Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 55 amendements · 2 adoptés
Le groupe La France insoumise a mené une campagne parlementaire visant à bloquer le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Il a proposé la suppression de l’article unique qui réintroduirait ce délit, a demandé au gouvernement de fournir un rapport d’évaluation de la conformité européenne du texte, et a dénoncé la criminalisation des personnes en situation régulière mais sans titre de séjour. Deux de ses amendements ont été adoptés, dont le principal qui supprime l’article unique, tandis que la majorité de ses propositions a été rejetée. Le groupe a voté majoritairement « pour » les amendements qui visent à annuler la mesure.
- Suppression de l’article unique rétablissant le délit de séjour irrégulier (amendements n°11 et n°CL3).
- Demande d’un rapport gouvernemental évaluant l’opportunité de criminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers (amendements n°12, CL4, CL5).
- Vérification de la conformité du texte avec le droit de l’Union européenne, notamment la jurisprudence Achughbabian (amendements n°102, n°24, n°71).
- Opposition à la pénalisation financière du séjour irrégulier, en proposant la remise à zéro du montant prévu (amendements n°18).
POUR
53 amendements · 2 adoptés
Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur la suppression du rétablissement du délit de séjour irrégulier, en déposant des amendements visant à supprimer l’article unique du texte et à retirer la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire. Il a également proposé de limiter l’application du délit aux personnes vulnérables (étrangers en situation de grande précarité, familles, enfants scolarisés, etc.) et de retirer les sanctions pénales et les mentions au casier judiciaire. Deux de ses amendements (n°44 et n°CL12) ont été adoptés, les autres ont été rejetés, et le groupe a voté majoritairement « pour » lors du scrutin principal.
- Suppression de l’article unique instituant le délit de séjour irrégulier (amendements n°44 et n°CL12).
- Suppression de la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français (amendement n°45).
- Exclusion de l’application du délit aux étrangers présentant une vulnérabilité particulière (amendements n°43, n°54, n°55).
- Retrait de la mention de l’infraction au bulletin n°2 du casier judiciaire (amendement n°48).
POUR
SOCSocialistes et apparentés 25 amendements · 3 adoptés
Le groupe Socialistes et apparentés a mené une campagne visant à empêcher le rétablissement du délit de séjour irrégulier, en proposant plusieurs amendements pour supprimer l’article unique de la proposition de loi et en demandant la réduction drastique de l’amende prévue. Il a également présenté des amendements de précision sur le titre et le champ d’application du texte, insistant sur le respect des droits fondamentaux européens. Tous les amendements de suppression (n° 2, n° 86, n° CL2) ont été adoptés, tandis que les amendements de retrait de l’amende et les nombreux amendements de précision sont restés en discussion ou rejetés. Le groupe a voté majoritairement « pour » l’amendement de suppression, reflétant son opposition totale à la réintroduction du délit.
- Suppression de l’article unique qui réintroduirait le délit de séjour irrégulier.
- Réduction de l’amende prévue de 3 750 € à 1 € symbolique (amendements retirés).
- Modification du titre de la proposition de loi pour expliciter l’opposition du groupe à la réintroduction du délit.
- Ajout de précisions sur le champ d’application, notamment l’exclusion des étrangers exerçant une activité professionnelle ou étant étudiants.
POUR
EPREnsemble pour la République 12 amendements · 2 adoptés
Le groupe Ensemble pour la République a centré son action sur la suppression de l’article unique de la proposition de loi, estimant qu’il était contraire au droit de l’Union européenne et qu’il introduisait un dispositif pénal contre‑productif. Il a ainsi proposé de retirer l’article dans son intégralité (amendements n°4 et n°76) et de supprimer les alinéas prévoyant des amendes et une interdiction du territoire. Ces deux amendements ont été adoptés en première lecture mais finalement rejetés, tandis que le groupe a voté massivement en faveur du texte (45 votes pour, 0 contre).
- Suppression de l’article unique de la proposition de loi, jugé incompatible avec le droit de l’Union européenne.
- Suppression de l’alinéa prévoyant une amende de 3 750 € pour séjour irrégulier, jugé inapplicable et injuste.
- Suppression de l’alinéa prévoyant une interdiction du territoire de trois ans, considéré comme disproportionné.
- Modification du titre de la proposition pour éviter le terme « rétablissement du délit de séjour irrégulier » et refléter la réalité du texte.
POUR
GDRGauche Démocrate et Républicaine 6 amendements · 2 adoptés
Le groupe GDR a centré son action sur la suppression du texte qui rétablit le délit de séjour irrégulier, en proposant deux amendements (n°6 et n°CL1) visant à supprimer l’article unique concerné. Il a également cherché à modifier le titre de la proposition pour dénoncer la criminalisation des étrangers (amendement n°7) et à retirer des alinéas jugés trop larges (amendements n°9 et n°10). Les deux amendements de suppression ont été adoptés, tandis que les propositions de modification du titre et de retrait d’alinéas ont été rejetées. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors du scrutin unique, soutenant la suppression de l’article.
- Suppression de l’article unique rétablissant le délit de séjour irrégulier (amendements n°6 et n°CL1).
- Modification du titre de la proposition pour remplacer « au rétablissement du délit de séjour irrégulier » par « à criminaliser les étrangers » (amendement n°7).
- Retrait de l’alinéa 5 jugé excessif dans la définition du délit (amendement n°10).
- Suppression de l’alinéa 4 considéré comme trop large (amendement n°9).
POUR
4 amendements
Le groupe Droite Républicaine a cherché à encadrer strictement le rétablissement du délit de séjour irrégulier en proposant des amendements qui limitent l’action publique aux seules situations de retenue administrative prévues par le code de l’entrée et du séjour, et qui imposent une obligation de signalement aux autorités compétentes. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le texte a donc été maintenu sans les restrictions proposées. Le groupe a voté massivement contre le projet de loi, comme en témoigne le vote de 25 contre contre 0 pour lors du scrutin principal.
- Introduire une condition selon laquelle l’action publique ne peut être engagée que si les faits sont constatés lors d’une procédure de retenue administrative (amendements n°1, n°CL11).
- Ajouter une obligation de signalement aux autorités de l’État et au procureur lorsqu’un fonctionnaire constate un séjour irrégulier (amendement n°CL10).
- Insister sur le respect de la directive européenne « Retour » et de la jurisprudence de la CJUE en excluant toute peine privative de liberté (amendement n°1).
- Proposer des précisions textuelles pour encadrer le champ d’application du nouveau délit et éviter son usage excessif (amendement n°CL13, bien que retiré).
CONTRE
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 amendement
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a présenté un unique amendement (n° 88) visant à protéger les étrangers en situation de régularisation ou disposant d’un récépissé, afin qu’ils ne soient pas incriminés par le rétablissement du délit de séjour irrégulier. L’amendement, qui proposait d’insérer un alinéa précisant que les étrangers pouvant justifier d’un tel document ne seraient pas concernés, a été rejeté lors du vote (contre). Le groupe a donc voté contre la proposition de loi dans son ensemble.
- Protection des étrangers en cours de régularisation ou titulaires d’un récépissé contre le nouveau délit de séjour irrégulier
- Insertion d’un alinéa explicite dans l’article unique de la proposition de loi pour exclure ces personnes du champ pénal
CONTRE
UDRUnion des droites pour la République 1 amendement
Le groupe Union des droites pour la République s’est opposé au rétablissement du délit de séjour irrégulier. Il a présenté un amendement (n° 87) visant à insérer un nouvel article après l’article unique du texte, mais cet amendement a été déclaré irrecevable et rejeté. Lors du vote principal, le groupe a voté contre la proposition de suppression de l’article unique, avec 0 voix pour et 15 contre. Aucun amendement du groupe n’a été adopté. Sa position globale reste donc fermement contre le projet de loi.
- Opposition au rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Proposition d’insérer un nouvel article après l’article unique (amendement n° 87)
- Rejet de l’amendement n° 87 comme irrecevable
- Vote contre la suppression de l’article unique de la proposition de loi
CONTRE
HORHorizons & Indépendants 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du seul scrutin auquel il a participé, il a voté majoritairement contre la proposition de loi, avec 4 voix contre et 1 voix pour.
- Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin lié à ce dossier.
- Le vote du groupe a été majoritairement contre (4 contre, 1 pour).
- La position dominante du groupe est donc "CONTRE".
CONTRE
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, qui a fait l’objet d’un seul scrutin. Lors du vote, le groupe a majoritairement voté POUR (11 voix pour, 1 contre).
- Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin relatif à ce dossier.
- La position dominante du groupe lors du vote était POUR.
- Le vote du groupe s’est traduit par 11 voix POUR et 1 voix CONTRE.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du unique scrutin auquel il a participé, le groupe a voté contre la proposition de loi, avec 2 votes contre et 0 votes pour.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
- Le groupe a voté contre la proposition de loi (2 contre, 0 pour).
- La position dominante du groupe est donc clairement contre.
CONTRE
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du seul scrutin auquel il a participé, il a voté contre la proposition de loi, avec 0 voix pour et 120 contre.
- Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
- Le vote du groupe a été entièrement contre (0 POUR, 120 CONTRE).
- La position dominante du groupe est donc clairement opposée à la proposition de loi.
CONTRE
