Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

16 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a centré son action parlementaire sur la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État en proposant des amendements visant à encadrer l’actionnariat de l’EPIC, à préciser les missions de la foncière publique, à garantir la pérennité de la valeur du patrimoine et à renforcer la gouvernance et le suivi parlementaire de l’établissement. Tous les amendements déposés par le groupe ont été rejetés ou restent en discussion, aucun n’a été adopté. Malgré ces rejets, le groupe a voté majoritairement « pour » lors des scrutins, soutenant la proposition de loi dans son ensemble.

• Encadrer l’actionnariat de l’EPIC en limitant la part du capital détenue par des acteurs privés à 20 % des droits économiques et de gouvernance.
• Explicitement inscrire la mission de pérennisation ou d’augmentation de la valeur du patrimoine de la foncière publique.
• Renforcer la gouvernance de l’établissement public en substituant le conseil d’administration par un comité de surveillance et en créant un comité exécutif pour la coordination des actions.
• Instaurer un rapport annuel transmis au Parlement pour assurer le suivi de la gestion du patrimoine immobilier et des scénarios d’investissement pluriannuel.

POUR

15 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a centré son action sur la défense du patrimoine immobilier de l’État, en s’opposant à la création d’une foncière publique et en proposant de supprimer ou de limiter l’article premier de la proposition de loi. Il a présenté de nombreux amendements visant à exclure du transfert les biens du domaine public, les établissements d’enseignement supérieur, les monuments historiques, les biens liés aux missions de souveraineté (police, justice, armée) et les logements des agents, ainsi qu’à imposer la transparence financière de la foncière. Aucun de ces amendements n’a été adopté, la plupart ayant été rejetés ou restant en discussion, et le groupe a voté majoritairement « pour » les amendements favorables à ses propositions tout en s’opposant à l’ensemble de la loi.

• Suppression de l’article premier qui crée une foncière de l’État, perçue comme une mesure libérale visant à privatiser le patrimoine public.
• Exclusion du transfert des biens du domaine public et des biens affectés à l’usage direct du public vers la foncière.
• Protection des monuments historiques en interdisant leur inclusion dans la foncière afin d’éviter toute logique marchande sur le patrimoine culturel.
• Exclusion des établissements d’enseignement supérieur et des biens liés aux missions de souveraineté (police, justice, armée) du transfert à la foncière.

POUR

9 amendements · 9 adoptés

Le groupe Les Républicains a soutenu l’ensemble des neuf amendements présentés, qui visent à renforcer la transparence des cessions immobilières de l’État, à structurer le nouveau Conseil de l’immobilier de l’État, à garantir la neutralité fiscale de la foncière publique, à assouplir les obligations d’études préalables aux transferts, et à préciser la représentation parlementaire au sein de la foncière. Tous ces amendements ont été adoptés, sans aucun rejet, et le groupe a voté de façon globalement favorable au texte final.

• Instaurer une obligation d’information des collectivités territoriales lors des projets de cession d’immeubles de l’État.
• Supprimer l’article 1er bis désormais intégré dans l’article 1er, simplifiant ainsi la rédaction législative.
• Assurer la neutralité fiscale de la foncière d’État en maintenant les exonérations de taxes foncières et en prévoyant un tarif réduit pour certains locaux.
• Alléger les exigences de réalisation d’études, analyses et diagnostics avant chaque transfert afin de ne pas ralentir la mise en œuvre de la réforme.

pour

9 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a porté une série d’amendements visant à inscrire dans le texte des exigences de qualité des locaux pour les agents et le public, à créer un cadre stratégique global pour la gestion du patrimoine immobilier, à renforcer les procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données, à garantir le rôle de coordination de la direction de l’immobilier et à instituer un suivi parlementaire avec des rapports périodiques et la présence de parlementaires au conseil d’administration. Aucun de ces amendements n’a été adopté, mais le groupe a majoritairement voté en faveur du texte global de la proposition de loi.

• Inscription explicite de la qualité du parc immobilier et des conditions de travail des agents dans les missions de l’établissement public.
• Création d’un document de stratégie immobilière définissant les orientations pluriannuelles de gestion, de rationalisation et de valorisation.
• Renforcement des procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données relatives aux biens immobiliers.
• Maintien du rôle de coordination, d’expertise et d’évaluation de la direction de l’immobilier en articulation avec le nouvel établissement public.

POUR

7 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à affiner la réforme en proposant deux amendements: l’un visant à supprimer la seconde phrase du paragraphe 8 de l’article premier, l’autre à préciser que l’établissement public doit réaliser des études, analyses et diagnostics avant tout transfert de biens immobiliers. Aucun de ces amendements n’a été adopté, mais le groupe a voté massivement en faveur de l’ensemble du texte et des amendements gouvernementaux qui l’accompagnaient, affichant ainsi une position majoritairement favorable au projet de loi.

• Suppression de la seconde phrase du paragraphe 8 de l’article premier afin d’alléger le texte.
• Ajout d’une disposition précisant que l’établissement public doit mener des études, analyses et diagnostics avant tout transfert de patrimoine immobilier.
• Soutien à l’adoption de l’article premier tel que présenté par le Gouvernement.
• Appui aux amendements gouvernementaux (n° 66, 65, 68) qui renforcent le cadre de la modernisation du patrimoine immobilier.

POUR

6 amendements · 6 adoptés

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a présenté six amendements, tous adoptés, visant à préciser la gouvernance et le champ d’action de la future foncière de l’État. Il a notamment demandé la nomination d’un préfigurateur pour assurer la transition jusqu’à la prise de fonctions du directeur général, a élargi la possibilité de location à des privés sans mission de service public, a clarifié les droits et obligations liés aux contrats de bail et à la maintenance, et a supprimé des dispositions jugées redondantes ou superflues. L’ensemble de ces propositions a été accepté, reflétant une position globalement favorable au texte tel qu’amendé.

• Instaurer la nomination d’un préfigurateur de l’établissement public immobilier et foncier de l’État pour assurer la continuité de la direction jusqu’à la nomination du directeur général.
• Élargir la capacité de la foncière à louer ses biens à des personnes privées sans mission de service public lorsque cela présente un intérêt, en supprimant une restriction ambiguë.
• Préciser le champ des droits et obligations de la foncière, notamment en matière de maintenance, d’exploitation et de réalisation des travaux, afin d’éviter toute discontinuité de gestion.
• Supprimer des alinéas jugés superflus, notamment la mention du contrôle de la foncière par le CGEFI et des précisions redondantes sur la valorisation du foncier et la mission de préservation des conditions de travail.

pour

5 amendements

Le groupe a présenté cinq amendements visant à préserver le caractère public du patrimoine immobilier de l’État: il voulait réaffirmer la gratuité de la mise à disposition des biens aux services publics (n°10), interdire toute participation privée au capital des filiales (n°11), supprimer les marchés de partenariat considérés comme source de rente privée (n°12), supprimer l’article qui ouvre le patrimoine aux acteurs privés (n°8) et introduire une dérogation au principe d’onérosité pour les biens transférés à la foncière de l’État (n°9). Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui signifie que les propositions du groupe n’ont pas été retenues. Le groupe a donc voté contre les mesures de libéralisation et de privatisation contenues dans le texte.

• Réaffirmer la gratuité de la mise à disposition des biens immobiliers aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics (amendement n°10).
• Exiger que l’intégralité du capital des filiales reste dans la sphère publique, en interdisant toute participation privée (amendement n°11).
• Supprimer les marchés de partenariat, jugés générateurs de rente privée et de surcoûts (amendement n°12).
• Supprimer l’article qui ouvre le patrimoine immobilier de l’État aux investisseurs privés, afin de bloquer la pression foncière du secteur privé (amendement n°8).

contre

5 amendements

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a cherché à renforcer la transparence et le suivi de la réduction du parc immobilier de l’État, en proposant notamment un rapport d’évaluation en 2029, des rapports annuels chaque trimestre et l’obligation d’informer les collectivités territoriales lors de cessions de biens. Ces amendements, déposés mais non adoptés, ont été débattus puis rejetés ou restent en discussion. Le groupe a voté en faveur de la proposition de loi lors des deux scrutins de première lecture.

• Instaurer un rapport d’évaluation à remettre au Parlement en 2029 sur la mise en œuvre du dispositif et l’atteinte de l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier.
• Imposer la remise chaque trimestre d’un rapport détaillé sur l’état du parc immobilier de l’État, incluant le nombre de bâtiments et les opérations réalisées.
• Prévoir que les collectivités territoriales soient informées en priorité lors de la cession d’un bien immobilier appartenant à l’État.
• Compléter l’article 15 avec une disposition précisant l’obligation d’information des collectivités territoriales lors de cessions immobilières.

POUR

4 amendements · 1 adopté

Le Groupe Union Centriste a proposé quatre amendements sur le dossier de modernisation du patrimoine immobilier de l’État. Il a vu adopté son amendement n°3, qui raccourcit les délais de reporting de l’établissement public (remplacement de « cinq » par « quatre » ans et de « dix » par « huit » ans) afin d’assurer un suivi plus rapproché. Son amendement n°4, qui visait à étendre la loi aux biens immobiliers à l’étranger, notamment ceux du réseau diplomatique, a été rejeté. Les deux autres amendements (n°20 et n°21) restent sans issue connue. Le groupe a donc adopté une position de renforcement du contrôle interne tout en s’opposant à l’élargissement de la portée géographique de la loi, ce qui se traduit par une ligne de vote mixte.

• Réduction du délai de remise du premier rapport d’étape de cinq à quatre ans après promulgation.
• Réduction du délai du second rapport de dix à huit ans après promulgation.
• Demande d’inclure les biens immobiliers situés à l’étranger, notamment ceux du réseau diplomatique, dans le champ d’application de la loi (rejetée).
• Proposition de suivi plus fréquent (rapport annuel) pour améliorer la transparence de la gestion du patrimoine immobilier de l’État.

mixte

4 amendements

Le Rassemblement National a proposé quatre amendements visant à renforcer la transparence et la rigueur de la gestion du patrimoine immobilier de l’État: rendre obligatoire la constitution d’un dossier d’évaluation précise avant tout transfert, instaurer un mécanisme de réaffectation ou de cession en cas de sous‑occupation, garantir la présence d’un député et d’un sénateur au conseil d’administration de la foncière, et améliorer le contrôle parlementaire de la stratégie de valorisation. Aucun de ces amendements n’a été adopté et l’un d’eux a même été rejeté comme irrecevable. Le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi dans les scrutins où il a participé.

• Exiger la rédaction d’un dossier d’actif détaillé (évaluation, état technique, conformité, performance énergétique, risques d’amiante/pollution) avant tout transfert ou arbitrage.
• Permettre aux établissements publics de proposer la réaffectation, la cession ou la reconversion d’un bien en cas de sous‑occupation durable.
• Inscrire la présence d’un député et d’un sénateur au conseil d’administration de la foncière pour assurer un suivi démocratique des décisions.
• Renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur la stratégie de gestion, de valorisation et d’arbitrage du patrimoine immobilier.

POUR

3 amendements

Le groupe Écologiste et Social a cherché à encadrer la modernisation du patrimoine immobilier de l’État en proposant trois amendements: exclure explicitement les biens des ministères régaliens du champ d’application, renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire par un reporting annuel détaillé, et s’opposer à la suppression de l’article premier qui, selon eux, menace l’unité du patrimoine public. Aucun de ces amendements n’a été adopté, mais la plupart des votes individuels sur les amendements ont été favorables à leurs propositions. Malgré ces échecs, le groupe a maintenu une position majoritairement favorable au texte global, se déclarant « pour » la réforme dans son ensemble.

• Exclusion des biens immobiliers des ministères des Armées, de l’Intérieur, de la Justice, de l’Europe et des Affaires étrangères, et de l’Économie et des Finances du champ d’application du texte.
• Ajout d’un dispositif de contrôle parlementaire avec un rapport annuel détaillé sur l’activité, la situation financière et l’exécution des missions de l’établissement public créé.
• Opposition à la suppression de l’article premier, afin de préserver le principe d’unité du patrimoine public.

POUR

2 amendements

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté deux amendements (n°5 et n°6) portant sur l’article 1 du texte visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Aucun de ces amendements n’a été adopté, rejeté ou débattu, et le groupe n’a pas participé à des scrutins sur ce dossier. Ainsi, le groupe n’a pu concrétiser aucune modification du texte, et aucune position de vote n’a été enregistrée.

• Proposition de modification de l’article 1 du texte (amendement n°5).
• Proposition de modification de l’article 1 du texte (amendement n°6).

mixte