Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
SOCSocialistes et apparentés 19 amendements · 9 adoptés
Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu une série d’amendements visant à renforcer la transparence et l’efficacité du droit de préemption du SAFER, à élargir la compétence des conseils municipaux en matière de préemption sur les bâtiments à usage agricole, à préciser les obligations d’information des notaires et à ajuster la rédaction de certains articles (par exemple, remplacer « freiner » par « limiter »). La plupart de ces propositions ont été adoptées (9 sur 19) et ont conduit à l’ajout ou la modification d’articles clés du texte de loi. Au vote final, le groupe a majoritairement voté « pour », avec les votes de la commission et de l’Assemblée largement favorables.
- Renforcement de l’obligation d’information des notaires sur les ventes de biens agricoles afin de garantir la transparence des prix.
- Extension du droit de préemption aux conseils municipaux pour les bâtiments ayant eu un usage agricole au cours des 20 dernières années.
- Modification rédactionnelle de l’article 2 pour remplacer le verbe « freiner » par « limiter », reflétant une approche plus précise de la régulation.
- Insertion d’un article après l’article 2 pour rendre opérationnelles les dispositions adoptées en commission, notamment en modifiant le code rural.
POUR
8 amendements
Le Rassemblement National a cherché à renforcer le contrôle des cessions foncières impliquant des investisseurs étrangers et à préciser le droit de préemption de la SAFER afin de garantir la vocation agricole des biens et d’éviter la concentration excessive de terres. Tous les amendements qu’il a présentés (huit au total) ont été rejetés, que ce soit en première lecture ou en procédure d’irrecevabilité. Malgré ces rejets, le groupe a voté majoritairement « pour » lors des scrutins portant sur les articles et l’ensemble du texte, affichant ainsi un soutien global à la proposition de loi. Sa ligne de vote se caractérise par des majorités pour (65 votes pour, 0 contre) sur les principaux articles et sur le texte complet.
- Instaurer un contrôle plus strict des cessions foncières avec investisseurs étrangers, incluant obligation de signalement et examen préalable par les autorités compétentes.
- Permettre à la SAFER d’exercer son droit de préemption dans les cas de cessions à investisseurs étrangers afin de vérifier la vocation agricole du bien.
- Clarifier le processus de préemption de la SAFER pour identifier les conversions non conformes et garantir que les transactions ne favorisent pas l’acquisition étrangère.
- Insérer des dispositions précises après les articles existants (article 2, article 3 bis, article premier, article 4) pour encadrer les ventes de terres agricoles.
POUR
HORHorizons & Indépendants 7 amendements · 1 adopté
Le groupe Horizons & Indépendants a porté principalement la défense d’un renforcement du droit de préemption de la SAFER, notamment via un amendement adopté qui impose au gouvernement de remettre un rapport parlementaire sur l’articulation des différents droits de préemption territoriaux. Il a également proposé, mais vu rejeté, d’accorder à la SAFER un droit de préemption prioritaire face aux collectivités publiques. D’autres amendements visant à protéger les jardins et terrains d’exception liés au patrimoine ont été retirés. Sur le texte principal, le groupe a massivement voté en faveur des articles de la proposition de loi, tout en s’opposant à plusieurs amendements spécifiques. Sa ligne de vote globale se caractérise par un soutien majoritaire aux dispositions du projet de loi.
- Instaurer un délai de six mois pour que le gouvernement présente un rapport parlementaire visant à améliorer la coordination des droits de préemption entre la SAFER et les collectivités territoriales.
- Accorder à la SAFER un droit de préemption prioritaire sur les collectivités publiques et établissements publics dans le cadre du DPENS, proposition rejetée.
- Protéger les jardins et terrains d’exception associés à des bâtiments historiques en permettant leur conservation séparée lors de la vente, amendement finalement retiré.
- Voter massivement pour l’adoption des articles 1 à 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à réguler les prix du foncier agricole.
POUR
EPREnsemble pour la République 6 amendements · 1 adopté
Le groupe Ensemble pour la République a porté la défense d’une meilleure distinction juridique des terrains agricoles, notamment via l’amendement n° 5 qui complète l’article premier avec des alinéas précisant les critères patrimoniaux et environnementaux. Il a également soutenu l’adoption des articles 1, 2, 3 et 4 du texte, votant majoritairement en faveur de chacun d’eux. Tous les autres amendements présentés par le groupe ont été rejetés comme irrecevables ou retirés. Globalement, le groupe a voté « pour » la proposition de loi dans son ensemble.
- Adoption de l’amendement n° 5 (2ᵉ rect.) qui ajoute des alinéas à l’article premier pour distinguer les biens immobiliers selon leur intérêt patrimonial ou environnemental.
- Soutien à l’article premier du projet de loi, voté à l’unanimité en faveur du groupe.
- Appui à l’article 2 du projet de loi, adopté avec une majorité de votes favorables (18 pour, 5 contre).
- Appui à l’article 3 du projet de loi, adopté avec 24 votes favorables et aucun contre.
POUR
3 amendements · 1 adopté
Le groupe Droite Républicaine a porté trois amendements, dont un adopté (n° 6) qui complète l’article premier en introduisant une distinction spécifique pour les terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental, afin de mieux protéger les terres agricoles menacées par l’urbanisation. Il a vu un autre amendement (n° 23) rejeté pour irrecevabilité, et un troisième (n° 30) débattu puis retiré. Sur l’ensemble du texte, le groupe a majoritairement voté « pour », soutenant les articles clés du projet de loi.
- Introduire une distinction juridique pour les terrains agricoles à fort intérêt patrimonial ou environnemental (amendement n° 6).
- Protéger les terrains historiques, culturels et patrimoniaux en précisant les critères d’exclusion de la préemption partielle (amendement n° 30, débattu).
- S’opposer à l’amendement n° 23 jugé irrecevable, refusant ainsi d’ajouter de nouveaux articles non fondés.
- Soutenir l’adoption de l’article premier et des articles subséquents du projet de loi, comme le montre le vote majoritaire en faveur de ces textes.
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 amendements · 1 adopté
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a soutenu le renforcement du droit de préemption de la SAFER en proposant un amendement visant à obliger le Gouvernement à rendre un rapport sur l’extension de ce droit aux cessions partielles de parts sociales, amendement qui a été adopté. Il a également voté en faveur des articles 1, 2, 3 et 4 du texte ainsi que de l’ensemble de la proposition de loi, contribuant à son adoption en première lecture. Son unique autre proposition, l’amendement n° 3, a été rejeté comme irrecevable. Globalement, le groupe a voté majoritairement « pour » sur le dossier.
- Renforcer le droit de préemption de la SAFER en prévoyant un rapport gouvernemental sur l’extension aux cessions partielles de parts ou actions d’une société agricole.
- Approuver l’article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles.
- Approuver l’article 2 du même texte, incluant les amendements associés.
- Approuver les articles 3 et 4, consolidant les mesures de régulation du foncier agricole.
POUR
GDRGauche Démocrate et Républicaine 1 amendement
Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine a présenté un unique amendement visant à insérer, après l’article 3 bis, un nouvel article relatif à la lutte contre la disparition des terres agricoles et à la régulation des prix du foncier. Cet amendement a été déclaré irrecevable et rejeté. Aucun vote n’a été enregistré pour le groupe sur ce dossier. En conséquence, la proposition du groupe n’a pas été adoptée.
- Insertion d’un article après l’article 3 bis pour renforcer la régulation du foncier agricole et prévenir la perte des terres agricoles.
contre
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a participé à 12 scrutins. Sa position dominante a été largement favorable, votant majoritairement « pour » les articles du texte et l’ensemble de la proposition de loi.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
- Le groupe a voté POUR pour l’article premier de la proposition de loi.
- Le groupe a voté POUR pour les articles 2, 3 et 4 ainsi que pour l’ensemble de la proposition de loi.
- Le groupe s’est opposé aux amendements n° 5, n° 14, n° 15 et au sous‑amendement n° 33 du Gouvernement, qui ont été rejetés par la majorité.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a participé à 12 scrutins. Sa position dominante a été largement favorable, soutenant les articles 1, 2, 3, 4 et l’ensemble de la proposition de loi. Les votes où la majorité était contre (amendements n° 5, 14, 37, 33, 15) ne reflètent pas une prise de position du groupe, qui reste globalement pour la mesure.
- Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
- Le groupe a voté en faveur des articles 1, 2, 3, 4 et de l’ensemble du texte.
- Il a participé à 12 scrutins au total sur ce dossier.
- Les majorités contre concernent des amendements spécifiques, mais le groupe maintient une orientation globale pour la proposition.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et n’en a donc adopté aucun. Il a participé à 12 scrutins, affichant une position dominante POUR.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a pris part à 12 votes au total.
- La majorité des votes auxquels il a participé ont abouti à une majorité POUR.
- Le groupe a adopté la position majoritaire POUR sur le texte complet de la proposition de loi.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a toutefois participé à 11 scrutins, votant majoritairement en faveur des textes (majorité POUR dans 9 des 11 votes). Sa position dominante sur le dossier est donc clairement en faveur.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a voté POUR dans les scrutins VTANR5L17V949, V950, V951, V953, V955, V956, V957, V958 et V959.
- Il a voté CONTRE dans les scrutins VTANR5L17V948 et V952, mais ces votes restent minoritaires au sein du groupe.
- Le groupe a participé à 11 votes au total, montrant une forte implication parlementaire malgré l’absence d’amendements déposés.
POUR
