Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

20 amendements

Le groupe Écologiste et Social a porté plusieurs amendements visant à renforcer la protection des mineurs sur les réseaux sociaux, notamment en proposant de baisser l’âge limite d’accès à 13 ans, d’interdire les agents conversationnels d’intelligence artificielle aux enfants, d’instaurer un couvre‑feu numérique pour les moins de quinze ans et de limiter l’exposition aux algorithmes addictifs. La plupart de ces amendements ont été rejetés ou jugés irrecevables, mais le groupe a largement voté en faveur du texte principal et de nombreux amendements qui ont été adoptés, affichant ainsi une position majoritairement « pour ».

• Réduction de l’âge d’interdiction des réseaux sociaux de 15 à 13 ans (amendements n°AC148, n°AC28).
• Interdiction de la mise à disposition d’agents conversationnels basés sur l’IA aux mineurs (amendement n°AC35).
• Proposition d’un couvre‑feu numérique pour les enfants de moins de quinze ans (amendement n°AC67).
• Limitation de l’exposition des mineurs aux contenus algorithmiques non sollicités (amendement n°AC99).

POUR

16 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à inscrire la protection des mineurs comme une exigence d’ordre public, à imposer des responsabilités aux opérateurs et aux producteurs de contenus, et à instaurer des sanctions disciplinaires et pénales contre les infractions liées à l’usage des smartphones et des réseaux sociaux par les jeunes. Tous les amendements qu’il a présenté (notamment ceux visant à ajouter des dispositions sur la responsabilité des plateformes, la sanction des établissements scolaires et la limitation de l’accès aux réseaux sociaux) ont été rejetés. Le groupe a voté majoritairement contre la proposition de loi dans l’ensemble des scrutins.

• Inscrire la protection des mineurs comme une exigence d’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant, en rappelant la primauté de ces principes dans le texte de loi.
• Imposer une responsabilité accrue aux opérateurs de communications électroniques et aux plateformes, y compris la possibilité de poursuivre pénalement les dirigeants en cas de manquements graves.
• Instaurer des sanctions disciplinaires pour les établissements scolaires qui ne respectent pas l’interdiction du téléphone portable, afin de sécuriser juridiquement l’application des règles.
• Prévoir des mesures de prévention, telles que la limitation du temps de connexion et la responsabilisation des producteurs de contenus audiovisuels représentant des mineurs.

CONTRE

15 amendements · 2 adoptés

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a centré son action sur le renforcement de la protection des mineurs face aux contenus et publicités en ligne, en proposant notamment d’ajouter la publicité incitant au suicide parmi les délits passibles de bannissement numérique (amendement n°1) et d’étendre l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans à tous les écrans (amendement n°COM‑6). Ces deux amendements ont été adoptés, tandis que la plupart des autres propositions – qui visaient notamment des restrictions techniques, des campagnes de sensibilisation ou des sanctions supplémentaires – ont été rejetées ou restent en débat. Le groupe a donc voté majoritairement contre les mesures proposées, tout en obtenant quelques succès ciblés.

• Inclure la publicité pour des produits ou méthodes de suicide dans la liste des délits passibles de bannissement numérique.
• Étendre l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans à tous les appareils équipés d’un écran (téléphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs, montres connectées).
• Proposer une campagne nationale annuelle de sensibilisation aux risques des réseaux sociaux et de l’exposition aux écrans, en coopération avec l’Arcom.
• Demander des garanties techniques pour la vérification de l’âge des utilisateurs afin de protéger leur vie privée et leurs données personnelles.

mixte

9 amendements · 1 adopté

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à limiter les nouvelles obligations imposées aux fournisseurs de réseaux sociaux, en invoquant la conformité au DSA européen (amendement AC130) et en s’opposant à toute mesure d’interdiction ou de restriction d’âge stricte. Il a également retiré plusieurs amendements visant à préciser ou à renforcer les dispositifs de protection (ex. exclusions des plateformes vidéo, couvre‑feu numérique, mesures d’interdiction d’accès aux mineurs). La plupart des votes ont été contre les amendements et la motion de rejet, mais le groupe a finalement voté pour l’adoption de la loi dans son ensemble (61‑0).

• Défendre la compatibilité du texte avec le Digital Services Act en s’opposant à des obligations nationales nouvelles (amendement AC130).
• S’opposer à l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans et à toute restriction d’âge stricte.
• Refuser les mesures de couvre‑feu numérique imposant une désactivation uniforme des comptes des mineurs entre 22 h et 8 h.
• Retirer les propositions d’exclusions spécifiques (ex. plateformes de partage vidéo) qui auraient complexifié le dispositif.

CONTRE

7 amendements · 1 adopté

Le groupe Les Républicains a cherché à renforcer la protection des mineurs en modifiant le code de l’éducation afin d’inscrire un volet sur l’usage responsable du numérique et la sensibilisation aux risques des écrans (amendement n°22), proposition qui a été adoptée. Il a également proposé plusieurs mesures d’âge vérifié et de contrôle parental (amendements n°21, n°31, n°COM‑2) ainsi que des ajustements de la rédaction sanitaire (amendement n°29), toutes rejetées. D’autres amendements visant à instaurer une « liste blanche » ou à retirer des dispositions ont été retirés ou n’ont pas abouti. Globalement, le groupe a présenté une ligne mixte, avec une victoire ponctuelle mais la majorité de ses propositions rejetées.

• Intégrer dans le projet d’école un volet dédié à l’utilisation des technologies numériques et à la sensibilisation aux effets nocifs des écrans et des réseaux sociaux (amendement n°22).
• Imposer aux plateformes de réseaux sociaux un système de vérification d’âge conforme aux référentiels de l’ARCOM et du DSA européen (amendements n°21 et n°COM‑2).
• Faire converger le dispositif de contrôle parental de la loi Studer avec les restrictions d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans (amendement n°31).
• Renforcer la formulation sanitaire en précisant que l’abus des réseaux sociaux nuit particulièrement aux moins de quinze ans (amendement n°29).

mixte

7 amendements

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté sept amendements visant à renforcer la protection des mineurs sur les réseaux sociaux, notamment en imposant des obligations de signalement détaillé aux plateformes, en criminalisant la diffusion d’images d’enfants générées par l’intelligence artificielle, en déclarant nuls les contrats conclus par des mineurs en violation des règles d’âge, en introduisant le principe de « Safety by Design » pour les acteurs du numérique, et en lançant des campagnes nationales de sensibilisation à la cyber‑pédocriminalité. Aucun de ces amendements n’a été adopté; trois ont été rejetés et les deux autres ont été retirés, reflétant une opposition globale du groupe au texte tel qu’il était proposé.

• Imposer aux plateformes en ligne de fournir des informations précises sur les auteurs et les victimes dans les signalements transmis aux autorités.
• Reconnaître comme délit la diffusion, via l’intelligence artificielle, de représentations sexualisées ou indécentes d’enfants, avec des peines renforcées.
• Déclarer nul de plein droit tout contrat passé par un mineur en violation des interdictions d’âge ou d’autorisation parentale.
• Exiger le respect des principes de « Safety by Design » pour les acteurs du numérique afin de prévenir les préjudices en ligne.

contre

7 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a centré son action sur la réduction de l’âge minimum d’accès aux réseaux sociaux (proposition de passer de 15 à 13 ans et d’encadrer l’usage entre 13 et 16 ans avec l’accord parental), la suppression ou la modification de l’article premier du texte et l’ajout d’une disposition obligeant l’ARCOM à publier chaque année une liste des fournisseurs de services de réseaux sociaux. Aucun de ses amendements n’a été adopté; deux ont été rejetés et les autres restent en discussion, mais le groupe a voté majoritairement en faveur de la proposition de loi dans son ensemble.

• Abaisser l’âge d’interdiction des réseaux sociaux de 15 à 13 ans et instaurer un cadre d’accord parental pour les 13‑16 ans.
• Supprimer l’article premier du projet de loi afin d’alléger les restrictions initiales.
• Inscrire dans le texte une obligation pour l’ARCOM de publier annuellement la liste des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne.
• Proposer des ajustements de libellés (ex. remplacer « quinze » par « treize ») afin d’harmoniser le texte avec les seuils européens.

POUR

6 amendements

Le groupe La France insoumise a centré son action sur la défense de la liberté numérique des jeunes, en s’opposant à l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et au couvre‑feu numérique imposé aux 15‑18 ans. Il a proposé de supprimer l’article premier ainsi que plusieurs alinéas (4‑10, 11‑17, etc.) qu’il jugeait liberticides et irréalistes, et a présenté des amendements de repli visant à atténuer ces mesures. Tous les amendements qu’il a soumis ont été rejetés ou n’ont pas été adoptés, mais la majorité des votes sur les amendements individuels a été favorable à leurs positions, avant de voter contre l’ensemble du texte. La ligne de vote du groupe a donc été largement « pour » les amendements qu’il soutenait et « contre » le texte final.

• Opposition à l’interdiction totale des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, jugée liberticide et inefficace.
• Opposition au couvre‑feu numérique de 22 h à 8 h pour les 15‑18 ans, considéré comme une atteinte aux droits fondamentaux.
• Demande de suppression de l’article premier du projet de loi et des alinéas 4 à 10 qui détaillaient les mesures restrictives.
• Demande de suppression des alinéas 11 à 17 relatifs au couvre‑feu numérique, afin de préserver l’anonymat et la protection des données personnelles.

POUR

5 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à renforcer la protection des mineurs en imposant une vérification d’identité à la création de comptes sur les réseaux sociaux, en prévoyant une mise à jour annuelle obligatoire de la liste des services publiée par l’ARCOM, et en durcissant la définition juridique des fournisseurs de services de réseaux sociaux afin d’accroître la sécurité juridique. Tous ces amendements ont été rejetés ou jugés irrecevables, le groupe s’étant majoritairement opposé aux textes proposés, même s’il a voté favorablement sur quelques amendements isolés et sur le texte final. Sa ligne de vote globale reste donc largement « contre ».

• Imposer une vérification d’identité officielle lors de la création de comptes pour responsabiliser les utilisateurs.
• Instaurer une obligation de mise à jour annuelle de la liste indicative des services publiée par l’ARCOM.
• Renforcer la définition juridique des « fournisseurs de services de réseaux sociaux » pour garantir une protection plus efficace des mineurs.
• Rejeter les amendements jugés irrecevables (n°26, AC94) qui ne contribuaient pas aux objectifs de protection.

CONTRE

4 amendements

Le groupe CRCE‑K a proposé quatre amendements visant à renforcer la protection des mineurs face aux réseaux sociaux, notamment en interdisant les mécanismes de conception addictive (amendement 14), en rétablissant des mesures de prévention et de sensibilisation dans le code de l’éducation (amendement 15), en requalifiant les plateformes numériques comme éditeurs de contenus (amendement 16) et en introduisant un questionnaire scolaire sur les usages numériques (amendement 17). Tous les amendements présentés ont été rejetés lors du vote, aucun n’a été adopté. Le groupe a donc exprimé une opposition claire aux dispositions du texte tel qu’il était proposé, en votant contre les propositions de modification.

• Interdire aux plateformes les interfaces de conception persuasive destinées aux mineurs (amendement 14).
• Rétablir et enrichir les mesures de prévention et de formation sur les algorithmes et l’économie de l’attention dans le code de l’éducation (amendement 15).
• Requalifier les plateformes numériques comme éditeurs de contenus afin de les soumettre aux obligations correspondantes (amendement 16).
• Instaurer, dans le cadre des évaluations scolaires, un questionnaire de prévention sur les usages numériques des élèves (amendement 17).

contre

4 amendements · 3 adoptés

Le groupe Union Centriste a présenté quatre amendements, dont trois ont été adoptés. Il a d’abord supprimé les références géographiques (« y compris à Wallis‑et‑Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française ») afin d’alléger le texte. Il a ensuite proposé de restreindre l’accès aux services de réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans uniquement lorsque les contenus ou les systèmes de recommandation sont susceptibles de nuire, en prévoyant une liste établie par arrêté ministériel. Enfin, il a demandé la suppression d’un article visant à imposer une responsabilité éditoriale partielle aux hébergeurs pour les recommandations algorithmiques destinées aux mineurs. Tous ces amendements ont été adoptés, montrant une position globalement favorable aux mesures de protection ciblées et à la simplification du texte.

• Suppression des mentions territoriales (« y compris à Wallis‑et‑Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française ») pour éviter un doublon dans l’article 1er.
• Restriction de l’accès aux services de réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans uniquement lorsque les contenus ou les algorithmes présentent un risque, avec création d’une liste officielle définie par arrêté ministériel.
• Modification de l’alinéa 5 de l’article 1er en le remplaçant par trois alinéas détaillant les conditions d’interdiction et les procédures d’évaluation par le ministre chargé du numérique et l’Autorité de régulation.
• Suppression de l’article nouveau (1er bis) qui prévoyait d’attribuer une responsabilité éditoriale partielle aux hébergeurs pour les recommandations algorithmiques destinées aux mineurs.

pour

3 amendements · 3 adoptés

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté trois amendements visant à supprimer les articles 3 bis A, 3 bis BA et 3 bis B introduits dans le texte de loi. Ces articles proposaient respectivement d’interdire la publicité des réseaux sociaux aux mineurs, d’étendre l’interdiction publicitaire à tous les écrans pour les moins de 14 ans, et d’instaurer un marquage sanitaire pour les promotions d’influenceurs. Les trois amendements ont été adoptés, aboutissant à la suppression de ces dispositions. Le groupe a donc voté contre les mesures restrictives proposées, privilégiant leur retrait du texte.

• Suppression de l’article 3 bis A qui aurait interdit la publicité des services de réseaux sociaux spécifiquement destinée aux mineurs.
• Suppression de l’article 3 bis BA qui aurait élargi l’interdiction publicitaire à tous les équipements à écran pour les enfants de moins de 14 ans.
• Suppression de l’article 3 bis B qui aurait instauré un marquage sanitaire obligatoire pour les promotions d’influenceurs concernant les réseaux sociaux.

contre