Le groupe Union des droites pour la République a présenté une série d’amendements visant à restreindre l’accès à l’aide médicale à mourir, à renforcer les garanties de consentement et à placer les soins palliatifs en première ligne. Les amendements proposaient, entre autres, de limiter la pratique à la phase terminale, d’instaurer une réitération obligatoire de la demande, d’exiger une information complète sur les soins palliatifs et de soumettre la décision à des contrôles (notaire, proches, équipe palliatif). Tous ces amendements ont été rejetés, le groupe n’ayant obtenu aucune adoption. Sa ligne de vote a donc été résolument opposée aux assouplissements proposés.
- Restriction de l’aide à mourir à la phase terminale uniquement, en supprimant les termes « avancée » du texte.
- Imposition d’une réitération obligatoire de la demande d’aide à mourir (trois reprises espacées d’un mois).
- Exigence d’une information complète sur les soins palliatifs et d’une prise en charge par une unité mobile de soins palliatifs avant toute décision.
- Condition d’absence de protection juridique ou de dépendance familiale du demandeur, afin d’éviter toute pression extérieure.
contre
Le groupe Union des droites pour la République a cherché à remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal France par des solutions de partenariat, de participation publique limitée (20 %‑40 % du capital) et par la mise en place d’accords stratégiques conditionnant toute aide publique à des objectifs d’emploi et d’investissement. Il a également demandé la réalisation d’audits énergétiques, d’inventaires d’actifs, d’études d’impact financier et la garantie d’une transparence et d’un contrôle parlementaire renforcés. Aucun de ces amendements n’a été adopté; tous ont été rejetés ou jugés irrecevables. Le groupe a donc voté contre la proposition de loi de nationalisation.
Gérault Verny17 adoptés
