L’article 212 du code civil sera complété d’un alinéa qui impose à chaque époux de respecter le consentement de l’autre. L’article 242 du code civil sera complété d’un alinéa qui interdit de fonder un divorce pour faute sur le refus ou l’absence de relations sexuelles. Ainsi, le refus d’un conjoint d’avoir des rapports sexuels ne pourra plus être utilisé comme motif de divorce pour faute. Cette modification répond à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2025. Elle vise à protéger les personnes qui refusent les rapports sexuels de toute accusation de faute dans le cadre d’un divorce.
⚖️Le texte impose légalement le respect du consentement sexuel entre époux, ce qui crée une nouvelle obligation juridique pour chaque conjoint.
🚫Le refus ou l’absence de relations sexuelles ne pourra plus être invoqué comme motif de divorce pour faute, supprimant ainsi une cause de divorce discriminante.
🛡️Conformité avec la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janvier 2025, évitant de futures condamnations similaires.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, déposée le 1er décembre 2025, vise à mettre fin au devoir conjugal et se trouve actuellement en cours d'examen parlementaire. Sur les 8 amendements réellement débattus en séance, 7 ont été adoptés, ce qui signifie que le texte a été modifié de façon significative par rapport à sa version initiale. Les groupes SER et Les Républicains ont été les plus actifs : SER a fait adopter 2 amendements (et en a vu 1 rejeté), tandis que Les Républicains ont également obtenu 2 adoptions sans aucun rejet. Les groupes CRCE-K, RDSE et UC ont chacun contribué à l'adoption d'un amendement, ce qui dessine un soutien assez large au texte lors des discussions article par article. Ces votes portent sur des modifications précises du texte et sont distincts du vote sur l'ensemble de la proposition de loi : à ce stade, aucun scrutin solennel sur le sort global du texte n'a été enregistré, et son adoption définitive reste à venir.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 1 décembre 2025Dernière activité : 14 avr. 2026
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Les rapporteurs Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin soutiennent pleinement la suppression du devoir conjugal, qu'ils présentent comme une obligation contraire à la dignité humaine, à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps, consacrée non par la loi mais par la jurisprudence de la Cour de cassation interprétant la 'communauté de vie' de l'article 215 du code civil comme impliquant une 'communauté de lit'. La commission a adopté une réécriture de l'article 1er : plutôt que d'insérer un devoir de respect du consentement à l'article 212 (jugé trop imprécis et redondant avec le devoir de respect existant), elle complète l'article 215 pour y inscrire explicitement que la communauté de vie n'emporte aucune obligation d'avoir des relations sexuelles. L'article 2, adopté sans modification, complète l'article 242 du code civil pour interdire de fonder un divorce pour faute sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Ces deux modifications répondent à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 23 janvier 2025, qui a jugé le devoir conjugal contraire à l'article 8 de la Convention (vie privée, liberté sexuelle) et à l'obligation positive de prévention des violences domestiques. La lecture modifiée de l'article 215 lors des cérémonies de mariage est également présentée comme un outil de sensibilisation et de prévention des violences sexuelles au sein du couple.
Personnes et organisations consultées
Union syndicale des magistrats (USM)Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) – ministère de la JusticeAssociation des maires de France (AMF)Aïcha Limbada (historienne)Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommesAssociations de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (citées collectivement)Magistrats et avocats (auditionnés collectivement)Conseil d'État (cité pour son avis sur la proposition de loi relative à la définition pénale du viol)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Corinne Narassiguin a porté trois amendements sur le texte visant à mettre fin au devoir conjugal. Le premier (n°1) proposait d’ajouter à l’article 1er une précision indiquant que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles, et il a été adopté. Le deuxième (n°COM-2) visait à supprimer l’article 2 du texte, estimant que l’ajout à l’article 1er suffit, et il a également été adopté. Le troisième (n°COM-1) demandait de remplacer le verbe « crée » par « entraîne » dans la même disposition, mais il a été rejeté. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’insérer dans l’article 1er la phrase « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles » (amendement n°1, adopté).
A proposé de supprimer l’article 2 du texte, considérant que l’ajout à l’article 1er rendait cet article superflu (amendement n°COM-2, adopté).
A proposé de remplacer le terme « crée » par « entraîne » dans l’article 1er pour reformuler la même idée (amendement n°COM-1, rejeté).
Jean-Baptiste Blanc a porté deux amendements visant à supprimer ou à modifier les dispositions relatives au « devoir conjugal » dans le projet de loi « Mettre fin au devoir conjugal ». L'amendement n°COM‑3 proposait de supprimer l’article 2, qui complétait le code civil en interdisant le divorce pour faute basé sur le refus de relations sexuelles, estimant cette disposition redondante à la suite d’une décision de la CEDH. L'amendement n°COM‑4 visait à préciser que le mariage n’oblige pas les époux à consentir à des relations intimes, en ajoutant la formule « sans qu’elle implique de consentir à des relations intimes » à l’article 215 du code civil. Les deux amendements ont été adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de supprimer l’article 2 du projet de loi, jugé inutile après la décision de la CEDH (amendement n°COM‑3, adopté).
A proposé de préciser que le mariage n’impose aucune obligation de relations intimes, en modifiant l’article 215 du code civil (amendement n°COM‑4, adopté).
Michel Masset a porté un amendement (n°3) visant à rétablir la rédaction initiale de l’article 1er du texte en précisant explicitement qu’il n’existe aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles, afin de renforcer la clarté normative du dispositif. L’amendement propose d’ajouter, dans le premier alinéa de l’article 215, la phrase: « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » L’amendement a été adopté, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.
Proposé l’amendement n°3 visant à préciser l’absence d’obligation sexuelle entre époux (article 1er, alinéa 3, ajout d’une phrase explicite).
Olivia Richard a présenté un amendement (n° 6) visant à préciser que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles, en ajoutant une phrase explicite à l’article 215. L’amendement a été adopté, mais il n’a pas été soumis à un vote final, le dossier n’ayant enregistré aucun vote exprimé. Ainsi, la proposition de clarification du texte a été retenue sans opposition formelle.
A proposé l’amendement n° 6 visant à modifier l’article 215 en précisant que la communauté de vie n’impose aucune obligation sexuelle aux époux (adopté).
Marie‑Claude Varaillas a porté un amendement visant à rétablir la rédaction antérieure de l’article 1er, afin de préciser que le mariage n’impose aucune obligation aux époux d’avoir des relations sexuelles, en insistant sur l’absence d’obligation plutôt que sur la notion de consentement. L’amendement a été adopté, mais aucune votation n’a eu lieu sur le dossier global, qui ne compte aucun vote exprimé. Ainsi, le texte propose de supprimer le devoir conjugal en explicitant que la communauté de vie ne crée aucune contrainte sexuelle entre les époux.
A proposé de rétablir la formulation antérieure de l’article 1er pour affirmer qu’il n’existe aucune obligation pour l’épouse d’avoir des relations sexuelles (amendement n°2, adopté).
Colette Capdevielle a porté deux amendements visant à supprimer ou modifier des dispositions du texte « Mettre fin au devoir conjugal ». Le premier amendement proposait de supprimer l’article 2, jugé redondant après l’ajout d’une phrase explicite dans l’article 215 du code civil précisant qu’aucune obligation sexuelle ne découle du mariage. Le second amendement visait à retirer le terme « fidélité » de l’article 212 du code civil, afin d’éliminer l’obligation légale de fidélité conjugale. Aucun des deux amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de supprimer l’article 2 du texte, estimant qu’il était devenu inutile après l’ajout d’une précision dans l’article 215 du code civil (amendement n°1).
A proposé de retirer le mot « fidélité » de l’article 212 du code civil, afin de supprimer l’obligation légale de fidélité dans le mariage (amendement n°2).
+ 3 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat
3 amendements · 2 adoptés
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a porté trois amendements visant à garantir que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle entre époux. Il a fait adopter un amendement insérant explicitement cette précision dans l’article 1er, et un second amendement supprimant l’article 2, estimant que la disposition de l’article 1er suffit. Un troisième amendement, qui proposait de remplacer le terme « ne crée » par « n’entraîne », a été rejeté. Ainsi, le groupe a obtenu deux avancées concrètes (insertion de la clause et suppression d’un article) tout en voyant une de ses propositions rejetée, reflétant une ligne de vote majoritairement favorable.
Insertion d’une clause dans l’article 1er précisant que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.
Suppression de l’article 2 du texte, au motif que l’article 1er suffit à atteindre l’objectif du projet.
Proposition de reformuler la formulation « ne crée » en « n’entraîne », qui a été rejetée.
pour
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat
2 amendements
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a proposé deux amendements à l’article 1er du texte visant à mettre fin au devoir conjugal. Le premier amendement voulait préciser que le texte ne doit pas être interprété comme créant une obligation d’intimité, en remplaçant « qu’elle implique » par « que celle‑ci ne puisse être interprétée comme entraînant une obligation ». Le second amendement visait à conserver le terme juridique « relations sexuelles » plutôt que « relations intimes », afin d’éviter une ambiguïté juridique. Aucun des deux amendements n’a été adopté, les deux sont tombés. Le groupe s’est donc opposé aux formulations perçues comme élargissant les obligations conjugales.
Clarifier que le texte ne doit pas créer d’obligation d’intimité au sein du couple.
Remplacer la locution « qu’elle implique » par « que celle‑ci ne puisse être interprétée comme entraînant une obligation » dans l’alinéa 3.
Maintenir la terminologie juridique « relations sexuelles » au lieu de « relations intimes » pour éviter une incertitude juridique.
Insister sur une rédaction qui garantit la clarté de la volonté législative sans modifier les devoirs existants du mariage.
Le groupe Les Républicains a soutenu deux amendements visant à modifier la proposition de loi sur le devoir conjugal. Il a proposé de supprimer l’article 2, jugé redondant parce que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà déclaré le refus de relations sexuelles comme motif de divorce contraire à l’article 8 de la CEDH. Il a également demandé de préciser l’article 1er en ajoutant la mention « sans qu’elle implique de consentir à des relations intimes », afin de clarifier que le mariage n’impose aucune obligation sexuelle. Les deux amendements ont été adoptés, reflétant une position favorable à la suppression de toute contrainte juridique liée au devoir conjugal.
Suppression de l’article 2 de la proposition de loi, considéré comme inutile après la jurisprudence de la CEDH.
Ajout d’une précision à l’article 1er pour exclure toute obligation de relations intimes dans le cadre du mariage.
Reconnaissance que le devoir conjugal ne doit pas être imposé comme condition légale au divorce pour faute.
pour
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireAN
2 amendements
Le groupe La France insoumise a proposé deux amendements visant le code civil: l’un pour insérer une phrase précisant que les époux s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence, l’autre pour supprimer la mention de la « fidélité » dans l’article 212. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a donc voté en faveur de l’ajout de la clause anti‑violence et de la suppression du terme « fidélité », même si les propositions n’ont pas abouti.
Insertion d’une clause explicite interdisant toute forme de violence dans l’article 212 du code civil.
Suppression du mot « fidélité » de l’article 212 du code civil.
Promotion d’un cadre juridique où le devoir conjugal se limite au respect et à l’absence de violence, sans obligation de fidélité.
Alignement du texte civil avec la reconnaissance des violences conjugales comme motif de divorce pour faute.
Le groupe Socialistes et apparentés a proposé deux amendements visant à supprimer l’article 2 du texte, jugé redondant après l’introduction d’une disposition dans le code civil, et à effacer la mention de la fidélité dans l’article 212 du code civil, afin de retirer une obligation légale de fidélité conjugale. Aucun de ces amendements n’a été adopté ni rejeté, aucun vote n’a eu lieu. Le groupe a donc soutenu la suppression de ces dispositions législatives, sans qu’une décision finale ne soit prise.
Suppression de l’article 2 du texte, considéré comme inutile après la réécriture de l’article 1er en commission des lois.
Insertion d’une disposition dans le code civil précisant que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle pour les époux.
Suppression du terme « fidélité » de l’article 212 du code civil, afin de retirer l’obligation légale de fidélité dans le mariage.
Alignement du droit du mariage sur les régimes du PACS et du concubinage, où aucune obligation de fidélité n’existe.
pour
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat
1 amendement · 1 adopté
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste, Kanaky a proposé de rétablir la rédaction antérieure de l’article 1er afin de préciser qu’aucune obligation ne lie les époux à des relations sexuelles, soulignant la complexité de la lutte contre les violences sexuelles au sein du couple. L’amendement, qui vise à insérer la phrase « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles » dans l’alinéa 3, a été adopté. Le groupe a ainsi défendu le principe du consentement et la protection des femmes contre les pressions et le marchandage. La ligne de vote du groupe était en faveur de l’amendement.
Rétablir la mention explicite qu’aucune obligation ne lie les époux à des relations sexuelles, afin de renforcer le respect du consentement au sein du couple.
pour
RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social EuropéenSénat
1 amendement · 1 adopté
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a proposé un amendement visant à rétablir la rédaction initiale de l’article 1er en précisant explicitement qu’il n’existe aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. L’amendement, qui complète le premier alinéa de l’article 215, a été adopté. Cette initiative reflète la volonté du groupe de clarifier le texte en privilégiant une formulation juridique précise plutôt que la notion vague de « relations intimes ». Aucun autre amendement n’a été présenté ni débattu, et aucune participation du groupe à des scrutins n’est enregistrée. En bref, le groupe a voté en faveur de la suppression de toute contrainte sexuelle dans le cadre du mariage.
Clarification explicite de l’absence d’obligation sexuelle entre époux dans l’article 1er.
Réintroduction de la rédaction initiale du texte pour éviter l’ambiguïté liée à la notion de « relations intimes ».
Adoption d’un alinéa supplémentaire précisant que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle.
Le Groupe Union Centriste a présenté un amendement visant à préciser que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles, en ajoutant une phrase explicite à l’article 215. Cet amendement a été adopté, ce qui confirme la volonté du groupe de sécuriser la liberté sexuelle au sein du mariage. En l’absence d’autres amendements ou scrutins, la position du groupe se résume à ce texte unique, adopté sans opposition notable.
Défense de la liberté sexuelle des époux en précisant que la communauté de vie ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.
Insertion d’une formulation explicite dans l’article 215 pour clarifier le texte législatif.
Adoption de l’amendement, montrant le soutien parlementaire à la précision proposée.
pour
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond2 déc. 2025
comparaison article par article à compléter
SénatTravaux de la commission saisie au fond29 janv. 2026
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
7
4
0
Sénat
6
10
2
Débats en séance au Sénat
7 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53279
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
