L’intérêt des enfants

35 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à renforcer les contrôles des services de l’État et des départements, à imposer des inspections inopinées, à interdire les structures d’accueil « éphémères », à garantir un droit de visite parlementaire et départemental dans les établissements de protection de l’enfance, et à conditionner les nouvelles compétences à des moyens financiers adéquats. Aucun de ces amendements n’a été adopté; la plupart ont été rejetés comme irrecevables ou retirés, et le groupe a voté majoritairement contre la proposition de loi.

• Instaurer des contrôles conjoints État‑département pour améliorer l’efficacité et l’indépendance des inspections.
• Rendre obligatoires les inspections inopinées avec un taux minimal de 70 % des contrôles totaux.
• Interdire l’accueil d’enfants dans des structures d’hébergement « éphémères » afin de prévenir la marchandisation du secteur.
• Créer un droit de visite parlementaire et départemental dans les établissements de protection de l’enfance.

CONTRE

29 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a centré son action sur la protection de l’enfance en proposant l’interdiction des structures privées lucratives, la mise en place de contrôles annuels qualitatifs des pouponnières, l’obligation pour chaque département d’élaborer un plan d’action contre la suroccupation des établissements, ainsi que la création d’un rapport parlementaire sur un contrôleur général des lieux de placement. La plupart de ces amendements ont été rejetés ou jugés irrecevables, et le groupe a majoritairement voté contre les textes, même s’il a soutenu quelques amendements favorables. En synthèse, la ligne de vote du groupe a été largement « contre » les propositions du dossier.

• Interdire les structures privées à but lucratif dans la protection de l’enfance (amendement n°75).
• Instaurer un contrôle annuel qualitatif des pouponnières à caractère social (amendement n°89).
• Obliger chaque département à élaborer un plan d’action pour prévenir la suroccupation des établissements de protection de l’enfance (amendement n°79).
• Demander un rapport parlementaire dans les six mois sur la création d’un Contrôleur général des lieux de placement (amendement n°91).

CONTRE

28 amendements

Le groupe Les Démocrates a concentré son action parlementaire sur la défense d’une série d’amendements de clarification et de précision du texte, notamment la recherche du consentement de l’enfant dans les procédures de visite, la reformulation de termes relatifs aux mineurs, aux contrôles inopinés des services sociaux et aux modalités d’intervention des juges. Aucun de ces amendements n’a été adopté, la plupart ayant été rejetés comme irrecevables ou simplement non retenus. Dans les votes de la première lecture, le groupe a systématiquement voté contre les propositions d’amendement, affichant ainsi une ligne de vote majoritairement « contre ».

• Clarifier que le juge des enfants doit rechercher le consentement de l’enfant, y compris lors de visites médiatisées, lorsqu’un parent violent exerce son droit de visite ou d’hébergement.
• Modifier la terminologie pour remplacer « jeunes » par « mineurs et jeunes majeurs accueillis » afin d’élargir la portée des dispositions relatives aux enfants.
• Inscrire que la majorité des contrôles effectués par les départements et l’État doivent être inopinés, afin de renforcer la rigueur des inspections sociales.
• Préciser que les contrôles réalisés par les services de PMI doivent vérifier la fraîcheur des attestations et permettre à la fois des contrôles inopinés et annoncés lorsque pertinents.

CONTRE

22 amendements

Le groupe Rassemblement National a concentré son action parlementaire sur le renforcement des contrôles et de la transparence dans la protection de l’enfance, en proposant notamment d’élargir les pouvoirs de contrôle des représentants de l’État, d’accélérer la mise en œuvre des mesures de placement et de garantir l’accès aux dossiers pour les familles. La plupart de ses amendements ont été adoptés, même si quelques-uns ont été rejetés ou restent en discussion, et le groupe a voté majoritairement « pour » les textes qui incorporaient ces mesures.

• Extension du droit de visite permanent et sans préavis des parlementaires aux établissements gérés par l’Aide sociale à l’enfance (amendement n°100).
• Renforcement du contrôle de l’État sur les établissements de protection de l’enfance, avec la possibilité d’intervenir à tout moment suite à un signalement (amendement n°101).
• Réduction du délai de mise en œuvre de l’interdiction d’exploitation de structures lucratives pour l’accueil des mineurs protégés, passant de trois ans à un an (amendement n°102).
• Amélioration de la transparence et du suivi des placements hors du département d’origine, avec obligation de signaler rapidement tout dysfonctionnement (amendement n°80).

POUR

11 amendements

Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur la protection des enfants en proposant des mesures visant à interdire l’exploitation des crèches par des acteurs privés à but lucratif, à renforcer l’accès prioritaire au logement social pour les jeunes sortis de l’Aide Sociale à l’Enfance, à raccourcir le délai d’application de l’interdiction de création d’établissements privés, et à rendre obligatoire l’intervention du procureur en cas de danger avéré pour l’enfant. Toutes ces propositions ont été rejetées, et le groupe a voté contre l’ensemble de la proposition de loi lors de la première lecture.

• Interdiction de l’exploitation ou de la création d’établissements d’accueil pour les moins de six ans par des acteurs privés à but lucratif.
• Extension du dispositif d’accès prioritaire au logement social aux jeunes jusqu’à 25 ans sortis de l’Aide Sociale à l’Enfance, quel que soit le type de placement.
• Réduction du délai d’entrée en vigueur de l’interdiction des établissements privés de trois ans à un an.
• Renforcement de l’obligation d’intervention du procureur dès la constatation d’un danger provenant des parents, afin d’accélérer la mise à l’abri des enfants en situation de violences graves.

CONTRE

7 amendements

Le groupe Droite Républicaine a centré son action parlementaire sur le renforcement de la protection des enfants en danger grave, en proposant notamment d’obliger l’intervention du procureur dès la constatation d’un danger, d’accroître les contrôles départementaux et de préciser les modalités d’autorisation des établissements d’accueil. Aucun de ses sept amendements n’a été adopté, et il a été rejeté à chaque lecture. Malgré cette opposition aux amendements, le groupe a voté en faveur de l’ensemble de la proposition de loi lors de la première lecture.

• Obligation d’intervention du procureur dès la constatation d’un danger grave et immédiat pour les enfants.
• Renforcement des contrôles administratifs au niveau départemental sur les établissements de protection de l’enfance.
• Modification du texte pour préciser la durée d’autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant à cinq ans.
• Suppression de certaines dispositions jugées budgétairement lourdes, notamment les extensions de contrats jeunes majeurs sans financement.

CONTRE

7 amendements

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a cherché à renforcer la protection des enfants en modifiant plusieurs articles du texte, notamment en insérant des références au code de l’action sociale et des familles, en imposant des attestations d’honorabilité aux professionnels et en rendant les contrôles inopinés. Tous ses amendements ont été rejetés ou retirés, aucun n’a été adopté. Le groupe a donc voté contre le texte tel qu’il était présenté, sans obtenir de modification concrète.

• Insertion d’une référence explicite au code de l’action sociale et des familles dans l’alinéa 12 de l’article premier.
• Ajout d’une disposition obligeant les professionnels de la protection de l’enfance à fournir, tous les trois ans, une attestation d’honorabilité.
• Renforcement des contrôles en les rendant inopinés, notamment en insérant la phrase « Ces contrôles sont inopinés » dans l’article premier.
• Modification de l’article 2 pour intégrer la vérification des attestations d’honorabilité lors des contrôles périodiques.

contre

6 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à préserver le texte initial de la proposition de loi sur l’intérêt des enfants, en s’opposant à tous les amendements visant à insérer de nouveaux articles après l’article premier, l’article 3, l’article 7 bis, etc. Tous les amendements présentés par le groupe ont été rejetés comme irrecevables, ce qui a maintenu le texte de base inchangé. Dans les scrutins, le groupe a majoritairement voté contre les amendements proposés, reflétant ainsi sa position globale contre les modifications du texte.

• Opposition à l’insertion d’un article après l’article premier (amendements n° 60, 61, 68, AS47).
• Opposition à l’ajout d’un article après l’article 3 (amendement n° 67).
• Opposition à l’insertion d’un article après l’article 7 bis (amendement n° 63).
• Défense du texte original en refusant toute modification du dispositif de la proposition de loi.

CONTRE

1 amendement

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à modifier la proposition de loi sur l’intérêt des enfants en proposant l’amendement AS10, qui visait à insérer un nouvel article après l’article premier. Cette proposition a été rejetée comme irrecevable. Le groupe s’est opposé à l’ensemble des amendements présentés par les députés Maximi, Hamelet, Loir, Santiago et d’autres, votant majoritairement contre chaque texte. Il a toutefois soutenu l’amendement n° 89 de Mme Maximi et l’adoption finale de la proposition de loi, mais ces votes restent minoritaires face à son positionnement global. En définitive, le groupe a maintenu une ligne majoritairement « contre » sur le dossier.

• Insertion d’un nouvel article après l’article premier (amendement AS10) – rejeté comme irrecevable.
• Opposition à l’amendement n° 98 de Mme Hamelet à l’article premier.
• Opposition à l’amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l’article premier.
• Opposition aux amendements n° 99, 80, 101, 75, 81, 102, 87, 79, 100, 41, 107, 109, 91 visant divers articles de la proposition.

CONTRE

1 amendement

Le groupe GDR s’est opposé à toutes les modifications proposées à l’article premier de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, notamment les amendements n° 89, 71, 99, 80, 101 et 75. Aucun de ses amendements n’a été adopté; l’unique texte présenté (n° 53) a été rejeté comme irrecevable. Dans les six scrutins où le groupe a participé, il a systématiquement voté contre les amendements, adoptant ainsi une position globale de rejet du texte.

• Opposition à l’amendement n° 89 de Mme Maximi visant à modifier l’article premier.
• Opposition à l’amendement n° 71 de Mme Hadizadeh visant à modifier l’article premier.
• Opposition aux amendements n° 99, 80 et 101 de Mme Hamelet et Mme Loir, tous ciblant l’article premier.
• Rejet de l’amendement n° 53 proposé après l’article 7 bis, jugé irrecevable.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant POUR lors de deux d’entre eux et CONTRE lors d’un seul, ce qui confirme une position dominante POUR.

• Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
• Le groupe a voté POUR (2‑0) sur l’amendement n° 109 de Mme Hamelet après l’article 5.
• Le groupe a voté CONTRE (0‑2) sur l’amendement n° 91 de Mme Maximi après l’article 7 bis.
• Le groupe a voté POUR (2‑0) sur l’ensemble de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants.

POUR