Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
6 amendements
Le groupe Droite Républicaine a cherché à atténuer les mesures restrictives du projet de loi en proposant plusieurs amendements: maintenir l’article 160 du texte de 2021, reporter l’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » de 2025 à 2028, et demander un rapport parlementaire sur l’efficacité et l’uniformité des diagnostics de performance énergétique (DPE). Aucun de ces amendements n’a été adopté et le groupe a voté contre la proposition de loi lors du scrutin principal.
- Conserver l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 en le réécrivant plutôt qu’en le supprimer.
- Reporter l’interdiction de location des logements classés E, F et G au 1er janvier 2028 au lieu de 2025.
- Exiger un rapport parlementaire sur l’efficience, la fiabilité et l’uniformité des DPE, avec des propositions de simplification avant 2026.
- Insérer des articles complémentaires précisant les modalités de mise en œuvre de la mesure de report et les exigences de la loi climat‑énergie.
CONTRE
3 amendements
Le Rassemblement National a cherché à supprimer l’obligation d’audit énergétique imposée aux propriétaires lors de la vente de logements dits « passoires thermiques », ciblant les articles de la loi Climat résilience qui instaurent ces exigences. Ses amendements visaient à abroger les dispositions relatives aux audits énergétiques pour les logements F, G, puis E et D, ainsi qu’à reporter les calendriers de mise en conformité. Aucun de ces amendements n’a été adopté; le groupe a voté contre la proposition de loi dans le vote final (114 contre, 0 pour).
- Suppression de l’obligation d’audit énergétique au moment de la vente des logements classés F et G.
- Extension de la suppression de l’audit aux logements E (en 2025) et D (en 2034).
- Abrogation des articles du code de la construction et de l’habitation et de la loi n° 2021‑1104 relatifs aux exigences énergétiques.
- Report de 5 ans du calendrier de mise en conformité pour la métropole et de 2 ans pour les Outre‑mer afin d’atténuer les contraintes.
CONTRE
2 amendements · 2 adoptés
Le groupe Écologiste et Social a présenté deux amendements visant à supprimer l'article unique de la proposition de loi, afin d’annuler le durcissement des exigences de performance énergétique des logements et d’empêcher le calendrier d’interdiction de location des passoires énergétiques. Ces deux amendements ont été adoptés lors du vote, le groupe soutenant fermement la suppression de l’article. Le vote final a été largement favorable, avec 26 voix pour et aucune contre, reflétant la position dominante du groupe pour cette mesure.
- Suppression de l'article unique de la proposition de loi pour revenir sur les niveaux de performance énergétique fixés par la loi Climat et Résilience de 2021.
- Abrogation du calendrier d’interdiction de location des logements classés « passoires énergétiques » basé sur le DPE.
- Maintien des échéances et de la trajectoire actuelle en matière de performance énergétique des logements.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 2 amendements · 2 adoptés
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a présenté deux amendements visant à supprimer l'article unique de la proposition de loi qui, selon eux, permettrait aux propriétaires de louer des logements énergétiquement inefficaces. Les deux amendements ont été adoptés, aboutissant à la suppression de l'article concerné. Le groupe a ainsi défendu la suppression de toute disposition qui laisserait les passoires thermiques sur le marché locatif. Le vote final a été unanimement favorable, avec 50 voix pour et aucune contre. Cette position s’inscrit dans la volonté du groupe de lutter contre la précarité énergétique et la crise du logement.
- Suppression de l'article unique de la proposition de loi afin d’empêcher la location de passoires thermiques.
- Élimination de toute mesure qui laisserait les propriétaires louer des logements énergétiquement déficients.
POUR
SOCSocialistes et apparentés 2 amendements · 2 adoptés
Le groupe Socialistes et apparentés a proposé deux amendements visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui aurait abrogé les exigences de performance énergétique des logements mis en location à partir de 2025. Ces deux amendements ont été adoptés, les débats ayant abouti à un vote unanime en faveur du groupe (36 votes pour, 0 contre). Ainsi, le groupe a maintenu les critères d’efficacité énergétique dans le cadre de la régulation locative, s’opposant à leur suppression. Sa ligne de vote a été clairement pour la suppression de l’article concerné.
- Suppression de l’article unique qui aurait abrogé les dispositions intégrant la performance énergétique des logements dans les critères de décence locative à compter de 2025.
- Maintien des exigences de performance énergétique comme condition de décence pour les locations futures.
- Opposition à la suppression de mesures visant à encadrer la consommation énergétique des logements locatifs.
- Défense d’une approche qui ne pénalise pas les propriétaires tout en préservant les standards énergétiques.
POUR
EPREnsemble pour la République 1 amendement
Le groupe Ensemble pour la République a proposé un amendement visant à préciser et à adapter les obligations de performance énergétique découlant de la loi « Climat et résilience » aux contrats de location, en imposant ces exigences à tous les baux, y compris les renouvellements et reconductions tacites. Le texte modifiait l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 en y insérant un nouveau paragraphe détaillant les niveaux de performance à respecter. L’amendement n’a pas été adopté, mais le groupe a voté majoritairement « pour » lors du scrutin global du dossier.
- Renforcement de la sécurité juridique des contrats de location en imposant les niveaux de performance énergétique à tous les baux.
- Application des exigences de performance énergétique aux renouvellements et reconductions tacites des locations.
- Modification de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, article 6, pour intégrer les nouvelles obligations climatiques.
- Alignement des obligations locatives avec la loi « Climat et résilience » de 2021.
POUR
HORHorizons & Indépendants 1 amendement
Le groupe Horizons & Indépendants a présenté un unique amendement visant à reformuler l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 en le rattachant explicitement à la loi climat‑résilience de 2021, afin de renforcer la lutte contre les passoires thermiques dans le parc locatif. Cette proposition n’a pas été adoptée et le groupe a choisi de s’abstenir lors du vote du scrutin unique portant sur le texte global. Son abstention reflète une position neutre vis‑à‑vis du texte final, sans soutenir ni rejeter les mesures proposées.
- Proposer la rédaction d’un nouvel article 6 qui intègre les exigences de la loi climat‑résilience de 2021 pour les locations.
- Insister sur la nécessité de lutter contre les logements qualifiés de passoires thermiques afin de réduire les coûts de chauffage pour les locataires.
- Défendre le maintien d’une référence juridique claire entre la loi du 6 juillet 1989 et les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- S’opposer à la suppression de l’article unique de la proposition de loi, en votant par abstention plutôt que par rejet.
ABSTENTION
GDRGauche Démocrate et Républicaine 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du scrutin unique où le groupe a participé, il a voté massivement en faveur (7 votes POUR, 0 CONTRE) de l’amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et des amendements identiques à l’article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques sur l’offre locative.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
- Tous les membres du groupe ont voté POUR lors du vote principal.
- Le vote concernait l’amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, qui a fait l’objet d’un seul scrutin où le groupe a voté majoritairement POUR. Le vote unique (VTANR5L17V219) a enregistré 12 voix POUR et 0 contre, confirmant la position dominante du groupe.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
- Le groupe a voté 12 voix POUR et 0 contre lors du scrutin VTANR5L17V219.
- La position dominante du groupe est clairement POUR.
POUR
