Corse autonome au sein de la République

26 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à façonner le texte constitutionnel sur la Corse autonome en modifiant la rédaction de l’article unique: il a proposé d’ajouter la mention du « relief montagneux » aux caractéristiques géographiques, de supprimer la référence à la « population » et les termes « communauté » ou « communauté historique, linguistique, culturelle », et d’insérer un principe de non‑régression encadré par la loi organique. Toutes ces propositions ont été rejetées, le groupe votant majoritairement contre les amendements présentés, y compris les amendements du gouvernement qui ont finalement été adoptés.

• Insertion de la mention « relief montagneux » dans la description des spécificités de la Corse.
• Suppression de la référence à la « population » dans le texte de l’article unique.
• Retrait des termes « communauté », « communauté historique, linguistique, culturelle » et du lien « à sa terre » afin d’éviter une qualification communautaire du texte.
• Introduction d’un principe de non‑régression, à préciser par une loi organique, pour encadrer les futures adaptations législatives.

CONTRE

23 amendements

Le groupe Écologiste et Social a cherché à assainir le texte constitutionnel en supprimant les formules romantiques (« lien singulier à sa terre ») et en y introduisant des garanties environnementales et sociales, notamment une clause de non‑régression et la reconnaissance du corse comme langue officielle. Il a également demandé une compensation financière pour les compétences transférées à la Collectivité de Corse et a voulu rendre obligatoire la consultation des électeurs corses. Aucun de ces amendements n’a été adopté; le groupe a majoritairement voté contre les propositions du texte.

• Suppression de la formule « lien singulier à sa terre » au profit d’une rédaction neutre et juridique.
• Insertion d’une clause de non‑régression sociale et environnementale dans le futur statut d’autonomie corse.
• Reconnaissance du corse comme langue officielle aux côtés du français dans les actes de la vie quotidienne.
• Mise en place d’une compensation financière équivalente aux compétences transférées à la Collectivité de Corse.

CONTRE

20 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à préserver l’unité de la République en s’opposant à toute extension du régime d’autonomie corse: il a proposé de retirer ou de modifier les références à une « collectivité à statut particulier », d’empêcher la création d’une compétence fiscale autonome et de limiter les pouvoirs normatifs de la Corse. Il a également tenté de bloquer l’obligation de consultation des électeurs corses et de renforcer le contrôle parlementaire sur les adaptations législatives. Aucun de ses amendements n’a été adopté et la plupart des votes du groupe ont été exprimés contre le texte, même si quelques votes isolés ont été favorables. Sa ligne de vote globale reste donc majoritairement contre.

• Supprimer les mentions d’un « régime d’autonomie » et de la « collectivité à statut particulier » dans le texte constitutionnel.
• Interdire à la Corse d’acquérir une compétence fiscale autonome, notamment le pouvoir de lever l’impôt.
• Renforcer le contrôle du Parlement sur les adaptations de normes par la Collectivité de Corse, en imposant une validation parlementaire.
• Éviter d’instaurer une consultation obligatoire des électeurs corses sur le projet de statut d’autonomie.

CONTRE

18 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à encadrer l’autonomie corse en imposant des garanties d’égalité de traitement, de non‑régression sociale et environnementale, ainsi que des moyens financiers et humains pour les compétences transférées. Il a également réclamé la consultation obligatoire des électeurs corses et de l’Assemblée de Corse sur toute évolution statutaire. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’étant exprimé majoritairement contre le texte lors des votes.

• Garantir l’égalité de traitement des normes corses avec le principe d’égalité prévu par l’article premier de la Constitution.
• Insérer une clause de non‑régression sociale, environnementale et économique dans le futur statut corse.
• Assurer que tout transfert de compétences à la Collectivité de Corse soit accompagné de ressources financières, fiscales et humaines suffisantes.
• Rendre obligatoire la consultation des électeurs corses et de l’Assemblée de Corse pour toute évolution du statut ou des compétences.

CONTRE

9 amendements

Le groupe GDR a cherché à empêcher l’inscription d’une disposition constitutionnelle consacrant une autonomie corse en supprimant l’article 13 du projet de loi et en retirant les références à la notion de « lien singulier à sa terre » ainsi que les références à une « communauté historique, linguistique, culturelle » jugées incompatibles avec la souveraineté nationale. Il a également proposé de remplacer ces termes par des formulations neutres et de garantir que toute évolution statutaire repose sur un référendum obligatoire. Tous les amendements présentés par le groupe ont été rejetés, le groupe votant majoritairement contre chaque texte.

• Suppression de l’article 13 du projet de loi constitutionnelle, considéré comme incompatible avec la conception républicaine de la nation.
• Retrait de la formule « lien singulier à sa terre » afin d’éliminer toute référence à une identité territoriale ethnique.
• Suppression de la notion de « communauté historique, linguistique, culturelle » au profit de termes neutres comme « caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles ».
• Exigence d’un référendum obligatoire des électeurs corses pour toute modification du statut d’autonomie.

CONTRE

8 amendements

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a cherché à renforcer la reconnaissance du peuple corse en modifiant la terminologie constitutionnelle, à assurer une compensation financière adaptée au futur statut d’autonomie, à instituer un titre spécifique « Titre XII bis: De la Corse » et à garantir la permanence du pouvoir normatif de la Collectivité de Corse, ainsi qu’à mentionner le relief montagneux de l’île. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a majoritairement voté contre le texte, affichant ainsi une position globale opposée au projet de loi constitutionnelle.

• Substitution de la formule « communauté » par « peuple corse, composante du peuple français » pour affirmer l’identité du peuple corse.
• Insertion d’une clause de réexamen régulier des ressources financières allouées à la Corse afin de garantir l’adéquation des transferts avec les charges de son statut d’autonomie.
• Création d’un « Titre XII bis: De la Corse » dans la Constitution pour consacrer un cadre juridique spécifique à la Corse.
• Renforcement du pouvoir normatif de la Collectivité de Corse en précisant que son habilitation est permanente et définie par la loi organique.

POUR

7 amendements

Le Rassemblement National a cherché à inscrire la Corse comme une « autonomie insulaire » en modifiant la rédaction du texte de loi pour préciser ce statut et en supprimant toute référence à une « communauté historique », afin de ne laisser place qu’à une unique communauté nationale. Aucun de ses sept amendements n’a été adopté et la plupart des votes auxquels le groupe a participé se sont soldés par des majorités contre les propositions du gouvernement. Ainsi, le groupe a constamment voté contre les amendements favorisant le texte initial, affichant une position majoritairement opposée au projet de loi.

• Inscription du terme « autonomie insulaire » dans le texte constitutionnel pour la Corse.
• Suppression de toute mention de « communauté historique » au profit d’une unique communauté nationale.
• Modification de l’article unique afin de préciser que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie propre à son caractère géographique.
• Proposition de limiter les adaptations législatives aux intérêts spécifiques de la Corse sans créer d’ambiguïté institutionnelle.

CONTRE

6 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à encadrer l’autonomie corse en insistant sur la prise en compte des spécificités géographiques, historiques et culturelles tout en excluant toute modification des compétences étatiques essentielles (nationalité, droits civiques, justice, défense, etc.). Il a également demandé que la notion de « communauté » soit précisée, que les adaptations normatives respectent les libertés publiques, et que toute modification du statut soit soumise à une consultation obligatoire des électeurs corses. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’étant majoritairement opposé aux propositions du texte, comme le montre la plupart des votes où la majorité a voté contre.

• Limiter les adaptations normatives en Corse aux seules questions de décentralisation, excluant les domaines réservés à l’État (nationalité, droits civiques, justice, défense, etc.).
• Préciser que la notion de « communauté » dans le texte désigne l’ensemble de la population corse, afin d’éviter toute interprétation communautariste.
• Imposer une consultation obligatoire des électeurs inscrits en Corse avant toute adoption d’un statut d’autonomie.
• Garantir que les adaptations normatives ne puissent porter atteinte aux libertés publiques ou aux droits constitutionnels garantis.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) sur le dossier. Malgré l’absence d’amendements, il a exprimé une position majoritaire contre le texte lors des scrutins (24 participations) et la position dominante du groupe est CONTRE.

• Aucun amendement n’a été présenté, adopté ou rejeté par le groupe.
• Le groupe a participé à 24 scrutins sur ce dossier.
• Toutes les majorités de vote présentées (sauf quelques cas où la majorité était POUR) montrent que le groupe a voté majoritairement CONTRE.
• La position dominante du groupe est explicitement indiquée comme CONTRE.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) sur le dossier. Malgré l’absence d’amendements, il a participé à 24 scrutins et a majoritairement voté contre les propositions présentées.

• Aucun amendement n’a été déposé, adopté ou rejeté par le groupe.
• Le groupe a voté contre dans la plupart des scrutins (ex. VTANR5L17V7406, VTANR5L17V7407, etc.).
• Seules deux scrutins montrent un vote pour (VTANR5L17V7413 et VTANR5L17V7422), mais ils restent minoritaires.
• Le groupe a participé à 24 votes au total.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a participé à 9 scrutins. Il s’est opposé à la plupart des amendements (8 votes contre) et n’a voté pour qu’un seul amendement où la majorité était en faveur.

• Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
• Le groupe a pris part à 9 scrutins liés au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome.
• Il a voté contre huit amendements (ex. n° 13, n° 30, n° 55, n° 68, n° 71, n° 32, n° 33, n° 97).
• Il a voté pour un seul amendement (n° 105 du Gouvernement) où la majorité était pour.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté. Sur les 22 scrutins du dossier, sa position dominante a été contre.

• Le groupe a voté contre la majorité des amendements présentés (ex. VTANR5L17V7406, VTANR5L17V7410, VTANR5L17V7411).
• Il a soutenu les quelques amendements adoptés en faveur du texte (ex. VTANR5L17V7407, VTANR5L17V7415).
• Dans les votes où la majorité était contre, le groupe a toujours enregistré 0 voix pour et 5 ou plus contre.
• Lors des votes où la majorité était pour, le groupe a enregistré 4 à 6 voix pour et 0 contre.

CONTRE