Mme Cyrielle Chatelain

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. Fin du maintien à vie dans le logement social3 adoptés / 16 déposés

   Le député Cyrielle Chatelain a porté trois amendements majeurs: le n°CE14 visant à supprimer l’article premier du texte afin d’éviter la fragilisation des droits des locataires et la surcharge des bailleurs sociaux; le n°CE26 qui propose de retirer l’article 2, notamment la suppression du seuil minimal de 20 % pour le supplément de loyer de solidarité et la possibilité pour les collectivités de définir des zones d’exclusion; et le n°CE38 qui ajoute un article après l’article L.302‑16‑2 du code de la construction et de l’habitation pour aligner les contrôles des logements à loyers intermédiaires sur ceux des logements sociaux, en précisant les modalités de contrôle. Tous ces amendements ont été adoptés, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

   • A proposé de supprimer l’article premier du texte (amendement n°CE14, adopté) afin de protéger les droits des locataires et de réduire la pression sur les bailleurs sociaux.
   • A demandé la suppression de l’article 2, y compris le seuil de 20 % du supplément de loyer de solidarité et la capacité des collectivités à définir des zones d’exclusion (amendement n°CE26, adopté).
   • A introduit un nouvel article (L.302‑16‑3) pour aligner les contrôles des logements à loyers intermédiaires sur ceux des logements sociaux, précisant les exigences de contrôle (amendement n°CE38, adopté).

   Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

2. Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété1 adopté / 9 déposés

   Mme Cyrielle Chatelain a présenté deux amendements à l’article premier du texte: l’amendement n° 8, qui supprime la mention « tient compte de la diligence du bailleur » dans le calcul de la baisse de loyer liée au non‑respect des obligations de rénovation thermique, et l’amendement n° 4, qui retire la référence à une décision négative du syndicat de copropriétaires comme motif d’exonération des travaux. L’amendement n° 8 a été adopté (et a reçu un vote « pour »), tandis que l’amendement n° 4 a été rejeté. Dans les scrutins du dossier, Mme Chatelain a voté en faveur de ses deux propositions.

   • Proposé l’amendement n° 8 (adopté) visant à supprimer la phrase « tient compte de la diligence du bailleur » du texte (article premier).
   • Proposé l’amendement n° 4 (rejeté) visant à éliminer la mention d’une décision du syndicat de copropriétaires comme excuse pour ne pas réaliser les travaux de rénovation thermique (article premier).

   Mme Chatelain a soutenu ses deux amendements, votant « pour » sur chacun d’eux.

3. Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur80 amendements déposés

   Le député a déposé 80 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; 2 ont été rejetés et 2 débattus. Il a participé à 3 scrutins, exprimant son vote contre deux résolutions et pour une.

   • Déposé 80 amendements, aucun adopté.
   • Deux amendements rejetés (n°1786 et n°2120).
   • Deux amendements débattus (n°1786 et n°1788).
   • Participation à 3 votes sur le texte de la commission mixte paritaire.

   Le député s’est opposé à deux résolutions et a soutenu une motion de rejet préalable.

4. Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic19 amendements déposés

   Le·la député·e a déposé 19 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; 17 ont été rejetés et tous ont été débattus. Le député·e a participé à 25 votes, majoritairement en faveur des propositions présentées.

   • Déposé 19 amendements sur l'article 24 du texte.
   • Tous les amendements ont été débattus en commission.
   • 17 amendements ont été rejetés par l'assemblée.
   • Aucun amendement n’a été adopté.

   Le·la député·e a globalement adopté une position favorable aux mesures du dossier, avec une majorité de votes « POUR » malgré quelques votes « CONTRE » et abstentions.

5. Relancer le secteur du logement2 amendements déposés

   Cyrielle Chatelain a présenté deux amendements visant à supprimer les articles 1 et 2 d’une proposition de loi qui réduisait à dix ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération fiscale ou sociale sur les plus‑values immobilières. Les deux amendements proposaient donc d’éliminer ces mesures jugées comme des avantages fiscaux injustifiés pour les multipropriétaires. Aucun des deux amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, et les deux textes sont restés en discussion sans issue.

   • A proposé de supprimer l’article 1 qui prévoyait une exonération de prélèvement fiscal sur les plus‑values immobilières après dix ans de détention (amendement n°10).
   • A proposé de supprimer l’article 2 qui prévoyait une exonération totale de prélèvements sociaux sur les plus‑values immobilières après dix ans de détention (amendement n°11).

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté contre17 juin 2026
   Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 132 voix d'écart
2. A voté contre16 juin 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
3. A voté pour11 juin 2026
   Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 74 voix d'écart
4. A voté pour3 juin 2026
   Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 112 voix d'écart
5. A voté pour3 juin 2026
   Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 122 voix d'écart
6. A voté contre2 juin 2026

   Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 191 voix d'écart
7. A voté contre2 juin 2026
   Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Large majorité · 239 voix d'écart
8. A voté pour28 mai 2026
   Proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 254 voix d'écart
9. S’est abstenu·e28 mai 2026

   Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée

   Large majorité · 56 voix d'écart
10. A voté contre20 mai 2026
    Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

    Large majorité · 259 voix d'écart
11. A voté contre19 mai 2026
    Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

    Large majorité · 318 voix d'écart
12. A voté contre5 mai 2026
    Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

    Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

    Majorité nette · 168 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Les sujets que ce·tte député·e porte davantage que la moyenne des groupes, rapportés à la part de ses amendements adoptés.

• Logement×3,1vs moyenne

  4 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Économie×2,2vs moyenne

  12 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Fiscalité×2,1vs moyenne

  12 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Finances publiques×1,8vs moyenne

  12 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème