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En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Résolution17ᵉ législatureAgricultureSanté
Dossier législatif
Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation
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