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Dossier législatif
Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente
1 · Comprendre
Assemblée nationale : 20 jours · Sénat : 15 jours · délai total : 50 jours
Une branche regroupe un risque couvert par la Sécurité sociale, par exemple la maladie, la vieillesse ou la famille.
Ouvrir le glossaireL’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixe une trajectoire annuelle ; c’est un objectif, pas un plafond de paiement.
Ouvrir le glossaireIl limite les amendements parlementaires qui diminuent une ressource publique ou aggravent une charge publique.
Ouvrir le glossaireCompensation juridique proposée pour rendre recevable une baisse de recette ; elle ne préjuge pas du coût final.
Ouvrir le glossaireLe Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le texte ; son adoption dépend alors du sort d’une motion de censure.
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