Mettre fin au devoir conjugal

3 amendements · 2 adoptés

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a porté trois amendements visant à garantir que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle entre époux. Il a fait adopter un amendement insérant explicitement cette précision dans l’article 1er, et un second amendement supprimant l’article 2, estimant que la disposition de l’article 1er suffit. Un troisième amendement, qui proposait de remplacer le terme « ne crée » par « n’entraîne », a été rejeté. Ainsi, le groupe a obtenu deux avancées concrètes (insertion de la clause et suppression d’un article) tout en voyant une de ses propositions rejetée, reflétant une ligne de vote majoritairement favorable.

• Insertion d’une clause dans l’article 1er précisant que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.
• Suppression de l’article 2 du texte, au motif que l’article 1er suffit à atteindre l’objectif du projet.
• Proposition de reformuler la formulation « ne crée » en « n’entraîne », qui a été rejetée.

pour

2 amendements

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a proposé deux amendements à l’article 1er du texte visant à mettre fin au devoir conjugal. Le premier amendement voulait préciser que le texte ne doit pas être interprété comme créant une obligation d’intimité, en remplaçant « qu’elle implique » par « que celle‑ci ne puisse être interprétée comme entraînant une obligation ». Le second amendement visait à conserver le terme juridique « relations sexuelles » plutôt que « relations intimes », afin d’éviter une ambiguïté juridique. Aucun des deux amendements n’a été adopté, les deux sont tombés. Le groupe s’est donc opposé aux formulations perçues comme élargissant les obligations conjugales.

• Clarifier que le texte ne doit pas créer d’obligation d’intimité au sein du couple.
• Remplacer la locution « qu’elle implique » par « que celle‑ci ne puisse être interprétée comme entraînant une obligation » dans l’alinéa 3.
• Maintenir la terminologie juridique « relations sexuelles » au lieu de « relations intimes » pour éviter une incertitude juridique.
• Insister sur une rédaction qui garantit la clarté de la volonté législative sans modifier les devoirs existants du mariage.

contre

2 amendements · 2 adoptés

Le groupe Les Républicains a soutenu deux amendements visant à modifier la proposition de loi sur le devoir conjugal. Il a proposé de supprimer l’article 2, jugé redondant parce que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà déclaré le refus de relations sexuelles comme motif de divorce contraire à l’article 8 de la CEDH. Il a également demandé de préciser l’article 1er en ajoutant la mention « sans qu’elle implique de consentir à des relations intimes », afin de clarifier que le mariage n’impose aucune obligation sexuelle. Les deux amendements ont été adoptés, reflétant une position favorable à la suppression de toute contrainte juridique liée au devoir conjugal.

• Suppression de l’article 2 de la proposition de loi, considéré comme inutile après la jurisprudence de la CEDH.
• Ajout d’une précision à l’article 1er pour exclure toute obligation de relations intimes dans le cadre du mariage.
• Reconnaissance que le devoir conjugal ne doit pas être imposé comme condition légale au divorce pour faute.

pour

2 amendements

Le groupe La France insoumise a proposé deux amendements visant le code civil: l’un pour insérer une phrase précisant que les époux s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence, l’autre pour supprimer la mention de la « fidélité » dans l’article 212. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a donc voté en faveur de l’ajout de la clause anti‑violence et de la suppression du terme « fidélité », même si les propositions n’ont pas abouti.

• Insertion d’une clause explicite interdisant toute forme de violence dans l’article 212 du code civil.
• Suppression du mot « fidélité » de l’article 212 du code civil.
• Promotion d’un cadre juridique où le devoir conjugal se limite au respect et à l’absence de violence, sans obligation de fidélité.
• Alignement du texte civil avec la reconnaissance des violences conjugales comme motif de divorce pour faute.

pour

2 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a proposé deux amendements visant à supprimer l’article 2 du texte, jugé redondant après l’introduction d’une disposition dans le code civil, et à effacer la mention de la fidélité dans l’article 212 du code civil, afin de retirer une obligation légale de fidélité conjugale. Aucun de ces amendements n’a été adopté ni rejeté, aucun vote n’a eu lieu. Le groupe a donc soutenu la suppression de ces dispositions législatives, sans qu’une décision finale ne soit prise.

• Suppression de l’article 2 du texte, considéré comme inutile après la réécriture de l’article 1er en commission des lois.
• Insertion d’une disposition dans le code civil précisant que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle pour les époux.
• Suppression du terme « fidélité » de l’article 212 du code civil, afin de retirer l’obligation légale de fidélité dans le mariage.
• Alignement du droit du mariage sur les régimes du PACS et du concubinage, où aucune obligation de fidélité n’existe.

pour

1 amendement · 1 adopté

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a proposé de rétablir la rédaction antérieure de l’article 1er afin de préciser qu’aucune obligation ne lie les époux à des relations sexuelles, soulignant la complexité de la lutte contre les violences sexuelles au sein du couple. L’amendement, qui vise à insérer la phrase « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles » dans l’alinéa 3, a été adopté. Le groupe a ainsi défendu le principe du consentement et la protection des femmes contre les pressions et le marchandage. La ligne de vote du groupe était en faveur de l’amendement.

• Rétablir la mention explicite qu’aucune obligation ne lie les époux à des relations sexuelles, afin de renforcer le respect du consentement au sein du couple.

pour

1 amendement · 1 adopté

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a proposé un amendement visant à rétablir la rédaction initiale de l’article 1er en précisant explicitement qu’il n’existe aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. L’amendement, qui complète le premier alinéa de l’article 215, a été adopté. Cette initiative reflète la volonté du groupe de clarifier le texte en privilégiant une formulation juridique précise plutôt que la notion vague de « relations intimes ». Aucun autre amendement n’a été présenté ni débattu, et aucune participation du groupe à des scrutins n’est enregistrée. En bref, le groupe a voté en faveur de la suppression de toute contrainte sexuelle dans le cadre du mariage.

• Clarification explicite de l’absence d’obligation sexuelle entre époux dans l’article 1er.
• Réintroduction de la rédaction initiale du texte pour éviter l’ambiguïté liée à la notion de « relations intimes ».
• Adoption d’un alinéa supplémentaire précisant que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle.

pour

1 amendement · 1 adopté

Le Groupe Union Centriste a présenté un amendement visant à préciser que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles, en ajoutant une phrase explicite à l’article 215. Cet amendement a été adopté, ce qui confirme la volonté du groupe de sécuriser la liberté sexuelle au sein du mariage. En l’absence d’autres amendements ou scrutins, la position du groupe se résume à ce texte unique, adopté sans opposition notable.

• Défense de la liberté sexuelle des époux en précisant que la communauté de vie ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.
• Insertion d’une formulation explicite dans l’article 215 pour clarifier le texte législatif.
• Adoption de l’amendement, montrant le soutien parlementaire à la précision proposée.

pour