81 amendements
Le Rassemblement National a principalement cherché à limiter la gratuité totale des parkings hospitaliers, en insistant sur la nécessité de préserver les recettes des établissements, de ne pas résilier les contrats de concession en cours et de restreindre le bénéfice du stationnement gratuit aux patients, à leurs accompagnateurs et au personnel hospitalier. Il a proposé de nombreux amendements visant à encadrer la mise en œuvre (rapports d’évaluation, prise en charge des coûts d’entretien, contrôle du stationnement abusif) qui ont tous été rejetés ou jugés irrecevables. Aucun amendement du groupe n’a été adopté, ce qui traduit une position majoritairement opposée à la proposition de gratuité totale. La ligne de vote du groupe a donc été largement « contre » les mesures de gratuité proposées.
- Limiter la gratuité aux usagers légitimes (patients, accompagnateurs, personnel) et exclure les usages abusifs ou les véhicules extérieurs.
- S’opposer à la résiliation anticipée des contrats de concession, en soulignant les risques financiers et juridiques pour l’État et les hôpitaux.
- Exiger que l’État prenne en charge les coûts d’entretien, de maintenance et de réparation des parkings, afin de garantir la sécurité et la durabilité des infrastructures.
- Demander des rapports d’évaluation détaillés (coûts, impacts budgétaires, conséquences territoriales) avant toute mise en œuvre de la gratuité.
contre
UDRUnion des droites pour la République 27 amendements
Le groupe Union des droites pour la République a présenté une série d’amendements de précision visant à affiner la rédaction du texte sur la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé: il a proposé d’ajouter les mots « de véhicules », de préciser que la gratuité s’applique aux patients, à leurs visiteurs et au personnel, de supprimer ou de reformuler des alinéas jugés superflus ou restrictifs (par exemple l’alinéa 4 ou le II de l’article 1er), et d’harmoniser la terminologie (ex. « stationnement‑parking », « effets éventuels »). Aucun de ces amendements n’a été adopté; deux ont été rejetés d’emblée et les autres restent en discussion. Le groupe n’a donc pas voté massivement pour ou contre le texte, affichant une position mixte.
- Ajout de la précision « de véhicules » dans l’alinéa 3 pour élargir la notion de stationnement.
- Clarification que la gratuité des parkings bénéficie aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé (amendement 79).
- Suppression de l’alinéa 4 jugé restrictif et de dispositions contraignantes comme le II de l’article 1er (amendements 78 et 82).
- Harmonisation de la terminologie en remplaçant « stationnement » par « stationnement‑parking » ou « stationnement‑parc » (amendements 130, 133, 134).
mixte
EPREnsemble pour la République 13 amendements
Le groupe Ensemble pour la République a présenté une série d’amendements visant à freiner la proposition de gratuité totale des parkings des établissements publics de santé: il a demandé la consultation des communes, un report de l’entrée en vigueur de la mesure, la suppression de plusieurs alinéas jugés irréalistes ou coûteux, ainsi que la mise en place d’un rapport chiffré sur les indemnités de résiliation de contrats de concession. Aucun de ces amendements n’a été adopté; deux ont été rejetés et les autres restent en discussion. Le groupe s’est donc opposé à la mesure, adoptant une ligne de vote globalement « contre ».
- Exiger la consultation des communes avant toute décision sur le stationnement (amendement n°1).
- Proposer un délai de deux ans avant l’application de la gratuité des parkings (amendement n°10).
- Supprimer les alinéas relatifs à la gratuité jugés irréalistes ou budgétairement lourds (amendements n°5, n°8, n°9, n°2).
- Demander un rapport chiffré sur les indemnités de résiliation des contrats de concession (amendement n°13).
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 8 amendements · 1 adopté
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a cherché à modifier la rédaction du texte en supprimant la référence à une dérogation (amendement n°AS18) et en éliminant plusieurs formulations jugées superflues (amendements n°94, n°95, n°96, n°99). Il a également proposé de réorganiser les dispositions relatives aux rapports sur la gestion des parkings (amendements n°97 et n°98) afin de clarifier le suivi parlementaire. Seul l’amendement n°AS18 a été adopté, les autres étant restés en discussion ou retirés, ce qui montre une issue partielle des revendications du groupe. En termes de vote, le groupe a affiché une position mixte, avec une réussite ponctuelle mais la plupart de ses propositions rejetées ou non adoptées.
- Suppression de la mention de dérogation au deuxième alinéa de l’article L.1112‑2‑2 du code de la santé publique (amendement n°AS18).
- Retrait des mots « Le cas échéant, » au début de l’alinéa 13 (amendement n°94).
- Modification de la phrase « de tout » en « d’un » dans l’alinéa 13 (amendement n°95).
- Proposition de suppression de l’article 1er bis (amendement n°96) et de l’article 1er ter (amendement n°99).
mixte
3 amendements
Le groupe Droite Républicaine a cherché à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé en proposant deux amendements majeurs: l’un visant à instaurer un dispositif dérogatoire d’accès aux parkings pour les patients et leurs accompagnants (AS13), l’autre prévoyant un rapport parlementaire d’ici un an sur l’obligation d’une charte encadrant ces parkings (AS14). Ces deux amendements ont été rejetés après discussion, tandis que l’amendement déposé n°61 a seulement été débattu sans adoption. Le groupe s’est donc opposé aux dispositions finales du texte, adoptant une ligne de vote globalement « contre ».
- Instaurer un dispositif dérogatoire d’accès gratuit aux parkings hospitaliers pour les usagers et leurs accompagnants (AS13).
- Prévoir, dans un délai d’un an, un rapport parlementaire évaluant l’opportunité d’une charte obligatoire pour les établissements publics de santé concernant la gratuité des parkings (AS14).
- Déposer un amendement (n°61) rappelant la même proposition de rapport et de charte, mais sans aboutir à son adoption.
contre
3 amendements · 2 adoptés
Le groupe Écologiste et Social a porté trois amendements sur la gratuité des parkings hospitaliers. Il a obtenu l’adoption d’un texte (AS15) imposant au gouvernement de fournir, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport chiffré sur les recettes, les coûts de gestion et les éventuels besoins d’extension des parkings privés. Il a également fait adopter (AS16) une disposition obligeant une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents lors de l’application de l’article L.1112‑2‑2 du code de la santé publique. En revanche, son amendement (AS17) visant à rendre publics l’ensemble des documents et échanges relatifs aux parkings a été rejeté. Globalement, le groupe a voté majoritairement en faveur des mesures proposées, avec une exception.
- Exiger un rapport gouvernemental détaillé sur les recettes et les coûts des parkings des établissements publics de santé.
- Imposer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents lors de la mise en œuvre de l’article L.1112‑2‑2 du code de la santé publique.
- Demander la transparence totale des documents et échanges relatifs aux parkings, afin de les rendre communicables au public.
mixte
SOCSocialistes et apparentés 3 amendements · 1 adopté
Le groupe Socialistes et apparentés a proposé trois amendements visant à encadrer la gratuité des parkings des établissements publics de santé. Il a défendu un dispositif de suivi annuel par les ARS avec publication d’un rapport de transparence (amendement AS2), tout en cherchant à restreindre la gratuité aux patients, visiteurs et personnels (amendement AS12) et à introduire un article premier (amendement AS1) qui a été jugé irrecevable. L’amendement AS2 a été adopté, l’amendement AS1 rejeté et l’amendement AS12 retiré, reflétant une position nuancée du groupe. Leur ligne de vote a donc soutenu le texte adopté et s’est opposée à celui rejeté.
- Instaurer un suivi annuel par les agences régionales de santé avec un rapport soumis au ministre de la santé.
- Assurer la transparence de la gestion des parkings par la publication d’un rapport approuvé par le conseil de surveillance de l’établissement.
- Limiter la gratuité des parkings aux patients, à leurs visiteurs et au personnel pendant leurs heures de service.
- Proposer l’insertion d’un article après l’article premier pour encadrer la mesure de gratuité.
mixte
