Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
11 amendements · 11 adoptés
Le groupe Les Républicains a présenté une série d’amendements visant à préciser le cadre d’évaluation et de remboursement des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites, à restreindre l’éligibilité à l’indemnisation aux personnes résidant au moins six mois en Polynésie pendant la période des essais, à affiner la définition des zones d’exposition, à renforcer la composition de la commission de suivi en y ajoutant un médecin, et à alléger les procédures contradictoires du CIVEN ainsi qu’à supprimer des articles jugés redondants. Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a largement obtenu les modifications qu’il proposait. Sa ligne de vote a été uniformément favorable aux textes présentés.
- Maintien et précision de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins, avec un délai de deux ans pour l’évaluation et la fixation des modalités de remboursement.
- Restriction de l’éligibilité à l’indemnisation aux personnes ayant résidé au moins six mois en Polynésie pendant la période des essais atmosphériques (1966‑1974).
- Redéfinition des zones d’exposition en remplaçant la référence aux matériels du centre d’expérimentation par des zones surveillées par l’État.
- Ajout d’un médecin nommé par le Conseil national de l’Ordre des médecins au sein de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires.
pour
UCGroupe Union CentristeSénat 9 amendements · 3 adoptés
Le groupe Union Centriste a porté trois amendements qui ont été adoptés: il a souhaité encadrer les modalités de remboursement des dépenses de santé liées aux essais nucléaires en prévoyant un plan prévisionnel échelonné (COM‑2), imposer une durée minimale de séjour de six mois en Polynésie française pour les demandes d’indemnisation (COM‑5), et préciser le rôle de la commission d’évaluation en imposant la rédaction et la publication de rapports dans les trois mois (COM‑6). Deux de ses amendements ont été rejetés, visant la désignation explicite de sénateurs polynésiens dans la commission d’évaluation (COM‑1) et la précision de la composition de la commission de suivi (COM‑4). Globalement, le groupe a voté en faveur des mesures qu’il a proposé et s’est opposé à celles qu’il a rejetées, affichant ainsi une position mixte sur le dossier.
- Encadrer les remboursements de l’État avec un plan prévisionnel échelonné (alinéa 21 complété).
- Imposer une durée minimale de six mois de résidence en Polynésie française pour les demandes d’indemnisation (alinéa 4).
- Renforcer le suivi de la commission d’évaluation en exigeant la rédaction et la publication de rapports dans les trois mois (alinéa 16).
- Rejeter la proposition de préciser que les deux sénateurs de la commission d’évaluation doivent être issus de la Polynésie française (alinéa 19).
mixte
EcoSÉcologiste et SocialAN 6 amendements
Le groupe Écologiste et Social a soutenu l’insertion d’un dispositif de suivi annuel du Gouvernement sur la situation des victimes des essais nucléaires, ainsi que la reconnaissance explicite des victimes du Sahara et de la Polynésie dans le texte de loi. Tous les amendements qu’il a proposé, notamment ceux portant sur les articles 2, 6 bis et 7, ont été rejetés comme irrecevables. Malgré ces rejets, le groupe a voté systématiquement en faveur de chaque article et amendement adopté, aboutissant à l’adoption de l’ensemble de la proposition de loi en première lecture. La ligne de vote du groupe a été uniformément « pour ».
- Insertion d’un rapport public annuel du Gouvernement sur le nombre de victimes et leurs ayants droit.
- Reconnaissance des victimes des essais nucléaires réalisés dans le Sahara et en Polynésie.
- Défense d’un amendement de repli visant à corriger les inégalités de traitement entre les victimes des deux zones géographiques.
- Opposition à l’ajout d’articles supplémentaires (articles 2, 6 bis, 7) jugés irrecevables par le groupe.
POUR
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 5 amendements · 2 adoptés
Le groupe a cherché à renforcer le rôle de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CSCEN) en précisant ses missions et en inscrivant le remboursement des dépenses de santé liées aux pathologies radio‑induites dans le texte de loi (amendements n°13 et n°14, tous deux adoptés). Il a également tenté de supprimer la condition de séjour minimal de six mois en Polynésie française, jugeant ce critère excessif et discriminatoire (amendement n°4, rejeté). Ces deux axes montrent une volonté d’élargir la prise en charge des victimes tout en assouplissant les critères d’éligibilité. Le groupe a donc voté majoritairement en faveur des mesures visant à améliorer l’indemnisation, tout en s’opposant à la restriction du séjour minimal.
- Préciser les missions de la CSCEN pour le suivi des dépenses de santé liées aux pathologies radio‑induites.
- Insérer dans le texte de loi le principe de remboursement par l’État des dépenses de santé engagées par les assurances maladie (VI de l’article 1er).
- Confier à la CSCEN la compétence de suivre les modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses de santé liées aux essais nucléaires.
- Supprimer la condition de séjour minimal de six mois en Polynésie française durant la période des essais atmosphériques.
mixte
GDRGauche Démocrate et RépublicaineAN 4 amendements
Le groupe GDR a soutenu plusieurs amendements visant à préciser la rédaction du texte de loi, notamment la modification de la seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article premier, la reformulation de l’article 6 bis pour exclure certaines obligations liées aux inventaires, et la coordination de références dans l’article 3. Ces propositions ont toutes été adoptées à l’unanimité, le groupe votant systématiquement « pour » lors des scrutins. L’ensemble de la proposition de loi a également été adopté avec le même soutien majoritaire du groupe.
- Modification de la rédaction de l’article premier pour remplacer la formule « présente loi » par « loi n° du précédent ».
- Correction de l’article 6 bis afin de préciser que l’obligation de versement, de signalement et de mise à disposition d’inventaires exclut les documents susceptibles d’être détournés à des fins de prolifération nucléaire.
- Coordination des références de l’article 3 en substituant les renvois aux paragraphes 4° et 5°.
- Appui à l’adoption de l’article 3 tel que proposé dans le texte de loi initial.
POUR
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 4 amendements
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a cherché à renforcer la reconnaissance des victimes des essais nucléaires français en proposant quatre amendements: rétablir un article imposant un rapport sur les essais en Algérie, supprimer la condition de six mois de séjour en Polynésie pour accéder à l’indemnisation, rétablir un article prévoyant la centralisation des archives des essais nucléaires, et élargir la zone géographique prise en compte pour les indemnisations. Aucun de ces amendements n’a été adopté; deux ont été rejetés et les deux autres débattus sans aboutir à une adoption. Le groupe s’est donc opposé à la version finale du texte, votant globalement contre les dispositions proposées.
- Rétablir un article obligeant le Gouvernement à remettre un rapport détaillé sur les essais nucléaires français en Algérie et leurs conséquences.
- Supprimer la condition de séjour minimum de six mois en Polynésie française pour accéder au dispositif d’indemnisation des victimes.
- Instaurer un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires sous l’autorité du service historique de la défense.
- Élargir la définition des zones concernées par les indemnisations afin d’inclure toutes les zones où des retombées radioactives sont constatées ou probables.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireAN 4 amendements
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a proposé plusieurs amendements visant à renforcer l’assistance des demandeurs devant le CIVEN, à obliger le gouvernement à rendre un rapport sur les essais nucléaires en Algérie et à examiner le statut juridique et les compensations éventuelles liées aux atolls de Moruroa et Fangataufa. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous ayant été rejetés ou restant en discussion. Malgré ces refus, le groupe a voté massivement « pour » chaque article et chaque amendement présenté lors des douze scrutins, affichant ainsi une position majoritairement favorable au texte global.
- Assistance du demandeur devant le CIVEN lors du débat contradictoire sur les demandes d’indemnisation.
- Exigence d’un rapport parlementaire sur l’état des connaissances des essais nucléaires français en Algérie.
- Examen du statut juridique des atolls de Moruroa et Fangataufa et des éventuelles compensations liées à leur maintien dans le domaine public français.
POUR
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat 3 amendements
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a proposé deux mesures concrètes: supprimer la condition d’un séjour minimum de six mois en Polynésie française pour ouvrir le droit à indemnisation (amendement n°9) et rétablir une commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites (amendement n°6). Les deux amendements n’ont pas été adoptés; le premier a été rejeté, le second retiré avant vote. Le groupe s’est donc opposé aux dispositions du texte tel qu’il était présenté, adoptant une position globalement « contre ».
- Suppression de la condition de durée minimale de séjour de six mois en Polynésie française pour l’ouverture du droit à indemnisation (amendement n°9).
- Création d’une commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites, avec représentation des caisses d’assurance, de la Cour des comptes et des ministères concernés (amendement n°6).
contre
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 2 amendements
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté deux amendements visant à renforcer la prise en charge des victimes des essais nucléaires français. Le premier (n°16) rétablissait l’article 6 ter afin d’obliger le Gouvernement à remettre un rapport parlementaire sur les essais en Algérie et à recenser les archives existantes; il a été rejeté. Le second (n°15) proposait de créer une commission d’évaluation des dépenses liées aux pathologies radio‑induites, avec une composition détaillée incluant des représentants des caisses d’assurance et du ministère de la Défense; cet amendement a été retiré. Aucun des deux amendements n’a été adopté, et le groupe n’a pas participé à d’autres scrutins sur le dossier.
- Rétablir l’article 6 ter pour imposer la remise d’un rapport parlementaire sur les essais nucléaires en Algérie (1960‑1966) et l’inventaire des fonds d’archives.
- Créer une commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites, avec une composition incluant des représentants des caisses d’assurance maladie, de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, de la Cour des comptes, du ministère de la Défense et du ministre chargé des outre‑mers.
mixte
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a voté majoritairement en faveur (4 votes POUR) mais s’est opposé lors de deux scrutins où la majorité était contre (votes CONTRE).
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a voté POUR lors de quatre scrutins, soutenant les articles 6 et 6 bis ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.
- Lors des scrutins VTANR5L17V5264 et VTANR5L17V5265, le groupe a voté CONTRE, s’opposant aux amendements n° 2 et n° 3 de M. Laisney.
- Le groupe a participé à six scrutins au total sur ce dossier.
POUR
EPREnsemble pour la RépubliqueAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à 12 scrutins, votant majoritairement « pour » sur l’ensemble des votes, avec deux scrutins où il a exprimé des votes contre. Sa position dominante reste donc favorable.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a voté « pour » à chaque vote portant sur les articles et amendements de la proposition de loi, sauf deux scrutins où il a voté majoritairement contre.
- Le groupe a participé à 12 scrutins au total.
- Toutes les décisions adoptées ont reçu le soutien du groupe, avec des majorités de 8 à 15 voix en faveur.
POUR
HORHorizons & IndépendantsAN 0 amendement
Le groupe a participé à 12 scrutins sur le dossier, tous avec une position majoritaire POUR. Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe, mais il a voté en faveur de chaque texte et amendement présenté.
- Le groupe a voté POUR à chaque vote recensé (3 ou 4 voix pour, 0 contre).
- Tous les votes portent sur la première lecture de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes des essais nucléaires français.
- Les amendements présentés par Mme Reid Arbelot et M. Laisney ont été adoptés ou rejetés, mais le groupe a toujours soutenu le texte principal.
- Le groupe a soutenu l’ensemble de la proposition de loi (vote VTANR5L17V5266) avec 4 voix pour et 0 contre.
POUR
+ 4 autres groupes actifs sur ce texte.
