendement et contre l’ensemble du projet de loi, affichant ainsi une position dominante « contre ».

• Opposition à la suppression de l’article premier, qui aurait suspendu tout recours contre un refus d’accueil provisoire.
• Proposition d’un délai maximal de trois mois pour l’accueil provisoire d’urgence afin d’assurer une procédure plus rapide et encadrée.
• Exigence que les mineurs pris en charge coopèrent pleinement aux démarches d’identification et d’évaluation pendant la période d’accueil.
• Renforcement de la coordination entre les associations intervenant auprès des mineurs isolés et les autorités publiques.

CONTRE

1 amendement

Le groupe Ensemble pour la République s’est opposé à toutes les modifications proposées au texte visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans‑abrisme, y compris l’amendement n° 41 qui introduisait un dispositif de collecte de données administratives sur les personnes hébergées. Aucun de ses amendements n’a été adopté et le groupe a voté contre chaque amendement individuel ainsi que contre l’ensemble du projet de loi. Sa ligne de vote a été uniformément « contre » lors des neuf scrutins où il a participé.

• Opposition à l’amendement n° 41 qui prévoyait d’insérer un dispositif de collecte de données sur les personnes hébergées dans les dispositifs publics.
• Opposition à l’amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l’article premier du projet de loi.
• Opposition à l’amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l’article premier du projet de loi.
• Opposition à l’ensemble de la proposition de loi dans son intégralité lors du vote final.

CONTRE

1 amendement · 1 adopté

Le groupe GDR a porté un amendement (n° 25) visant à garantir l’accès immédiat à l’école aux mineurs isolés dès leur arrivée en France, en complétant le code d’action sociale d’une disposition précisant les articles du code de l’éducation applicables. Cet amendement a été adopté et débattu. Le groupe a également voté majoritairement POUR pour plusieurs autres amendements renforçant la protection des mineurs (n° 47, 27, 26, 10, 48), pour l’article 3 et pour l’ensemble du texte, tout en s’opposant à deux amendements de suppression (n° 16 et 46). Globalement, la ligne de vote du groupe a été largement favorable.

• Adoption de l’amendement n° 25 insérant un dispositif obligeant la scolarisation des mineurs isolés selon les articles L.111‑1, L.122‑1, L.131‑1 et L.114‑1 du code de l’éducation.
• Soutien à l’amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire qui renforce les mesures de protection au premier article de la proposition de loi.
• Appui aux amendements n° 27, 26 et 10 qui ajoutent des dispositions complémentaires après l’article premier pour mieux encadrer la prise en charge des mineurs isolés.
• Vote en faveur de l’amendement n° 48 à l’article 2, consolidant les mécanismes de suivi et d’accompagnement des jeunes non accompagnés.

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, et aucun amendement n’a été adopté. Lors des neuf scrutins, le groupe a systématiquement voté contre les amendements et contre l’ensemble de la proposition de loi, affichant ainsi une position dominante "contre".

• Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
• Le groupe a participé à 9 scrutins, tous aboutissant à des votes majoritaires contre les textes soumis.
• Il s’est opposé à chaque amendement individuel (VTANR5L17V4716 à VTANR5L17V4723).
• Il a également voté contre l’article 3 et contre l’ensemble de la proposition de loi.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a participé à 9 scrutins. Sa position dominante est clairement contre, avec la plupart des votes majoritaires contre les amendements et la proposition de loi, à l’exception d’un vote d’abstention et d’un vote pour un amendement isolé.

• Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
• Le groupe a voté contre six amendements et contre la proposition de loi dans son ensemble.
• Un seul amendement (n° 48) a reçu un vote majoritaire pour, avec 4 voix pour et 0 contre.
• Un amendement (n° 47) a été adopté par abstention, sans vote pour ni contre.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à six scrutins. Il s’est opposé à la proposition de loi dans la plupart des votes, la position dominante étant "CONTRE".

• Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (total = 0).
• Le groupe a pris part à six scrutins liés au dossier.
• Il a voté contre dans cinq des six votes recensés.
• Le seul vote où la majorité était POUR (amendement n° 48) n’a pas changé la tendance générale du groupe.

CONTRE