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Où en est ce texte

Transmis au Sénat – Première lecture. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 19 décembre 2024
Transmis au Sénat – Première lectureSénat · 5 juin 2025

Prochaine étape non datée

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Ce que la rédaction a vérifié

L’essentiel

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Les effets concrets

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Le calendrier

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Les votes

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Les acteurs

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Agir maintenant

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