Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte crée un nouvel article L. 241‑1‑1 qui donne, sans limite de temps, plusieurs aides aux personnes handicapées dont le handicap est jugé irréversible. Ces aides comprennent des allocations de la sécurité sociale, une carte spéciale, des déductions d’impôt, des aides au logement, un projet personnalisé de scolarisation et une allocation supplémentaire. Elles s’appliquent aux Français handicapés ou aux étrangers ayant travaillé à plein temps cinq ans en France. Un décret définira comment réviser ces droits si la science montre que le handicap n’est plus irréversible. Le financement de ces mesures sera assuré par une taxe additionnelle sur la taxe 235 ter ZD, partagée entre l’État, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale.
💶Les bénéficiaires recevront l’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale et ses majorations, sans limite de durée.
🪪Ils obtiendront une carte spéciale (article L. 241‑3) qui donne droit à des déductions d’impôt et à l’augmentation du quotient familial.
🏠Ils pourront bénéficier des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation.
📚Les enfants handicapés auront un projet personnalisé de scolarisation selon l’article L. 112‑1 du code de l’éducation.
⚖️Le coût de ces mesures sera financé par une taxe additionnelle à la taxe 235 ter ZD, répartie entre l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Cette proposition de loi intitulée « Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap » est actuellement en cours d'examen parlementaire. Au fil des débats, 2 amendements ont été réellement discutés en séance ; sur ces 2 amendements, 1 a été adopté, ce qui signifie qu'il a concrètement modifié le texte. C'est le groupe EcoS qui a le plus influencé la rédaction : il a fait adopter 1 amendement sans en voir aucun rejeté, tandis que le groupe RN n'a pas obtenu gain de cause sur le sien, avec 0 adopté et 1 rejeté. Il faut distinguer ces votes sur des dispositions précises du vote sur l'ensemble du texte : aucun scrutin solennel portant sur le sort global de la proposition de loi n'a encore été enregistré à ce stade. La proposition de loi reste donc en cours d'examen, et son adoption ou son rejet définitif n'a pas encore été tranché.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 16 septembre 2025Dernière activité : 30 oct. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Bruno Clavet (RN) constate que l'attribution de droits sans limitation de durée aux personnes en situation de handicap irréversible n'existe qu'au niveau réglementaire depuis 2018, avec de fortes inégalités d'application entre départements (taux d'AAH à vie variant de 28 % dans la Marne à plus de 75 % en Savoie ou en Eure-et-Loir). La proposition vise à inscrire dans la loi l'attribution à vie de plusieurs droits essentiels — AAH, PCH, CMI, AEEH, APL, PPS et avantages fiscaux liés à l'invalidité — pour les personnes dont le handicap est médicalement reconnu comme irréversible. Le texte introduit une condition de nationalité ou d'ancienneté professionnelle : les étrangers doivent justifier de cinq années d'activité à temps plein en France pour bénéficier de ces droits à vie, au nom d'un « principe de cohérence républicaine » et de prévention des abus. Le rapporteur argue également que cette réforme permettrait d'alléger la charge des MDPH saturées et de recentrer les équipes sur l'accompagnement. L'article 1er a toutefois été supprimé par la commission à la suite de l'adoption d'un amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste et Social, et l'article 2 (gage financier) a été rejeté. Plusieurs membres de la commission, notamment du groupe EPR, ont estimé que le texte ne créait aucun droit nouveau et présentait des inexactitudes juridiques sur des prestations comme le PPS ou l'AEEH.
Personnes et organisations consultées
Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)APF France handicapUnapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Marie‑Charlotte Garin a présenté un amendement (n° AS1) visant à supprimer l’article premier du texte, qui selon elle introduit des critères d’accès aux droits discriminatoires, réservant la simplification administrative aux seules personnes handicapées de nationalité française ou, à titre dérogatoire, aux étrangers ayant travaillé à temps plein pendant cinq ans en France. Son amendement a été adopté et débattu, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier dans son ensemble.
Proposer la suppression de l’article premier du projet de loi, qui introduit des critères d’accès aux droits jugés discriminatoires (amendement n° AS1, adopté).
Danielle Simonnet a présenté une série d’amendements visant à renforcer la transparence et la simplification des procédures pour les personnes en situation de handicap: demander un rapport sur la motivation des refus de la CAF et des MDPH, sur la formation des médecins généralistes, sur la création d’un délai de validité perpétuel des dossiers MDPH, sur l’accessibilité des services publics, sur l’évaluation d’une revalorisation de l’AAH, sur la mise en place d’un service public d’accompagnement des élèves (AESH), sur un plan national d’accessibilité des transports et sur l’accessibilité intégrale des nouvelles constructions de logements. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a eu lieu sur le texte, et les propositions sont restées à l’état de discussion.
Demander un rapport sur l’absence de motivation des notifications de refus de droits aux aides de la CAF et des MDPH (amendement n°15).
Demander un rapport sur la formation des médecins généralistes concernant les droits et les procédures des personnes handicapées (amendement n°16).
Demander un rapport sur la pertinence d’instaurer un délai de validité perpétuel du dossier MDPH pour les handicaps définitifs (amendement n°17).
Demander un rapport sur l’accessibilité des services publics aux personnes handicapées (amendement n°18).
Aucun vote n’a été enregistré pour le dossier; les amendements sont restés non adoptés.
Anaïs Belouassa‑Cherifi a présenté six amendements visant à obtenir des rapports parlementaires sur la prise en charge intégrale des soins et aides techniques, le maintien de l’allocation aux adultes handicapés après 62 ans, la revalorisation de l’allocation adultes handicapés, l’augmentation de la prestation de compensation du handicap, la création d’un corps d’accompagnants pour les élèves handicapés et l’évaluation des moyens des maisons départementales du handicap. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous restant en discussion. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Amendement n°10, Demande de rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale de tous les actes médicaux, aides techniques et prestations de services pour les personnes en situation de handicap.
Amendement n°12, Demande de rapport sur le maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les titulaires d’une pension d’invalidité avec un taux d’incapacité de 50 % à 79 %.
Amendement n°2, Demande de rapport évaluant les conséquences sociales et économiques d’une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés afin de la porter au seuil de pauvreté.
Amendement n°4, Demande de rapport sur l’application de l’article 85 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2023, portant sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Zahia Hamdane a présenté cinq amendements visant à renforcer la visibilité et le suivi des droits des personnes en situation de handicap: un rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux, un rapport sur la substitution du certificat médical par un formulaire pour la PCH, un rapport sur l’accès aux droits et le non‑recours aux prestations, un rapport sur la création d’un droit opposable face aux délais des MDPH, et un rapport sur l’accessibilité des lieux publics. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposer un rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux des personnes handicapées (amendement n°11).
Demander un rapport sur la substitution du certificat médical par un formulaire simple pour le renouvellement de la PCH (amendement n°3).
Solliciter un rapport évaluant l’accès aux droits et le phénomène de non‑recours aux prestations sociales (amendement n°5).
Exiger un rapport sur la création d’un droit opposable en cas de délais excessifs d’instruction des dossiers par les MDPH (amendement n°7).
Romain Eskenazi a présenté deux amendements (n°23 et n°24) visant à dénoncer une prétendue préférence nationale dans l’attribution des prestations aux personnes handicapées et à critiquer l’instrumentalisation du handicap à des fins idéologiques. L’amendement n°23 proposait de retirer une mention qui créerait une distinction entre personnes handicapées de nationalité française et étrangère, tandis que l’amendement n°24 demandait de remplacer des termes relatifs à une activité professionnelle à temps plein par des références à la résidence sur le territoire national. Les deux amendements ont été retirés et n’ont donc pas été adoptés. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de supprimer la clause créant une préférence nationale dans le texte (amendement n°23, retiré).
A proposé de remplacer les références à une activité professionnelle à temps plein par des références à la résidence sur le territoire national (amendement n°24, retiré).
Bruno Clavet a présenté un amendement (n°13) visant le texte de simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap. Le contenu de cet amendement n’est pas renseigné, mais il a été déclaré irrecevable et rejeté lors du débat. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, et aucun amendement n’a été adopté. En bref, son initiative n’a pas abouti.
A soumis l’amendement n°13 (ARTICLE PREMIER) qui a été jugé irrecevable et rejeté
+ 2 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 amendements
Le groupe La France insoumise a présenté une série d'amendements visant à obtenir des rapports parlementaires sur la simplification administrative du handicap: extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale, amélioration de l’accès à l’emploi et aux droits sociaux, maintien et revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que la substitution du certificat médical par un formulaire pour la PCH. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous restant à l’état de dépôt et de discussion. Le groupe a donc voté en faveur de toutes ces propositions, sans qu’elles ne soient retenues.
Demande d’un rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale des actes médicaux, aides techniques et services pour les personnes handicapées.
Demande d’un rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux des personnes handicapées, incluant des pistes de financement.
Demande d’un rapport sur le maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les titulaires d’une pension d’invalidité avec un taux d’incapacité de 50 % à 79 %.
Demande d’un rapport évaluant la revalorisation de l’AAH afin de la porter au seuil de pauvreté.
Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur la défense des droits des personnes en situation de handicap, en s’opposant à l’article premier qui introduit des critères discriminatoires et en demandant son retrait. Il a également proposé une série d’amendements visant à obtenir des rapports parlementaires sur la motivation des refus d’aides, la formation des médecins généralistes, la pérennité du dossier MDPH, l’accessibilité des services publics et des transports, ainsi que sur l’accessibilité des nouvelles constructions de logements. Seul l’amendement AS1 (suppression de l’article premier) a été adopté, les autres restant en discussion. Le groupe a donc voté majoritairement contre le texte tel qu’il était présenté, tout en poussant pour des mesures de suivi et de contrôle.
Suppression de l’article premier jugé discriminatoire envers les personnes handicapées.
Exigence d’un rapport gouvernemental sur la motivation des refus d’aides par les CAF et les MDPH.
Demande d’un rapport sur la formation des médecins généralistes concernant les droits des personnes handicapées.
Appel à un rapport sur la mise en place d’un délai de validité perpétuel du dossier MDPH pour les handicaps définitifs.
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté trois amendements visant à affaiblir la proposition de loi sur la simplification administrative du handicap. Il a d’abord cherché à supprimer l’article principal, estimant que la mesure était inutile et servait d’instrument idéologique. Il a ensuite proposé de retirer la référence à une activité professionnelle à temps plein de cinq ans sur le territoire national, jugeant cette condition discriminatoire. Enfin, il a demandé de remplacer certains termes relatifs à la résidence nationale afin d’éviter une distinction entre personnes handicapées de nationalité française et étrangère. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé à la proposition de loi.
Suppression de l’article premier de la proposition de loi, jugé superflu et idéologiquement biaisé.
Retrait de la condition d’activité professionnelle à temps plein pendant cinq ans sur le territoire national.
Substitution des termes relatifs à la résidence nationale pour éviter une différenciation discriminatoire entre personnes handicapées de nationalité française et étrangère.
Le groupe GDR a présenté un amendement visant à supprimer l'article premier du texte, estimant que la proposition de loi méconnaît les droits actuels des personnes en situation de handicap et introduit une discrimination basée sur la nationalité et la situation professionnelle. L'amendement a été débattu mais n’a pas été adopté. Le groupe s’est donc opposé à la conservation de cet article, considérant qu’il constitue une réduction des droits existants.
Suppression de l'article premier jugé discriminatoire
Protection des droits déjà acquis des personnes en situation de handicap
Opposition à toute réduction des prestations basée sur la nationalité ou la situation professionnelle
Défense d’une approche non discriminante dans la législation
Le Rassemblement National a présenté un unique amendement (n° 13) visant l’article premier du texte relatif à la simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap. Cet amendement a été déclaré irrecevable et rejeté, sans adoption ni vote subséquent. Aucun autre texte ou proposition n’a été soumis par le groupe sur ce dossier. En conséquence, le groupe n’a pas pu faire aboutir de modification concrète du texte.
Proposition de modification de l’article premier du texte de simplification administrative pour les personnes en situation de handicap (amendement n° 13).
mixte
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
4
25
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 4 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
