Mme Joëlle Mélin

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 20248 adoptés / 12 déposés

   Joëlle Mélin a présenté plusieurs amendements visant à supprimer des articles du texte d'approbation des comptes de la sécurité sociale 2024, notamment ceux qui contestaient la fiabilité du tableau d’équilibre par branche, critiquaient l’augmentation des dépenses de l’ONDAM et remettaient en cause la validité du rapport de certification sur la situation patrimoniale. Tous les amendements qu’elle a soumis (n°AS10, AS11, AS12, AS9, CF1, CF2, CF3, CF4) ont été adoptés, entraînant la suppression des articles concernés. Lors du vote final, elle a voté « pour » la motion de rejet préalable du projet de loi.

   • A proposé la suppression de l’article présentant un tableau d’équilibre par branche jugé non fiable (amendement n°AS10, adopté sur l’article premier)
   • A demandé la suppression de l’article sur les dépenses de l’ONDAM, jugées inefficaces et excessives (amendement n°AS11, adopté sur l’article 2)
   • A réclamé la suppression de l’article contenant le rapport de certification considéré comme truffé d’anomalies (amendement n°AS12, adopté sur l’article 3)
   • A demandé la suppression de l’article liminaire affirmant un solde de la sécurité sociale à 0 % du PIB (amendement n°AS9, adopté sur l’article liminaire)

   Elle a voté pour la motion de rejet préalable du texte.

2. Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 20234 adoptés / 8 déposés

   Joëlle Mélin a présenté plusieurs amendements visant à supprimer des articles du texte d'approbation des comptes de la sécurité sociale 2023, arguant que les chiffres étaient erronés, que les équilibres reposaient sur des emprunts excessifs (CADES, ACCOSS) et que certains dispositifs comme l'ONDAM étaient inefficaces. Les amendements n°AS10, n°AS11, n°AS12 et n°AS9, tous adoptés, demandaient la suppression des articles premier, 2, 3 et liminaire respectivement. Elle a ensuite voté en faveur de la motion de rejet préalable du projet de loi d'approbation des comptes.

   • A proposé de supprimer l'article premier en raison d'un compte erroné (amendement n°AS10, adopté).
   • A proposé de supprimer l'article 2, critiquant l'inefficacité de l'ONDAM et son impact financier (amendement n°AS11, adopté).
   • A proposé de supprimer l'article 3, dénonçant la dépendance aux emprunts de la CADES et de l'ACCOSS (amendement n°AS12, adopté).
   • A proposé de supprimer l'article liminaire, soulignant que le solde positif reposait sur un excédent abstrait de la CADES et excluait la CNRACL (amendement n°AS9, adopté).

   A voté POUR la motion de rejet préalable du projet de loi d'approbation des comptes.

3. Soins palliatifs et d’accompagnement1 adopté / 4 déposés

   Le député·e a déposé quatre amendements sur le dossier, dont un a été adopté (n° 724) et un rejeté (n° 698), les deux autres étant débattus. Au total, 22 votes ont été exprimés sur le texte. Le député·e a majoritairement voté en faveur des propositions présentées.

   • Déposé l'amendement n° 656 (article 2) – discuté.
   • Déposé l'amendement n° 675 (article 2) – discuté.
   • Déposé l'amendement n° 698 (article premier) – rejeté après discussion.
   • Déposé l'amendement n° 724 (article 14) – adopté après discussion.

   Le député·e a globalement soutenu le texte, avec une nette majorité de votes « pour ».

4. Fin de vie1 adopté / 2 déposés

   Le député a déposé deux amendements sur le dossier, dont un a été adopté et l'autre rejeté. Aucun vote n’a été exprimé par ce député sur le dossier. Les deux amendements ont été débattus en commission.

   • Déposé l'amendement n°2049 visant à compléter l'alinéa 6 avec les mots « ou par un tiers non soignant et majeur » – amendement rejeté.
   • Déposé l'amendement n°2106 visant à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 – amendement adopté.
   • Les deux amendements ont été discutés en commission.
5. Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie1 adopté / 2 déposés

   Joëlle Mélin a porté deux amendements sur le texte concernant le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie. L’amendement n°13, adopté, visait à élargir la définition de l’usage du fauteuil roulant en remplaçant la mention « moteur » par « de limitation de la déambulation quelle que soit la cause », afin d’inclure toutes les origines de la difficulté à marcher. L’amendement n°12, retiré, proposait de rallonger le délai de révision de la liste des bénéficiaires de six à douze mois, estimant le délai initial trop court. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, et les deux amendements ont été débattus, l’un adopté et l’autre retiré.

   • A proposé d’élargir la notion de handicap moteur à toute limitation de la déambulation, quelle que soit la cause (amendement n°13, adopté sur l’article premier).
   • A suggéré de remplacer le terme « moteur » par « de limitation de la déambulation quelle que soit la cause » dans l’alinéa 9 (amendement n°13).
   • A demandé d’allonger le délai de révision de la liste des bénéficiaires de six à douze mois (amendement n°12, retiré sur l’article premier).
   • A proposé de substituer le mot « six » par « douze » dans l’alinéa 8 pour refléter le nouveau délai (amendement n°12).

   Aucun vote n’a été enregistré pour ce dossier.

+ 2 autres textes avec une activité réelle.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté pour16 juin 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
2. A voté pour2 juin 2026

   Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 191 voix d'écart
3. A voté pour2 juin 2026
   Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 239 voix d'écart
4. A voté pour28 mai 2026

   Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 56 voix d'écart
5. A voté pour20 mai 2026
   Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 259 voix d'écart
6. A voté pour19 mai 2026
   Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 318 voix d'écart
7. A voté pour5 mai 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
8. A voté pour5 mai 2026
   Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 153 voix d'écart
9. A voté pour4 mai 2026
   Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 72 voix d'écart
10. A voté pour14 avril 2026

    Projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Vote serré · 50 voix d'écart
11. A voté pour13 avril 2026
    Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 170 voix d'écart
12. A voté pour7 avril 2026
    Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Majorité nette · 169 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Les sujets que ce·tte député·e porte davantage que la moyenne des groupes, rapportés à la part de ses amendements adoptés.

• Santé×3,4vs moyenne

  36 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Protection sociale×3,3vs moyenne

  36 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Finances publiques×1,7vs moyenne

  33 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Fiscalité×1,1vs moyenne

  18 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème