M. Romain Tonussi

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance3 amendements déposés

   Romain Tonussi a présenté trois amendements visant à garantir le droit d’un avocat aux mineurs placés sous mesure d’assistance éducative. Le premier (n°6, rectificatif) proposait d’insérer un article précisant que l’aide juridictionnelle est de plein droit pour ces enfants, mais il a été rejeté. Le second (n°7) demandait de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 2 du code civil qui introduisaient des modalités d’aide juridictionnelle, et il a également été rejeté. Le troisième (n°8) cherchait à exclure de ce droit les personnes se déclarant mineures dont la minorité n’est pas jugée crédible ou qui refusent un examen d’âge, proposition également rejetée. Tonussi a voté « pour » chacun de ses amendements, affichant ainsi son soutien à l’ensemble de ses propositions.

   • A proposé d’insérer, après l’article 2, un nouvel article (n°6) établissant le principe de l’aide juridictionnelle de plein droit pour les mineurs en mesure d’assistance éducative.
   • A proposé de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 2 du code civil (n°7), estimant que l’insertion de dispositions relatives à l’aide juridictionnelle n’était pas opportune.
   • A proposé d’ajouter, après l’alinéa 4 de l’article 2, une clause (n°8) excluant du droit à l’avocat les personnes se déclarant mineures dont la minorité n’est pas considérée comme vraisemblable ou qui refusent un examen d’âge.

   Tonussi a voté « pour » chaque amendement qu’il a présenté, soutenant ainsi ses propres propositions.

2. Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs2 amendements déposés

   Romain Tonussi a présenté deux amendements dans le cadre du dossier « Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ». Le premier (n°38) visait à conditionner le maintien du statut des agriculteurs au respect des engagements associés, en prévoyant la révocation du statut en cas de manquements graves ou répétés. Le second (n°39) cherchait à souligner le traumatisme lié à l’abattage d’animaux en situation de crise sanitaire, en ajoutant la mention « pouvant notamment entraîner l’abattage d’animaux » à la fin de l’alinéa 2 de l’article 2. Aucun des deux amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

   • A proposé d’insérer, après l’alinéa 13, une disposition prévoyant la révocation du statut en cas de manquements graves ou répétés aux engagements (amendement n°38, article premier).
   • A proposé de compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 2 en ajoutant la mention « pouvant notamment entraîner l’abattage d’animaux » pour mettre en avant le traumatisme des agriculteurs (amendement n°39).
3. Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée2 amendements déposés

   Le député Romain Tonussi a présenté deux sous‑amendements sur le texte visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Le sous‑amendement n° 32 (après l’article 2) voulait compléter la demande de rapport en ajoutant la mention « et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable français ». Le sous‑amendement n° 33 (article premier) visait à insérer une clause précisant que l’étranger doit justifier d’une entrée régulière sur le territoire de l’Union européenne. Les deux propositions ont été rejetées lors du débat, malgré le vote favorable de Tonussi pour chacune d’elles.

   • A proposé le sous‑amendement n° 32 (après l’article 2) pour ajouter la mention de l’impact sur les services publics français dans la demande de rapport.
   • A proposé le sous‑amendement n° 33 (article premier) pour insérer la condition que l’étranger justifie d’une entrée régulière sur le territoire de l’Union européenne.

   Il a voté pour les deux sous‑amendements qu’il a présentés, mais ceux‑ci ont été rejetés.

4. Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services1 amendement déposé

   Romain Tonussi a présenté un unique amendement (n° 11) visant à insérer un nouvel article après l’article premier du texte portant sur les mesures d’urgence contre la vie chère en outre‑mer dans le secteur des services. Le contenu précis de cet article n’est pas indiqué dans les faits. L’amendement a été déclaré irrecevable et rejeté, aucune décision de vote n’a été enregistrée pour ce dossier.

   • Proposer l’amendement n° 11 – insertion d’un article après l’article premier (défendu par Romain Tonussi, rejeté comme irrecevable).

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté pour16 juin 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
2. S’est abstenu·e11 juin 2026
   Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

   Texte adopté par l’assemblée

   Majorité nette · 57 voix d'écart
3. A voté pour11 juin 2026
   Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 74 voix d'écart
4. A voté contre4 juin 2026
   Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Large majorité · 55 voix d'écart
5. A voté pour2 juin 2026

   Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 191 voix d'écart
6. A voté pour2 juin 2026
   Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 239 voix d'écart
7. A voté pour19 mai 2026
   Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 318 voix d'écart
8. A voté pour5 mai 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
9. A voté pour5 mai 2026
   Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 153 voix d'écart
10. A voté pour14 avril 2026

    Projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Vote serré · 50 voix d'écart
11. A voté pour7 avril 2026
    Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Majorité nette · 169 voix d'écart
12. A voté pour26 mars 2026

    Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 122 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.