visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

120 amendements · 64 adoptés

Le groupe Les Républicains a largement soutenu le durcissement des mesures de sécurité et de répression dans le projet de loi, en proposant de nombreux amendements visant à renforcer les pouvoirs de police administrative, à alourdir les peines pour les troubles à l’ordre public et à élargir le champ d’application de procédures spéciales aux trafics de faune, de tabac et de protoxyde d’azote. La plupart de ces amendements ont été adoptés, même si certains d’entre eux ont été rejetés ou retirés, reflétant une orientation globale favorable aux réponses immédiates et dissuasives. Le groupe a ainsi voté majoritairement en faveur des propositions qui renforcent la capacité d’intervention des préfets, des maires et des agents de sécurité, tout en acceptant des ajustements techniques et rédactionnels pour harmoniser le texte.

• Renforcement du pouvoir de police administrative du préfet et amélioration de la coordination avec les maires pour les mesures de sécurité locale (amendements n°142, n°112, n°112).
• Alourdissement des sanctions pénales pour les infractions liées à la sécurité publique, notamment l’augmentation des peines d’emprisonnement et des amendes pour les troubles à l’ordre public (amendements n°217, n°112, n°112).
• Extension du cadre procédural complet aux trafics d’espèces protégées et aux trafics de tabac, afin de permettre l’usage de techniques d’enquête spécialisées et de durcir les peines (amendements n°140, n°COM‑23, n°COM‑24).
• Modification des règles de saisie et de répression des ventes à la sauvette dans les transports, incluant la possibilité d’appréhender les stocks et d’élargir les compétences des agents de la SNCF et de la RATP (amendements n°12, n°90, n°91, n°17).

mixte

120 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a concentré son activité parlementaire sur la suppression ou l’atténuation de nombreuses mesures du projet de loi, notamment les dispositions renforçant les pouvoirs administratifs (fermeture d’établissements, interdictions de stade, procédures de dessaisissement), les sanctions pénales aggravées (peines de prison, amendes forfaitaires) et les nouveaux outils de surveillance (caméras individuelles, drones, algorithmes). Aucun de ses amendements n’a été adopté, tous restant en cours de traitement ou rejetés. Le groupe a donc voté massivement contre les propositions du texte, adoptant une position résolument opposée.

• Suppression des articles prévoyant des fermetures administratives d’établissements et des interdictions de stade, jugées disproportionnées.
• Suppression des peines de prison et des amendes forfaitaires accrues, jugées une surenchère pénale inutile.
• Suppression des dispositifs de surveillance élargis (caméras individuelles, drones, vidéosurveillance algorithmique) pour protéger les libertés individuelles.
• Opposition à l’extension des compétences du préfet et des forces de l’ordre (procédure de dessaisissement, pouvoirs de police administrative) afin de limiter la centralisation du pouvoir.

contre

120 amendements

Le Rassemblement National a cherché à durcir les sanctions pénales et administratives liées aux troubles de l’ordre public, en proposant notamment des peines d’emprisonnement plus longues, des amendes majorées et l’interdiction du territoire pour les récidivistes. Le groupe a également voulu élargir la responsabilité des organisateurs de rassemblements illégaux (récupération des dommages, remboursement des frais publics, sanctions complémentaires) et renforcer les pouvoirs de fermeture administrative des maires et des autorités préfectorales. La plupart de ces amendements sont restés en cours d’examen ou jugés irrecevables, aucun n’a été adopté. En conséquence, le groupe a globalement voté contre le texte tel qu’il était présenté.

• Durcissement des peines d’emprisonnement et des amendes pour les infractions liées aux rodéos urbains, aux rassemblements festifs illégaux et aux trafics de substances dangereuses.
• Extension de la responsabilité financière des organisateurs de rassemblements illégaux, incluant la réparation des dommages matériels, agricoles et environnementaux ainsi que le remboursement des frais de nettoyage et de sécurisation aux collectivités locales.
• Renforcement du régime de fermeture administrative, avec des durées plus longues (jusqu’à 72 heures) et la possibilité pour les maires d’intervenir rapidement en cas d’urgence.
• Création de sanctions complémentaires d’interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés à des infractions graves liées aux explosifs, aux pyrotechniques ou aux rassemblements illégaux.

contre

85 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a présenté une série d’amendements visant à restreindre ou à supprimer les nouvelles mesures de police administrative, notamment les extensions de l’interdiction administrative de stade, les nouvelles amendes forfaitaires et les dispositions relatives aux contrôles d’identité, aux caméras portées et aux sanctions renforcées pour les rassemblements festifs. La plupart de ces amendements visent la suppression d’articles (ex. article 4, article 2, article 5, article 9, article 11, article 19, article 22, article 23) ou la limitation de leurs dispositions (ex. suppression de phrases élargissant le champ d’application). Aucun amendement n’a été adopté, tous restant en traitement ou rejetés, ce qui traduit une position majoritairement opposée aux propositions du texte.

• Supprimer l’article 4 qui élargit l’interdiction administrative de stade aux lieux de passage de cortèges et aux rassemblements de supporters.
• Supprimer les nouvelles amendes forfaitaires d’infraction (articles 5, 9, 11, 19, 22, 23) et les mécanismes de sanction renforcés pour les rassemblements festifs et les infractions liées aux jeux olympiques.
• Limiter les extensions de la surveillance vidéo et des contrôles d’identité (articles 9, 15, 20, 21) en supprimant les dispositions qui autorisent des contrôles sans comportement suspect.
• Retirer les dispositions qui instaurent des peines d’emprisonnement ou des amendes élevées pour les « free‑parties » et les rassemblements festifs (article 2, 5 bis, 5 septies).

contre

72 amendements · 17 adoptés

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a largement œuvré pour durcir les sanctions pénales et administratives liées aux explosifs, aux articles pyrotechniques, à la vente à la sauvette et à la contrebande de tabac, en insérant des peines complémentaires d’interdiction et en augmentant les amendes. Il a également cherché à renforcer la protection des collectivités locales (maires) et des organismes de logement social en imposant une information préalable et en élargissant leurs droits de partie civile. Parallèlement, le groupe a opposé de nombreuses propositions qui élargissaient les pouvoirs de surveillance (vidéoprotection algorithmique, lecture automatisée des plaques) ou créaient de nouveaux délits jugés disproportionnés. Au final, le groupe a adopté une partie importante d’amendements tout en rejetant les mesures jugées excessives, affichant ainsi une position mixte.

• Renforcement des sanctions contre les opérateurs d’explosifs et d’articles pyrotechniques, avec ajout d’une interdiction d’activité complémentaire.
• Création d’une infraction aggravée de vente à la sauvette en bande organisée et extension des peines pour la vente de tabac illicite.
• Mise en place de dispositifs de protection et d’information des maires lors de mesures de police administrative individuelle.
• Extension du champ d’application de la vidéoprotection et de la vidéoverbalisation pour permettre la constatation d’infractions sur enregistrements.

mixte

68 amendements

Le groupe Écologiste et Social a cherché à atténuer le durcissement législatif du texte en proposant la suppression ou la modification de nombreux articles relatifs aux sanctions administratives et pénales (fermeture d'établissements, amendes forfaitaires, peines d'emprisonnement, procédures de dessaisissement, etc.). Il a également visé à limiter les pouvoirs de police et de sécurité privée, notamment en matière de contrôles, de fouilles et de surveillance par drones. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous restant en cours de traitement. Le groupe s’est donc opposé globalement aux mesures proposées, adoptant une ligne de vote « contre ».

• Suppression de l’article 1er qui durcit les sanctions contre les artifices pyrotechniques et prévoit la fermeture administrative des établissements concernés.
• Suppression ou limitation des amendes forfaitaires et des peines d’emprisonnement prévues pour les infractions liées aux explosifs, pyrotechnique, drogues et aux rassemblements festifs.
• Réduction des délais de mise en demeure (ex. passage de 48 heures à sept jours) afin d’alléger les exigences imposées aux exploitants.
• Restriction des pouvoirs de police et de sécurité privée, notamment en matière de fouilles de véhicules, de surveillance par drones et de collecte de données.

contre

61 amendements

Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine a présenté une série d’amendements visant à supprimer ou à limiter les nouvelles dispositions du texte, qui renforcent les pouvoirs de police, de justice et d’administration dans le cadre de la sécurité publique. Ses propositions s’articulent autour de la protection du secret de l’enquête, du refus d’élargir les prérogatives du préfet et des agents de police, de la limitation de la vidéosurveillance et de l’anonymisation des agents, ainsi que de la remise en cause de l’extension des sanctions pénales et administratives. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé à l’ensemble des mesures proposées. Sa ligne de vote a été uniformément contre les changements proposés.

• Protection du secret de l’enquête et des informations judiciaires contre toute généralisation sans garanties.
• Opposition à l’élargissement des pouvoirs du préfet, notamment en matière de résiliation de baux et d’interdictions de stade.
• Refus de l’extension de la vidéosurveillance et de l’usage de dispositifs automatisés (caméras, algorithmes) sans contrôle judiciaire.
• Contestations des mesures d’anonymisation des agents de police et de gendarmerie, jugées contraires aux droits de la défense.

contre

56 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a centré son action sur la défense de libertés individuelles et la limitation des mesures répressives: il a cherché à préserver les plafonds actuels d’interdiction administrative de stade, à bloquer la création d’un délit d’inhalation de protoxyde d’azote, à s’opposer à l’élargissement des contrôles d’identité et des fouilles sans critère comportemental, à rejeter le durcissement des peines pour usage de stupéfiants et à limiter l’usage des technologies de surveillance et le partage de leurs données avec les services de renseignement. Sur les 56 amendements déposés, un seul a été adopté (n°48) tandis que les 52 autres ont été rejetés, ce qui place le groupe dans une position majoritairement opposée au texte.

• Maintien des durées actuelles d’interdiction administrative de stade (plafonds de 12 et 24 mois) et refus d’allonger ces durées.
• Suppression du nouveau délit d’inhalation de protoxyde d’azote et opposition à toute pénalisation des usagers de ce gaz.
• Opposition à la création d’un cadre légal autorisant des contrôles d’identité et fouilles de véhicules sans référence au comportement de la personne.
• Rejet du durcissement des peines applicables aux usagers de stupéfiants, jugé inefficace et disproportionné.

contre

50 amendements

Le groupe Droite Républicaine a présenté 50 amendements visant à élargir les mesures de sécurité publique, notamment en étendant les interdictions administratives de stade à toutes les manifestations sportives, en renforçant les sanctions pénales pour les infractions liées aux stupéfiants, aux protoxyde d’azote et aux fraudes d’immatriculation, ainsi qu’en élargissant les compétences des polices municipales et des autorités locales. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous restant en cours de traitement ou rejetés. Le groupe s’est donc opposé à l’ensemble des propositions qu’il a formulées, adoptant une position majoritairement contre le texte final.

• Extension de l’interdiction administrative de stade à toutes les manifestations sportives, quel que soit le niveau de compétition (amendement CL107).
• Renforcement des sanctions pénales pour les infractions liées aux stupéfiants, incluant l’obligation de stages de sensibilisation (amendement CL108).
• Interdiction de la vente de protoxyde d’azote entre 18 h et 8 h pour lutter contre les usages nocturnes détournés (amendement CL109).
• Renforcement des pouvoirs des polices municipales pour l’usage d’aéroports et de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques (amendements CL117 et CL118).

contre

46 amendements · 14 adoptés

Le groupe Union Centriste a soutenu une série d’amendements visant à renforcer la protection des usagers des transports publics (extension des incriminations de violences sexuelles, augmentation des peines d’emprisonnement, répression de la diffusion de contenus pornographiques), à améliorer la coordination entre préfets et maires en matière de police administrative, et à durcir les sanctions contre les trafics de tabac, de drogues et de contrefaçon. Sur les 14 amendements qu’il a fait adopter, la plupart ont été adoptés, tandis que plusieurs propositions relatives à la contrefaçon, à la vente d’or et à d’autres mesures de police ont été rejetées. Le groupe a donc voté majoritairement en faveur des mesures de sécurité et de répression, mais a opposé son opposition à d’autres amendements, ce qui se traduit par une position mixte.

• Extension des incriminations de violences sexuelles dans les transports collectifs (amendements 126, 127, 128).
• Renforcement de l’obligation d’informer les maires lors d’interventions de police administrative du préfet (amendements 181, 97).
• Durcissement des sanctions contre les trafics de tabac et de contrefaçon (amendements 22, 23, 29).
• Autorisation expérimentale de la captation d’images à bord des trains pour la prévention des accidents (amendement 234).

mixte

34 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a présenté une série d'amendements visant à renforcer les pouvoirs des autorités locales (maires, préfets) en matière de prévention des troubles à l'ordre public, à introduire des mesures de sécurité renforcées pour les commerçants et les commissaires de justice, ainsi qu'à prévoir des sanctions plus sévères (saisie de véhicules, suspension administrative du permis) contre les comportements dangereux. Aucun de ces amendements n’a été adopté, la plupart étant jugés irrecevables ou restant en cours de traitement, et aucun vote n’est consigné dans les faits. Ainsi, le groupe a défendu des mesures de prévention et de répression, mais elles n’ont pas abouti.

• Renforcement du pouvoir du maire d’interdire le stationnement lorsqu’il porte atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou la tranquillité publiques.
• Autorisation pour les commissaires de justice d’utiliser des caméras individuelles afin de prévenir les agressions lors de l’exercice de leurs fonctions.
• Prévision de la saisie et de la confiscation de véhicules en cas de conduite répétée d’infractions graves de sécurité routière.
• Création d’une suspension administrative du permis de conduire en cas de conduite en état d’ivresse manifeste, en complément des sanctions pénales existantes.

mixte

30 amendements

Le groupe Les Démocrates a proposé une série d’amendements visant à moderniser l’article 18 bis relatif aux fermetures administratives des établissements de nuit, à renforcer les sanctions pénales pour le refus d’obtempérer et à introduire de nouvelles dispositions sur la conduite sans permis, la protection de l’adresse du plaignant et la cohérence des règles applicables aux enceintes sportives/hippique. Aucun de ces amendements n’a été adopté, la plupart restant en cours de traitement ou jugés irrecevables. Le groupe s’est donc opposé aux propositions retenues, affichant une ligne de vote globalement « contre ».

• Modernisation de l’article 18 bis pour encadrer les fermetures administratives des débits de boissons et établissements de nuit.
• Renforcement des peines (augmentation de la durée d’emprisonnement et du montant d’amende) pour le délit de refus d’obtempérer.
• Création d’un article visant à sanctionner la conduite sans permis, incluant immobilisation et mise en fourrière du véhicule.
• Protection de la confidentialité de l’adresse du plaignant dans les procédures pénales.

contre