Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

10 amendements

Le Rassemblement National a cherché à assouplir les conditions d’expulsion en proposant plusieurs amendements de coordination et de cohérence visant à abroger l’article L.200‑6 du CESEDA, à supprimer les deux alinéas de l’article L.731‑5 du CESEDA, et à modifier des dispositions relatives aux sections du livre VI et aux tableaux des articles L.282‑1 et L.283‑1. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Lors du vote final, le groupe a voté contre la proposition de loi, contribuant à la majorité contre.

• Abroger l’article L.200‑6 du CESEDA pour aligner le régime d’expulsion sur celui des citoyens de l’Union européenne.
• Supprimer les deux alinéas de l’article L.731‑5 du CESEDA afin de modifier les règles de cohérence applicables aux expulsions.
• Modifier la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI en l’abrogeant, dans le cadre de la révision du texte.
• Insérer de nouveaux alinéas dans l’article premier pour adapter les dispositions aux spécificités de l’outre‑mer.

CONTRE

6 amendements

Le groupe non inscrit a présenté six amendements visant à insérer de nouveaux articles après l’article premier du texte, sans que le contenu de ces propositions ne soit précisé. Tous ces amendements ont été rejetés comme irrecevables. Malgré le rejet de leurs propositions, le groupe a voté en faveur du texte global, soutenant ainsi le maintien de la mesure d’assouplissement des conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Leur position dominante est donc clairement « pour » la proposition de loi, même si leurs amendements spécifiques n’ont pas été adoptés.

• Proposition d’insérer un article supplémentaire après l’article premier du projet de loi.
• Proposition d’insérer un second article supplémentaire après l’article premier du projet de loi.
• Proposition d’insérer un troisième article supplémentaire après l’article premier du projet de loi.
• Proposition d’insérer un quatrième article supplémentaire après l’article premier du projet de loi.

POUR

5 amendements · 4 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a proposé la suppression de l’article 1 et de l’article 2 du texte visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, arguant que ces dispositions contreviennent aux principes constitutionnels et aux conventions internationales, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Quatre de ses amendements (n°3, CL1, CL3, CL4) ont été adoptés, aboutissant à la suppression des deux articles ciblés. Le groupe a voté massivement en faveur de ces suppressions (43 votes pour, 0 contre), affichant ainsi une position clairement favorable à l’élimination des articles contestés.

• Suppression de l’article 1 du projet de loi, jugé contraire aux principes constitutionnels et aux conventions internationales.
• Suppression de l’article 2 du projet de loi, considéré comme un « gage » du RN et incompatible avec les droits humains.
• Défense d’une opposition radicale au texte du Rassemblement national, perçu comme raciste et visant à nier la personne étrangère.
• Appel à la protection des conventions internationales ratifiées par la France, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.

POUR

4 amendements · 3 adoptés

Le groupe GDR a cherché à empêcher l’assouplissement des expulsions en proposant la suppression de l’article 1 (et de l’article 2) de la proposition de loi, estimant que la procédure d’expulsion doit rester exceptionnelle et proportionnée. Trois de ses amendements visant à retirer ces articles ont été adoptés, tandis que le quatrième n’a pas été retenu. Le vote final a été largement favorable, avec 7 voix pour et aucune contre, reflétant le soutien du groupe à ces suppressions.

• Suppression de l’article 1 qui systématisait l’expulsion des étrangers majeurs constituant une menace grave pour l’ordre public.
• Suppression de l’article 2 portant la même logique d’assouplissement des expulsions.
• Maintien du principe que la procédure d’expulsion doit rester exceptionnelle, encadrée et proportionnée à la menace réelle.
• Opposition à la « démagogique » du texte qui, selon le groupe, crée une égalité artificielle entre immigration et délinquance.

POUR

3 amendements · 2 adoptés

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a milité pour la suppression de l’article premier du texte visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, estimant que la loi immigration de janvier 2024 couvre déjà ces mesures. Deux de ses amendements (n° 7 et n° CL6) ont été adoptés en première lecture, mais l’un d’eux a ensuite été rejeté comme irrecevable. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors du scrutin (2 pour, 0 contre).

• Supprimer l’article premier du projet de loi afin d’éviter une redondance avec la loi immigration de 2024.
• Faire valoir que les mesures d’expulsion déjà renforcées depuis janvier 2024 sont suffisantes et que le texte proposé n’apporte pas de réponse adéquate.
• S’opposer à l’assouplissement des conditions d’expulsion en soulignant que le texte actuel ne répond pas aux exigences de lutte contre les menaces graves à l’ordre public.

POUR

2 amendements

Le groupe Droite Républicaine a présenté deux amendements sur le projet de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Le premier (n° 16) proposait d’insérer un paragraphe statistique sur la part des étrangers parmi les mis en cause en 2023 ainsi qu’un dispositif de rapport annuel du gouvernement, mais il n’a pas été adopté. Le second (n° 26) visait à modifier la définition de « menace grave pour l’ordre public » en l’élargissant à des comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, proposition également rejetée. Le groupe a voté contre l’ensemble des mesures présentées, affichant ainsi une position globale « contre » le projet de loi.

• Opposition à l’insertion du texte statistique et du dispositif de suivi annuel (amendement n° 16).
• Opposition à la modification de la définition de « menace grave pour l’ordre public » visant à l’élargir aux atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État (amendement n° 26).
• Vote contre l’amendement de suppression n° 1 de Mme Elisa Martin et les amendements similaires à l’article premier du texte.

CONTRE

2 amendements · 1 adopté

Le groupe Ensemble pour la République a porté un amendement visant à supprimer l’article premier de la proposition de loi qui assouplit les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Cet amendement a été adopté lors du vote (36 votes pour, 0 contre). Un second amendement, plus détaillé, a proposé d’insérer une référence au respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais il n’a pas été retenu. Globalement, le groupe a voté en faveur du texte principal, comme en témoigne sa position dominante « pour ».

• Suppression de l’article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion.
• Proposition d’ajouter une mention explicite du respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’article premier (non adopté).

POUR

2 amendements · 2 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a présenté deux amendements de suppression de l’article premier du projet de loi, dénonçant une mesure qu’il qualifie de communication xénophobe et raciste visant à criminaliser les étrangers. Les deux amendements ont été adoptés, le groupe votant à l’unanimité en faveur (51 pour, 0 contre). Cette adoption supprime l’article premier, empêchant ainsi la mise en œuvre du dispositif d’assouplissement des conditions d’expulsion. Le groupe a donc maintenu sa position opposée à la proposition de loi en la bloquant concrètement.

• Suppression de l’article premier du texte, jugé xénophobe et raciste.
• Opposition à la criminalisation des étrangers présentés comme une menace grave pour l’ordre public.
• Défense d’une société non fracturée par une immigration présentée comme incontrôlée.
• Adoption des deux amendements de suppression, assurant le retrait du texte ciblé.

POUR

1 amendement · 1 adopté

Le groupe Écologiste et Social a proposé de supprimer l'article premier du projet de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette suppression, qui visait à retirer les dispositions jugées problématiques, a été adoptée. Le groupe a donc obtenu le retrait de cet article. Lors du vote, le groupe a exprimé son soutien à la mesure, votant « pour ».

• Suppression de l'article premier du texte législatif
• Élimination des dispositions jugées problématiques pour les personnes étrangères
• Défense d'une approche plus protectrice des droits des étrangers menacés d'expulsion

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du scrutin unique auquel le groupe a participé, il a adopté une position dominante d’abstention.

• Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
• Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu.
• Le groupe a participé à un seul scrutin.
• Le groupe a majoritairement abstenu lors du vote VTANR5L17V218.

ABSTENTION

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin, votant unanimement en faveur (10 pour, 0 contre) de l’amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et des amendements identiques. Sa position dominante est donc « pour ».

• Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
• Le groupe a pris part à un seul vote lié au dossier.
• Lors du vote VTANR5L17V218, le groupe a voté 10 pour et 0 contre.
• Le groupe soutient la suppression de l’article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.

POUR