M. Pierre Ouzoulias

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé9 amendements déposés

   Pierre Ouzoulias a proposé plusieurs amendements visant à préciser le rôle du HCÉRES dans la délivrance d’agréments, à introduire le respect du principe de laïcité comme critère d’agrément d’intérêt général, à définir les modalités d’évaluation du ministre, à maintenir le monopole des universités publiques sur la collation des grades, à bloquer la prorogation d’un dispositif expérimental, à exclure du texte des dispositions relatives à l’École polytechnique, ainsi qu’à retirer des articles concernant le statut d’établissement‑composante et le régime interne des universités publiques. Tous ces amendements ont été rejetés ou retirés, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

   • A proposé de clarifier la relation entre le HCÉRES et le ministère dans la délivrance d’agréments (amendement n°42, rejeté, article 2).
   • A ajouté un critère de respect de la laïcité pour l’agrément d’intérêt général (amendement n°43, rejeté, article 2).
   • A précisé le texte concernant l’agrément d’intérêt général après avis du HCÉRES (amendement n°44, rejeté, article 2).
   • A ajouté le respect du principe de laïcité dans les critères d’agrément d’intérêt général (amendement n°45, rejeté, article 2).

   Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

2. Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent1 amendement déposé

   Pierre Ouzoulias a proposé, via l'amendement n°5, d’étendre l’application de la loi de 2004 aux établissements privés sous contrat, en insérant les mots « ainsi que dans les établissements privés sous contrat avec l’État, » dans le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation. Cette modification visait à élargir le cadre légal protecteur de l’école de la République aux écoles privées sous contrat. L’amendement a été débattu mais finalement rejeté. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

   • A proposé d’étendre l’application de la loi de 2004 aux établissements privés sous contrat (amendement n°5, article 1er, dispositif d’insertion de texte dans l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation).

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté contre29 juin 2026

   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
2. A voté contre15 juin 2026
   Sur l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 119 voix d'écart
3. A voté contre14 juin 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Majorité nette · 131 voix d'écart
4. A voté contre9 juin 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
5. A voté pour31 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
6. A voté contre31 mai 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Large majorité · 147 voix d'écart
7. A voté pour27 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
8. A voté pour27 mai 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
9. A voté contre17 mai 2026

   Sur l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)

   Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

   Large majorité · 209 voix d'écart
10. A voté contre10 mai 2026
    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

    Large majorité · 145 voix d'écart
11. A voté pour6 mai 2026

    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 343 voix d'écart
12. A voté contre27 avril 2026

    Sur l'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports

    Texte adopté par l’assemblée · position à l’inverse de l’issue

    Large majorité · 291 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.

1. Question écrite17 juin 2026
   Protection fonctionnelle des agents publics travaillant au sein des établissements privés sous contrat
   En attente depuis 17 jMinistère : Éducation nationale
2. Question écrite1 avril 2026
   Ratification de la Convention d'Unidroit
   En attente depuis 94 jMinistère : Culture
3. Question écrite25 février 2026
   Financement du centre national de la fonction publique territoriale
   Réponse reçueMinistère : Action et comptes publics
4. Question d'actualité au Gouvernement14 janvier 2026
   Report de l'entrée au Panthéon de Marc Bloch du fait du report de la tenue du G7
   Réponse reçueMinistère : Armées et anciens combattants
5. Question écrite26 novembre 2025
   Demande de dissolution de l'association pour la défense de la mémoire du maréchal Pétain
   En attente depuis 220 jMinistère : Intérieur

Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.

Les prises de parole en séance publique : discussions générales, articles, questions. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).

1. 2 juin 2026
   Article 25
2. 2 juin 2026
   Article 31 bis
3. 2 juin 2026
   Article 23
4. 2 juin 2026
   Après l’article 34
5. 2 juin 2026
   Article 31 quater

Données publiques du Sénat (comptes rendus intégraux) · lien vers le compte rendu officiel.