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Dossier législatif

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

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Où en est ce texte

Le texte a été promulgué le 24 février 2025.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 8 janvier 2025
Travaux des commissionsAssemblée nationale · Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 8 janvier 2025
Discussion en séance publiqueAssemblée nationale · 20 janvier 2025
Transmis au Sénat — Première lectureSénat · 22 janvier 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat · 22 janvier 2025
Travaux des commissionsSénat · Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fondSénat · 22 janvier 2025
Modifié par le Sénat — Première lectureSénat · 4 février 2025
Discussion en séance publiqueSénat · 4 février 2025
Commission Mixte ParitaireAssemblée nationale · 5 février 2025
Commission Mixte ParitaireAssemblée nationale · 10 février 2025
Discussion en séance publiqueAssemblée nationale · 12 février 2025
Discussion en séance publiqueAssemblée nationale · 13 février 2025
Promulgation de la loiAssemblée nationale · 24 février 2025

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	8 janvier 2025
Travaux des commissions	Assemblée nationale	Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	8 janvier 2025
Discussion en séance publique	Assemblée nationale	20 janvier 2025
Transmis au Sénat — Première lecture	Sénat	22 janvier 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)	Sénat	22 janvier 2025
Travaux des commissions	Sénat	Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fond	Sénat	22 janvier 2025
Modifié par le Sénat — Première lecture	Sénat	4 février 2025
Discussion en séance publique	Sénat	4 février 2025
Commission Mixte Paritaire	Assemblée nationale	5 février 2025
Commission Mixte Paritaire	Assemblée nationale	10 février 2025
Discussion en séance publique	Assemblée nationale	12 février 2025
Discussion en séance publique	Assemblée nationale	13 février 2025
Promulgation de la loi	Assemblée nationale	24 février 2025

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