Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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Ce projet de loi prévoit des mesures pour réorganiser et renforcer les structures de Mayotte. Il vise à préparer le futur de l'île avec un cadre de programmation dédié.
🔧Mise en place d’un cadre de programmation pour Mayotte
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Le parcours de ce texte
Ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est un texte gouvernemental qui, après avoir traversé de nombreuses étapes de navette et donné lieu à douze versions successives, a été promulgué. Le débat parlementaire a été intense : sur les 1 274 amendements réellement examinés en séance, 445 ont été adoptés, modifiant concrètement le texte à de multiples reprises. Les groupes qui ont le plus contribué à ces modifications sont LIOT, avec 75 amendements adoptés pour 59 rejetés, suivi de Dem (68 adoptés, 11 rejetés) et de RN (64 adoptés, 93 rejetés) ; à l'opposé, LFI-NFP (43 adoptés, 161 rejetés), SOC (39 adoptés, 108 rejetés) et EcoS (26 adoptés, 137 rejetés) ont vu la grande majorité de leurs propositions écartées. Certains votes sur des amendements précis ont été serrés, notamment à l'article 21, où plusieurs scrutins ont été adoptés avec des écarts étroits comme 27 voix pour et 21 contre. Enfin, le vote sur l'ensemble du texte, distinct de ces scrutins sur articles ou amendements, a conclu le parcours par une adoption nette : 354 voix pour, 111 contre et 62 abstentions.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi contribue à la
refondation de Mayotte. Il permet d'affirmer l'ambition de la France pour le
développement de Mayotte dans une région marquée par la
pauvreté.
Structuré autour de six titres, il renforce
d'abord la lutte contre l'immigration irrégulière en prenant en
compte une réalité complexe mêlant les dimensions
économique, sociale et humanitaire. Il étoffe ensuite l'arsenal
juridique permettant de mieux lutter contre l'habitat illégal.
Il pose …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi contribue à la
refondation de Mayotte. Il permet d'affirmer l'ambition de la France pour le
développement de Mayotte dans une région marquée par la
pauvreté.
Structuré autour de six titres, il renforce
d'abord la lutte contre l'immigration irrégulière en prenant en
compte une réalité complexe mêlant les dimensions
économique, sociale et humanitaire. Il étoffe ensuite l'arsenal
juridique permettant de mieux lutter contre l'habitat illégal.
Il pose le cadre d'une convergence
accélérée vers le droit commun des prestations et des
prélèvements applicables à Mayotte en vue d'accompagner le
développement social et économique du territoire.
Enfin, il renforce le cadre institutionnel applicable
localement en le modernisant et en confortant le statut de
Département-Région de Mayotte. Il réforme également
le mode de scrutin applicable à Mayotte dans une logique de meilleure
représentation de l'ensemble du territoire.
Il vient ainsi compléter les premières
dispositions législatives adoptées dans le cadre de la loi
d'urgence du 24 février 2025 afin de définir sans délai
les mesures structurantes nécessaires au développement du
territoire.
Le titre Ier expose, au moyen d'un rapport
figurant en annexe du projet de loi, les moyens mis en oeuvre sur la
refondation de Mayotte. L'article 1er vise à
approuver ce rapport.
Le rapport rappelle tout d'abord l'attachement profond de
Mayotte à la France, la diversité des atouts de ce
département dans son environnement régional, mais aussi l'ampleur
exceptionnelle des dommages qu'il a récemment subis du fait du cyclone
Chido puis de la tempête Dikeledi. Au-delà des premières
mesures d'urgence mises en oeuvre, il détaille les moyens permettant de
pérenniser et d'approfondir le rattrapage des retards de
développement de Mayotte en créant les conditions de son
épanouissement :
- des mesures fortes visant à lutter contre
l'immigration clandestine et l'habitat illégal, freins majeurs au
développement ;
- des dispositions de protection des Mahorais contre les
risques et menaces identifiés (risques naturels - sismique, cyclonique,
submersion et inondation -, atteintes aux biens et aux personnes, risques de
destruction de la nature) ;
- des dispositions de garantie d'accès aux biens
et aux ressources naturelles (eau, ressources halieutiques,
électricité, préservation de l'environnement à
travers la gestion durable des déchets, la transition
énergétique et la restauration de la forêt,
développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
afin d'établir une trajectoire de souveraineté alimentaire) ainsi
que la mise en adéquation de l'offre de soins avec les besoins des
Mahorais et la perspective d'atteindre l'égalité réelle en
2031 à travers une convergence économique et sociale avec
l'hexagone et les autres départements ultra-marins ;
- des chantiers de modernisation des grands
équipements, de développement de l'offre de logements dans le
cadre de la reconstruction, de résorption de l'habitat insalubre ou
dégradé ;
- un recensement démographique exhaustif de la
population résidant à Mayotte, à l'issue duquel une
actualisation par l'État de ses dotations attribuées aux
collectivités territoriales de Mayotte sera effectuée afin de
refléter les données démographiques réelles ;
- un fort soutien à la jeunesse, notamment autour
de l'éducation, de la formation, de l'insertion professionnelle, du
développement des activités périscolaires, et de mesures
destinées à attirer et fidéliser les talents en
créant les conditions de l'attractivité ;
- des mesures favorisant les conditions du
développement économique, facteur d'une dynamique de hausse des
recettes fiscales des collectivités territoriales et à ce titre,
clef de l'ambition territoriale, sociale et institutionnelle pour Mayotte :
fluidification des échanges, relance de l'activité des
entreprises locales au travers d'une zone franche globale, renforcement de
l'intégration régionale ;
- une réforme des institutions permettant aux
collectivités territoriales de disposer des moyens adéquats sur
le plan financier et en matière d'ingénierie pour mettre en
oeuvre les politiques publiques contribuant au développement de Mayotte
relevant de leur domaine de compétences.
Titre II. - Lutter contre l'immigration
clandestine et l'habitat illégal.
Le Gouvernement entend porter une attention
particulière à la lutte contre l'habitat indigne et à la
situation de migratoire de Mayotte, et souhaite prendre toutes les mesures
utiles pour mieux en contrôler l'accès.
Chapitre Ier - Durcir les conditions
d'accès au séjour en les adaptant à la situation
particulière de Mayotte.
L'article 2 complète l'article L.
441-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA) afin de rendre opposable l'entrée
régulière pour l'obtention des titres « parents
d'enfant français » et « liens privées
et familiaux ». Mayotte est en effet confrontée à une
immigration familiale très importante et il a été
relevé que les étrangers qui obtiennent une carte de
séjour temporaire portant la mention « parent d'enfant
français » entraient généralement sur le
territoire national en situation irrégulière. C'est pourquoi
l'article 2 conditionne l'obtention de la carte de séjour temporaire
à une entrée régulière sous couvert d'un visa de
long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de
séjour.
Il fait passer à cinq ans (contre trois ans
aujourd'hui) le délai de résidence pour l'obtention de la carte
de résident « parent d'enfant français »
afin de réduire l'attractivité que peut représenter cette
modalité d'accès à ce titre de séjour
particulièrement protecteur.
Il crée une condition de sept ans de
résidence habituelle à Mayotte pour l'obtention de la carte de
séjour « liens personnels et familiaux ».
Les conditions de délivrance de cette carte de séjour
temporaire sont aujourd'hui définies par circulaire. Au regard du nombre
de titre de séjour délivrés à Mayotte pour ce
motif, le projet de loi entend élever au niveau législatif la
condition de résidence habituelle sur le territoire.
Chapitre II. - Améliorer les dispositifs
de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de
maternité.
L'article 3 a pour objet de centraliser
l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de
maternité aux officiers de l'état civil de la commune de
Mamoudzou. La centralisation à Mamoudzou de l'enregistrement des
reconnaissances de paternité et de maternité permettra une
meilleure détection des reconnaissances frauduleuses en ce que les
auteurs de reconnaissances multiples seront plus facilement identifiés
par les officiers de l'état civil de Mamoudzou, lesquels seront plus
spécialement formés à la détection des
reconnaissances frauduleuses et à la mise en oeuvre de la
procédure préventive des articles 316-1 à 316-5 du code
civil. Cette mesure dérogatoire du droit commun applicable à
Mayotte est justifiée par un but d'intérêt
général, la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de
paternité et de maternité, et rendue nécessaire par la
situation particulière du département de Mayotte,
confronté à une immigration irrégulière
endémique.
L'article 4 a pour objet d'allonger les
durées des sursis à enregistrement prononcés par le
procureur de la République en cas de suspicion de reconnaissance
frauduleuse d'un enfant.
Aujourd'hui, les délais sont les suivants :
en cas de suspicion de fraude, l'officier de l'état civil saisit le
procureur de la République qui dispose de quinze jours pour prendre une
décision soit d'enregistrement de la reconnaissance de l'enfant, soit de
sursis à l'enregistrement. Dans le cas où le procureur de la
République prend la décision de sursoir à l'enregistrement
de la reconnaissance de l'enfant, la durée du sursis est d'un mois
renouvelable une fois et de deux mois renouvelables une fois si l'enquête
est conduite à l'étranger par les services consulaires.
Au regard des enjeux liés aux enquêtes sur
les suspicions de reconnaissance frauduleuse de paternité, le
présent article 5 allonge la durée des sursis les faisant passer
d'un mois à deux mois et de deux mois à trois mois.
L'article 5 a pour objet de durcir la
peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de
paternité ou de maternité.
En 2022, les reconnaissances frauduleuses de
paternité représentaient 20 % de la fraude
détectée sur les documents français
présentés à l'appui d'une demande de titre de
séjour (déclaration de reconnaissance de filiation auprès
des administrations publiques). Cette fraude vise à détourner
volontairement une procédure de régularisation de plein droit
fondé sur la vie privée et familiale des étrangers, en
tant que parent d'enfants français, voire dans certains cas, où
il s'agit alors de reconnaissances multiples de paternité, à
monnayer la reconnaissance d'enfants.
Le présent article aligne la peine d'amende
prévue pour les reconnaissances frauduleuses de paternité au
niveau de celle que le code pénal prévoit déjà pour
punir le faux commis dans un document délivré par une
administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou
une qualité ou d'accorder une autorisation, qui est puni de de
75 000 euros d'amende.
Chapitre III. - Mieux lutter contre
l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement.
L'article 6 a pour objet de faire
évoluer le cadre juridique de l'aide au retour volontaire à
Mayotte pour la rendre applicable dans des conditions qui ne seraient pas
génératrices d'une attractivité contreproductive.
En l'état du droit, un étranger qui fait
l'objet d'une OQTF peut solliciter une aide au retour.
Toutefois, ce dispositif n'est pas applicable à
Mayotte où l'étranger peut seulement
bénéficier :
- d'une aide à la réinsertion
économique, dans des circonstances exceptionnelles et sous
réserve de l'existence d'un projet économique viable ;
- ou de mesures d'accompagnement s'il est
accompagné d'un ou plusieurs enfants mineurs.
L'objectif poursuivi est de faciliter les
éloignements en promouvant la délivrance d'une aide au retour
permettant une réinstallation durable dans les pays d'origine. En
revanche, il importe de ne pas générer de recours
injustifié à ce dispositif. À cette fin, il convient
d'encadrer la mise en oeuvre du dispositif.
Le présent article limite ainsi le
bénéfice de l'aide au retour volontaire et à la
réinsertion à des circonstances exceptionnelles et des
opérations ponctuelles d'incitation au retour. Ce dispositif ne pourra
donc pas concerner l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement à Mayotte. Par ailleurs, l'article prévoit
qu'un arrêté fixera les conditions d'attribution de cette aide.
L'article 7 a pour objet de permettre le
placement d'un étranger accompagné d'un mineur dans une
unité familiale pour la rétention des mineurs.
À Mayotte, de nombreux mineurs accompagnés
sont placés en rétention dans le cadre de leur
éloignement, plusieurs milliers par an font l'objet d'une telle mesure.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer
l'intégration supprime la possibilité de placer en
rétention des familles avec mineurs. Cette disposition n'entrera en
vigueur à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2027. Il
convient dès à présent d'anticiper cette date en proposant
une disposition qui permettra de maintenir les capacités
opérationnelles d'éloignement de ce public.
Au regard de la spécificité des
éloignements depuis Mayotte, il est en effet nécessaire d'assurer
que l'éloignement des familles avec mineurs sera toujours possible, ce
qui passe par la création de lieux spécialement conçus
pour la mise en oeuvre de l'éloignement des familles avec mineurs.
Le présent article propose de créer des
locaux dédiés à la rétention des familles ou
accompagnants avec mineurs qui seront spécialement
aménagés et adaptés à ce public. Il s'agit
d'insérer dans le code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile de nouveaux locaux de rétention.
L'article 8 a pour objet d'inscrire dans
la loi la condition de retrait des titres de séjour pour les parents
fautifs qui contribuent directement par leur défaillance
éducative à ce que le comportement du mineur constitue une menace
pour l'ordre public. Ainsi, il s'agit d'une mesure qui s'applique aux parents
défaillants.
La situation migratoire et sécuritaire à
Mayotte a mis en exergue l'existence de troubles à l'ordre public commis
par des mineurs étrangers. Or, les parents de ces étrangers
mineurs peuvent être en situation régulière, ce qui
justifie le maintien sur le territoire national de la famille concernée.
Aujourd'hui, le droit des étrangers permet de
retirer le titre de séjour d'un étranger dans certaines
situations mais ne prévoit pas le cas du retrait des titres de
séjour des parents du fait de faits commis par leurs enfants alors que
ceux-ci auraient pu empêcher la commission desdits faits.
Le présent article permettra qu'un document de
séjour puisse être retiré à l'étranger majeur
exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur
capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre
public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses
obligations légales, compromet la santé, la
sécurité, la moralité et l'éducation de
l'étranger mineur et contribue directement à ce que son
comportement constitue une telle menace.
Dans ce cas, le retrait du titre de séjour des
parents permettra d'éloigner la famille avec le mineur. À
l'inverse, les parents qui pourront démontrer qu'ils ont mis en oeuvre
toutes les diligences nécessaires pour empêcher que le
comportement de leur enfant de constitue un trouble à l'ordre public
pourront conserver leur titre de séjour. La situation individuelle de
chaque parent sera donc bien prise en compte.
Cette disposition est applicable jusqu'au 31
décembre 2028.
L'article 9 a pour objectif de lutter
contre le financement des filières illégales de passeurs
notamment en provenance des Comores. Pour la seule année 2023, les
montants financiers transitant par les services de transmission de fonds depuis
Mayotte vers des États tiers s'élèvent à plusieurs
dizaines de millions d'euros, renforçant l'attractivité du
territoire mahorais pour l'immigration comorienne.
Si les pratiques tendent déjà à
prendre en compte les situations des personnes en situation
irrégulière, la mesure vise à inscrire dans la loi une
obligation de vérification renforcée, pour les personnes
mentionnées aux 1° à 1° quater de
l'article L. 561-2 du code monétaire et financier,
à savoir les établissements de paiement (type Western
Union), les établissements de crédit, ainsi que les
établissements de monnaie électronique et cartes
prépayées, de régularité du séjour sur le
territoire national des personnes souhaitant transmettre des fonds depuis la
France vers un État tiers.
Déposé le 22 avril 2025Promulgué le 11 août 2025Dernière activité : 11 août 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Le député a déposé 48 amendements sur le dossier, dont 37 ont été adoptés, 4 rejetés et 41 débattus. Il a exprimé 37 votes au total, participant activement aux scrutins du texte. Son action législative s’est concentrée sur la modification de l’article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Globalement, il a majoritairement voté contre les amendements présentés.
Adoption de l’amendement n° CL385 modifiant la première phrase de l’alinéa 175 de l’article premier.
Adoption de l’amendement n° CL386 insérant un alinéa sur l’étude de la création de centres de santé.
Adoption de l’amendement n° CL390 insérant un nouvel article après l’article premier concernant un comité de suivi placé auprès du Premier ministre.
Adoption de l’amendement n° CL400 complétant l’alinéa 281 avec deux phrases sur les infrastructures portuaires.
Le député a majoritairement voté contre les amendements du dossier, avec seulement quelques votes pour.
Le député a déposé 80 amendements sur le dossier, dont 34 ont été adoptés, 33 rejetés et 67 débattus. Il a participé à 38 votes, majoritairement en position contre les propositions d’amendement, avec quelques votes pour. Son action législative s’est concentrée sur la modification d’articles relatifs à Mayotte, notamment l’ajout de rapports et de dispositions budgétaires.
Adoption de l’amendement n° CE35 (ARTICLE 20) modifiant le texte sur les logements insalubres.
Adoption de l’amendement n° CL181 (APRÈS L'ARTICLE 34) imposant un rapport gouvernemental sur les plans stratégiques pour Mayotte.
Adoption de l’amendement n° CL212 (ARTICLE 15) supprimant certaines mentions relatives à l’aide médicale de l’État.
Adoption de l’amendement n° CL316 (ARTICLE PREMIER) ajoutant une étude détaillée sur les moyens humains et techniques du « rideau de fer ».
Le député a majoritairement voté contre les amendements présentés, avec quelques votes pour sur des propositions spécifiques.
Le député a participé à un dossier très actif avec 37 amendements déposés, dont 28 ont été adoptés, 3 rejetés et 31 débattus. Au total, 39 votes ont été exprimés sur le texte. Son action s’est concentrée sur la modification de nombreux articles (10, 19, 21, 23) et sur la suppression ou le retrait de certains articles. Le travail législatif a abouti à une majorité d’amendements adoptés.
Adoption de l’amendement CE100 (ARTICLE 23) visant à supprimer le mot « étant ».
Adoption de l’amendement CE91 (ARTICLE 10) ajoutant un alinéa « 1° bis » après l’alinéa 2.
Adoption de l’amendement CE96 (ARTICLE 21) modifiant l’année 2030 en 2031.
Adoption de l’amendement CE98 (ARTICLE 19 TER) précisant les objectifs, caractéristiques et coût estimatif.
Le député a exprimé son vote dans 39 scrutins, majoritairement en faveur des articles du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Le député a déposé 60 amendements sur le dossier, dont 26 ont été adoptés et 26 rejetés, avec 52 débats. Au total, 39 votes ont été exprimés sur le texte. Son activité montre un engagement important dans la modification du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, avec une majorité d’amendements rejetés et une position majoritairement opposée aux scrutins.
Adoption de l'amendement n°154 (article premier) insérant la mise à jour du cadastre du foncier agricole.
Adoption de l'amendement n°7 (article 19) supprimant l'article concerné.
Adoption des amendements n°340 et n°341 (article premier) ajoutant des dispositions pour la médecine d'accès spécifique et le soutien à Mayotte en matière d'eau.
Adoption de l'amendement n°344 (article premier) prévoyant un soutien particulier à l'agriculture mahoraise.
Le député a majoritairement voté contre les amendements et les articles du dossier, affichant ainsi une position d'opposition globale.
Le député a déposé 80 amendements sur le dossier, dont 24 ont été adoptés, 44 rejetés et 68 débattus. Il a exprimé 40 votes au cours de la procédure. Sa participation se caractérise par une forte activité législative, avec de nombreux amendements visant à modifier ou à préciser les articles du texte, et une position majoritairement opposée lors des scrutins.
Adoption de l'amendement n°22 (ARTICLE PREMIER) qui modifie le texte à la ligne 14.
Adoption de l'amendement n°23 (ARTICLE PREMIER) qui modifie la ligne 15.
Adoption de l'amendement n°31 (ARTICLE PREMIER) qui complète la première phrase de l'alinéa 48.
Adoption de l'amendement n°32 (ARTICLE PREMIER) qui ajoute le terme « comoriens » à l'alinéa 48.
Lors des votes du dossier, le député a majoritairement voté contre les propositions (plus de la moitié des votes listés sont CONTRE), avec quelques votes POUR et quelques abstentions.
Le député a participé à un dossier très actif avec 21 amendements déposés, dont 19 ont été adoptés, 1 rejeté et 20 débattus. Le texte a fait l'objet de 40 votes exprimés. Les amendements portent majoritairement sur l’ajout ou la modification d’articles relatifs à la santé, aux rapports gouvernementaux et aux dispositions financières pour Mayotte.
Adoption de l'amendement n° CL329 insérant un article sur le rapport gouvernemental des transferts de compétences départementales et régionales.
Adoption de l'amendement n° CL418 complétant l'article 14 avec un nouveau alinéa IV sur la dotation forfaitaire.
Adoption de l'amendement n° CL419 insérant un article prévoyant un rapport sur les entreprises à Mayotte.
Adoption de l'amendement n° CL420 modifiant l'alinéa 2 de l'article 16 concernant le délai de deux ans.
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont 12 ont été adoptés et 74 rejetés, avec 86 amendements débattus. Il a participé à 40 scrutins et, dans la plupart des votes, a affiché une position majoritairement favorable. La tendance globale du groupe est donc en faveur du texte.
120 amendements déposés, 12 adoptés et 74 rejetés.
86 amendements ont été débattus au sein du groupe.
Le groupe a pris part à 40 scrutins sur ce dossier.
Dans les votes où le groupe était présent, la majorité a voté POUR.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
120 amendements · 11 adoptés
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont 11 ont été adoptés et 92 rejetés, avec 103 amendements débattus. Sa position dominante a été clairement contre, comme le montre la majorité des votes où le groupe a voté contre les projets de loi et de nombreux amendements.
Sur 120 amendements présentés, 11 ont été adoptés et 92 rejetés.
Le groupe a participé à 40 scrutins, votant majoritairement contre les textes soumis.
Dans les votes, les majorités contre du groupe varient de 9 à 31 voix contre, avec aucune majorité pour.
Les amendements adoptés (ex. n°CE25, n°CE8, n°CL24, n°CL25, n°CL63, n°128) sont minoritaires face aux nombreux rejets.
CONTRE
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
120 amendements · 60 adoptés
Le groupe a déposé 120 amendements, dont 60 ont été adoptés et 42 rejetés. Sur les scrutins où il a participé (39), la majorité des votes a été exprimée contre le texte (ex. VTANR5L17V2635, VTANR5L17V2636, etc.). Cette orientation se reflète dans la position dominante du groupe, qui est "CONTRE".
Le groupe a voté contre la plupart des amendements de suppression d'articles (ex. n°CE33, n°CE36, n°302).
Des amendements proposés par le groupe ont été adoptés, notamment ceux portant sur l'ajout de dispositions spécifiques (ex. n°CL181, n°CF10).
Sur les votes de scrutin, le groupe a majoritairement exprimé une position "CONTRE" (ex. VTANR5L17V2635, VTANR5L17V2636, VTANR5L17V2637).
Plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables ou retirés, montrant une stratégie de filtrage des propositions (ex. n°CE86, n°CE87, n°CE88).
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont 35 ont été adoptés et 71 rejetés. Sa position dominante a été clairement contre, comme en témoignent les nombreux votes où le groupe a voté contre (ex. VTANR5L17V2635, VTANR5L17V2636, etc.).
120 amendements soumis, 35 adoptés et 71 rejetés.
Le groupe a voté contre la majorité des scrutins (ex. 34 contre 0, 32 contre 0, etc.).
Seuls quelques votes ont été pour (ex. VTANR5L17V2639, VTANR5L17V2648).
La position dominante du groupe est indiquée comme CONTRE.
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont 28 ont été adoptés et 77 rejetés. Sa position dominante est clairement contre, comme le montre la majorité de votes contre lors des scrutins.
Sur 120 amendements proposés, 77 ont été rejetés, reflétant une forte opposition du groupe.
Seuls 28 amendements ont été adoptés, indiquant une minorité de propositions acceptées.
Le groupe a participé à 40 scrutins, dont la plupart ont abouti à des votes contre les textes soumis.
De nombreux amendements portant sur la suppression ou la modification d’articles (ex. CE41, CE42, CL237, CL238) ont été rejetés.
Le groupe a déposé 96 amendements sur le dossier, dont 68 ont été adoptés, 11 rejetés et 79 débattus. Malgré un taux d’adoption élevé, la position dominante du groupe est clairement CONTRE, comme en témoignent les votes majoritaires contre les amendements et les articles présentés.
96 amendements ont été présentés, avec 68 adoptés et 11 rejetés.
Le groupe a participé à 40 scrutins au cours du processus législatif.
Tous les votes listés montrent une majorité de votes CONTRE pour les amendements et articles soumis.
Le groupe a exprimé son opposition à la fois aux amendements de suppression et aux propositions de modification du texte.
Le groupe a déposé 74 amendements sur le dossier, dont 17 ont été adoptés et 50 rejetés, avec 67 débats. Sa position dominante a été en faveur (POUR) du texte, comme le montre la majorité des votes où le groupe a voté POUR.
Adoption de plusieurs amendements de suppression ciblée (ex. n°CL171, n°CL172, n°CL174, n°CL176, n°CL177, n°CL336, n°CL414, n°CL415, n°CL416, n°CL420, n°CL426, n°CL427, n°CL428, n°CL431).
Rejet systématique des amendements visant à supprimer des articles entiers (ex. n°CL166‑CL170, n°CL375‑CL382, n°CL413, n°CL425, n°CL666).
Majorité de votes favorables (POUR) sur les amendements présentés, avec très peu de votes contre ou d’abstention.
Participation du groupe à 39 scrutins, reflétant une implication active dans le processus législatif.
Le groupe a déposé 37 amendements sur le dossier, dont 24 ont été adoptés et 9 rejetés, avec 33 débats. Sa position dominante a été clairement contre, comme le montre la majorité de votes où le groupe a voté contre la plupart des amendements et articles.
Le groupe a présenté 37 amendements, dont 24 adoptés et 9 rejetés.
Sur les scrutins, le groupe a participé à 40 votes.
La majorité des votes du groupe a été contre les amendements et articles proposés.
Le groupe a voté contre les amendements de suppression et de modification de plusieurs articles (ex. n°131, n°375, n°132, etc.).
Le groupe a déposé 35 amendements sur le dossier, dont 11 ont été adoptés et 7 rejetés, les 18 restants étant simplement discutés. Sa ligne de vote est majoritairement opposée, comme en témoigne la plupart des scrutins où le groupe a voté CONTRE.
Le groupe a voté CONTRE la majorité des amendements portant sur l'article 2 du projet de loi, avec 0 voix POUR et 2 à 5 voix CONTRE selon les votes.
Il a soutenu quelques amendements, notamment l'adoption de l'article 2 ter (VTANR5L17V2668) et de l'article 2 bis A (VTANR5L17V2666).
Les votes sur les articles 22 et 22 bis montrent un soutien du groupe, avec des majorités POUR (VTANR5L17V2655, VTANR5L17V2657, VTANR5L17V2658).
Le groupe a rejeté plusieurs amendements de suppression d'articles (ex. n°131, n°560) et des amendements identifiés comme irrecevables.
Le groupe a déposé 17 amendements sur le dossier, dont seulement 2 ont été adoptés (n° 437 et n° 438) et 10 rejetés. Sa position dominante est clairement contre, comme en témoignent les majorités de votes où le groupe a voté contre la plupart des amendements et articles.
Sur 17 amendements présentés, seuls 2 (n° 437 et n° 438) ont été adoptés.
10 amendements ont été rejetés, reflétant une forte opposition du groupe.
Le groupe a participé à 40 scrutins, votant majoritairement contre les propositions.
Toutes les votes listées montrent des majorités contre, avec des scores allant de 8 à 22 votes contre.
Le groupe a déposé 4 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté (2 rejetés et 2 débattus). Sa position dominante est clairement contre, comme le montre la majorité des votes où le groupe a voté contre dans la plupart des scrutins.
Aucun des 4 amendements proposés n’a été adopté.
Deux amendements (n°77 et n°78) ont été rejetés pour irrecevabilité.
Les deux autres amendements (n°75 et n°76) ont été débattus mais non soutenus.
Sur les 31 scrutins où le groupe a participé, la majorité des votes sont des majorités contre.
CONTRE
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
SénatTravaux de la commission saisie au fond22 avr. 2025Voir le texte
34 articles modifiés7 ajoutés0 supprimé
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond28 mai 2025Voir le texte
27 articles modifiés0 ajouté12 supprimés
AssembléeCommission Mixte Paritaire8 juil. 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
7 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 2 lectures comparables, 95 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
95 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1. ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 1er bis ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été ajouté. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 bis ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ter ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été ajouté. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 4 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée· 50 articles
1.Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 1er bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 2 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 2 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 5Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 6Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 6 bis (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 8Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 8 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 9Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 10Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 11Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 12Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 13Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 14Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 15Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 15 bis (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 16Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 17Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 17 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 18Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 19Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 20Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 21Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 21 ter (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 22Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 22 bis (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 23Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 24Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 25Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 26Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 27Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 28Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 29Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 30Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 31Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 32Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 33Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 34Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 35 (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 36 (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 37 (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 38 (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 39 (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 40 (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 41 (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Articles 7 et 8Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Articles 19 bis et 19 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Étape 2
Commission Mixte Paritaire
Assemblée· 45 articles
Article 1er bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 5Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 7Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 8Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 8 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 9Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 10Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 10 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 11Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 12Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 13Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 13 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 14Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 15 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 16Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 17 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 17 bis AANon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 18Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 19 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 20Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 21 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 22 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 23Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 24Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 24 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 25Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 26Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 27Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 28Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 29Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 30Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 31Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 32Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 33Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 34Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 36 (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 37 (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 39Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 40Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 41 (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Articles 19 bis et 19 terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Articles 35 à 37Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
95 changements sur 2 lectures
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51985
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
