Mme Ayda Hadizadeh

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme1 amendement déposé

   Ayda Hadizadeh a présenté un amendement (n° AC2) visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi sur la prévention des conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme. L’amendement s’inscrit dans la continuité du rapport Alloncle, que le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé comme favorisant la privatisation de l’audiovisuel public. Le texte proposait simplement de retirer cet article sans autre modification. L’amendement a été débattu mais n’a pas été adopté, aucune adoption n’a été enregistrée. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

   • Proposer la suppression de l’article unique de la proposition de loi (amendement n° AC2, discuté mais non adopté).
2. visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens1 amendement déposé

   Le député·e a déposé un seul amendement (n° CL520) sur le dossier, qui n’a été ni adopté, ni rejeté, ni débattu. Aucun vote n’a été exprimé sur ce dossier.

   • Déposition de l’amendement n° CL520 (après l’article 3 bis) – statut: déposé, irrecevable, texte non renseigné.
3. Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance5 adoptés

   Ayda Hadizadeh a porté cinq amendements visant à garantir le droit à un avocat pour chaque enfant placé en assistance éducative ou en protection de l’enfance. Elle a précisé que l’information sur la désignation de l’avocat doit être communiquée au mineur, à ses parents ou à la personne de confiance (amendement n°9), a reformulé le titre pour souligner l’assistance de l’avocat (amendement n°CL46), a proposé de supprimer l’article 1186 du code de procédure civile (amendement n°CL47), a modifié l’article 2 pour instituer l’assistance systématique d’un avocat dès l’ouverture de la procédure, sans condition de discernement (amendement n°CL48), et a ajusté la rédaction de l’article 2 afin d’inscrire la prise en charge intégrale de l’avocat par l’État (amendement n°CL49). Tous ces amendements ont été adoptés, et la députée a voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble.

   • A proposé de préciser que l’information sur la désignation d’un avocat par le bâtonnier soit communiquée au mineur, à ses parents ou à la personne de confiance (amendement n°9, adopté).
   • A suggéré de remplacer le verbe « disposer » par « être assisté » dans le titre pour mettre en avant le rôle de l’avocat (amendement n°CL46, adopté).
   • A demandé la suppression de l’article 1186 du code de procédure civile, estimant qu’il ne pouvait être modifié que par voie réglementaire (amendement n°CL47, adopté).
   • A introduit, dans l’article 2, le principe que le mineur soit assisté d’un avocat dès l’ouverture de la procédure, sans condition de discernement (amendement n°CL48, adopté).

   Ayda Hadizadeh a voté pour la proposition de loi dans son ensemble.

4. Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent1 adopté / 4 déposés

   Ayda Hadizadeh a soutenu une proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent. Les amendements qu’elle a portés concernaient la suppression de l’article 3 ter (qui prévoyait l’aggravation des peines pour violences et harcèlements envers le personnel scolaire) ainsi que la suppression de l’article 3 (qui inscrivait le principe de responsabilisation des élèves perturbateurs et de leurs parents). Sur les quatre amendements déposés, un seul (n° AC17) a été adopté, les trois autres (n° AC15, n° AC16 et n° 3) ont été rejetés. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, de sorte qu’aucune prise de position de vote n’est disponible.

   • A proposé de supprimer l’article 3 ter, qui renforçait les peines pour violences et harcèlements envers le personnel scolaire (amendement n° AC17, adopté).
   • A proposé de supprimer l’article 3, qui introduisait la responsabilisation des élèves perturbateurs et de leurs parents (amendement n° AC15, rejeté).
   • A proposé de supprimer l’article 3 ter, même texte que l’amendement n° AC17, mais présenté sous le numéro n° AC16 (rejeté).
   • A déposé un amendement n° 3 visant également à supprimer l’article 3 ter (déposé, en discussion, non adopté).

   Aucun vote n’a été enregistré pour ce dossier.

5. Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations10 amendements déposés

   Ayda Hadizadeh a présenté une série d’amendements visant à supprimer ou à atténuer le texte qui prévoit la suspension des droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de manifestations. Les amendements n°47, 52, 53, 55, 57 demandent la suppression totale ou partielle de l’article unique et de ses alinéas, arguant que les prestations sociales sont des droits et non des récompenses conditionnées au comportement. Les amendements n°59 et 60 proposent d’ajouter un rapport d’impact et une clause de réexamen pour évaluer les effets liberticides du texte. Les amendements n°61 et 62 visent respectivement à corriger une coquille et à réduire la durée de suspension des aides. Aucun de ces amendements n’a été adopté; tous sont restés en discussion sans issue.

   • A proposé de supprimer l’ensemble du texte (amendement n°47, article unique).
   • A demandé la suppression des alinéas 2 à 6 du texte (amendement n°52, article unique).
   • A demandé la suppression des alinéas 3 et 4 du texte (amendement n°53, article unique).
   • A demandé la suppression des alinéas 5 et 6 du texte (amendement n°55, article unique).

   Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

+ 2 autres textes avec une activité réelle.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté contre17 juin 2026
   Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 132 voix d'écart
2. A voté pour17 juin 2026
   Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 231 voix d'écart
3. A voté contre16 juin 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
4. A voté pour11 juin 2026
   Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 57 voix d'écart
5. A voté pour11 juin 2026
   Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 74 voix d'écart
6. A voté contre2 juin 2026

   Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 191 voix d'écart
7. S’est abstenu·e2 juin 2026
   Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

   Texte adopté par l’assemblée

   Large majorité · 239 voix d'écart
8. A voté pour1 juin 2026
   Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 187 voix d'écart
9. A voté pour28 mai 2026
   Proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 254 voix d'écart
10. A voté pour20 mai 2026
    Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 259 voix d'écart
11. A voté pour11 mai 2026

    Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 108 voix d'écart
12. A voté contre5 mai 2026
    Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

    Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

    Majorité nette · 153 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Les sujets que ce·tte député·e porte davantage que la moyenne des groupes, rapportés à la part de ses amendements adoptés.

• Égalité et droits fondamentaux×8,4vs moyenne

  6 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Justice×4,9vs moyenne

  5 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Protection sociale×2,4vs moyenne

  5 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème