Mme Léa Balage El Mariky

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. relatif au renforcement des juridictions criminelles2 amendements déposés

   Léa Balage El Mariky a soutenu deux amendements du groupe Écologiste et Social dans le dossier sur le renforcement des juridictions criminelles. Le premier (n° CL27) visait à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats sur les violences intrafamiliales, en ajoutant des objectifs détaillés (mécanismes, emprise, conséquences, évaluation du danger, dispositifs de protection). Le second (n° CL28) proposait d’harmoniser les modalités de désignation des citoyens assesseurs avec celles des jurés d’assises, en instituant le tirage au sort sur les listes prévues par le code de procédure pénale. Aucun des deux amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

   • A proposé de préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats sur les violences intrafamiliales (amendement n° CL27, article 1er bis).
   • A suggéré d’ajouter des objectifs détaillés à la formation (mécanismes, emprise, conséquences, évaluation du danger, dispositifs de protection) dans le même amendement n° CL27.
   • A proposé d’aligner les modalités de désignation des citoyens assesseurs avec celles des jurés d’assises (amendement n° CL28, article premier).
   • A recommandé le tirage au sort des citoyens assesseurs sur les listes préparatoires, annuelles et de session prévues par le code de procédure pénale dans l’amendement n° CL28.
2. sur la justice criminelle et le respect des victimes38 amendements déposés

   Léa Balage El Mariky a présenté une série d’amendements visant à renforcer les garanties des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle, notamment en rendant obligatoire l’assistance d’un avocat lors de l’expression du consentement, en imposant un accord explicite de la victime ou de la partie civile, et en introduisant des mesures de justice restaurative ainsi que des obligations de secret professionnel pour les animateurs. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous restant en discussion ou rejetés, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier. En conséquence, les propositions de la députée n’ont pas abouti à des modifications législatives.

   • A proposé d’insérer l’obligation d’assistance d’un avocat lors de la manifestation du consentement de la victime (amendement n°CL17, article premier).
   • A suggéré de remplacer la simple non‑opposition de la victime par un accord exprès (amendement n°CL19, article premier).
   • A demandé que la partie civile exprime explicitement son accord, en modifiant l’alinéa 11 (amendement n°CL20, article premier).
   • A introduit un article prévoyant l’information et l’orientation des victimes et auteurs vers des services de justice restaurative (amendement n°CL222, après l’article premier).

   Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

3. Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte5 adoptés / 42 déposés

   Le député a déposé 42 amendements sur le dossier, dont 5 ont été adoptés, 25 rejetés et 30 débattus. Il a participé à 38 votes exprimés, majoritairement en faveur des amendements présentés. Sa contribution se caractérise par une forte activité législative, avec plusieurs propositions de suppression ou de modification d’articles qui ont été adoptées.

   • Adoption de l'amendement n° CL95 (ARTICLE 7) visant à supprimer l'article concerné.
   • Adoption de l'amendement n° CL96 (ARTICLE 8) visant à supprimer l'article concerné.
   • Adoption de l'amendement n° CL98 (ARTICLE 9) visant à supprimer l'article concerné.
   • Adoption de l'amendement n° CL364 (ARTICLE 30) visant à supprimer plusieurs alinéas spécifiques.

   Le député a majoritairement voté « pour » lors des scrutins du dossier, reflétant un soutien global aux propositions d'amendement présentées.

4. Rétablissement du délit de séjour irrégulier2 adoptés / 41 déposés

   Léa Balage El Mariky a conduit une série d’amendements visant à supprimer ou à atténuer le rétablissement du délit de séjour irrégulier, notamment en demandant la suppression pure et simple de l’article unique (amendements n°44 et n°CL12) et en proposant de nombreuses réserves protectrices (ex. exclusion des personnes vulnérables, des étrangers dont la famille réside en France, des travailleurs, etc.). La plupart de ces propositions ont été rejetées ou jugées irrecevables, seules deux mesures ont été adoptées, dont la suppression de l’article unique. Le vote enregistré montre qu’elle a voté « pour » l’amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques qui visaient à retirer le texte réintroduisant le délit.

   • A proposé de supprimer l’article unique réintroduisant le délit de séjour irrégulier (amendement n°44, adopté).
   • A proposé de supprimer l’article unique via un amendement similaire (amendement n°CL12, adopté).
   • A demandé d’insérer une clause excluant l’application du délit aux étrangers présentant une vulnérabilité particulière (amendement n°43, discuté).
   • A suggéré d’exclure du champ du délit les étrangers dont un membre de la famille réside en France (amendement n°54, discuté).

   Elle a voté en faveur de la suppression de l’article réintroduisant le délit de séjour irrégulier.

5. Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme2 adoptés / 37 déposés

   Léa Balage El Mariky a présenté deux amendements majeurs: le n°71 (article 2) qui vise à ne pas restreindre les formations ouvrant droit à un aménagement de peine afin de laisser plus de marge de manœuvre au magistrat, et le n°63 (article premier) qui réaffirme que l’aménagement de peine doit rester la règle et que l’incarcération ne doit être qu’une exception. Les deux textes ont été adoptés, préservant ainsi la souplesse du juge et le principe d’individualisation des peines. Elle a exprimé son soutien en votant « pour » sur les deux amendements lors des scrutins du dossier.

   • A proposé l’amendement n°71 (adopté) visant à supprimer les termes « académique ou professionnelle » afin de ne pas limiter les formations permettant un aménagement de peine (article 2).
   • A proposé l’amendement n°63 (adopté) réaffirmant que l’aménagement de peine doit rester la règle et que la prison doit rester l’exception (article premier).
   • A voté « pour » l’amendement n°71, soutenant la volonté de laisser davantage de marge de manœuvre au juge.
   • A voté « pour » l’amendement n°63, soutenant le principe d’individualisation et de proportionnalité des peines.

   Elle a voté en faveur des deux amendements qu’elle a présentés, adoptés par la commission.

+ 9 autres textes avec une activité réelle.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. S’est abstenu·e17 juin 2026
   Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée

   Large majorité · 231 voix d'écart
2. A voté contre16 juin 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
3. A voté contre2 juin 2026

   Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 191 voix d'écart
4. A voté pour28 mai 2026
   Proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 254 voix d'écart
5. A voté contre20 mai 2026
   Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Large majorité · 259 voix d'écart
6. A voté contre19 mai 2026
   Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Large majorité · 318 voix d'écart
7. A voté contre5 mai 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
8. A voté contre5 mai 2026
   Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 153 voix d'écart
9. A voté contre14 avril 2026

   Projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Vote serré · 50 voix d'écart
10. A voté pour13 avril 2026
    Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 170 voix d'écart
11. A voté pour9 avril 2026

    Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 132 voix d'écart
12. A voté contre9 avril 2026
    Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

    Vote serré · 11 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Les sujets que ce·tte député·e porte davantage que la moyenne des groupes, rapportés à la part de ses amendements adoptés.

• Institutions et démocratie×4,6vs moyenne

  3 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Immigration×3,5vs moyenne

  3 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Outre-mer×2,4vs moyenne

  5 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Économie×2,1vs moyenne

  23 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Logement×1,9vs moyenne

  5 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème