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Texte de loi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Données du Parlement, dernière vérification le 3 octobre 2026 : actualisation en attente

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Où en est ce texte

Le texte a été promulgué le 25 juin 2026.

Déposé au Sénat — Première lectureSénat · 14 octobre 2025
Promulgation de la loiAssemblée nationale · 25 juin 2026

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Ce que la rédaction a vérifié

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Les effets concrets

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Le calendrier

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Les votes

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Les acteurs

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Les désaccords

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