relatif au renforcement des juridictions criminelles

14 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a présenté quatorze amendements visant à modifier la rédaction de l’article premier et de l’article 2 du texte relatif au renforcement des juridictions criminelles. Les propositions portent sur la substitution de termes (« satisfaire » par « remplir », « au titre » par « en application », etc.), la suppression ou la reformulation de passages relatifs à la formation des citoyens assesseurs, ainsi que la correction d’erreurs de numérotation et de références légales. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé à la version finale du texte. Sa position globale se traduit par un vote « contre » les formulations proposées.

• Substitution du terme « satisfaire » par « remplir » à l’alinéa 7 de l’article premier.
• Remplacement de l’expression « au titre » par « en application » à l’alinéa 9 de l’article premier.
• Modification de la référence aux « citoyens assesseurs » en les désignant par le pronom « ils » dans plusieurs alinéas (12, 42, etc.).
• Correction de la numérotation et des références légales à l’alinéa 4 de l’article 2 (articles 14, 40‑10 B, etc.).

contre

8 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a centré son action sur le renforcement de la formation des magistrats, du ministère public et des professionnels intervenant dans les affaires de violences sexuelles et intrafamiliales (amendements CL18 et CL19), ainsi que sur la modification de la durée du mandat des citoyens assesseurs et la clarification des règles de prévention des conflits d’intérêts pour les assesseurs et les avocats (amendements CL21, CL22, CL23, CL25). Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous restant à l’état de discussion. Le groupe a donc exprimé un vote globalement favorable aux réformes proposées, même si elles n’ont pas été retenues.

• Instaurer une formation obligatoire pour les magistrats appelés à juger des affaires de violences intrafamiliales avant leur désignation (CL18).
• Élargir la formation obligatoire aux magistrats, au ministère public, aux greffes, aux experts et aux autres professionnels traitant les plaintes de violences sexuelles et sexistes (CL19).
• Allonger la durée du mandat des citoyens assesseurs de quatre à cinq ans (CL21).
• Préciser que le « lien » de conflit d’intérêts pour les citoyens assesseurs doit être « direct » (CL22).

pour

7 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a présenté une série d’amendements visant à supprimer le statut d’avocat honoraire, le statut de citoyen assesseur, le statut de magistrats non professionnels, ainsi que l’article 2 relatif à l’extension de ces statuts. Tous ces amendements ont été discutés mais aucun n’a été adopté, le texte initial du gouvernement a donc été maintenu. Le groupe s’est opposé aux mesures qui, selon lui, renforcent la précarité de la magistrature et affaiblissent le rôle du professionnel du droit, adoptant ainsi une ligne de vote globalement « contre » les propositions du gouvernement.

• Suppression du statut d’avocat honoraire (alinéas 4 à 28 de l’article 1er bis).
• Suppression du statut de citoyen assesseur (alinéas 29 à 50 de l’article premier).
• Suppression du statut de magistrats non professionnels (alinéas 4 à 28 de l’article premier).
• Suppression de l’article 2 qui étendait les statuts de magistrats non professionnels sans relâche.

contre

4 amendements · 1 adopté

Le groupe Union Centriste a cherché à renforcer la séparation entre les avocats honoraires et les fonctions juridictionnelles en interdisant leur présence à la commission d’avancement (amendement n°5, adopté). Il a également proposé plusieurs mesures techniques visant à moderniser le statut de la magistrature, notamment des corrections à l’ordonnance n° 58‑1270, l’inscription du droit de se taire aux magistrats en matière disciplinaire, la pérennisation d’un concours de recrutement de magistrats et le report de l’année de référence de ce concours. Seul l’amendement n°5 a été adopté, les autres étant restés en dépôt ou non adoptés. Le groupe a donc voté majoritairement « pour » les réformes qu’il a présentées, sans opposition claire aux autres propositions.

• Interdiction aux avocats honoraires d’assister à la commission d’avancement (amendement n°5).
• Correction technique de l’ordonnance n° 58‑1270 pour préciser les fonctions de certains procureurs adjoints.
• Insertion du droit de se taire pour les magistrats lors d’auditions disciplinaires.
• Pérennisation de l’expérimentation du concours de recrutement de magistrats.

mixte

3 amendements

Le Rassemblement National a proposé trois amendements visant à renforcer les exigences pour les citoyens assesseurs dans le cadre du renforcement des juridictions criminelles: augmenter le niveau universitaire requis (passage de « trois » à « quatre »), ajouter une formation pratique incluant un stage en cour criminelle départementale, et imposer l'absence de condamnations pénales graves avec la production d’un bulletin n°2 du casier judiciaire. Aucun de ces amendements n’a été adopté, rejetés ou débattu, et le groupe n’a participé à aucun scrutin. Ainsi, le groupe a clairement soutenu des mesures de durcissement et de qualification accrue, sans obtenir de succès législatif.

• Exiger un niveau universitaire supérieur (quatre années) pour les citoyens assesseurs.
• Intégrer un stage en cour criminelle départementale à la formation des citoyens assesseurs.
• Imposer l’absence de condamnations pénales graves, attestée par un bulletin n°2 du casier judiciaire.

pour

2 amendements

Le groupe Écologiste et Social a proposé deux amendements visant à renforcer la formation des magistrats sur les violences intrafamiliales (article 1er bis) et à aligner la désignation des citoyens assesseurs avec celle des jurés d’assises (article premier). Aucun de ces amendements n’a été adopté, les deux étant simplement déposés et discutés sans aboutir à un vote favorable. Le groupe a donc exprimé son opposition aux propositions en cours, en défendant des mesures de formation spécialisée et de participation citoyenne accrue dans le système judiciaire.

• Instaurer une formation obligatoire des magistrats sur les mécanismes, les conséquences et la prévention des violences intrafamiliales.
• Préciser les objectifs de cette formation, incluant l’évaluation du danger, le risque de récidive et les dispositifs de protection des victimes.
• Aligner les modalités de désignation des citoyens assesseurs sur celles des jurés d’assises, en recourant au tirage au sort parmi les listes prévues par le code de procédure pénale.

contre

2 amendements

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a présenté un amendement (n° 8) visant à supprimer les alinéas 29 à 51 qui créeraient des citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales, arguant que l’expérimentation précédente avait montré une perte de capacité de jugement. Cet amendement a été rejeté. Aucun autre amendement n’a été adopté, et le groupe n’a pas participé à des scrutins sur ce dossier. Sa ligne de vote s’est donc exprimée clairement contre l’introduction de ces citoyens assesseurs.

• Opposition à la création de citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales, avec proposition de supprimer les alinéas 29 à 51 du texte.

contre

1 amendement

Le groupe CRCE‑K a présenté un amendement visant à supprimer l’article 1 du texte, qui prévoit l’élargissement de la composition des juridictions criminelles (magistrats temporaires, avocats honoraires, assesseurs non professionnels). Cette proposition visait à préserver les garanties fondamentales du fonctionnement des juridictions criminelles en évitant une transformation profonde de leur nature. L’amendement a été débattu puis rejeté, le groupe s’étant opposé à son adoption. En conséquence, le texte initial, incluant l’article 1, a été maintenu. La position du groupe s’est traduite par un vote contre la modification proposée.

• Suppression de l’article 1 qui élargit la composition des juridictions criminelles
• Protection des garanties fondamentales du fonctionnement des juridictions criminelles
• Opposition à l’introduction de magistrats temporaires, d’avocats honoraires et d’assesseurs non professionnels dans les juridictions criminelles

contre

1 amendement · 1 adopté

Le groupe Les Républicains a présenté un unique amendement (n°COM-1) visant à renforcer les conditions d’accès au statut de citoyen assesseur, notamment en augmentant l’expérience requise à cinq années et en modifiant le nombre d’années d’expérience de deux à trois. Il prévoit également que la formation probatoire du Conseil supérieur de la magistrature soit assurée par l’École nationale de la magistrature avant tout avis de nomination. Cet amendement a été adopté, reflétant le soutien du groupe à un durcissement des critères de sélection et à une meilleure formation des assesseurs.

• Exiger au moins cinq années d’expérience pour le statut de citoyen assesseur.
• Modifier la référence d’expérience de deux à trois années dans le texte législatif.
• Supprimer la mention « de compétences » dans l’alinéa 33, première partie.
• Instaurer une formation probatoire obligatoire à l’École nationale de la magistrature avant toute nomination.

pour

1 amendement

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a présenté un unique amendement (n° CL7) visant à renforcer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » des cours criminelles départementales, en rendant cumulatif le diplôme juridique de trois ans et une expérience professionnelle de cinq ans, ainsi qu’en modifiant la rédaction de l’article premier. L’amendement n’a pas été adopté et n’a donc pas modifié le texte législatif. Le groupe a ainsi exprimé son souhait de durcir les conditions de nomination des assesseurs, mais la proposition a été rejetée. Sa ligne de vote s’est traduite par un refus de l’amendement.

• Exiger le cumul d’un diplôme juridique de trois ans et d’une expérience professionnelle de cinq ans pour les citoyens assesseurs.
• Modifier le libellé de l’article premier afin de supprimer la première occurrence du mot « soit » à l’alinéa 32.
• Substituer, au même alinéa, la seconde occurrence du mot « soit » par le terme « et ».
• Renforcer les exigences de qualification pour les assesseurs des cours criminelles départementales.

contre