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Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte à l’Assemblée nationale, l’issue, la marge, et le vote dans le détail.

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Sujet : Logement

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Depuis le 18 juil. 2024 · 17e législature

Derniers scrutins, avec participation médiane en pied de tableau.
Scrutin	Étiquettes	Participation	Pour	Contre
Assemblée nationale21 juillet 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 364 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	63 %	276	86
Assemblée nationale17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire). Les logements réservés aux agents publics peuvent être repris par les bailleurs si l'agent change d'emploi, avec un préavis de deux mois et un délai de six mois pour quitter les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 466 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	81 %	292	160
Assemblée nationale26 mars 2026 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture). Cette proposition de loi aide les collectivités locales à mieux prévenir et gérer les inondations. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 89 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	15 %	56	22
Assemblée nationale26 mars 2026 Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture). Le texte propose de rendre plus simple la sortie de l’indivision successorale, afin que les héritiers puissent se partager les biens plus rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 65 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	11 %	65	0
Assemblée nationale16 février 2026 Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). Le texte ajoute un alinéa à l’article L.214‑1 du code de l’urbanisme. Désormais, le droit de préemption des mairies s’applique aussi quand on vend la majorité des parts d’une… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 72 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	12 %	57	15
Assemblée nationale3 février 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 508 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	88 %	390	99
Assemblée nationale28 janvier 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 99 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	17 %	77	22
Assemblée nationale13 janvier 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). Le projet de loi organise les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il fixe les règles pour préparer les compétitions, les sites et la participation. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 520 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	90 %	403	99
Assemblée nationale12 janvier 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Les logements réservés aux agents publics peuvent être repris par les bailleurs si l'agent change d'emploi, avec un préavis de deux mois et un délai de six mois pour quitter les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 64 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	11 %	46	7
Assemblée nationale11 décembre 2025 Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Les communes situées dans des zones fiscales ou où l’offre de logements est très faible peuvent désormais décider d’appliquer un dispositif d’encadrement des loyers, même si elles… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 165 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	29 %	105	56
Assemblée nationale11 décembre 2025 Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). Le texte ajoute un nouveau paragraphe (IV bis) qui suspend la décision de refus de minorité quand un mineur sans protection conteste cette décision, tout en maintenant son… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 246 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	43 %	144	100
Assemblée nationale15 octobre 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire). Le texte propose de simplifier les règles d'urbanisme et de logement afin de rendre les démarches plus faciles et rapides. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 158 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	27 %	65	41
Assemblée nationale9 juillet 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Ce projet de loi prévoit des mesures pour réorganiser et renforcer les structures de Mayotte. Il vise à préparer le futur de l'île avec un cadre de programmation dédié. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 527 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	91 %	354	111
Assemblée nationale25 juin 2025 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire). L'État paiera 70 % des frais de vaccination contre la grippe aviaire lors de campagnes décidées par l'administration. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 185 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	32 %	135	27
Assemblée nationale5 juin 2025 Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). Cette proposition de loi veut tester des règles pour limiter les loyers et améliorer les logements dans les territoires d'outre-mer. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 172 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	30 %	169	0
Assemblée nationale15 mai 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). Le texte propose de simplifier les règles d'urbanisme et de logement afin de rendre les démarches plus faciles et rapides. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 149 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	26 %	119	28
Assemblée nationale29 avril 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire). Cette proposition de loi veut aider la France à sortir du problème du trafic de drogue. Elle propose des mesures pour réduire le narcotrafic et protéger les citoyens. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 498 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	86 %	396	68
Assemblée nationale7 avril 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture). La proposition de loi change les règles d’élection des conseillers municipaux : la liste est considérée complète même si elle a deux membres de moins que le nombre prévu… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 408 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	71 %	204	180
Assemblée nationale7 avril 2025 Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). La proposition de loi change les règles d’élection des conseillers municipaux : la liste est considérée complète même si elle a deux membres de moins que le nombre prévu… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 412 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	71 %	206	181
Assemblée nationale1 avril 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Cette proposition de loi veut aider la France à sortir du problème du trafic de drogue. Elle propose des mesures pour réduire le narcotrafic et protéger les citoyens. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 550 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	95 %	436	75
Assemblée nationale6 mars 2025 Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). Le texte propose de rendre plus simple la sortie de l’indivision successorale, afin que les héritiers puissent se partager les biens plus rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 56 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	10 %	55	1
Assemblée nationale12 février 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Ce projet de loi urgent vise à apporter des changements rapides pour Mayotte. Il s'agit d'une mesure législative spéciale qui sera appliquée rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 516 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	89 %	451	0
Assemblée nationale23 janvier 2025 Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture). Dans les six mois suivant la promulgation, le gouvernement devra fournir un rapport détaillé sur les arrêts d'ascenseurs de plus d’une heure dans les logements à loyer modéré, en… (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 128 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	22 %	93	17
Assemblée nationale22 janvier 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). Ce projet de loi urgent vise à apporter des changements rapides pour Mayotte. Il s'agit d'une mesure législative spéciale qui sera appliquée rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel) 558 votant·e·s sur 577 Voir le dossier législatif	AdoptéAssemblée nationale+1	97 %	446	2
24 scrutins	–	médiane 37,5 %	médiane 156,5	médiane 34,5