Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
33 amendements · 1 adopté
Le groupe Rassemblement National a cherché à limiter l’impact des nouvelles obligations d’adaptation climatique sur les propriétaires et les assureurs, en proposant la suppression ou la modification d’alinéas relatifs aux plans de prévention des risques, aux travaux de reconstruction résiliente et aux obligations d’information. La plupart de ces amendements (supprimer des alinéas, restreindre les obligations d’indemnisation ou protéger les entreprises locales) ont été rejetés ou retirés, et le groupe a majoritairement abstenu lors des votes, avec quelques votes pour (notamment l’amendement n° 6) et contre (notamment l’article 3).
- Suppression de l’alinéa qui retire les plans de prévention des risques naturels du champ des documents justifiant une dérogation, afin de préserver le rôle des PPRN.
- Insertion d’un alinéa permettant le paiement direct des travaux de réparation résiliente par l’assureur, pour garantir une mise en œuvre efficace du dispositif.
- Protection des propriétaires en imposant une information claire dès la conclusion du contrat d’assurance sur les risques naturels et les mesures de réduction de vulnérabilité.
- Défense de l’emploi local en exigeant que les travaux de reconstruction résiliente soient réalisés par des entreprises françaises qualifiées.
ABSTENTION
SOCSocialistes et apparentés 21 amendements · 16 adoptés
Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu une série d’amendements visant à préciser la rédaction du texte et à intégrer la trajectoire de réchauffement de référence (Tracc) dans les dispositions législatives, notamment en modifiant les articles premiers et 2 pour y insérer des références climatiques et en encadrant les surprimes d’assurance. Il a également cherché à aligner les mécanismes d’assurance sur les nouvelles exigences climatiques, en fixant des plafonds de modulation des surprimes et en prévoyant des délais d’entrée en vigueur adaptés. Tous les amendements présentés par le groupe ont été adoptés, et le groupe a voté majoritairement « pour » sur les différents votes, avec quelques abstentions ponctuelles.
- Insertion de la référence à la Tracc (trajectoire de réchauffement) dans le texte législatif pour garantir son utilisation à différents horizons temporels.
- Modification de la rédaction des articles premiers afin d’ajouter la mention « de réchauffement » et de préciser les objectifs climatiques dans les plans locaux d’urbanisme.
- Encadrement des surprimes d’assurance par l’instauration d’un plafond et la restriction de la modulation à la hausse uniquement.
- Report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de six mois pour tenir compte de la mise en place de la carte nationale des aléas naturels.
POUR
12 amendements · 3 adoptés
Le groupe Écologiste et Social a porté la défense d’une meilleure visibilité et d’une mise à jour officielle de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), en insistant sur son insertion dans les politiques d’urbanisme, l’évaluation environnementale des projets et la publication de l’avis du Haut conseil pour le climat. Il a également cherché à garantir la transparence des évolutions de primes d’assurance et à instaurer une revalorisation périodique du taux de surprime CatNat tous les cinq ans. Trois de ses amendements ont été adoptés, dont deux ont ensuite été rejetés, mais le groupe a voté majoritairement « pour » les textes et les votes globaux, affichant une position clairement favorable.
- Insertion de la TRACC comme référence obligatoire dans les politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
- Intégration de la TRACC dans l’évaluation environnementale des projets, afin de garantir la prise en compte des risques climatiques futurs.
- Publication de l’avis du Haut conseil pour le climat lors du réexamen et de la mise à jour de la TRACC.
- Garantie de la transparence des évolutions de primes ou cotisations d’assurance, conditionnant la résiliation du contrat.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 9 amendements
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a porté plusieurs amendements visant à renforcer l’évaluation du coût de l’adaptation climatique, à préciser la notion de « reconstruction résiliente » et à protéger le droit de résiliation des assurés face aux catastrophes naturelles. Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion, tandis que les articles de la proposition de loi ont été adoptés à l’unanimité en faveur du groupe. Le groupe a voté massivement « pour » chaque texte soumis, avec des majorités de 9 à 12 voix contre aucune opposition.
- Exiger la remise d’un rapport parlementaire, dans un délai d’un an, chiffrant les besoins d’investissement publics et privés pour la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels.
- Définir juridiquement la « reconstruction résiliente » afin d’intégrer des critères de réduction de la vulnérabilité des biens immobiliers face aux risques naturels et au dérèglement climatique.
- Maintenir le caractère de solidarité nationale du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en s’opposant à la dérogation qui limiterait le droit de résiliation des assurés après versement d’une indemnité.
- S’opposer à la suppression de la dérogation qui retire le droit de résiliation aux assurés, afin de préserver la liberté contractuelle des sinistrés.
POUR
3 amendements
Le groupe Droite Républicaine s’est opposé aux principaux textes du projet de loi, notamment à l’article 1 et à l’article 3, tout en soutenant l’article 2. Il a proposé un amendement (n°5) appelant à un rapport parlementaire sur le financement du régime d’assurance des risques climatiques, insistant sur le maintien de l’universalité de l’accès à l’assurance. Un autre amendement (n°8) visait à supprimer l’article 3, reflétant la volonté du groupe de préserver les principes fondateurs du système d’assurance. Tous les amendements présentés par le groupe ont été rejetés ou restent en discussion, et le groupe a voté majoritairement contre le texte global.
- Défendre le principe d’universalité de l’accès à l’assurance en s’opposant à toute modification qui le compromettrait.
- Proposer la création d’un rapport parlementaire dans les douze mois suivant la promulgation pour étudier les évolutions nécessaires du financement du régime d’assurance des risques climatiques.
- S’opposer à l’article 3 du projet de loi, estimant qu’il porte atteinte aux principes fondateurs du système d’assurance.
- Soutenir l’article 2 du texte, qui ne remet pas en cause les principes d’assurance existants.
CONTRE
EPREnsemble pour la République 2 amendements
Le groupe Ensemble pour la République a cherché à préciser que la préoccupation agricole doit être prise en compte dans la réflexion sur les effets du changement climatique, en proposant d’insérer le mot « agricoles » dans l’article premier. Il a également proposé la suppression de l’article 3 du texte. Aucun de ces deux amendements n’a été adopté, mais le groupe a voté majoritairement « pour » les articles 1, 2 et 3 ainsi que pour l’ensemble du projet de loi, aboutissant à l’adoption du texte global. Sa ligne de vote se résume à un soutien global au texte malgré le rejet de ses amendements spécifiques.
- Insérer le terme « agricoles » après « physiques » dans l’article premier pour souligner l’importance de la préoccupation agricole face au changement climatique.
- Supprimer l’article 3 du projet de loi, estimant que son contenu n’était pas nécessaire ou approprié.
- Soutenir l’adoption de l’article premier du texte, qui reconnaît une politique nationale d’adaptation au changement climatique.
- Soutenir l’adoption de l’article 2 du texte, contribuant à la mise en place de la politique d’adaptation.
POUR
GDRGauche Démocrate et Républicaine 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, mais a participé à huit scrutins, votant systématiquement en faveur de chaque texte et de la proposition de loi dans son ensemble.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a voté POUR lors des huit scrutins, y compris sur les articles 1, 2 et 3 ainsi que sur les amendements proposés par d’autres parlementaires.
- Le vote final sur l’ensemble de la proposition de loi a également été adopté à l’unanimité par le groupe (POUR).
- La position dominante du groupe est clairement en faveur du texte (majorité POUR).
POUR
HORHorizons & Indépendants 0 amendement
Le groupe a participé à 8 scrutins sur le dossier, sans déposer d'amendement. Il a voté majoritairement en faveur (POUR) des textes, sauf sur trois amendements où il a exprimé son opposition (CONTRE).
- Aucun amendement n'a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a voté POUR lors des scrutins sur les articles 1, 2, 3 et sur l'ensemble du texte (majorité POUR).
- Il a voté CONTRE sur les amendements n° 43, n° 11 et n° 4, où la majorité était également CONTRE.
- Participation du groupe à 8 scrutins au total.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à 8 scrutins. Il a majoritairement voté « pour » (5 votes) et a voté « contre » dans les trois scrutins où la majorité était contre, confirmant ainsi une position dominante pour.
- Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
- Le groupe a participé à 8 scrutins liés au dossier.
- Il a voté « pour » dans les scrutins où la majorité était pour (5 fois).
- Il a voté « contre » dans les scrutins où la majorité était contre (3 fois).
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du seul scrutin auquel il a participé, il a voté majoritairement « pour » la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance.
- Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul vote sur ce dossier.
- Lors de ce vote, la position dominante du groupe était « pour ».
- Le vote a été enregistré comme majorité « pour » avec 1 voix pour et 0 contre.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à 8 scrutins. Il a voté en faveur dans 5 votes et contre dans 3, affichant ainsi une position majoritairement favorable.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
- Le groupe a voté POUR sur les articles 1, 2, 3 et sur l’ensemble du texte.
- Il a voté CONTRE sur trois amendements spécifiques (n° 43, n° 11 et n° 4).
- Sur les 8 scrutins, la majorité des votes du groupe était en faveur du texte.
POUR
UDRUnion des droites pour la République 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté ou rejeté. Lors des 8 scrutins où il a participé, sa position dominante a été l’abstention.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0).
- Le groupe s’est abstenu lors du vote sur l’article premier (majorité CONTRE, 0 pour / 3 contre).
- Il s’est abstenu sur les amendements n° 43 et n° 11 ainsi que sur les articles 2 et 3 (majorités ABSTENTION).
- Le groupe a voté contre l’amendement n° 4 de Mme Ferrer (majorité CONTRE, 0 pour / 3 contre).
ABSTENTION
