Conditions générales de vente

● L’essentiel

• L’abonnement finance la plateforme : ni publicité, ni revente de données, ni investisseur.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis vos réglages, en trois clics, sans justification.
• Vous disposez de 14 jours pour changer d’avis après la souscription, même si vous avez déjà utilisé le service.
• Le prix affiché avant paiement est le prix payé : aucun frais ajouté ensuite.

● Objet et documents applicables

Les présentes conditions régissent la vente des formules payantes d’OpenCitizen à des personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui restent applicables à l’ensemble du service, et la politique de confidentialité, qui décrit les traitements de données. La version applicable à votre contrat est celle acceptée lors de la souscription ; elle vous est rappelée dans l’e-mail de confirmation.

● Ce que la formule ouvre

La formule payante ouvre l’accès aux surfaces réservées d’OpenCitizen. Le périmètre exact de chaque formule est présenté sur la page Formules au moment de la souscription et rappelé dans l’e-mail de confirmation ; c’est cette description, à la date de votre commande, qui fait foi.

Les analyses assistées par intelligence artificielle sont fournies en version bêta : leur volume et leur disponibilité peuvent évoluer, être plafonnés ou suspendus, notamment pour maîtriser les coûts d’inférence ou en cas de panne d’un prestataire. Cette évolution ne remet pas en cause votre accès au reste du service, qui constitue l’objet de l’abonnement.

Les données parlementaires proviennent de sources publiques officielles. OpenCitizen s’engage sur la mise en forme et la mise à disposition de ces données, non sur l’exactitude des sources amont, et ne fournit ni conseil juridique ni conseil en investissement.

● Prix

Formules disponibles : 2 € par mois ; 20 € par an. Les prix sont indiqués en euros. Le montant exact prélevé, taxes applicables incluses, est affiché avant la validation du paiement et figure sur le reçu envoyé par e-mail.

Un changement de tarif ne s’applique jamais à une période déjà payée. Il vous est annoncé avant l’échéance suivante et vous restez libre de résilier avant qu’il ne prenne effet.

● Commande et paiement

La souscription suppose un compte OpenCitizen et l’acceptation des présentes conditions, recueillie et horodatée au moment du paiement. Le contrat est conclu lorsque le prestataire de paiement confirme la transaction ; la confirmation vous est envoyée par e-mail.

Les paiements par carte sont traités par Stripe Payments Europe. OpenCitizen ne reçoit ni ne conserve vos données de carte bancaire. Lorsque la souscription est effectuée depuis l’application iOS ou Android, l’achat est encaissé par Apple ou par Google selon leurs propres conditions : la facturation, la gestion et la résiliation de l’abonnement s’effectuent alors dans les réglages d’abonnement de la plateforme concernée.

● Essai de 7 jours, lorsqu’il est proposé

Lorsqu’un essai de 7 jours est proposé à la souscription, un moyen de paiement est enregistré dès le départ et aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. À l’issue des 7 jours, l’abonnement se poursuit automatiquement au tarif annoncé, sauf annulation de votre part avant l’échéance : dans ce cas, aucun prélèvement n’intervient. Un rappel vous est envoyé avant la fin de l’essai. Un seul essai est possible par compte.

● Durée, reconduction et rappel annuel

L’abonnement est conclu pour la période choisie et se reconduit tacitement pour une durée identique, tant que vous ne résiliez pas. Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, vous êtes informé·e par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de votre possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. Si cette information vous parvient tardivement, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées.

● Résiliation en trois clics

Conformément à l’article L215-1-1, la résiliation est accessible en ligne, par un chemin direct : ouvrez vos réglages de compte, puis votre formule, puis « Gérer l’abonnement », et confirmez la résiliation. Aucun motif n’est demandé. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l’accès jusque-là, et aucun prélèvement ultérieur n’intervient. Pour un abonnement souscrit dans l’application iOS ou Android, la résiliation s’effectue dans les réglages d’abonnement Apple ou Google, qui commandent seuls le renouvellement.

● Droit de rétractation, 14 jours

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, y compris si vous avez déjà utilisé le service pendant ce délai. Il suffit de nous écrire à support@opencitizen.fr en indiquant votre demande ; vous pouvez aussi utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Pour un achat effectué via l’App Store ou Google Play, la demande de remboursement se fait auprès d’Apple ou de Google, seuls encaisseurs de la transaction.

● Conformité du service

Le service numérique est fourni conformément à la description qui en est faite au moment de la commande, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, écrivez à support@opencitizen.fr : nous corrigeons dans les meilleurs délais et, si la mise en conformité échoue, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Une interruption technique passagère ne constitue pas un défaut de conformité.

● Suspension et fin du contrat par OpenCitizen

En cas de manquement grave aux conditions générales d’utilisation ou à la charte de modération, l’accès peut être suspendu, après notification sauf urgence caractérisée. Si la suspension ne vous est pas imputable, la part d’abonnement non utilisée est remboursée au prorata. La suppression de votre compte met fin au contrat sans reconduction.

● Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à support@opencitizen.fr ; nous répondons sous 30 jours. Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes ; un consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Éditeur : OpenCitizen, 12 rue Marie Fichet, 92140 Clamart, France. Contact : support@opencitizen.fr.