sur la justice criminelle et le respect des victimes

78 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à restreindre l’usage des données génétiques et des bases de données pénales en supprimant ou en limitant plusieurs articles (notamment les extensions du FNAEG, les habilitations de plein droit, et les dispositions relatives aux psychologues de police judiciaire). Il a également demandé la suppression de l’article 3 du projet de loi, qui introduit de nouvelles mesures d’identification génétique, ainsi que de nombreux articles relatifs à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). En outre, le groupe a proposé de retirer les références au « respect des victimes » du titre du texte. La plupart de ces amendements ont été déposés et discutés sans être adoptés, reflétant une position majoritairement opposée aux réformes proposées.

• Supprimer les extensions du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, de circulation irrégulière, d’abus de confiance, de faux et d’homicide routier (amendements CL103‑CL106).
• Limiter l’habilitation de plein droit aux seuls officiers de police judiciaire et supprimer les dispositions qui élargissent l’accès aux traitements de données génétiques (amendements CL98‑CL100, CL99).
• Supprimer l’article 3 du projet de loi, qui prévoit l’utilisation accrue de données génétiques à des fins d’identification et de recherche (amendements CL96, CL97).
• Opposer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en supprimant les articles qui la créent ou la facilitent (amendements CL62, CL65, CL70, etc.).

contre

69 amendements

Le groupe Écologiste et Social a présenté une série d'amendements visant à renforcer les garanties de consentement des victimes (ex. assistance d’un avocat, exigence d’accord explicite), à encadrer l’usage des données génétiques et à limiter les procédures de jugement des crimes reconnus, tout en promouvant la justice restaurative et la participation citoyenne. Aucun de ces amendements n’a été adopté, la plupart restant en discussion sans aboutir à un vote favorable. Le groupe s’est donc opposé de façon globale aux réformes proposées, adoptant une ligne majoritairement "contre".

• Imposer l’assistance d’un avocat pour garantir le consentement éclairé de la victime avant toute procédure accélérée.
• Restreindre l’usage des données génétiques en limitant les bases de données et les techniques de portrait‑robot génétique.
• Supprimer ou réduire la procédure de jugement des crimes reconnus afin de préserver le droit à une instruction complète.
• Instaurer des mesures de justice restaurative, incluant l’information obligatoire des victimes et la participation de tiers bénévoles.

contre

63 amendements

Le groupe La France insoumise a présenté une série d’amendements visant à bloquer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) et à protéger les droits des victimes, en demandant la suppression de l’article instituant la PJCR, l’exclusion des crimes sexuels, des crimes contre l’humanité, du trafic de stupéfiants et des atteintes aux libertés, ainsi que le renforcement du rôle de la victime dans le processus judiciaire. Tous ces amendements sont restés non adoptés, le groupe s’étant opposé à chaque proposition. La ligne de vote du groupe a été uniformément contre les mesures du projet de loi.

• Supprimer l’article créant la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).
• Exclure les crimes sexuels du champ de la PJCR.
• Exclure les crimes contre l’humanité et les crimes contre l’espèce humaine de la PJCR.
• Renforcer le droit à l’information et à l’assistance d’un avocat pour les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.

contre

60 amendements

Le groupe Les Démocrates a centré son action parlementaire sur le renforcement des garanties procédurales pour les victimes, notamment en élargissant les droits d’opposition et de recours dans la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), en encadrant strictement l’usage des investigations génétiques et des bases de données, et en proposant des amendements de coordination visant à harmoniser les articles relatifs à la protection des victimes et à la procédure pénale. Aucun de ces amendements n’a été adopté, la plupart restant en discussion ou jugés irrecevables. Le groupe a ainsi exprimé une opposition majoritaire aux propositions du texte initial, sans parvenir à faire passer ses mesures.

• Renforcement du droit d’opposition des victimes dans la PJCR et allongement du délai de réponse du ministère public.
• Encadrement strict de l’utilisation des investigations génétiques, incluant la limitation des accès aux bases de données hors du territoire national.
• Coordination et cohérence des articles relatifs aux procédures de jugement des crimes reconnus, notamment pour les crimes sexuels et les violences sexuelles.
• Modification des dispositions relatives aux habilitations des agents de police judiciaire pour l’accès aux traitements de données, afin de protéger les droits des victimes.

contre

57 amendements · 51 adoptés

Le groupe Les Républicains a largement contribué à façonner le texte en adoptant 51 amendements portant sur la procédure de jugement des crimes reconnus, la protection des parties civiles et la sécurisation du contentieux de la détention provisoire. Il a notamment cherché à préciser les références législatives, à garantir le droit d‑opposition et d‑information de la partie civile, à encadrer les délais de procédure et à clarifier les compétences des juridictions. Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a obtenu la plupart de ses objectifs. Sa ligne de vote se caractérise par un positionnement mixte, avec des amendements adoptés mais aucun vote global de « pour » ou « contre » exprimé.

• Renforcement du droit d’opposition et d’information de la partie civile dans la procédure de jugement des crimes reconnus (ex. alinéa 29, alinéa 35).
• Clarification et limitation des délais de procédure (ex. allongement à quinze jours, réduction du délai de nullité à trois mois).
• Modification des références et terminologie pour harmoniser le texte (ex. remplacement de « pénale » par « légale », précision des articles du code pénal).
• Sécurisation du contentieux de la détention provisoire en introduisant des mécanismes d’irrecevabilité et de débat contradictoire (ex. alinéas 148‑1, 148‑2).

mixte

47 amendements · 5 adoptés

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a porté une série d’amendements visant à renforcer la protection des victimes (assistance d’un avocat, entretien préalable avec le procureur), à garantir la cohérence procédurale en cas de pluralité de victimes, à exclure l’usage de la visioconférence dans les échanges préliminaires, à préserver le rôle du jury populaire en maintenant la compétence des cours d’assises en appel, et à garantir la pleine oralité du débat en maintenant le nombre de témoins devant les cours criminelles départementales. Ces cinq amendements ont été adoptés, tandis que la majorité des autres propositions du groupe (notamment celles cherchant à restreindre ou à modifier la procédure de jugement des crimes reconnus) ont été rejetées. Le groupe a donc voté de façon mitigée, avec des succès limités sur ses priorités de protection des victimes et de sauvegarde des garanties procédurales.

• Assistance obligatoire d’un avocat à la partie civile pendant la procédure de jugement des crimes reconnus (COM‑23).
• Exclusion de la procédure de jugement des crimes reconnus lorsqu’il existe plusieurs victimes afin d’éviter les incertitudes juridiques (COM‑26).
• Interdiction de la visioconférence pour les échanges préalables entre le ministère public et l’accusé, afin de garantir la solennité et la qualité des débats (COM‑29).
• Maintien de la compétence des cours d’assises en appel et suppression de l’extension de compétence aux cours criminelles départementales (COM‑34).

mixte

34 amendements · 1 adopté

Le groupe Ensemble pour la République a présenté une série d’amendements essentiellement rédactionnels visant à renforcer la place et la protection des victimes dans le texte (par ex. reformuler l’« entretien préalable » en « entretien » ou « audition », conditionner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l’accord explicite de la partie civile, préciser le rôle du ministère public). Il a également cherché à élargir le champ des infractions (intégration des sévices graves envers les animaux) et à améliorer la transparence et la protection des magistrats (anonymisation des décisions). Parmi les 34 amendements déposés, un seul (n° CL399) a été adopté, les autres restant en discussion ou rejetés, ce qui montre une orientation globalement favorable aux modifications proposées mais avec un résultat limité. La ligne de vote du groupe se caractérise par un soutien majoritaire aux amendements de clarification et de protection des victimes, tout en restant prudent sur les changements plus substantiels.

• Modification du libellé « entretien préalable » en « entretien » ou « audition » afin de clarifier le rôle du ministère public vis‑à‑vis de la victime.
• Conditionnement de la procédure de jugement des crimes reconnus à l’accord explicite de la partie civile, renforçant le droit de la victime à être consultée.
• Insertion d’une disposition reconnaissant les sévices graves envers les animaux comme infractions susceptibles d’entraîner un prélèvement génétique.
• Renforcement de l’anonymisation des décisions de justice pour protéger les magistrats et éviter tout profilage par les IA.

mixte

28 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a centré son action sur la défense des garanties procédurales et des droits des victimes, en s’opposant à la généralisation de la télémédecine en garde à vue, aux raccourcis de procédure (CRPC, réduction des délais de remise en mémoire, juge unique), à l’usage élargi de bases de données génétiques et à l’extension des compétences des juridictions pénales. Sur les 28 amendements présentés, seul le n° COM‑18 (opposition à la télémédecine dès la première garde à vue) a été adopté, les 25 autres ayant été rejetés. Le groupe a donc voté majoritairement contre les propositions du texte.

• Opposition à l’assouplissement du recours à la télémédecine dès la première garde à vue (amendement n° COM‑18).
• Protection des garanties procédurales: maintien des délais de remise en mémoire, du dépôt des mémoires, et du principe de collégialité du juge d’instruction.
• Refus de l’ouverture des bases de données génétiques commerciales et du fichier FNAEG à des infractions moins graves.
• Défense des droits des victimes, notamment l’exclusion des majeurs sous tutelle de la procédure de jugement des crimes reconnus.

contre

17 amendements · 4 adoptés

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a porté quatre amendements qui ont été adoptés, portant sur la réintroduction de la visioaudience pour les magistrats en outre‑mer ou en Corse, le renforcement des droits des proches des victimes lors des autopsies (délais d’inhumation et informations sur les prélèvements), la suppression de la visioconsultation médicale en garde à vue, et l’obligation d’informer les proches du défunt sur les prélèvements effectués. Tous les autres amendements (douze) ont été rejetés, notamment ceux visant à restreindre la procédure de jugement des crimes reconnus, à modifier les délais de nullité ou à supprimer des articles relatifs à la procédure pénale. Le groupe a donc voté majoritairement contre les propositions du gouvernement, avec une position globale plutôt opposée.

• Réintroduction d’un dispositif de visioaudience pour les magistrats affectés temporairement en outre‑mer ou en Corse.
• Renforcement du droit des proches des victimes à recevoir le corps dans un délai d’un mois après l’autopsie et à obtenir un document récapitulatif des prélèvements.
• Suppression de la possibilité de réaliser l’examen médical en garde à vue par visioconsultation dès le début de la mesure.
• Obligation d’informer les proches du défunt, à leur demande, sur la nature, la finalité et le devenir des prélèvements médico‑légaux.

contre

15 amendements · 14 adoptés

Le Groupe Union Centriste a largement soutenu le projet de loi en proposant et en faisant adopter quatorze amendements, dont la plupart visaient à renforcer les droits des victimes et à préciser les modalités d’utilisation des données génétiques dans le cadre pénal. Il a notamment cherché à allonger les délais de recours des victimes (passage de quinze à vingt jours, de trente à quarante jours) et à encadrer strictement les procédures de généalogie et de prélèvement d’empreintes génétiques. Le groupe a également apporté des modifications rédactionnelles pour clarifier le rôle du parquet antiterroriste et la consultation de fichiers par les agents de police. Seulement un amendement a été rejeté, portant sur l’exclusion de certains délits du fichier national des empreintes digitales. Globalement, le groupe a voté majoritairement en faveur du texte.

• Allongement des délais de contestation pour les victimes de procédures de jugement des crimes reconnus (de 15 à 20 jours, de 30 à 40 jours).
• Encadrement strict des usages de la génétique dans les enquêtes criminelles, avec des précisions sur les conditions de prélèvement et de consultation des fichiers génétiques.
• Renforcement du cadre juridique du parquet antiterroriste et de la juridiction d’indemnisation des victimes d’actes terroristes.
• Modification rédactionnelle pour permettre aux agents de police judiciaire (APJ) d’accéder aux fichiers de police sans habilitation individuelle supplémentaire.

pour

14 amendements · 2 adoptés

Le groupe GDR a centré son action sur la protection des droits des victimes et le maintien d’une procédure pénale équilibrée. Il a défendu la réintroduction de l’audition des témoins et experts lors de l’audience d’homologation (amendements CL270 et CL271) et a cherché à supprimer plusieurs articles du projet de loi (notamment l’article 1 créant la procédure de jugement des crimes reconnus, l’article 7 sur les nullités de procédure et l’article 9 sur la remise en liberté), afin d’empêcher une dilution des garanties procédurales. Seules les deux propositions relatives à l’audition des experts ont été adoptées, les autres mesures n’ont pas été retenues. Le groupe a voté majoritairement contre les réformes proposées, avec une petite victoire sur les deux amendements adoptés.

• Réintégrer l’audition des témoins et experts à l’audience d’homologation (amendement CL270).
• Compléter l’article 62 pour inclure les experts psychiatres, psychologues et enquêteurs de personnalité (amendement CL271).
• Supprimer l’article 1 du projet de loi qui institue la procédure de jugement des crimes reconnus (amendement CL269).
• Supprimer l’article 7 qui réduit le délai de contestation des nullités de procédure de six à trois mois (amendement CL272).

mixte

12 amendements

Le groupe Droite Républicaine a présenté une série d'amendements visant à renforcer la protection de la partie civile, à clarifier le consentement de la victime, à allonger les délais de réponse de la partie civile, à limiter les réductions de peine et à instaurer des rapports d’évaluation parlementaire sur la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé à toutes les propositions soumises. En conséquence, la ligne de vote du groupe a été globalement opposée aux mesures proposées.

• Renforcement du consentement de la victime en remplaçant le régime d’« absence d’opposition » par un accord exprès.
• Allongement du délai de réponse de la partie civile de 20 à 90 jours pour garantir un temps de réflexion suffisant.
• Limitation des réductions de peine, en passant d’une réduction d’un tiers à un quart ou à un cinquième selon les amendements.
• Insertion d’obligations de rapports parlementaires à 24 mois pour évaluer l’efficacité de la procédure et la composition des cours criminelles départementales.

contre