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Dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Données du Parlement, dernière vérification le 19 août 2026 : actualisation en attente

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Où en est ce texte

Le texte a été promulgué le 25 juin 2026.

Déposé au Sénat — Première lectureSénat · 14 octobre 2025
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat · 14 octobre 2025
Travaux des commissionsSénat · Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fondSénat · 14 octobre 2025
Adopté par le Sénat — Première lectureSénat · 18 novembre 2025
Discussion en séance publiqueSénat · 18 novembre 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale · 18 novembre 2025
Travaux des commissionsAssemblée nationale · Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 18 novembre 2025
Travaux d'une commission saisie pour avisAssemblée nationale · 25 novembre 2025
Discussion en séance publiqueAssemblée nationale · 25 février 2026
Commission Mixte ParitaireAssemblée nationale · 8 avril 2026
Commission Mixte ParitaireAssemblée nationale · 28 avril 2026
Discussion en séance publiqueAssemblée nationale · 5 mai 2026
Discussion en séance publiqueAssemblée nationale · 11 mai 2026
Conseil constitutionnelAssemblée nationale · 18 mai 2026
Promulgation de la loiAssemblée nationale · 25 juin 2026

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
Déposé au Sénat — Première lecture	Sénat	14 octobre 2025
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Sénat	14 octobre 2025
Travaux des commissions	Sénat	Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fond	Sénat	14 octobre 2025
Adopté par le Sénat — Première lecture	Sénat	18 novembre 2025
Discussion en séance publique	Sénat	18 novembre 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)	Assemblée nationale	18 novembre 2025
Travaux des commissions	Assemblée nationale	Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	18 novembre 2025
Travaux d'une commission saisie pour avis	Assemblée nationale	25 novembre 2025
Discussion en séance publique	Assemblée nationale	25 février 2026
Commission Mixte Paritaire	Assemblée nationale	8 avril 2026
Commission Mixte Paritaire	Assemblée nationale	28 avril 2026
Discussion en séance publique	Assemblée nationale	5 mai 2026
Discussion en séance publique	Assemblée nationale	11 mai 2026
Conseil constitutionnel	Assemblée nationale	18 mai 2026
Promulgation de la loi	Assemblée nationale	25 juin 2026

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