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Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEnvironnement Économie Protection sociale

Dossier législatif

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte crée un observatoire national sur le réchauffement et impose un plan national d’adaptation qui doit être révisé tous les cinq ans et validé par les conseils écologiques. Les plans d’urbanisme devront intégrer les prévisions climatiques tirées de la trajectoire de réchauffement. Dans les zones à risque, les assurances ne pourront plus résilier les contrats avant cinq ans et les indemnisations pourront dépasser la valeur du bien pour financer des travaux de résilience. Toute reconstruction ou rénovation dans ces zones devra être faite selon des standards résilients définis par décret. Le financement de ces mesures sera partiellement assuré par une taxe supplémentaire sur le tabac et une majoration de la dotation des collectivités.

Les communes devront intégrer les prévisions climatiques dans leurs plans d’urbanisme, ce qui modifiera les projets de construction locaux.
Les assureurs ne pourront plus résilier les contrats avant cinq ans et pourront verser des indemnités supérieures à la valeur du bien pour financer des travaux de résilience.
Dans les zones à risque, toute reconstruction devra respecter des normes de résilience, imposant des travaux supplémentaires aux propriétaires.
Un observatoire national sera créé pour suivre les effets du réchauffement, fournissant des données officielles aux décideurs.
Une taxe additionnelle sur le tabac sera mise en place pour financer les mesures d’adaptation, augmentant le prix du tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl25-530)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Le parcours de ce texte

Cette proposition de loi, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance, est actuellement en cours d'examen. Au cours des débats, 45 amendements ont été réellement discutés en séance ; sur ces 45, 20 ont été adoptés et ont donc modifié le texte. Le groupe SOC a pesé le plus lourd dans cette phase d'amendement : il a fait adopter 16 amendements, sans en voir aucun rejeté ; le groupe EcoS a obtenu 3 adoptions pour 4 rejets ; le groupe RN n'a obtenu qu'1 adoption pour 15 rejets, et les groupes LFI-NFP et DR n'ont fait adopter aucun de leurs amendements. Sur des points précis du texte, certains votes ont été plus serrés : l'amendement n° 43 à l'article 2 a été adopté à 44 voix pour, 24 contre et 18 abstentions, et l'amendement n° 11 à l'article 3 l'a été à 36 voix pour, 29 contre et 22 abstentions, tandis que l'amendement n° 6 au même article 2 a recueilli 73 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Séparément de ces votes sur les amendements, le vote sur l'ensemble de la proposition de loi s'est conclu par une adoption à 70 voix pour, 0 contre et 27 abstentions.

Synthèse générée localement par IA le 27 juin 2026

Déposé le 28 octobre 2025Dernière activité : 9 avr. 2026

Auteur·e de la proposition

Fabrice Barusseau

Socialistes et apparentés

également rapporteur·e

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Le rapport du rapporteur

Le rapporteur Fabrice Barusseau soutient fermement l'inscription dans la loi du Plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) et de la Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation (Tracc), estimant que leur statut actuel de simples documents exécutifs est insuffisant pour garantir leur continuité et leur opposabilité aux documents d'urbanisme. Sur l'article 2, il propose de substituer au principe de reconstruction à l'identique après catastrophe naturelle un principe de reconstruction résiliente obligatoire dans les zones à risque, en s'appuyant sur une carte nationale des aléas naturels en cours de réalisation, tout en prévoyant une dérogation au principe indemnitaire pour permettre le financement de travaux dépassant la valeur du bien sinistré. Sur l'article 3, il autorise une modulation encadrée de la surprime Cat Nat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur (supérieurs à 20 millions d'euros), afin de préserver la solidarité nationale pour les ménages ordinaires tout en responsabilisant les patrimoines élevés. Il justifie ces réformes par la dégradation financière structurelle du régime Cat Nat, qui a enregistré son huitième déficit annuel consécutif en 2024, et par le risque croissant de déserts assurantiels dans les territoires les plus exposés. Le rapporteur rejette explicitement le modèle américain de tarification individuelle des risques et réaffirme le principe de mutualisation comme fondement du système assurantiel français.

Personnes et organisations consultées

France AssureursAgéa (fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance)Groupe MaifGroupe AxaDirection générale de la prévention des risques (DGPR)Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)Caisse centrale de réassurance (CCR)Santé publique FranceHaut Conseil pour le climatConseil national de la transition écologique (CNTE)Commission nationale consultative des catastrophes naturellesM. Philippe Fait (co-rapporteur du rapport d'information n° 1525)M. Vincent Descoeur (président de la mission d'information)M. Nicolas Bonnet (député, auteur d'amendements)M. Emmanuel Blairy (député, auteur d'amendements)

Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Auditionné dans le rapport

Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.

Source rapport — synthèse locale du 26 juin 2026

Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
Administration
Mme Diane Simiu
directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’airPersonne
Mme Marie Carrega
cheffe du bureau de l’adaptation au changement climatiquePersonne
Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance (Agéa)
Syndicat
M. Pascal Chapelon
présidentPersonne
Dr. Julien Arnoult
responsable des études et des relations institutionnellesPersonne
Groupe MAIF‑SMACL (Société mutuelle d’assurance des collectivités locales)
Entreprise
M. Sébastien Duplan
responsable des affaires publiquesPersonne
Mme Louise Legrand
chargée d’affaires publiquesPersonne
France Assureurs
Entreprise
M. Christophe Delcamp
directeur assurances de dommages et de responsabilitéPersonne
Mme Émilie Netter
directrice de la communication et des affaires publiquesPersonne
Mme Lisa Martine
chargée de mission affaires publiquesPersonne
Direction générale du trésor (DGT)
Administration
M. Philippe Guyonnet‑Dupérat
sous‑directeur de l’assurance et de l’économie sociale et solidaire (ASSUR)Personne
M. Clément Robert
chef du bureau marchés et produits d’assurancePersonne
M. Sofien Abdallah
conseiller parlementaire et relations institutionnellesPersonne
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Administration
M. Nicolas Monie
chef du département de l’appui aux politiques de préventionPersonne
Caisse centrale de réassurance (CCR)
Administration
M. Edouard Vieillefond
directeur généralPersonne
M. Nicolas Bauduceau
directeur des fonds publics et de la prévention des risquesPersonne
Mme Patricia Blanchandin
directrice de la communication et des relations institutionnellesPersonne

Rapporteur·e

Fabrice Barusseau

Socialistes et apparentés

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui mène le combat sur ce texte

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) — qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Les élu·e·s les plus actifs

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier — amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

Fabrice BarusseauSOC16 adoptés / 21 déposés
Le député Fabrice Barusseau a porté un amendement (n° 43) visant à préciser que les pouvoirs de résiliation des assureurs, hors celui prévu à l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances, restent applicables, notamment le pouvoir de résiliation en cas de décès prévu à l’article L. 121‑10. Cette précision juridique a été adoptée lors du débat. Barusseau a également voté en faveur de l’article 2 de la proposition de loi, soutenant ainsi le texte global qui reconnaît une politique nationale d’adaptation au changement climatique et ajuste les mécanismes d’assurance. En résumé, son action a permis d’ajouter une clarification juridique aux dispositions d’assurance, et il a exprimé un vote favorable au texte principal.
- A proposé l’amendement n° 43 (adopté sur l’article 2) pour préciser que les pouvoirs de résiliation des assureurs, hors celui de l’article L. 113‑15‑2, continuent de s’appliquer, incluant le pouvoir en cas de décès (article L. 121‑10).
Fabrice Barusseau a voté pour l’article 2 et pour son amendement n° 43.
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Nicolas BonnetEcoS2 adoptés / 9 déposés
Nicolas Bonnet a soutenu plusieurs amendements visant à renforcer la prise en compte de la trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC) dans les politiques publiques, notamment en exigeant la publication de l'avis du Haut conseil pour le climat et en intégrant la TRACC dans l'évaluation environnementale des projets (amendements CD31, CD30). Il a également appuyé des mesures pour améliorer la transparence des assurances, comme la visibilité des évolutions de primes et la condition que les contrats précisent les modalités d'évolution des cotisations (amendements CD32). Tous ces amendements ont été adoptés ou débattus, et il a voté « pour » l'ensemble du texte ainsi que pour les articles concernés lors de la première lecture.
- A proposé d'insérer le mot « publié » après « avis » dans l'alinéa 10 de l'article premier pour garantir la diffusion de l'avis du Haut conseil pour le climat (amendement CD31, adopté).
- A demandé d'ajouter la condition que le contrat d'assurance fixe les modalités d'évolution des primes ou cotisations sur la durée d'engagement (amendement CD32, adopté).
- A souhaité réduire le seuil de valeur assurée de vingt à cinq millions d'euros pour les biens professionnels afin de limiter la liberté des assureurs à fixer les primes additionnelles (amendement CD33, rejeté).
- A proposé de permettre aux assureurs de fixer librement le taux de prime additionnelle pour les biens à usage locatif dans les zones à risque, comme pour les résidences secondaires (amendement CD34, rejeté).
Il a voté « pour » l'ensemble du texte et pour les articles spécifiques lors de la première lecture.
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Emmanuel BlairyRN1 adopté / 10 déposés
Emmanuel Blairy a soutenu plusieurs amendements visant à renforcer la prévention des risques naturels, à protéger l’emploi local du BTP et à garantir la transparence des primes d’assurance CatNat. Il a notamment proposé de supprimer l’alinéa qui exclut les plans de prévention des risques naturels du champ des dérogations, d’insérer des dispositions pour que les travaux de reconstruction résiliente profitent aux entreprises locales, et d’obliger le ministre de l’Économie à transmettre chaque année au Parlement un rapport détaillé sur les primes et indemnisations des assureurs. Parmi les dix amendements présentés, un seul a été adopté, les autres ont été rejetés ou restent en discussion, et Blairy a voté contre l’article premier du texte tout en soutenant l’amendement n° 6 de Mme Ferrer.
- A proposé de supprimer l’alinéa qui retire les plans de prévention des risques naturels du champ des documents justifiant une dérogation (amendement n° CD14, adopté sur l’article 2).
- A demandé que la reconstruction résiliente soit réalisée par des entreprises locales qualifiées (amendement n° CD6, rejeté sur l’article 2).
- A suggéré d’accorder une dérogation aux exigences de reconstruction résiliente pour les constructions antérieures à 1980 sous certaines conditions de coût (amendement n° CD7, rejeté sur l’article 2).
- A voulu supprimer l’article qui modulerait les primes d’assurance CatNat pour les résidences secondaires, jugeant cela contraire à l’égalité devant la loi (amendement n° CD8, rejeté).
Il s’est opposé à l’article premier du projet de loi et a voté pour l’amendement n° 6, tout en s’abstenant ou en votant contre d’autres dispositions.
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Eva SasEcoS1 adopté
Eva Sas, co‑rapporteur du dossier, a porté l’amendement n° CD40 visant à instituer une revalorisation tous les cinq ans du taux de la surprime CatNat. L’amendement propose d’ajouter, avant l’alinéa 1, un nouvel alinéa précisant que le troisième alinéa de l’article L.125‑2 du code des assurances sera complété par la mention d’une revalorisation du taux chaque 1er janvier, avec modalités d’application définies par décret. Cette proposition a été adoptée après discussion, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
- Proposer l’institution d’une revalorisation quinquennale du taux de la surprime CatNat (amendement n° CD40, article 3, adopté).
- Modifier l’article L.125‑2 du code des assurances en ajoutant un alinéa qui précise la revalorisation du taux chaque 1er janvier et son encadrement par décret.
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Timothée HoussinRN8 amendements déposés
Timothée Houssin a présenté plusieurs amendements visant à préciser le financement et la mise en œuvre des travaux de réparation résiliente dans le cadre de la politique nationale d'adaptation au changement climatique, notamment en demandant le paiement direct par l'assureur, la conditionnalité de l'indemnisation excédant la valeur du bien à la réalisation des travaux, et l'instauration d'un référentiel technique national. Tous ces amendements ont été rejetés ou retirés lors du débat. Au vote final, il s’est opposé à l'article premier du texte et a voté contre l'article 3, tout en s'abstenant sur l'article 2 et la proposition globale.
- A proposé que l’assureur paie directement les travaux de réparation résiliente prescrits (amendement n°CD17, discuté sur l'article 2)
- A demandé que l’indemnisation excédant la valeur du bien soit subordonnée à la réalisation effective des travaux (amendement n°CD15, discuté sur l'article 2)
- A souhaité préciser le montant de vingt millions d’euros prévu à l’article 3 en le remplacer par vingt‑et‑un millions (amendement n°CD13, discuté sur l'article 3)
- A souligné les difficultés liées à l’usage exclusif des PPRN et a proposé de modifier la rédaction de l’article 2 (amendement n°CD11, discuté sur l'article 2)
Opposé aux articles 1 et 3, abstention sur l'article 2 et la proposition globale.
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David MagnierRN7 amendements déposés
David Magnier a soutenu la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance. Il a présenté plusieurs amendements ciblant l’article 2, notamment pour introduire des délais de mise en œuvre des mesures de résilience, encadrer les dépassements de valeur d’indemnisation, imposer une information claire des assurés dès la souscription et lors de la déclaration de sinistre, et prévoir des dérogations lorsque le coût des travaux excède un pourcentage du bien. Tous ces amendements ont été rejetés lors du débat. Le vote global du député sur le texte n’est pas précisé dans les faits fournis.
- A proposé d’ajouter un alinéa imposant que les mesures de résilience prévues au II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement soient arrêtées dans un délai maximal de douze mois après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (amendement n° CD20, rejeté).
- A suggéré d’insérer un alinéa limitant le dépassement de l’indemnisation à un plafond fixé par décret, proportionné au coût des mesures de résilience (amendement n° CD21, rejeté).
- A demandé d’instaurer une obligation d’information claire et systématique aux assurés dès la conclusion du contrat d’assurance couvrant les risques de catastrophe naturelle (amendement n° CD22, rejeté).
- A proposé d’ajouter une information aux assurés lors de la déclaration de sinistre, détaillant les solutions techniques et les dispositifs publics d’aide (amendement n° CD23, rejeté).
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+ 10 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

La position des groupes

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.

RNRassemblement National

33 amendements · 1 adopté

Le groupe Rassemblement National a cherché à limiter l’impact des nouvelles obligations d’adaptation climatique sur les propriétaires et les assureurs, en proposant la suppression ou la modification d’alinéas relatifs aux plans de prévention des risques, aux travaux de reconstruction résiliente et aux obligations d’information. La plupart de ces amendements (supprimer des alinéas, restreindre les obligations d’indemnisation ou protéger les entreprises locales) ont été rejetés ou retirés, et le groupe a majoritairement abstenu lors des votes, avec quelques votes pour (notamment l’amendement n° 6) et contre (notamment l’article 3).

Suppression de l’alinéa qui retire les plans de prévention des risques naturels du champ des documents justifiant une dérogation, afin de préserver le rôle des PPRN.
Insertion d’un alinéa permettant le paiement direct des travaux de réparation résiliente par l’assureur, pour garantir une mise en œuvre efficace du dispositif.
Protection des propriétaires en imposant une information claire dès la conclusion du contrat d’assurance sur les risques naturels et les mesures de réduction de vulnérabilité.
Défense de l’emploi local en exigeant que les travaux de reconstruction résiliente soient réalisés par des entreprises françaises qualifiées.

ABSTENTION

SOCSocialistes et apparentés

21 amendements · 16 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu une série d’amendements visant à préciser la rédaction du texte et à intégrer la trajectoire de réchauffement de référence (Tracc) dans les dispositions législatives, notamment en modifiant les articles premiers et 2 pour y insérer des références climatiques et en encadrant les surprimes d’assurance. Il a également cherché à aligner les mécanismes d’assurance sur les nouvelles exigences climatiques, en fixant des plafonds de modulation des surprimes et en prévoyant des délais d’entrée en vigueur adaptés. Tous les amendements présentés par le groupe ont été adoptés, et le groupe a voté majoritairement « pour » sur les différents votes, avec quelques abstentions ponctuelles.

Insertion de la référence à la Tracc (trajectoire de réchauffement) dans le texte législatif pour garantir son utilisation à différents horizons temporels.
Modification de la rédaction des articles premiers afin d’ajouter la mention « de réchauffement » et de préciser les objectifs climatiques dans les plans locaux d’urbanisme.
Encadrement des surprimes d’assurance par l’instauration d’un plafond et la restriction de la modulation à la hausse uniquement.
Report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de six mois pour tenir compte de la mise en place de la carte nationale des aléas naturels.

POUR

EcoSÉcologiste et Social

12 amendements · 3 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a porté la défense d’une meilleure visibilité et d’une mise à jour officielle de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), en insistant sur son insertion dans les politiques d’urbanisme, l’évaluation environnementale des projets et la publication de l’avis du Haut conseil pour le climat. Il a également cherché à garantir la transparence des évolutions de primes d’assurance et à instaurer une revalorisation périodique du taux de surprime CatNat tous les cinq ans. Trois de ses amendements ont été adoptés, dont deux ont ensuite été rejetés, mais le groupe a voté majoritairement « pour » les textes et les votes globaux, affichant une position clairement favorable.

Insertion de la TRACC comme référence obligatoire dans les politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Intégration de la TRACC dans l’évaluation environnementale des projets, afin de garantir la prise en compte des risques climatiques futurs.
Publication de l’avis du Haut conseil pour le climat lors du réexamen et de la mise à jour de la TRACC.
Garantie de la transparence des évolutions de primes ou cotisations d’assurance, conditionnant la résiliation du contrat.

POUR

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

9 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a porté plusieurs amendements visant à renforcer l’évaluation du coût de l’adaptation climatique, à préciser la notion de « reconstruction résiliente » et à protéger le droit de résiliation des assurés face aux catastrophes naturelles. Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion, tandis que les articles de la proposition de loi ont été adoptés à l’unanimité en faveur du groupe. Le groupe a voté massivement « pour » chaque texte soumis, avec des majorités de 9 à 12 voix contre aucune opposition.

Exiger la remise d’un rapport parlementaire, dans un délai d’un an, chiffrant les besoins d’investissement publics et privés pour la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels.
Définir juridiquement la « reconstruction résiliente » afin d’intégrer des critères de réduction de la vulnérabilité des biens immobiliers face aux risques naturels et au dérèglement climatique.
Maintenir le caractère de solidarité nationale du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en s’opposant à la dérogation qui limiterait le droit de résiliation des assurés après versement d’une indemnité.
S’opposer à la suppression de la dérogation qui retire le droit de résiliation aux assurés, afin de préserver la liberté contractuelle des sinistrés.

POUR

DRDroite Républicaine

3 amendements

Le groupe Droite Républicaine s’est opposé aux principaux textes du projet de loi, notamment à l’article 1 et à l’article 3, tout en soutenant l’article 2. Il a proposé un amendement (n°5) appelant à un rapport parlementaire sur le financement du régime d’assurance des risques climatiques, insistant sur le maintien de l’universalité de l’accès à l’assurance. Un autre amendement (n°8) visait à supprimer l’article 3, reflétant la volonté du groupe de préserver les principes fondateurs du système d’assurance. Tous les amendements présentés par le groupe ont été rejetés ou restent en discussion, et le groupe a voté majoritairement contre le texte global.

Défendre le principe d’universalité de l’accès à l’assurance en s’opposant à toute modification qui le compromettrait.
Proposer la création d’un rapport parlementaire dans les douze mois suivant la promulgation pour étudier les évolutions nécessaires du financement du régime d’assurance des risques climatiques.
S’opposer à l’article 3 du projet de loi, estimant qu’il porte atteinte aux principes fondateurs du système d’assurance.
Soutenir l’article 2 du texte, qui ne remet pas en cause les principes d’assurance existants.

CONTRE

EPREnsemble pour la République

2 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à préciser que la préoccupation agricole doit être prise en compte dans la réflexion sur les effets du changement climatique, en proposant d’insérer le mot « agricoles » dans l’article premier. Il a également proposé la suppression de l’article 3 du texte. Aucun de ces deux amendements n’a été adopté, mais le groupe a voté majoritairement « pour » les articles 1, 2 et 3 ainsi que pour l’ensemble du projet de loi, aboutissant à l’adoption du texte global. Sa ligne de vote se résume à un soutien global au texte malgré le rejet de ses amendements spécifiques.

Insérer le terme « agricoles » après « physiques » dans l’article premier pour souligner l’importance de la préoccupation agricole face au changement climatique.
Supprimer l’article 3 du projet de loi, estimant que son contenu n’était pas nécessaire ou approprié.
Soutenir l’adoption de l’article premier du texte, qui reconnaît une politique nationale d’adaptation au changement climatique.
Soutenir l’adoption de l’article 2 du texte, contribuant à la mise en place de la politique d’adaptation.

POUR

GDRGauche Démocrate et Républicaine

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, mais a participé à huit scrutins, votant systématiquement en faveur de chaque texte et de la proposition de loi dans son ensemble.

Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté POUR lors des huit scrutins, y compris sur les articles 1, 2 et 3 ainsi que sur les amendements proposés par d’autres parlementaires.
Le vote final sur l’ensemble de la proposition de loi a également été adopté à l’unanimité par le groupe (POUR).
La position dominante du groupe est clairement en faveur du texte (majorité POUR).

POUR

HORHorizons & Indépendants

0 amendement

Le groupe a participé à 8 scrutins sur le dossier, sans déposer d'amendement. Il a voté majoritairement en faveur (POUR) des textes, sauf sur trois amendements où il a exprimé son opposition (CONTRE).

Aucun amendement n'a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté POUR lors des scrutins sur les articles 1, 2, 3 et sur l'ensemble du texte (majorité POUR).
Il a voté CONTRE sur les amendements n° 43, n° 11 et n° 4, où la majorité était également CONTRE.
Participation du groupe à 8 scrutins au total.

POUR

DemLes Démocrates

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à 8 scrutins. Il a majoritairement voté « pour » (5 votes) et a voté « contre » dans les trois scrutins où la majorité était contre, confirmant ainsi une position dominante pour.

Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a participé à 8 scrutins liés au dossier.
Il a voté « pour » dans les scrutins où la majorité était pour (5 fois).
Il a voté « contre » dans les scrutins où la majorité était contre (3 fois).

POUR

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du seul scrutin auquel il a participé, il a voté majoritairement « pour » la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance.

Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul vote sur ce dossier.
Lors de ce vote, la position dominante du groupe était « pour ».
Le vote a été enregistré comme majorité « pour » avec 1 voix pour et 0 contre.

POUR

NINon inscrit

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à 8 scrutins. Il a voté en faveur dans 5 votes et contre dans 3, affichant ainsi une position majoritairement favorable.

Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
Le groupe a voté POUR sur les articles 1, 2, 3 et sur l’ensemble du texte.
Il a voté CONTRE sur trois amendements spécifiques (n° 43, n° 11 et n° 4).
Sur les 8 scrutins, la majorité des votes du groupe était en faveur du texte.

POUR

UDRUnion des droites pour la République

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté ou rejeté. Lors des 8 scrutins où il a participé, sa position dominante a été l’abstention.

Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0).
Le groupe s’est abstenu lors du vote sur l’article premier (majorité CONTRE, 0 pour / 3 contre).
Il s’est abstenu sur les amendements n° 43 et n° 11 ainsi que sur les articles 2 et 3 (majorités ABSTENTION).
Le groupe a voté contre l’amendement n° 4 de Mme Ferrer (majorité CONTRE, 0 pour / 3 contre).

ABSTENTION

Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	4	80	8
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 8 scrutins · 80 amendements

Voir le fil des votes solennels

Parcours bicaméral · 1 passage entre l’Assemblée et le SénatAssemblée : 4 étapesSénat : 4 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

28 oct. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

28 oct. 2025

texte non encore extrait

Discussion en séance publique

8 avr. 2026

Étapes · Sénat

Transmis au Sénat — Première lecture

8 avr. 2026

commission des finances

Première lecture · Sénat

1ère lecture (2ème assemblée saisie)

9 avr. 2026

Travaux de la commission saisie au fond

9 avr. 2026

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl25-530)

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Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

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Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Commission du développement durable
Rapporteur·e: Fabrice Barusseau · SOC

Groupes en première ligne

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