M. Olivier Fayssat

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels6 amendements déposés

   Le député Olivier Fayssat a présenté une série de six amendements visant à renforcer le contrôle des occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels. Les propositions portaient sur l’ajout de l’identifiant fiscal du logement dans les baux, la modification de la rédaction de plusieurs alinéas (remplacement de « et » par « ou », insertion de « notamment », précision du pronom « il »), l’élargissement de la liste des justificatifs acceptés (quittance de loyer, avis de taxe), la centralisation des modalités d’application dans un décret unique, et l’autorisation pour le préfet de demander aux fournisseurs les documents transmis lors de la souscription lorsqu’ils sont suspectés d’être falsifiés. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

   • A proposé d’insérer l’identifiant fiscal du logement dans les baux (amendement n°CE17, article premier).
   • A suggéré de remplacer le mot « et » par « ou » dans l’alinéa 2 (amendement n°CE18, article premier).
   • A demandé d’ajouter le terme « notamment » pour élargir la liste des justificatifs (amendement n°CE19, article premier).
   • A recommandé de regrouper les modalités d’application dans un unique décret (amendement n°CE20, article premier).
2. Nationalisation d'ArcelorMittal France31 amendements déposés

   Le député Olivier Fayssat a présenté une série d’amendements visant à encadrer la nationalisation d’ArcelorMittal France: il propose de remplacer la nationalisation pure par un accord stratégique public‑privé, d’inscrire des garanties budgétaires et de durée limitée, d’imposer des audits énergétiques, des inventaires d’actifs, la présence d’un représentant de l’AMF et d’un commissaire du gouvernement, ainsi que des règles précises sur les clauses de mobilité, de non‑concurrence et d’information des salariés. Tous les amendements ont été rejetés (ou jugés irrecevables) et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

   • Proposer, via l’amendement n°11, de substituer la nationalisation à un accord stratégique entre l’État et l’entreprise, afin de protéger l’emploi et les investissements sans rachat total des actions.
   • Inscrire, par l’amendement n°12, que toute dépense publique liée à la nationalisation doit être expressément autorisée par la loi de finances, afin de respecter le principe de neutralité budgétaire.
   • Introduire, avec l’amendement n°261, un plafond annuel des aides d’État à la société nationalisée, limité à la moyenne des soutiens publics reçus entre 2020 et 2024.
   • Conditionner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant (amendement n°264) et d’un inventaire exhaustif certifié par un commissaire aux comptes (amendement n°265).

   Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier; tous les amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables.

3. L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer20 amendements déposés

   Le député Olivier Fayssat a proposé une série d’amendements visant à renforcer le principe d’égalité d’accès au service public postal en Outre‑mer: préciser le mécanisme de « péréquation nationale » en le qualifiant de solidarité tarifaire (amendement n°40), ancrer la continuité territoriale postale (amendement n°33), étendre le tarif unique aux colis commerciaux (n°27) et aux services de recommandation (n°28), ainsi que renforcer la portée constitutionnelle du dispositif (n°32). Il a également cherché à garantir que le tarif unique s’applique sans surcoût et à toutes les tranches tarifaires (amendements n°37, n°38, n°39, n°34, n°35). Tous ces amendements ont été rejetés lors du vote, malgré le fait que le député a voté « pour » chacun d’eux.

   • A proposé de qualifier la péréquation nationale de solidarité tarifaire (amendement n°40, article premier, rejeté).
   • A demandé d’inscrire la continuité territoriale postale entre métropole et Outre‑mer (amendement n°33, après l’article premier, rejeté).
   • A souhaité étendre le tarif unique aux colis commerciaux d’un poids limité (amendement n°27, article premier, rejeté).
   • A voulu inclure les services de recommandation dans le tarif unique (amendement n°28, article premier, rejeté).

   M. Fayssat a voté « pour » l’ensemble de ses amendements, qui ont tous été rejetés.

4. Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé20 amendements déposés

   Le député Olivier Fayssat a porté le dossier visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé. Il a présenté une série d’amendements de précision, tous ciblant l’article premier (et quelques articles annexes) pour préciser la terminologie (ex. ajouter « de véhicules », préciser les bénéficiaires, modifier des mots comme « exposées » en « engagées », ou encore reformuler des expressions telles que « stationnement » en « stationnement‑parkings »). Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été enregistré sur le texte, et le dossier n’a donc pas abouti à une modification législative.

   • Proposé d’insérer les mots « de véhicules » après « stationnement » dans l’alinéa 3 (amendement n°116).
   • Ajouté la précision «, notamment les personnes à mobilité réduite » à la seconde phrase de l’alinéa 3 (amendement n°117).
   • Modifié l’alinéa 8 en remplaçant « exposées » par « engagées » (amendement n°121).
   • Remplacé le mot « approprié » par « suffisant » dans la seconde phrase de l’alinéa 3 (amendement n°122).
5. Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales20 amendements déposés

   Le député Olivier Fayssat a présenté une série d'amendements visant à préciser le texte sur la défiscalisation des pensions alimentaires et la lutte contre la précarité des familles monoparentales. Les propositions concernaient principalement des ajustements de rédaction (substitution de mots, ajout de précisions sur les dates, l’indexation à l’inflation, la formulation de certaines obligations) et l’insertion d’un article prévoyant un rapport parlementaire six mois après la promulgation. Aucun de ces amendements n’a été adopté; deux ont été rejetés comme irrecevables et les autres sont restés en discussion. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, de sorte que le député n’a exprimé aucune position de vote.

   • A proposé d’insérer un article prévoyant un rapport du gouvernement au Parlement six mois après la promulgation de la loi (amendement n°56, déposé, à discuter).
   • A suggéré d’indexer les pensions alimentaires perçues sur l’inflation dans le titre du texte (amendement n°54, déposé, à discuter).
   • A demandé de préciser que les allocations de soutien familial doivent être alignées sur la hausse (amendement n°55, déposé, à discuter).
   • A proposé de remplacer la mention « en » par « par » dans l’article 3 pour clarifier la formulation (amendement n°57, déposé, à discuter).

   Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

+ 9 autres textes avec une activité réelle.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté pour17 juin 2026
   Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 132 voix d'écart
2. A voté pour17 juin 2026
   Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 231 voix d'écart
3. A voté pour16 juin 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
4. A voté pour15 juin 2026

   Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 35 voix d'écart
5. A voté pour11 juin 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 165 voix d'écart
6. A voté contre11 juin 2026
   Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 57 voix d'écart
7. S’est abstenu·e11 juin 2026
   Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée

   Large majorité · 74 voix d'écart
8. A voté pour3 juin 2026
   Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 73 voix d'écart
9. A voté contre3 juin 2026
   Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Large majorité · 112 voix d'écart
10. A voté contre3 juin 2026
    Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

    Large majorité · 122 voix d'écart
11. A voté pour2 juin 2026

    Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Majorité nette · 191 voix d'écart
12. A voté pour2 juin 2026
    Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 239 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.