Mme Muriel Jourda

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 20304 adoptés

   Muriel Jourda a porté quatre amendements, tous adoptés, visant à renforcer la transparence et la maîtrise des algorithmes de renseignement, à allonger les délais d’instruction pour les déclarations d’œuvres de l’esprit, à simplifier les procédures de renouvellement en supprimant un alinéa restrictif, et à retirer une disposition ambiguë sur le silence administratif. Les textes modifient les articles 17, 18 et 19 du projet de loi, en précisant les exigences de reporting, en prolongeant le délai de réponse du ministre à quatre mois, en remplaçant « soixante‑douze‑heures » par « sept jours » et en supprimant des alinéas jugés superflus. Tous les amendements ont été adoptés, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.

   • A proposé de préciser que le rapport sur les algorithmes de renseignement doit présenter de façon exhaustive les algorithmes, leurs principes de fonctionnement, paramètres et résultats (amendement n°212, adopté sur l'article 18).
   • A proposé d’allonger le délai pendant lequel le ministre peut s’opposer à la communication d’une œuvre de l’esprit, fixant un maximum de quatre mois et introduisant une mise en demeure (amendement n°COM-73, adopté sur l'article 17).
   • A proposé de remplacer le délai de « soixante‑douze‑heures » par « sept jours » et de supprimer l’alinéa 13 qui rendait le renouvellement soumis aux mêmes conditions qu’une première demande (amendement n°COM-74, adopté sur l'article 18).
   • A proposé de supprimer l’alinéa 11 qui introduisait une règle de silence administratif équivalente à une absence d’opposition, jugée juridiquement incertaine (amendement n°COM-75, adopté sur l'article 19).
2. Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution10 adoptés

   Muriel Jourda a porté une série d'amendements visant à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle budgétaire et à préciser le champ et le fonctionnement des ordonnances financières. Elle a proposé d’insérer l’avis du Conseil d’État dans la procédure de transmission des projets de lois de finances (amendements COM‑18, COM‑19), de limiter les ordonnances budgétaires et sociales à la mise en œuvre du projet initial (COM‑20, COM‑24) et d’en retarder l’entrée en vigueur de deux jours pour permettre un recours devant le Conseil constitutionnel (COM‑21, COM‑25). Elle a également élargi le champ des lois spéciales pour y inclure le recours à l’emprunt (COM‑22, COM‑26) et a ajusté les conditions du contrôle de constitutionnalité des ordonnances financières (COM‑27). Tous les amendements ont été adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

   • A inséré l’obligation de transmettre l’avis du Conseil d’État sur les projets de lois de finances au Parlement (amendement n°COM‑18, adopté sur l’article 1er)
   • A supprimé les alinéas redondants liés à la publicité des avis du Conseil d’État (amendement n°COM‑19, adopté sur l’article 1er)
   • A limité les ordonnances budgétaires à la mise en œuvre du projet de loi de finances initial (amendement n°COM‑20, adopté sur l’article 1er)
   • A prévu un délai de deux jours avant l’entrée en vigueur des ordonnances budgétaires pour permettre un contrôle constitutionnel (amendement n°COM‑21, adopté sur l’article 1er)

   Aucun vote n’a été enregistré pour ce dossier.

3. Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes9 adoptés / 10 déposés

   Muriel Jourda a soutenu une série d’amendements visant à élargir les mesures de surveillance et les interdictions d’activité pour les personnes condamnées d’infractions sexuelles, violentes ou terroristes, notamment en étendant la peine d’interdiction d’exercer auprès des mineurs à de nouveaux délits (amendements n°20 et n°21) et en créant des obligations d’information du ministère public. Elle a également proposé d’appliquer ces dispositifs aux infractions terroristes (amendement n°COM‑10) et aux conducteurs de transport public en contact avec des mineurs (amendement n°COM‑11). D’autres amendements (n°COM‑13, n°COM‑6, n°COM‑7, n°COM‑8, n°COM‑9) ont introduit des mesures de contrôle administratif liées aux changements d’état civil et à l’application du texte dans les collectivités ultramarines. Tous les amendements présentés ont été adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

   • A proposé d’étendre la peine d’interdiction d’exercer auprès des mineurs à d’autres infractions, dont les crimes violents, via l’amendement n°20 (article 4).
   • A instauré une obligation d’information du procureur à l’administration sur les interdictions d’exercer auprès des mineurs, via l’amendement n°21 (article 4).
   • A élargi l’obligation d’information aux autorités académiques pour les condamnés terroristes, via l’amendement n°COM‑10 (article 1er).
   • A créé une interdiction d’exercer comme conducteur de transport public en cas de condamnation pour crimes ou délits graves, via l’amendement n°COM‑11 (article 3).

   Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté pour29 juin 2026

   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
2. A voté pour15 juin 2026
   Sur l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 119 voix d'écart
3. A voté pour14 juin 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 131 voix d'écart
4. A voté pour9 juin 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
5. A voté pour31 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
6. A voté pour31 mai 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 147 voix d'écart
7. A voté pour27 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
8. A voté pour27 mai 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
9. A voté pour17 mai 2026

   Sur l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 209 voix d'écart
10. A voté pour10 mai 2026
    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 145 voix d'écart
11. A voté pour6 mai 2026

    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 343 voix d'écart
12. A voté pour27 avril 2026

    Sur l'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 291 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.

1. Question d'actualité au Gouvernement1 juillet 2026
   Libération des mineurs en détention provisoire
   En attente depuis 3 jMinistère : Porte-parole du Gouvernement et Énergie
2. Question d'actualité au Gouvernement8 avril 2026
   Déclarations sur l'islam
   Réponse reçueMinistère : Intérieur
3. Question écrite1 avril 2026
   Interprétation de la modification de l'arrêté Certibiocide
   En attente depuis 94 jMinistère : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature
4. Question d'actualité au Gouvernement4 février 2026
   Politique migratoire
   Réponse reçueMinistère : Intérieur
5. Question écrite19 novembre 2025
   Harmonisation du recrutement dans la filière médico-sociale au sein de la fonction publique
   En attente depuis 227 jMinistère : Fonction publique et réforme de l'État

Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.

Les prises de parole en séance publique : discussions générales, articles, questions. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).

1. 2 juin 2026
   Article 18
2. 1 juin 2026
   Discussion générale
3. 26 mai 2026
   Article unique
4. 19 mai 2026
   Rappel au règlement
5. 18 mai 2026
   Après l’article 3

Données publiques du Sénat (comptes rendus intégraux) · lien vers le compte rendu officiel.

Les sujets que ce·tte sénateur·rice porte davantage que la moyenne des groupes, rapportés à la part de ses amendements adoptés.

• Institutions et démocratie×8,3vs moyenne

  12 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Justice×7vs moyenne

  59 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Sécurité×6,2vs moyenne

  59 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Affaires étrangères×3,9vs moyenne

  4 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Santé×2,9vs moyenne

  48 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème