Sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Données du Parlement, dernière vérification le 21 août 2026 : actualisation en attente

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Où en est ce texte

Le texte a été promulgué le 23 juillet 2026.

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Sénat	18 mars 2026
Déposé au Sénat — Première lecture	Sénat	18 mars 2026
Travaux des commissions	Sénat	Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fond	Sénat	18 mars 2026
Discussion en séance publique	Sénat	14 avril 2026
1ère lecture (2ème assemblée saisie)	Assemblée nationale	15 avril 2026
Adopté par le Sénat — Première lecture	Sénat	14 avril 2026
Travaux des commissions	Assemblée nationale	Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	15 avril 2026
Discussion en séance publique	Assemblée nationale	30 juin 2026
Commission Mixte Paritaire	Assemblée nationale	7 juillet 2026
Commission Mixte Paritaire	Assemblée nationale	8 juillet 2026
Discussion en séance publique	Assemblée nationale	8 juillet 2026
Discussion en séance publique	Assemblée nationale	9 juillet 2026

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