Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte propose de prolonger un programme qui teste des mesures pour que tous les élèves aient les mêmes chances d'entrer dans certaines écoles publiques. Cette prolongation permet de continuer à observer les effets de ces mesures. Le but est de rendre l’accès à ces écoles plus juste pour tous.
📚Prolongation du dispositif d’expérimentation pour l’égalité des chances.
⚖️Possibilité d’améliorer l’équité d’accès aux écoles de service public.
🔍Permet de recueillir davantage de données sur l’efficacité du dispositif.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, visant à proroger un dispositif d'expérimentation pour favoriser l'égalité des chances dans l'accès à certaines écoles de service public, a achevé son parcours législatif par sa promulgation. Au cours de son examen en séance, 28 amendements ont été réellement débattus, dont 15 ont été adoptés et ont ainsi contribué à façonner le texte définitif. C'est le groupe SOC qui a le plus marqué la rédaction finale, avec 6 amendements adoptés et aucun rejeté ; les groupes HOR et Dem ont chacun fait adopter 3 amendements sans en voir aucun rejeté, tandis que EcoS et LFI-NFP ont obtenu chacun 1 adoption mais ont subi respectivement 6 et 5 rejets. Sur des points précis du texte, le vote sur l'article premier a été plus disputé (53 pour, 46 contre, 10 abstentions), et un amendement du Gouvernement tendant à supprimer l'article 2 ter a été adopté très largement (136 pour, 31 contre, 1 abstention). Au-delà de ces votes sur des dispositions particulières, l'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 112 voix pour, 48 contre et 24 abstentions, avant d'être promulguée.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 19 décembre 2024Promulgué le 24 mars 2025Dernière activité : 24 mars 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Florence Herouin-Léautey soutient fermement la prorogation de l'expérimentation du concours externe spécial dit « Talents », destiné à diversifier les recrutements dans les écoles de la haute fonction publique, en soulignant que les enfants d'ouvriers ne représentent que 5 % des effectifs de ces écoles alors qu'ils constituent 19,6 % de la population active. Elle déplore que le rapport d'évaluation prévu par l'ordonnance du 3 mars 2021 n'ait pas été remis au Parlement dans les délais, et que le gouvernement précédent n'ait pas porté politiquement la pérennisation du dispositif. La commission des Lois a adopté la proposition de loi en y apportant plusieurs modifications substantielles : la date de fin de l'expérimentation a été repoussée au 31 août 2028 (au lieu du 31 juillet 2027 proposé initialement), et la remise du rapport d'évaluation fixée au 31 mars 2028. La commission a également ratifié expressément l'ordonnance de 2021 afin de lui conférer valeur législative et de la mettre à l'abri de tout recours devant le Conseil d'État, et a sécurisé rétroactivement les concours ouverts depuis le 1er août 2024 dont les épreuves se déroulent en 2025. Enfin, l'expérimentation a été étendue aux écoles formant des militaires, notamment pour inclure les ingénieurs de l'armement formés à l'ENSTA Paris et à l'ISAE-Supaéro, en traduisant ainsi des annonces du ministre Laurent Marcangeli. La rapporteure déplore par ailleurs que le montant de la bourse « Talents » (4 000 euros par an) n'ait pas été revalorisé depuis sa création malgré l'inflation.
Personnes et organisations consultées
Association La Cordée (auditionnée)Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)Cabinet du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification (Laurent Marcangeli)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.
La Cordée
Organisation
Damien Zaversnik
co‑président, administrateur territorial, conseiller référendaire en service extraordinaire à la Cour des comptesPersonne
Tiphaine Leroy
membre, fonctionnaire stagiairePersonne
Noé Leproust Gorisse
membre, fonctionnaire stagiairePersonne
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
Administration
Alexandre Bonis
conseiller parlementaire et élus locaux du ministrePersonne
Marie Galloo‑Parcot
conseillère sociale et fonction publique d’État du ministrePersonne
François Charmont
directeur, adjoint à la directrice générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)Personne
Élodie Alliez
adjointe à la cheffe du département des politiques de recrutement, d’égalité et de diversité à la DGAFPPersonne
Institut national du service public (INSP)
Organisation
Maryvonne Le Brignonen
directricePersonne
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Organisation
David Rey
directeur de cabinet du présidentPersonne
Centre national de gestion (CNG)
Organisation
Philippe Touzy
chef du département d’autorisation d’exercice, concours, coachingPersonne
École des hautes études en santé publique (EHESP)
Organisation
Isabelle Richard
directricePersonne
Pierre‑Yves Allain
responsable des cycles préparatoiresPersonne
École nationale supérieure de la police (ENSP)
Organisation
William Marion
directeur adjointPersonne
École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP)
Organisation
Sophie Bondil
directricePersonne
Laurence Soulie
adjointe au chef de l’unité de formation des directeursPersonne
École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA Paris)
Organisation
Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace (ISAE‑Supaéro)
Organisation
École nationale de la statistique et de l’administration économique (ENSAE Paris tech)
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député·e a déposé six amendements, tous adoptés et débattus, portant sur les articles 1, 2, 3 et le texte introductif du dossier. Il·elle a exprimé trois votes, tous favorables, tant à l’article premier qu’à l’ensemble de la proposition de loi. Son action législative se caractérise par une volonté de modifier les dates et le libellé des articles ainsi que de supprimer l’article 3.
Amendement n° CL12 adopté: insertion d’un texte rappelant la ratification de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021.
Amendement n° CL13 adopté: substitution de la date « juillet 2027 » par « août 2028 » dans l’article premier.
Amendement n° CL14 adopté: remplacement du mot « organisé » par « ouvert » dans l’article premier.
Amendement n° CL15 adopté: modification des dates de fin de l’article 2, passant du 30 décembre 2027 au 31 mars 2028.
Le·la député·e a voté systématiquement POUR lors des scrutins du dossier.
Le député a déposé trois amendements sur le dossier, tous trois adoptés et débattus. Il a exprimé trois votes, tous favorables, tant sur l’article premier que sur l’ensemble de la proposition de loi. Son action parlementaire se caractérise par un soutien global à la prorogation du dispositif d’expérimentation pour l’égalité des chances.
Amendement n° CL21 adopté, substitution de la date du 30 décembre 2027 par le 31 mars 2028 dans l’article 2.
Amendement n° CL22 adopté, substitution de la date de juillet 2027 par août 2028 dans l’article premier.
Amendement n° CL23 adopté, ajout d’un alinéa reprenant le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 dans l’article premier.
Vote VTANR5L17V838 exprimé « pour » sur l’article premier de la proposition de loi.
Le député a voté systématiquement en faveur de toutes les mesures du dossier.
Le député·e a déposé trois amendements sur le dossier, tous trois adoptés et débattus. Il·elle a exprimé trois votes, tous favorables, tant sur les articles de la proposition de loi que sur l'amendement gouvernemental. L’ensemble de son action montre un soutien global à la prorogation du dispositif d’expérimentation pour l’égalité des chances dans les écoles publiques.
Amendement n°CL17 adopté, substitution de la date à « juillet 2027 » puis « août 2028 » dans l’article premier.
Amendement n°CL18 adopté, ajout d’un alinéa complémentaire tiré de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 dans l’article premier.
Amendement n°CL19 adopté, substitution de la date à « 30 décembre 2027 » puis « 31 mars 2028 » dans l’article 2.
Vote VTANR5L17V838: vote POUR sur l’article premier de la proposition de loi.
Le·la député·e a exprimé une position clairement favorable à toutes les délibérations du dossier.
Le député a déposé huit amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté (n° CL4) et six rejetés, tandis que sept ont été débattus. Il a exprimé trois votes, se prononçant majoritairement en faveur du texte et de l’article premier. Globalement, son action parlementaire se caractérise par un soutien au maintien du dispositif d’égalité des chances pour l’accès aux écoles publiques.
Dépose de l’amendement n° CL4 (ARTICLE PREMIER) qui a été adopté après débat.
Dépose de l’amendement n° CL5 (ARTICLE 2) rejeté après débat.
Dépose de l’amendement n° CL6 rejeté après débat.
Dépose de l’amendement n° CL7 rejeté après débat.
Le député a voté pour l’article premier, contre l’amendement gouvernemental de suppression de l’article 2 ter, et pour l’ensemble de la proposition de loi, affichant ainsi une position globalement favorable.
Le député a déposé cinq amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté (n° CL3) et quatre rejetés. Il a exprimé trois votes, se montrant majoritairement abstentionnaire et s’est opposé à un amendement du gouvernement. Son activité parlementaire se caractérise par une participation active aux débats d’amendements et une position prudente lors des scrutins.
Déposé l'amendement n° CL2, rejeté comme irrecevable (texte non renseigné).
Déposé l'amendement n° CL3, adopté et débattu, prévoyant un rapport gouvernemental dans les six mois suivant la promulgation.
Déposé l'amendement n° 3, rejeté comme irrecevable (texte non renseigné).
Déposé l'amendement n° 6, rejeté après discussion, portant sur l'article 3 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021.
Le député a majoritairement abstenu, avec un seul vote contre, montrant une position réservée vis‑à‑vis du texte global.
Le député·e a déposé trois amendements (n° CL24, CL25, CL26) qui n’ont été ni adoptés, ni rejetés, ni débattus. Il·elle a exprimé trois votes, tous favorables, sur la proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation pour l’égalité des chances dans l’accès aux écoles publiques.
Déposé l'amendement n° CL24 sur l’article premier (non soutenu, discuté).
Déposé l'amendement n° CL25 sur l’article premier (non soutenu, discuté).
Déposé l'amendement n° CL26 sur l’article 2 (non soutenu, discuté).
Voté POUR sur l’article premier de la proposition de loi (VTANR5L17V838).
Le·la député·e a manifesté un soutien global à la proposition de loi en votant systématiquement POUR.
Le groupe a déposé 8 amendements, dont 1 a été adopté (n° CL4) et 6 rejetés, et a participé à 3 scrutins. Il a majoritairement voté « pour » la proposition de loi, malgré un vote « contre » sur l’amendement n° 8 du gouvernement.
Adoption de l'amendement n° CL4 (article premier) après discussion.
Rejet des amendements n° CL6, CL7, CL8, CL9, n° 4 et n° 5 après débat.
Participation à trois votes: deux majorités pour la proposition et un vote contre l'amendement n° 8.
Vote majoritaire « pour » (4‑0) sur l'article premier de la proposition de loi.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
7 amendements · 1 adopté
Le groupe a déposé 7 amendements, dont 1 a été adopté, 5 rejetés et 6 débattus. Sur les scrutins, il a majoritairement choisi l'abstention, avec deux votes d'abstention et un vote contre.
Le groupe a présenté 7 amendements au dossier.
Seul l'amendement n° CL3 a été adopté, les autres ayant été rejetés ou jugés irrecevables.
Six amendements ont été débattus en commission.
Le groupe a participé à trois scrutins, s'abstenant deux fois et votant contre une fois.
Le groupe a déposé six amendements, tous adoptés et débattus, portant sur la modification de dates, la suppression d’un article et l’ajout de références à l’ordonnance n° 2021‑238. Lors des trois scrutins, le groupe a voté majoritairement « pour », soutenant la prorogation du dispositif d’égalité des chances.
Tous les six amendements proposés par le groupe ont été adoptés.
Les amendements concernaient principalement la modification de dates et la suppression d’un article.
Le groupe a participé à trois scrutins, tous avec une majorité « pour ».
Le vote VTANR5L17V838 a enregistré 16 votes pour et 12 contre, avec la position du groupe en faveur.
Le groupe a déposé trois amendements, aucun n’a été adopté. Il a voté systématiquement en faveur du texte et de ses parties, avec des majorités de 11, 19 et 22 voix pour, aucune contre.
Le groupe a déposé trois amendements, tous adoptés et débattus, portant sur des modifications de dates et l’ajout d’un alinéa. Lors des trois scrutins, le groupe a voté systématiquement en faveur du texte, avec des majorités de 9‑0, 17‑0 et 18‑0.
Tous les amendements (CL17, CL18, CL19) ont été adoptés.
Les amendements ont modifié les dates de mise en œuvre (juillet 2027, août 2028, 30 décembre 2027, 31 mars 2028) et ajouté un alinéa de référence légale.
Le groupe a participé à trois votes, soutenant chaque fois la proposition de loi.
Les votes se sont soldés par des majorités pour le groupe: 9‑0, 17‑0 et 18‑0.
Le groupe a déposé trois amendements, tous adoptés et débattus, portant sur la modification des dates et l’ajout d’un alinéa de référence. Lors des trois scrutins, le groupe a voté systématiquement en faveur du texte global et de ses amendements.
Tous les trois amendements présentés (n° CL21, CL22, CL23) ont été adoptés.
Le groupe a participé à trois scrutins et a voté « pour » à chaque fois.
Les votes ont été unanimes en faveur du texte (3‑0, 8‑0, 11‑0).
La position dominante du groupe sur le dossier est « pour ».
Le groupe a déposé un seul amendement, qui n’a pas été adopté. Sur les trois scrutins, il s’est majoritairement opposé aux textes (contre l’article premier et la proposition globale) tout en votant pour l’amendement n° 8 du Gouvernement.
Un amendement a été présenté (n° CL20) mais aucun n’a été adopté.
Le groupe a voté contre l’article premier de la proposition de loi (0 pour, 30 contre).
Il a voté pour l’amendement n° 8 du Gouvernement (42 pour, 0 contre).
Il a voté contre l’ensemble de la proposition de loi (0 pour, 43 contre).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant systématiquement en faveur (POUR) de la proposition de loi et de l’amendement gouvernemental associés.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a voté POUR lors du vote du texte premier de la proposition de loi (4 POUR, 0 CONTRE).
Le groupe a voté POUR lors du vote de l’amendement n° 8 du Gouvernement (9 POUR, 0 CONTRE).
Le groupe a voté POUR lors du vote de l’ensemble de la proposition de loi (9 POUR, 1 CONTRE).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors des trois scrutins, il a voté majoritairement POUR (deux fois) et une fois CONTRE, reflétant une position globalement favorable.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Vote VTANR5L17V838: le groupe a soutenu la proposition (POUR 1, CONTRE 0).
Vote VTANR5L17V839: le groupe s’est opposé à l’amendement n° 8 du Gouvernement (POUR 0, CONTRE 1).
Vote VTANR5L17V840: le groupe a approuvé l’ensemble de la proposition (POUR 2, CONTRE 0).
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, qui a fait l’objet d’un seul scrutin. Lors du vote, le groupe a majoritairement soutenu la proposition de loi, affichant une position dominante "POUR".
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin lié à ce dossier.
Lors du vote, le groupe a exprimé une position majoritaire "POUR".
Le résultat du vote était de 1 voix "POUR" contre 1 voix "CONTRE".
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond19 déc. 2024Voir le texte
3 articles modifiés0 ajouté0 supprimé
SénatTravaux de la commission saisie au fond18 févr. 2025Voir le texte
Lecture guidée
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Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 1 lecture comparable, 3 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
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Sources
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Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1er ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 bis ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Sénat· 3 articles
Article 1erNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
3 changements sur 1 lecture
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
34
3
Sénat
6
0
0
Débats en séance au Sénat
8 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51161
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
