Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

12 amendements

Le groupe a déposé 12 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté ni rejeté. Aucun scrutin n’a impliqué le groupe et aucune position dominante n’est renseignée.

• Les amendements n°28, 29, 30, 47 ont été retirés sans texte fourni.
• Les amendements n°31, 32, 33, 34, 61, 62, 63, 65 ont été déposés et sont à discuter, portant sur des substitutions de texte ou de montants.
• Aucun amendement n’a été adopté ni rejeté par le groupe.
• Le groupe n’a participé à aucun scrutin sur ce dossier.

mixte

11 amendements

Les socialistes et apparentés ont présenté une série d’amendements visant à restreindre le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026, notamment en plafonnant les sommes à 5 000 € ou 10 000 €, en réservant les bénéfices aux salariés dont la rémunération est inférieure à deux ou trois SMIC, en conditionnant le déblocage à l’achat de biens produits dans l’Union européenne, en imposant la soumission à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, et en renforçant l’obligation d’information des salariés sur les frais et coûts. Aucun de ces amendements n’a été adopté, les deux amendements rejetés (n°18 et n°26) étant irrecevables, ce qui montre une opposition globale du groupe au texte tel qu’il était proposé.

• Plafonner le montant du déblocage exceptionnel à 5 000 € (amendement n°19).
• Plafonner le montant du déblocage exceptionnel à 10 000 € (amendement n°20).
• Limiter le bénéfice du déblocage aux salariés dont la rémunération n’excède pas deux SMIC (amendement n°22).
• Soumettre le déblocage à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu (amendement n°23).

contre

10 amendements

Le groupe La France insoumise a présenté une série d'amendements visant à supprimer l'article premier du texte et à retirer les exonérations fiscales et sociales prévues pour le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026, tout en proposant d’ajouter des informations aux salariés et de comparer la mesure avec d’autres options comme l’augmentation du SMIC ou l’indexation des salaires sur l’inflation. Aucun de ces amendements n’a été adopté; l’amendement n°45 a même été rejeté comme irrecevable. Ainsi, le groupe s’est opposé à la mesure et a voté contre son adoption.

• Suppression de l'article premier du projet de loi.
• Suppression de l'exonération anticipée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour la participation, l'intéressement et l'épargne salariale.
• Ajout d'une disposition d'information aux salariés sur les frais, pénalités et coûts liés au déblocage de l'épargne salariale.
• Comparaison de la mesure avec une hausse du SMIC à 1 600 € nets.

contre

9 amendements

Le groupe Écologiste et Social a proposé une série d’amendements visant à conditionner le déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement en 2026 à des mesures sociales et environnementales: lier le déblocage à un accord d’indexation des salaires sur l’inflation, exclure les exonérations fiscales et sociales, restreindre le financement aux biens produits dans l’Union européenne, et renforcer les droits des salariés en modifiant l’article L.3326‑1 du code du travail. Aucun de ces amendements n’a été adopté et la plupart ont été rejetés ou restent en discussion, ce qui place le groupe dans une position globalement opposée au texte proposé.

• Conditionner le déblocage à l’existence d’un accord d’indexation des salaires sur l’inflation, dérogation aux dispositions du code monétaire et du code du travail.
• S’opposer aux exonérations fiscales et de cotisations sociales accordées aux sommes débloquées, estimant que l’épargne salariale profite surtout aux hauts revenus.
• Limiter le financement du déblocage aux biens de consommation fabriqués au sein de l’Union européenne, afin d’encourager une consommation responsable.
• Modifier l’article L.3326‑1 du code du travail pour renforcer les droits des salariés à contester le montant du bénéfice net et des capitaux propres en cas de fraude ou d’abus de droit.

contre

8 amendements

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a présenté huit amendements visant à renforcer l’obligation d’information des employeurs, à enrichir le rapport gouvernemental sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement avec des analyses détaillées des dépenses nationales, et à envisager l’intégration d’un dispositif de déblocage anticipé de l’épargne salariale plafonné à 10 000 € lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Aucun de ces amendements n’a été adopté; trois ont été rejetés comme irrecevables et les trois autres ont été débattus sans issue favorable. Le groupe a donc voté majoritairement contre les propositions du texte.

• Exiger que l’employeur informe les salariés non seulement de leurs droits d‑dérogation mais aussi des frais, pénalités et coûts de transaction liés au déblocage des sommes.
• Modifier le texte du rapport gouvernemental afin d’inclure une analyse de la part des dépenses réalisées sur le territoire national et de l’usage des sommes débloquées.
• Proposer d’ajouter au rapport une étude sur l’opportunité d’inscrire dans le droit commun un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, limité à 10 000 €, lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.
• Enrichir le dispositif de suivi en demandant une analyse des conditions, de la faisabilité et des implications d’une telle intégration législative.

contre

6 amendements

Le groupe a déposé six amendements sur le dossier, aucun n'ayant été adopté, rejeté ou débattu. Aucun scrutin n’a impliqué le groupe, et aucune position dominante n’est indiquée.

• Six amendements ont été déposés, tous en discussion.
• Aucun amendement n’a été adopté ni rejeté.
• Aucun vote n’a eu lieu avec la participation du groupe.
• Le groupe n’a exprimé aucune position dominante sur le dossier.

mixte

3 amendements

Le Rassemblement National a présenté trois amendements visant à atténuer l’impact de la hausse de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital, à garantir que les sommes débloquées au titre de la participation et de l’intéressement soient utilisées pour l’achat de biens et de services plutôt que pour des placements financiers, et à fixer un taux réduit de 9,2 % de la contribution sociale pour les sommes débloquées. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé aux mesures proposées, adoptant une ligne de vote globalement « contre ».

• Limiter le taux de la contribution sociale généralisée à 9,2 % pour les sommes débloquées, afin de compenser la hausse à 10,6 % prévue par le projet de loi.
• Interdire l’affectation des sommes débloquées à la souscription ou à l’alimentation de produits d’épargne ou d’investissement financier (livrets, assurance‑vie, PEA, comptes‑titres).
• Assurer que les fonds débloqués au titre de la participation servent exclusivement au financement de l’économie réelle (achat de biens et prestations de services).
• Proposer un amendement d’appel pour encadrer l’usage des sommes débloquées, tant pour la participation que pour l’intéressement, afin d’éviter tout détournement vers des placements financiers.

contre

2 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a présenté deux amendements visant à réduire le plafond du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par la proposition de loi, d’abord à 10 000 € puis à 5 000 €. Aucun de ces amendements n’a été adopté, ni rejeté, ni débattu, et le texte est resté inchangé. Le groupe a donc exprimé son souhait de limiter le dispositif à des montants plus modestes afin de cibler davantage le soutien à la consommation des ménages. Sa position globale sur le dossier s’est traduite par un vote contraire aux propositions de modification.

• Réduction du plafond de déblocage exceptionnel de 50 000 € à 10 000 € (amendement n°1).
• Réduction du même plafond à 5 000 € comme mesure de repli (amendement n°36).

contre

2 amendements

Le groupe GDR a présenté deux amendements sur le dossier du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026. Le premier visait à supprimer l’article premier, estimant que les dispositions prévues favorisent la substitution salariale et la désocialisation des revenus. Le second cherchait à soumettre ce déblocage aux cotisations sociales et à l’impôt, en modifiant la terminologie pour exclure les bénéficiaires de l’exonération. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé aux propositions en cours, adoptant une position globalement négative.

• Suppression de l’article premier, jugé comme un mécanisme de substitution salariale.
• Soumission du déblocage exceptionnel aux cotisations sociales et à l’impôt.
• Modification du libellé pour exclure les bénéficiaires de l’exonération fiscale.
• Critique du cadre législatif comme favorisant la désocialisation des revenus.

contre

2 amendements

Le groupe Les Démocrates a présenté deux amendements visant à restreindre le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026. Le premier amendement (n°35) propose de réduire le plafond de déblocage de 50 000 € à 5 000 €, afin de limiter l’ampleur de la mesure. Le second amendement (n°48) veut reporter la date limite du dispositif du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027, afin d’éviter les effets d’aubaine post‑adoption. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé aux propositions initiales du texte.

• Réduction du plafond de déblocage à 5 000 € (amendement n°35).
• Report de la date limite du dispositif au 1er janvier 2027 (amendement n°48).
• Limitation stricte du champ d’application du déblocage exceptionnel pour éviter les abus.

contre