Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

57 amendements · 27 adoptés

Le groupe Les Républicains a concentré son action parlementaire sur la révision des modalités financières des concessions hydroélectriques: il a proposé d’augmenter légèrement le montant de l’IFER (ex. n°126) et de sécuriser les recettes des collectivités territoriales en modifiant les redevances et en réservant une part aux établissements publics territoriaux de bassin (ex. n°138). Il a également cherché à garantir la continuité des investissements pendant les périodes de transition des concessions, en précisant les règles d’indemnisation, de suivi et de dépôt de demandes d’autorisation (ex. n°23, n°31, n°57, n°96). La plupart de ces amendements ont été adoptés (27 sur 57), ce qui montre une orientation globalement favorable du groupe à la relance des investissements hydroélectriques. Ligne de vote: le groupe a majoritairement voté « pour » les mesures qu’il a porté, avec quelques rejets ponctuels d’amendements contraires à ses priorités.

• Augmentation du montant de l’IFER pour les centrales hydroélectriques afin d’assurer des recettes plus prévisibles aux collectivités territoriales (amendement n°126).
• Réduction du pourcentage de la redevance allouée aux établissements publics territoriaux de bassin, passant de 5 % à 3 % (amendement n°138).
• Renforcement des dispositions de suivi et de reporting des installations hydroélectriques, notamment en raccourcissant la périodicité de transmission du rapport à deux ans (amendement n°57).
• Clarification des règles d’indemnisation et de prise en compte des investissements réalisés pendant les « délais glissants » des concessions (amendements n°23, n°31).

pour

57 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à encadrer la transition de l’hydroélectricité en proposant de limiter la durée des contrats, de protéger les intérêts d’EDF face aux mécanismes de marché, et de fixer des objectifs de capacité installée. Ses amendements, majoritairement rejetés comme irrecevables, ont néanmoins conduit à l’adoption de plusieurs mesures de suppression ou de modification d’articles (notamment les articles 1, 2, 5, 6, 7, 12, 17 et 19). Le groupe a voté majoritairement « pour » les amendements favorables à ses propositions et s’est opposé aux textes qu’il jugeait contraires à ses priorités.

• Défense d’une limitation de la durée des contrats d’autorisation à vingt ans pour éviter un quasi‑bail emphytéotique (amendements CE12, CE14).
• Protection d’EDF contre la vente à perte et la spéculation en imposant des prix plancher et plafond sur les enchères hydroélectriques (amendements CE51, CE52, CE53).
• Exigence d’un partage du risque entre l’exploitant et l’acquéreur des produits financiers liés aux barrages virtuels (amendements CE47, CE48, CE49).
• Suppression des dispositions qui pourraient entraîner la résiliation des concessions hydroélectriques existantes (amendements CE8, CE9, CE10).

POUR

28 amendements · 9 adoptés

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté 28 amendements, dont 9 ont été adoptés et 7 rejetés. Il a surtout défendu l’intégration de la prévention des inondations en montagne, la participation des collectivités locales aux projets hydroélectriques, la protection des droits des anciens concessionnaires et la prise en compte des usages multiples de l’eau. La plupart de ces mesures ont été adoptées, tandis que les amendements visant à modifier les mécanismes de redevance ou à supprimer certains articles ont été rejetés. Le groupe a voté majoritairement en faveur des propositions qui renforcent la gouvernance locale et la continuité des investissements.

• Intégrer la prévention des inondations en montagne et la coordination des établissements publics de bassin dans les projets hydroélectriques.
• Autoriser la création de sociétés (SA ou SAS) permettant la participation minoritaire des collectivités territoriales dans l’exploitation des ouvrages hydroélectriques.
• Garantir les droits des anciens concessionnaires, notamment en leur permettant de participer aux procédures de sélection et de percevoir une partie des redevances.
• Assurer que les nouvelles autorisations d’exploitation tiennent compte de tous les usages de l’eau, y compris l’irrigation et le soutien d’étiage.

mixte

24 amendements · 15 adoptés

Le groupe Union Centriste a largement soutenu le texte en proposant de nombreuses modifications visant à renforcer la gouvernance territoriale (notamment en Corse), à sécuriser les investissements des concessionnaires en précisant les modalités de remboursement et de résiliation, et à clarifier le régime de redevances pour les installations hydroélectriques. La plupart de ses amendements (15 sur 24) ont été adoptés, dont ceux portant sur la consultation préalable de la Collectivité de Corse, la périodicité du rapport d’exploitation (tous les deux ans) et la clarification des règles de redevance. Le groupe a donc voté majoritairement « pour » le texte, en s’appuyant sur ces changements précis.

• Instaurer la consultation préalable de la Collectivité de Corse avant toute cession d’un droit réel lié à l’hydroélectricité (amendement n°102).
• Rendre obligatoire la transmission du rapport d’exploitation des installations hydroélectriques tous les deux ans au lieu de tous les cinq ans (amendement n°116).
• Clarifier le remboursement des dépenses non amorties aux anciens concessionnaires, même en cas de résiliation de la concession (amendements n°113, n°114, n°115).
• Définir une redevance unique et exclusive pour l’occupation du domaine public ou privé de l’État, évitant le cumul de redevances (amendements n°117, n°118).

pour

10 amendements · 1 adopté

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a cherché à accélérer la mise en œuvre des projets hydroélectriques en proposant, via l’amendement COM‑24, de permettre aux concessionnaires de déposer immédiatement une demande d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique afin d’augmenter la puissance ou d’étendre les installations. Il a également souhaité sécuriser le cadre financier des droits réels, comme le montre l’amendement rejeté COM‑30, qui prévoyait une révision des sommes dues en cas de modifications des conditions techniques. D’autres amendements, bien que retirés ou non soutenus, visaient à renforcer le rôle des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) et à intégrer les investissements antérieurs dans le compte dédié du code de l’énergie. Au final, un seul de ses amendements a été adopté, un autre rejeté, le reste étant retiré ou non soutenu, ce qui place le groupe dans une position mixte sur le dossier.

• Accélérer l’autorisation des concessions hydroélectriques dès l’entrée en vigueur de la loi (amendement COM‑24).
• Garantir la stabilité et la révisabilité des valeurs des droits réels en fonction des nouvelles sujétions (amendement COM‑30).
• Prioriser le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) pour le stockage d’énergie (amendements 97, COM‑25).
• Permettre l’inclusion des investissements antérieurs au compte dédié du code de l’énergie, même si l’agrément administratif intervient après les travaux (amendements COM‑26, COM‑27).

mixte

9 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à garantir une ouverture d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques françaises à des acteurs autres qu’EDF, en insistant sur le rôle de la CRE pour associer la flexibilité de l’hydroélectricité aux produits de marché et en proposant des modifications de texte visant à sécuriser cet accès. Tous les amendements qu’il a déposés (notamment les n° CE119, CE75, CE76, CE77) ont été rejetés ou retirés, reflétant son incapacité à faire adopter ses mesures. Malgré cette opposition, le groupe a voté pour l’ensemble du texte final, y compris la version de la commission mixte paritaire.

• Assurer que 40 % des capacités hydroélectriques soient ouvertes à des entreprises autres qu’EDF, conformément à l’accord avec la Commission européenne.
• Confier à la CRE la surveillance de la flexibilité de l’hydroélectricité afin qu’elle soit liée aux produits de marché.
• Modifier les alinéas du projet de loi pour insérer des références explicites à la CRE et aux filiales d’EDF, afin de garantir la transparence et le contrôle du secteur.
• Retirer ou ajuster des dispositions jugées contraires aux intérêts du groupe, notamment celles qui pourraient favoriser EDF ou limiter la concurrence.

CONTRE

9 amendements · 6 adoptés

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a porté une série d’amendements visant à préciser la terminologie (concession d’énergie, concessions hydroélectriques), à renforcer le rôle des établissements publics de bassin dans la prévention des inondations et à sécuriser les investissements des opérateurs en prévoyant la prise en compte des travaux réalisés après l’échéance d’une concession. Parmi les mesures adoptées figurent la modification des libellés juridiques, l’ajout de dispositions relatives aux redevances reversées aux établissements publics de bassin, et l’insertion de nouvelles dispositions sur la continuité des droits réels. Trois de ses amendements ont été rejetés, dont un qui proposait de créer une société d’économie mixte hydroélectrique. Globalement, le groupe a voté majoritairement en faveur des propositions présentées.

• Clarification du libellé juridique en insérant « d’énergie » dans les références aux concessions afin d’harmoniser la terminologie.
• Renforcement de la coopération avec les établissements publics de bassin pour la prévention des inondations et la redistribution d’une partie des redevances aux acteurs territoriaux concernés.
• Sécurisation des investissements des concessionnaires en prévoyant la reconnaissance des travaux effectués après l’échéance de la concession dans le calcul des droits réels.
• Modification des références aux réseaux publics d’électricité afin d’élargir la portée des dispositions aux différents types de réseaux.

pour

8 amendements

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté plusieurs amendements visant à intégrer les coûts de production dans le prix de réserve des enchères, à rétablir la procédure de résiliation des concessions hydroélectriques confiées à VNF, à renforcer le rôle des établissements publics de bassin dans la prévention des inondations et à sécuriser les investissements des concessionnaires en précisant le traitement des dépenses non amorties. Aucun de ces amendements n’a été adopté; deux ont été rejetés et les autres sont restés sans suite. Le groupe a donc voté contre les textes tels qu’ils étaient proposés, sans obtenir de modification concrète.

• Intégrer les coûts de production dans le calcul du prix de réserve des enchères (amendement n°107).
• Rétablir l’article 13 sur la résiliation des concessions hydroélectriques confiées à Voies navigables de France (amendement n°109).
• Inclure les établissements publics de bassin dans la gestion intégrée de l’eau et la prévention des inondations (amendement n°104).
• Garantir le remboursement des dépenses non amorties aux anciens exploitants lors de la résiliation ou du renouvellement de concessions (amendement n°105).

mixte

7 amendements

Le groupe Écologiste et Social a cherché à renforcer la protection environnementale des projets hydroélectriques en proposant des précisions sur les critères écologiques, la transparence des avis du comité de suivi et la suppression de dispositions jugées trop permissives. Il a demandé la suppression de références de puissance dans l’article 20 et la suppression de l’article 12 consacré aux capacités hydroélectriques virtuelles. Il a également souhaité que les avis du comité de suivi soient rendus publics et motivés en cas de divergence avec les décisions. Aucun de ses amendements n’a été adopté, deux ont été rejetés et deux restent en discussion, mais le groupe a majoritairement voté « pour » lors des scrutins. Sa ligne de vote globale se caractérise par un soutien majoritaire aux textes et aux amendements favorisant la protection des milieux aquatiques et la transparence.

• Supprimer la mention de puissance maximale (150 kW) dans l’article 20 afin de protéger les petites installations hydroélectriques.
• Supprimer l’article 12 relatif aux « capacités hydroélectriques virtuelles » (ARENH hydro).
• Renforcer la transparence du comité de suivi en rendant publics ses avis et en exigeant une motivation explicite en cas de décision contraire.
• Insérer des exigences de préservation des milieux aquatiques, de l’état écologique des masses d’eau et du maintien des continuités écologiques dans les critères d’autorisation (article 7).

POUR

7 amendements

Le groupe GDR a cherché à encadrer la gestion des capacités hydroélectriques virtuelles en proposant des plafonnements et l’annulation des volumes non attribués (amendements CE67, CE68, CE69). Il a également voulu préciser le statut juridique des installations hydroélectriques comme relevant du domaine public de l’État (amendement CE70) et renforcer le caractère de service public de l’énergie (amendement CE71). La plupart de ces propositions ont été débattues mais aucune n’a été adoptée, le groupe a néanmoins voté majoritairement « pour » lors des votes clés, notamment sur les articles 5, 6, 7, 17 et sur l’ensemble du texte.

• Limiter les reports de capacités hydroélectriques virtuelles en imposant un plafond annuel fixé par la Commission de régulation (amendement CE68).
• Annuler les volumes hydroélectriques virtuels non vendus afin d’éviter des reports incompatibles avec les contraintes hydrologiques (amendement CE67).
• Supprimer l’article 12 jugé subventionnant les acteurs du marché et risquant de désoptimiser le parc hydroélectrique (amendement CE69).
• Affirmer que les ouvrages hydroélectriques appartiennent au domaine public de l’État pour garantir les protections du régime domanial (amendement CE70).

POUR

7 amendements · 5 adoptés

Le groupe a porté plusieurs amendements visant à renforcer la transparence et le contrôle du dispositif hydroélectrique (articles 12 et 16). Il a notamment cherché à sécuriser le texte de l’article 12 afin de répondre aux réserves de la Commission européenne, à garantir la publication des rapports de la Commission de régulation de l’énergie et à améliorer le suivi parlementaire, à préciser les procédures d’enchères et la fixation du prix de réserve, ainsi qu’à affiner la rédaction juridique de l’article 16. Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre un vote majoritairement favorable du groupe sur le dossier.

• Sécuriser l’article 12 pour répondre aux exigences de la Commission européenne et limiter la position dominante d’EDF.
• Assurer la transparence en rendant publics les rapports de la Commission de régulation de l’énergie et en les transmettant au Parlement.
• Clarifier les règles d’enchères, notamment la revente des volumes invendus et la fixation du prix de réserve en dessous du coût de production.
• Modifier la rédaction de l’article 16 pour harmoniser les références législatives et simplifier le texte.

pour

5 amendements

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a proposé cinq amendements visant à renforcer la prise en compte des collectivités locales et des enjeux environnementaux dans le cadre de la réhabilitation de l’hydroélectricité. Il a demandé l’ajout d’une consultation obligatoire des collectivités territoriales pour la cession des droits réels (amendement n°40), la suppression du report d’une année sur l’autre des enchères infructueuses (n°41), l’intégration explicite des coûts de production dans le prix de réserve des enchères (n°42), la limitation des contraintes imposées par les acheteurs à EDF (n°43) et l’élargissement du comité de suivi aux installations de plus de 1 000 MW cumulés sur un même bassin (n°44). Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui signifie que les mesures défendues par le groupe n’ont pas été adoptées. Le groupe a donc voté contre le texte tel qu’il était présenté.

• Inclure les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans la procédure de cession des droits réels sur les ouvrages hydroélectriques.
• Supprimer la possibilité de reporter d’une année sur l’autre les enchères des produits hydroélectriques invendus.
• Faire figurer les coûts de production, y compris les investissements non amortis et les contraintes environnementales, dans le prix de réserve des enchères.
• Interdire aux acheteurs de capacités mises aux enchères d’imposer des contraintes d’exploitation à EDF.

contre